Motion déposée le 16 mars 2017.

Le Conseil fédéral est chargé, en tant que propriétaire des chemins de fer fédéraux et de régulateur, de garantir une utilisation efficace du réseau et de permettre la concurrence entre les fournisseurs des prestations du trafic de voyageurs et de marchandises. A cette fin, la stratégie de la Confédération, en tant que propriétaire des CFF, doit viser des objectifs de non-discrimination des entreprises de transport ferroviaire, notamment en ce qui concerne l’examen opérationnel de l’offre en matière de transport. La stratégie doit aussi prévoir des dispositions relatives à la transparence des données existantes nécessaires pour établir les concepts d’offre et d’exploitation et les calculs de rentabilité. Le respect de ces dispositions doit être examiné dans le cadre d’un rapport régulier auprès du Conseil fédéral.

Développement

 
L’OFT est sur le point de renouveler les concessions du trafic ferroviaire grandes lignes, divisé désormais entre un réseau « premium » et un réseau de base. Plusieurs sociétés se sont annoncées intéressées à reprendre certaines concessions.
L’ouverture de concessions à plusieurs sociétés doit permettre une concurrence limitée, sur la même ligne ou pour des réseaux déterminés, avec à la clef une augmentation de l’offre et une plus grande compétition en matière de prix.
Pour y parvenir, il est nécessaire que le Conseil fédéral assure l’application de règles du jeu non-discriminatoire et la transparence de la procédure lors de l’octroi de la concession.

Motion déposée le 9 mars 2016, en collaboration avec mon collègue Fathi Derder. L’objectif est de réduire drastiquement les normes bureaucratiques qui touchent les taxis pour leur permettre de devenir concurrentiels face à Uber et aux autres VTC. Une juste concurrence servira à toutes et à tous. 

Actualité

Le 12 septembre 2016, le Conseil national a adopté la motion par 131 voix contre 55, sans abstention, elle est désormais dans les mains du Conseil des Etats qui devrait la traiter au mois de décembre 2016.

La vidéo et le texte de mon intervention au plénum. 

Texte de la motion

Le Conseil fédéral est prié de proposer une adaptation de la législation fédérale pour soumettre le transport régulier et professionnel de personnes dans des véhicules de tourisme aux règles ordinaires de la LCR et à la législation sur le travail, en lieu et place de l’OTR2 (l’ordonnance sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules légers affectés au transport de personnes et de voitures de tourisme lourdes).
Développement
L’arrivée d’Uber sur le marché du transport professionnel bouleverse un secteur soumis à une rude concurrence. Les tentatives d’interdiction et de réglementation ont abouti généralement à une plus forte pénalisation des acteurs en place et ne satisfont pas non plus les consommateurs qui attendent des évolutions du marché.
Les taxis doivent faire face à des normes très sévères et qui datent d’une époque antérieure aux GPS et aux technologies de l’information. Aujourd’hui, l’obligation du tachygraphe, les permis professionnels et les horaires spéciaux ne remplissent plus les objectifs de sécurité attendus mais créent une concurrence faussée en défaveur des taxis et interdisent toute innovation « made in Switzerland ».
En soumettant les professionnels aux règles ordinaires de la LCR, de la loi sur le travail et du Code des obligations, la sécurité sera assurée et les VTC ne bénéficieront plus de facto d’un avantage concurrentiel injuste. Les cantons, communes et villes de Suisse resteront libres de leur côté de maintenir des concessions pour l’usage de leur domaine public.

Actualité: le 14 mars 2017, par 102 voix contre 84, le Conseil national a accepté cette motion qui est désormais transmise au Conseil des Etats.

Motion déposée au Conseil national, le 17 décembre 2015.
Le Conseil fédéral est prié de proposer une modification de la loi sur le transport de voyageurs (LTV ; RS 745.1) introduisant une nouvelle exception à la régale du transport de voyageurs dans le but de libéraliser le transport de voyageurs en autocar à longue distance en Suisse.
Développement
Le transport régulier et professionnel de personnes est soumis à la régale de transport de voyageurs, ce qui signifie qu’il ne peut être exercé que la par la Confédération. Les pays du continent et l’UE ont procédé à une libéralisation très rapide du transport de voyageurs par autocar à longue distance, créant une nouvelle offre bienvenue et efficace. L’Allemagne, le Royaume, la Norvège ou la Belgique ont ouvert leurs routes.
La commission des transports du CN a demandé au Conseil fédéral d’étudier la question par son postulat 14.3673. Depuis l’acceptation, la libéralisation s’est accélérée. En France, le gouvernement socialiste a admis ce moyen de transport, et table sur la création de 3’000 emplois directement liés dans les 18 mois.
Plusieurs arguments plaident en faveur d’une libéralisation.

• La clientèle attirée par l’offre d’autocar à longue distance n’est pas nécessairement la même que la clientèle des CFF. Le public ordinaire de la régie fédérale s’accommode d’un transport cher, mais rapide. Les jeunes et les séniors qui ont souvent du temps, mais moins de moyens, sont davantage attirés par ces nouvelles offres comme l’ont montré les expériences étrangères.
• Les nouvelles offres se développeront là où la clientèle est la plus importante, c’est à dire là où l’offre des CFF est déjà en situation de saturation. Offrir une alternative au chemin de fer ne peut qu’être une solution bienvenue pour renforcer la capacité des transports publics sans forcément augmenter les dépenses publiques.
• La proposition favorise l’innovation. Les compagnies nationales voisines offrent de nouveaux services pour répondre à cette concurrence. Le développement des véhicules autonomes ne doit pas être ignoré: interdire durablement ce développement risque de laisser la Suisse en retard dans des domaines de création d’entreprises compétitives sur la scène européenne.

Cette libéralisation pour les entreprises helvétiques permettra à la Suisse de suivre l’évolution économique du continent, d’offrir de nouvelles opportunités à l’économie du transport, d’offrir des transports meilleur marché et de créer des emplois.
Le communiqué des jeunes libéraux-radicaux suisses à ce sujet.