Le PLR déplore que le Conseil fédéral prête davantage d’attention aux revendications françaises qu’aux demandes des cantons confédérés

La réponse du Conseil fédéral à la résolution urgente du PLR, acceptée en mai par le Grand Conseil, concernant la nouvelle convention franco-suisse contre la double imposition des successions illustre à quel point le gouvernement fédéral est désormais sourd aux demandes cantonales. Les arguments avancés par le président de la Confédération montrent, contrairement à ce qu’il affirme, qu’en tous points, la situation voulue par la France est plus défavorable à la Suisse que la situation actuelle.

La saga extraordinaire concernant la convention de double imposition sur les successions montre malheureusement à quel point le Conseil fédéral prête une oreille plus attentive aux velléités françaises qu’aux attentes des cantons confédérés. Alors que tous les ministres des finances de Suisse romande ont demandé au gouvernement de renoncer à la convention, le Conseil fédéral affirme une fois encore préférer plier aux caprices français que répondre aux expectatives légitimes des cantons.
Contrairement à ce qu’affirme le Conseil fédéral, l’absence de convention vaut mieux qu’un dictat entièrement défavorable à la Suisse. Pour le PLR valaisan, l’impôt successoral est une compétence cantonale sur laquelle il est exclu de revenir, n’en déplaise aux options désormais envisagées par le gouvernement (cf. la réponse annexée). De surcroît, accepter les réclamations étrangères illégitimes, cela sans la moindre contrepartie, créerait un précédent inacceptable.
Le Conseil fédéral relève enfin que la CDI n’est pas comparable avec celle signée avec l’Allemagne qui exclut les ressortissants suisses. Pour le PLR, il est exclu que l’héritage d’un défunt résident en Suisse puisse être taxé par la France, avec le concours indigne de notre pays.
En cas de ratification de ladite convention, le PLR soutiendra tout projet de référendum contre un texte entièrement défavorable à la Suisse. Si le Conseil fédéral plie, il en ira autrement des libéraux-radicaux.
Communiqué du PLR VS du 10 juillet 2013. 
La réponse du Conseil fédéral en PDF.