Motion "Pour une révision totale de la législation en matière du droit des étrangers et de l'asile".

Motion déposée lors de la session de mars 2011
Le 24 septembre 2006, avec environ 68% d’avis favorable, la révision de la Loi fédérale sur l’asile et la nouvelle Loi sur les étrangers ont été adoptées par le peuple et par tous les cantons. Depuis cette date, la Loi cantonale d’application de la loi fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers du 1er février 1967 n’a pas été révisée, alors même que cette dernière loi fédérale n’existe plus comme tel.
Les récents événements liés à la création des nouvelles structures d’accueil en matière de réfugiés montrent combien la législation actuelle est dépassée et ne correspond plus aux attentes légitimes des citoyens. Il est urgent aujourd’hui de doter le canton du Valais du législation plus moderne et plus en phase avec les exigences de la politique migratoire du XXIème siècle.
Le Conseil d’Etat est prié de proposer rapidement au Grand Conseil un projet de révision totale de la législation d’application du droit fédéral en matière de politique d’asile et des étrangers. Cette nouvelle législation doit notamment prévoir:
– une participation renforcée des communes dans les décisions les concernant;
– une plus forte implication du Grand Conseil dans les questions stratégiques ayant trait à l’accueil des étrangers et des réfugiés;
– une meilleure transparence dans les processus décisionnels.