J’ai déposé un postulat visant à examiner une réforme importante: l’adaptation des prestations sociales en fonction du taux d’activité des bénéficiaires. Ce mécanisme permettrait de mieux récompenser l’effort de ceux qui travaillent à un taux élevé tout en garantissant un soutien à ceux qui en ont réellement besoin.
Actuellement, nos prestations sociales, telles que les subsides pour l’assurance-maladie ou les allocations familiales, ne prennent que très partiellement en compte le taux d’activité.
Pourtant, ce dernier joue un rôle central dans l’autonomie financière et dans la réduction de la dépendance aux aides sociales. En modulant les prestations sociales et les déductions fiscales en fonction du taux d’activité, nous pourrions encourager la participation au marché du travail tout en assurant une redistribution plus équitable.
Mon postulat demande au Conseil fédéral d’analyser cette possibilité, assurance par assurance, pour déterminer où et comment une telle adaptation serait pertinente. Il propose également d’examiner les éventuelles modifications légales nécessaires, comme l’introduction du taux d’activité dans le certificat de salaire.
Cette réforme s’inscrirait dans une dynamique gagnant-gagnant: elle valoriserait davantage le travail, renforcerait la responsabilité individuelle, et permettrait à notre système social de s’adapter aux défis économiques actuels.
Le postulat:
Le travail doit payer. Pour une corrélation entre taux d’activité et prestations sociales
Le Conseil fédéral est invité à analyser :
- dans quelle mesure certaines prestations sociales et déductions fiscales pourraient être modulées en fonction du taux d’activité des bénéficiaires ;
- les situations particulières et objectives qui justifient un taux d’activité réduit (formation, enfants mineurs à charge, etc.) ;
- les opportunités et les implications d’une telle adaptation, assurance par assurance, en identifiant les cas où une corrélation entre un taux d’activité élevé et des prestations accrues pourrait être justifiée et pourrait créer des incitatifs positifs en faveur d’une plus grande activité ;
- les adaptations légales ou réglementaires nécessaires à cette fin, notamment l’introduction du taux d’activité dans les certificats de salaire ou d’autres documents administratifs pertinents.
Développement
Les prestations sociales et déductions fiscales n’intègrent pas ou de manière limitée le taux d’activité comme facteur déterminant le droit aux prestations. Cette situation entraîne des incitatifs en faveur d’une forme d’oisiveté qui coûte aux assurances sociales et aux citoyens.
Par ailleurs, l’absence de lien entre prestations sociales et taux d’activité peut entraîner des incohérences dans des cas où une activité plus importante pourrait générer des revenus suffisants pour réduire le besoin de certaines aides, créant des effets de seuils paradoxaux favorisant la réduction du taux d’activité. L’introduction de mécanismes modulant les prestations sociales en fonction du taux d’activité pourrait encourager la participation au marché du travail tout en garantissant une juste répartition des ressources.
Chaque citoyen est libre de travailler, de ne pas travailler ou de travailler à un taux réduit. Il est par contre inacceptable que les conséquences de ces choix soient portées par la collectivité qui paie, in fine, la facture. Naturellement, des exceptions doivent être prévues pour certaines catégories de personnes, par exemple en formation ou qui ont des enfants à charge. A ce sujet, le Conseil fédéral pourra s’inspirer de la jurisprudence développée en matière de droit de la famille.
Il faudra aussi examiner les implications administratives et légales d’une telle réforme, afin d’assurer que les adaptations nécessaires, comme la mention du taux d’activité dans le certificat de salaire, soient mises en œuvre de manière cohérente et efficace.
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