Question écrite au Conseil d’Etat déposé lors de la session de septembre 2011
Une triste affaire m’a été rapportée. Un bailleur a requis d’un locataire la production d’une attestation de solvabilité. Un tel document a été déposé et le propriétaire a loué sans se poser de question son bien immobilier.
Il s’est avéré par la suite que le certificat a été obtenu auprès d’un Office des poursuites d’un arrondissement autre que celui du domicile du requérant. La personne en question était criblée de dettes et a pu dissimuler sa véritable situation financière simplement en réclamant une attestation dans un autre Office des poursuites que le sien.
Existe-t-il un registre cantonal des poursuites ? Est-ce normal qu’il suffise à un individu de s’adresser par erreur ou par malhonnêteté à la mauvaise autorité pour produire un certificat de solvabilité manifestement faux ? Le canton ne devrait-il pas mettre sur pied un registre cantonal ou se manifester auprès de la Confédération pour établir une base de données fédérale ?
Je remercie vivement l’administration cantonale de répondre à cette question importante pour de nombreux bailleurs honnêtes.
La réponse du Conseil d’Etat au format PDF
Office des poursuites : existe-t-il un registre cantonal ou fédéral ?

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