Catégorie : Médias

  • Stop au harcèlement téléphonique

    Stop au harcèlement téléphonique

    Mise à jour du 29 novembre 2018. Le Conseil des Etats, par mon collègue zougois Joachim Eder, a introduit directement la première proposition (sanctionner ceux qui en profitent) dans la loi !
    Mise à jour : le 12 février 2018, la Commission du National a décidé de donner suite à mes deux initiatives parlementaires.

    Le harcèlement téléphonique est une plaie que tout le monde dénonce et combat, mais sans succès.
    Notre législation n’est pas adaptée à la situation actuelle. La plupart des « call center » se situe à l’étranger et la complexité des procédures pénales internationales décourage toute tentative d’action.
    J’ai déposé deux initiatives parlementaires pour étendre le champ d’application de la loi aux commanditaires et bénéficiaires de ces appels non désirés qui se situent en Suisse.
    Je propose aussi l’adjonction d’une nouvelle sanction, à savoir la possibilité donnée au juge d’ordonner la coupure temporaire de l’ensemble des connexions téléphoniques et Internet pour une durée de un à trente jours.
    Je suis convaincu que cette mesure sera bien plus efficace que qu’une privation de liberté ou qu’une peine pécuniaire.

    Harcèlement téléphonique. Sanctionner ceux qui en profitent

    Conformément à l’article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l’article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l’initiative parlementaire suivante:
    La loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) est modifiée comme suit :
    Art. 3 let. v bis(nouveau) v bis. fait usage d’informations obtenues en violation de la let. u et v.

    Développement

    Les art. u et v (à venir) de l’art. 3 de la LCD définissent comme déloyaux les actes de celui qui « ne respecte pas la mention contenue dans l’annuaire indiquant qu’un client ne souhaite pas recevoir de messages publicitaires de tiers et que les données le concernant ne peuvent pas être communiquées à des fins de prospection publicitaire directe », communément appelé harcèlement téléphonique.
    Il s’avère cependant que, très souvent et notamment en matière d’assurances, ce sont des « call center » situés à l’étranger qui se chargent des appels non sollicités, sur mandat de courtiers, par exemple en assurance, et revendent ensuite les informations collectées à des agents commerciaux en Suisse.
    Or, ces « call center » sont très difficilement condamnables, en raison de la complexité des procédures pénales internationales. En l’absence de condamnation de l’utilisation des données, qui peut être assimilée à une forme de complicité, les courtiers en Suisse ne portent pas la responsabilité de ces actes et personne n’est réellement encouragé à renoncer au harcèlement téléphonique que la loi combat.
    Pour assurer que les dispositions de l’art. 3 LCD ne restent pas lettre morte, il convient d’élargir le champ d’application de l’interdiction du démarchage téléphonique à ceux qui expriment clairement leur volonté d’y échapper non seulement à ceux qui téléphonent, mais aussi aux commanditaires et bénéficiaires de ces appels.

    Harcèlement téléphonique. Pour des sanctions efficaces

    Conformément à l’article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l’article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l’initiative parlementaire suivante:
    La loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) est modifiée comme suit :
    Art. 23 al. 1bis (nouveau) 1bis Si l’auteur s’est rendu coupable de concurrence déloyale au sens de l’art. 3 al. 1 let. o, u, v ou vbis, le juge pourra ordonner la coupure temporaire de l’ensemble de ses connexions téléphoniques et Internet pour une durée de un à trente jours.

    Développement

    Les art. u et v (à venir) de l’art. 3 de la LCD définissent comme déloyaux les actes de celui qui « ne respecte pas la mention contenue dans l’annuaire indiquant qu’un client ne souhaite pas recevoir de messages publicitaires de tiers et que les données le concernant ne peuvent pas être communiquées à des fins de prospection publicitaire directe », communément appelé harcèlement téléphonique.
    La sanction pour ces infractions, à l’art. 23 LCD, prévoit une peine privative de liberté ou une peine pécuniaire.
    Or, il s’avère que ce genre de sanction est parfois considéré comme disproportionné au regard de l’infraction, et peu dissuasive pour l’auteur.
    Afin de rendre les sanctions plus incisives, il est proposé d’introduire une sanction alternative, à savoir la possibilité d’ordonner la coupure pour une durée déterminée des connexions téléphoniques et Internet des auteurs de l’infraction.
     
     

  • Hébergement hôtelier et AirBnb: le Conseil des Etats avance dans le bon sens !

    Hébergement hôtelier et AirBnb: le Conseil des Etats avance dans le bon sens !

    A l’origine…

    En session de décembre 2014, le Grand Conseil avait accepté à une large majorité ma résolution qui réclamait un assouplissement des normes en matière d’hébergement en faveur tant de l’hôtellerie traditionnelle que des nouvelles formes d’accueil, comme AirBnb et autres Houstrips.
    Le journal de la branche, GastroJournal, en parle et relève que « le Valais souhaite encourager les nouvelles formes d’hébergement ».
    Peut-être la première destination à adopter une attitude positive vis-à-vis de ces plateforme, le Valais fait figure de pionnier et d’un esprit d’ouverture bienvenu.
    L’article PDF en français.
    L’article PDF en allemand. 

    La suite…

    La résolution, déposée à Berne sous la forme d’une initiative cantonale, a fait l’objet d’une analyse par la Commission de l’économie du Conseil des Etats, où j’ai pu défendre la position du Grand Conseil. La commission a alors déposé un postulat qui reprend la proposition, la forme de l’initiative étant mal adapté au texte.
    Le 27 septembre 2016, le Conseil des Etats a accepté le postulat. Les choses avancent !

  • Le courage de s’opposer à l’inutile

    Le courage de s’opposer à l’inutile

    Interview publiée dans le journal des Arts et Métiers de l’USAM de juillet 2016.

    Journal des arts et métiers: Les coûts de la réglementation pèsent de plus en plus lourd sur les PME suisses et le Conseil fédéral ne bouge pas, alors qu’il s’était engagé sur cette question. Quelle issue politique voyez-vous à cette question pour les PME de ce pays?
    Philippe Nantermod: Notre problème semble insoluble. L’administration fait parfois un petit effort, mais elle tend à augmenter systématiquement la densité normative. Il y a donc toujours plus de règles. Je vais être un peu douloureux dans ma réponse. Le seul moyen, c’est d’avoir moins d’administration. Or cela passe par des coupes budgétaires fortes pour qu’elle ait moins de moyens d’être pénible. En Valais, un service devait contrôler certains produits chimiques. Une année, un type de contrôles est devenu inutile. Ils ont donc inventé de nouvelles tâches. L’administration s’autoalimente tant qu’elle a des budgets à disposition.

    La suite ci-après en PNG ou en PDF: 
    JAM 07 JUILLET 2016 (glissé(e)s)
    En version PDF.

  • Postulat « Permettre les importations parallèles numériques »

    Postulat « Permettre les importations parallèles numériques »

    Emission sur la RTS La Première le 9 juin 2016 à ce sujet:

    Postulat déposé le 2 juin 2016 au Conseil national. 
    Le Conseil fédéral est prié de d’étudier les mesures à prendre pour favoriser les importations parallèles numériques, soit limiter les méthodes de « blocage géographique » afin de permettre aux consommateurs suisses de pouvoir utiliser les services en ligne disponibles à l’étranger, d’utiliser à l’étranger les services proposés en Suisse, et, au besoin, d’adapter le droit d’auteur pour accompagner cette modification.
    Développement
    Tandis que l’Union européenne met en place un « marché unique numérique », les pratiques de blocage géographique (geoblocking) empêchent les consommateurs suisses d’utiliser des services numériques proposés à l’étranger, que ce soit directement ou par le blocage des services de « réseau privé virtuel » (VPN). De même, des services acquis en Suisse ne sont plus disponibles lors de déplacements à l’étranger, compliquant inutilement le commerce international et heurtant les principes découlant des accords favorisant le libre-échange des biens et services.
    Ces pratiques ont pour effet d’empêcher les importations parallèles de service numérique, de contraindre les utilisateurs suisses à opter pour des services onéreux ou de limiter drastiquement le choix des services offerts. La petite taille du marché helvétique pousse parfois certaines entreprises à renoncer à offrir leurs services aux consommateurs suisses.
    Ces limitations sont réalisées parfois sous la forme d’accords de distribution exclusifs intergroupes, éventuellement illégaux au regard du droit des cartels, ou sous la forme de restrictions intragroupe qu’il se justifie d’empêcher pour protéger les consommateurs dans un marché libre et stimuler la concurrence.

  • Votations du 5 juin 2016 : Loi sur l’asile

    Votations du 5 juin 2016 : Loi sur l’asile

    Débat avec Mathias Reynard, face à Jean-Luc Addor et Jérôme Desmeules, sur Canal9. 

    Sur le site de Canal9.

  • Nationaliser l'électricité ? Quelle idée…

    Nationaliser l'électricité ? Quelle idée…

    Publié dans le Temps du 23 avril 2016.
    Après Fukushima, les experts prévoyaient une grande pénurie électrique due à la croissance constante de la demande et la réduction de la production occasionnée par la sortie du nucléaire annoncée de toutes parts. Cinq ans plus tard, on ne manque pas d’électricité, mais on souffre d’une surproduction de masse. Lorsque l’on fait le parallèle avec l’évolution du prix du pétrole, on pourrait en tirer comme conclusion que l’exactitude des prévisions économiques est inversement proportionnelle au nombre de spécialistes qui les répandent.
    Ainsi, la consommation électrique a stagné, et même diminué, par l’effet cumulé des crises et des économies d’énergie. Les mesures interventionnistes, à coup de milliards de subventions disséminées en Europe et en Suisse, ont entraîné l’augmentation artificielle de la production électrique renouvelable, éolien et solaire, dans des proportions inespérées. Le résultat est prévisible : quand l’offre explose et la demande stagne, les prix s’effondrent à tel point que chaque kilowattheure produit par un barrage coûte en moyenne plus cher qu’il ne rapporte.
    On peut difficilement imaginer une politique plus dommageable que cet interventionnisme dans un marché libre qui fonctionnait. Non seulement nucléaire et charbon sont toujours présents, non seulement les moyens pour démanteler ces centrales sont plus que jamais manquants, mais c’est l’hydroélectricité qui est sur le point de passer l’arme à gauche. Pour couronner le tout, aux tarifs actuels, les économies d’énergie ont perdu tout leur attrait.
    Le marché électrique fonctionne comme le Tour de France des années 1990 : tous les coureurs sont dopés aux subventions. Et on se demande aujourd’hui s’il faut constituer une équipe étatique, en espérant que l’on ne sera pas la première victime de cette course folle, alors qu’il vaudrait mieux ranger le vélo.
    Face à ce modèle de l’échec des politiques économiques publiques, il se trouve encore des personnes pour proposer encore plus d’Etat, par la nationalisation des sociétés électriques. Pour nous convaincre de dépenser les milliards du contribuable, on avance peu d’arguments rationnel, mais le slogan de l’auto-approvisionnement. On évoque des groupes chinois rachetant les barrages à vil prix, à des financiers voyous bradant les turbines. Avec romantisme, on invoque les drapeaux suisses qui flotteront bientôt sur les murs de rétention. Et on feint d’ignorer que les barrages et les chutes d’eau ne sont pas délocalisables, que le courant voyage difficilement et se stocke très mal.
    Etatiser les barrages serait absurde, tout comme constituer un monopole national sur l’énergie. Les barrages seraient notre patrimoine ? Cela n’impose pas de les racheter aux frais du contribuable : personne ne s’inquiète de savoir à qui appartiennent les cathédrales ou les terrains de Lavaux. Nationaliser le courant ne garantit pas non plus un approvisionnement sûr. Au contraire, c’est spéculer sur l’électricité avec l’argent public, c’est jouer au casino avec l’argent des contribuables, c’est éponger les pertes abyssales d’Alpiq.
    Pas question pour autant de mettre l’Etat hors jeu ; l’électricité est réglementée par un corpus législatif dense. Chaque installation de production fait l’objet d’une concession définissant les droits et obligations de chacun. En cas de pénurie, la loi prévoit même un droit de réquisition. On peut définir les technologies interdites parce que trop risquées – comme le nucléaire – sans pour autant faire le travail à la place des privés, comme les collectivités ont interdit l’amiante, sans étatiser la production de ses substituts.
    Souvenons-nous de Swissair qui naviguait à perte dans un marché de sociétés publiques subventionnées. L’Etat a joué les pompiers et n’a pas récupéré le trentième de ce qu’il a dépensé pour garantir que des avions continuent à voler en Suisse. Or, avec le recul, nous savons que le marché libre a largement mieux desservi l’aéroport de Cointrin que l’argent du contribuable à Kloten. Evitons de revivre un nouveau grounding, de l’électricité cette fois.

  • Racheter les barrages et vivre un Swissair de l'électricité

    Racheter les barrages et vivre un Swissair de l'électricité

    Publié dans l’Agefi, le 16 mars 2016
    L’origine du mal
    Pour faire un mauvais jeu de mot, on pourrait dire que le débat énergétique est devenu passablement électrique. En l’espace de quelques jours, le Conseil national a décidé de subventionner la production hydro-électrique et Alpiq, groupe qui gère plus du quart de la production d’électricité de Suisse, a annoncé sa volonté de céder ses barrages aux plus offrants.
    Il n’en fallait pas plus pour que les partisans d’une économie planifiée rappellent leur attachement aux monopoles étatiques, proposent la nationalisation des infrastructures et accusent la prétendue libéralisation de tous les maux. Ce n’est pas tant qu’un socialiste comme M. le conseiller d’Etat Pierre-Yves Maillard se positionne dans ce sens qui surprend, mais plutôt qu’une cohorte d’élus prétendument libéraux le suive.
    Est-ce la libéralisation du marché de l’électricité qui a causé la gabegie actuelle ? Non. Jusqu’en 2011, les entreprises du secteur agissaient comme des offreurs raisonnables : elles investissaient dans des projets de qualité, rentables, avec la prudence que l’on peut attendre de sociétés de cette taille. Cette année-là, suite à la catastrophe nucléaire de Fukushima, les Etats de tout le continent se sont alors mêlés de production électrique. Au lieu d’interdire simplement l’atome, par crainte de manquer de courant, les élus se sont mis en tête de subventionner massivement les énergies renouvelables, à coup de dizaines de milliards d’euros par année.
    Le résultat de cette politique était prévisible. Plutôt que de choisir des projets rentables, les compagnies ont participé à la création d’une bulle électrique. Dès lors que l’Etat finançait les investissements, la production a explosé, sans tenir compte des besoins, avec pour effet un effondrement du prix de l’électricité qui rend les barrages déficitaires et pousse leurs propriétaires à mendier à leur tour les subventions publiques. Des projets intelligents comme le rehaussement du Grimsel, obtenu de haute lutte après des années de négociation, ont simplement été abandonnés, pour les remplacer par des infrastructures déficitaires et financées par des taxes.
    A l’heure de la transition énergétique, on peut difficilement imaginer une politique aussi absurde : non seulement les barrages ont perdu toute leur valeur, mais avec un prix de l’électricité ridiculement bas, on a supprimé tout incitatif à économiser le courant.
    Le problème ne vient donc pas de la libéralisation, mais d’un interventionnisme aussi massif que malvenu, avec ses milliards de subventions, face auquel les tenants du tout à l’Etat proposent encore davantage de subventions. Aujourd’hui, le marché électrique ressemble au Tour de France où, plutôt que de lutter contre le dopage, chacun augmente sa dose en espérant ne pas être le premier à en mourir.
    Racheter les barrages et vivre un Swissair de l’électricité
    Déficitaires, ces installations sont en vente parce que leurs propriétaires ne comptent plus en tirer de bénéfices. Or, il n’existe aucun devoir de l’Etat de supporter les risques liés à l’exploitation des barrages en les rachetant.
    Certains affirment que la souveraineté nationale est en jeu. Le mot fait peur, mais son usage est abusif. La Suisse, pas plus que les autres pays du continent, ne vit en autarcie, et c’est tant mieux : comme disait Bastiat, si ce ne sont pas les biens qui traversent les frontières, ce sont les soldats.
    La prise de participation de sociétés privées, même étrangères, n’est pas forcément une mauvaise affaire. Non seulement les infrastructures en question ne peuvent pas être délocalisées, mais toutes les conditions relatives à l’exploitation sont fixées par notre législation en matière d’environnement, d’assurances, d’entretien, de sécurité, etc. Ce n’est pas une souveraineté électrique fantasmée que l’on risque de perdre, mais uniquement les risques liés à l’exploitation des barrages, qui se traduisent actuellement par d’importantes pertes.
    Faut-il, comme le propose M. Maillard, réintroduire un monopole public, et fixer les prix dans la loi ? Cette intervention sur les prix, on la vit maintenant, avec les subventions massives et leur funeste conséquence. Des prix élevés sont intéressants pour les producteurs, mais mauvais pour les consommateurs. L’Etat est-il plus à même que le marché pour trouver le juste prix ? Poser la question, c’est y répondre.
    Aujourd’hui, les petits consommateurs ne peuvent pas bénéficier d’un marché électrique libre qui leur permettrait de profiter des prix bas. Le marché fonctionnait jusqu’à l’introduction d’une politique énergétique européenne interventionniste, il faut faire machine arrière.
    A contrario, racheter les barrages, c’est demander à l’Etat de se charger d’une tâche qu’il ne maîtrise pas pour garder quelques infrastructures en mains suisses, qui finiront probablement et malgré tout vendues aux spécialistes du secteur. Tout cela au nom d’un patriotisme économique éculé. Nous connaîtrons alors un Swissair, de l’électricité cette fois.

  • L'initiative contre la pénalisation du mariage du PDC fait débat

    L'initiative contre la pénalisation du mariage du PDC fait débat

    Débat du 27 décembre 2015 dans l’émission Forum, sur RTS la Première. 
    L’initiative du PDC qui vise à supprimer la discrimination fiscale des couples mariés par rapport aux concubins sera votée le 28 février prochain. C’est surtout son volet social qui fait débat, puisqu’elle donne une définition conservatrice du couple, à savoir un homme et une femme. Débat entre Yannick Buttet, conseiller national PDC et Philippe Nantermod, conseiller national valaisan PLR.
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    L’émission en MP3.

  • Une nouvelle loi sur le droit d'auteur signerait-elle la fin du streaming?

    Une nouvelle loi sur le droit d'auteur signerait-elle la fin du streaming?

    Débat dans l’émission Forum sur la RTS, le 12 décembre 2015, face à Géraldine Savary. 
    Le Conseil fédéral veut améliorer la lutte contre le piratage. Il a mis vendredi en consultation une révision de la loi sur le droit d’auteur. Cette loi entend faire des fournisseurs suisses d’accès à Internet le moteur de cette lutte. Elle les contraindra par exemple à bloquer l’accès à des sites étrangers qui proposent des contenus de streaming illégal, en d’autres termes qui ne rémunèrent pas les auteurs des films ou morceaux de musiques diffusés. Le débat entre Philippe Nantermod, conseiller national PLR valaisan et Géraldine Savary, conseillères aux Etats socialiste vaudoise.
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    En version MP3.

  • Quand le peuple vous donne tort, reste-t-il la voie judiciaire ?

    Quand le peuple vous donne tort, reste-t-il la voie judiciaire ?

    Publié dans le Temps, le 5 décembre 2015.
    Pour paraphraser Clausewitz, la justice est-elle devenue la continuation de la politique par d’autres moyens ? C’est semble-t-il l’approche des Verts qui, face à leur résultat calamiteux des élections d’octobre, ont choisi la voie de l’action judiciaire pour faire appliquer leur programme contre un Parlement mal choisi, par un peuple qui ne leur convient pas.
    Selon ces avocats autoproclamés de la nature, la timidité de l’action écologique de la Confédération contreviendrait à ses engagements internationaux, en particulier ceux découlant de la Convention européenne des droits de l’Homme. Sans vouloir entrer dans les détails juridiques, précisons que c’est une jurisprudence qui garantirait un « droit à un environnement sain ». Aucune disposition expresse de la CEDH ne traite d’environnement et ce n’est que dans le cadre anthropocentriste de la protection de la sphère privée que ce droit fut reconnu par la jurisprudence de la Cour.
    L’Assemblée fédérale si mal composée par un peuple si mal intentionné, ayant par dessus le marché l’outrecuidance de ne pas appliquer leur programme, les Verts ont donc décidé d’actionner la Suisse en justice. Les perdants du 18 octobre peuvent adopter la plus amusante des tirade de Brecht sur les dérives politiques : lorsque le peuple trahit la confiance du régime, il serait peut-être « plus simple pour le gouvernement de dissoudre le peuple et d’en élire un autre ». L’insupportable prétention des Verts de comprendre mieux que tous les enjeux de notre monde n’a d’égal que le désamour que leur porte l’électeur. Or, dans une démocratie, c’est pourtant le seul étalon qui vaille pour trancher des priorités politiques, pour le malheur du parti écologiste.
    La séparation des pouvoirs implique une juste distribution des rôles entre le Parlement, le gouvernement et le pouvoir judiciaire. Les grands engagements de principe que prend le souverain n’autorisent pas les tribunaux à se substituer au législateur qui est le seul compétent pour choisir ses priorités politiques. Dans le cas d’espèce, il n’est pas question de requérir du juge de vérifier le respect de la loi. Non, les Verts demandent au pouvoir judiciaire d’adopter tout un corpus normatif que le Parlement a sciemment refusé. Triste confusion des rôles.
    Or, lorsque le juge se prend pour un politicien – et c’est ce qu’il serait s’il acceptait d’entrer en matière sur la demande farfelue des Verts – il perd non seulement son apparence de neutralité, mais aussi son impartialité. Le juge devient alors un parlementaire suppléant qui exécute une tâche qui ne lui revient pas, avec le risque de dénaturer les institutions. A quoi bon maintenir un parlement pour faire des lois s’il suffit de réclamer au juge d’appliquer directement la Constitution et les conventions internationales ?
    On imaginera alors que l’ensemble des lobbys iront eux-aussi de leur interprétation de la CEDH, du pacte ONU-II ou des conventions OMC pour exiger la croissance économique, le salaire minimum, la fin du chômage, l’ouverture d’hôpitaux, la fermeture des prisons et la suppression des impôts. Chacun avec sa priorité politique justifiée par son principe juridique : la politique n’est plus, place à l’esbroufe judiciaire. Il ne faudra par contre plus se plaindre si, pris par ce nouvel enthousiasme pour la confusion des rôles, le Parlement se met lui-aussi à adopter des normes d’une précision telle qu’elle réduit le juge à un rôle de simple exécutant, réduisant à néant cette fameuse marge d’appréciation du pouvoir judiciaire que chérissent tant les recourants du jour.
    Association écologique habituée des tribunaux, parti politique ou groupuscule parfois à la limite de la légalité, la nébuleuse verte n’a jamais été facile à cerner tant, face à sa mission quasiment christique, la fin justifiait tous les moyens. En fin de compte, les Verts reconnaissent aujourd’hui qu’ils ne parviennent finalement pas à agir par la voie démocratique, à convaincre une majorité et à sensibiliser vraiment la population sur les thèmes pourtant importants qu’ils soulèvent. C’est un aveu de faiblesse qui illustre l’échec d’une politique guidée par l’argument d’autorité, et cela aux dépens de l’environnement.