En ce qui concerne la loi sur les naturalisations, le groupe PLR demandera l’abrogation de l’obligation de vivre trois ans avant l’ouverture de la procédure dans une commune déterminée. De nombreuses personnes sont en effet contraintes de déménager pour des raisons professionnelles ou familiales, quand ce n’est pas en raison de pénurie de logement. Demander la naturalisation nécessite déjà de vivre 12 ans en Suisse et d’être véritablement intégré, il n’est pas nécessaire d’exiger de remplir des conditions chicanières.

L’amendement déposé

Art. 3 al. 1
« 1. avoir son domicile depuis trois ans dans la commune auprès de laquelle la requête est présentée et y rester en principe domicilié durant la procédure; »
Proposition : supprimer.

Le texte de mon intervention en plénum

Pour obtenir la nationalité par naturalisation ordinaire, la loi fédérale impose des critères stricts.
Le demandeur doit avoir vécu 12 ans en Suisse, être intégré à la communauté suisse, s’être accoutumé au mode de vie et aux usages suisses, se conformer à l’ordre juridique suisse et ne pas compromettre la sûreté intérieure et extérieure de la Suisse.
A ces critères s’ajoute cette exigence cantonale, celle d’avoir passé les trois années qui précèdent la requête dans la commune de domicile et y rester domicilié durant la procédure.
Les critères d’octroi de la nationalité suisse par la naturalisation ordinaire évoluent au fil du temps. Les conditions exigées pour obtenir le passeport à croix blanche varient au gré des changements de notre société.
Je milite pour des conditions fermes, mais justes.
Chers Collègues, les temps changent. Déménager n’est pas un signe de légèreté ou de manque d’intégration. De nombreuses personnes qui se naturalisent sont des jeunes. Entre 20 et 30 ans, les raisons qui peuvent vous pousser à quitter une commune pour une l’autre sont aussi nombreuses que justifiées : mise en ménage, nouveau travail, nouvelle formation, séparation. Quand ce n’est tout simplement pas la crise du logement qui vous pousse à vous installer dans la commune d’à côté, cas fréquent, en particulier pour des jeunes.
J’ai pris connaissance cette semaine encore du cas d’un couple qui, après avoir construit, a déménagé dans une commune limitrophe et se voit contraint de recommencer toute la procédure !
Nous mêmes, députés, encourageons cette mobilité par nos décisions en matière de transport, d’aménagement du territoire ou de formation. Soyons logiques !
Admettez-le, vivre dans une commune durant trois ans ne permet généralement plus, à l’heure où nos villes comptent des habitants par milliers, voire par dizaine de milliers, d’affirmer à la lecture d’un nom que tel ou tel est ou n’est pas intégré. Et lorsque ce serait le cas, un simple coup de fil aux autorités de la commune du précédent domicile est facile, peu bureaucratique et arrange tout le monde.
Chers Collègues, la naturalisation est un acte politique fort. Des conditions sévères sont parfaitement justifiées.
Elle ne doit pas pour autant devenir un bizutage.
Ayons le courage d’admettre qu’en 2012, déménager ne doit pas fermer les portes de la naturalisation pour une personne qui remplit toutes les conditions, et supprimons cette exigence désuète.

Résultat du vote

Le Grand Conseil a refusé la proposition de peu, mais a préféré une solution qui permet un déménagement durant la période de trois ans. C’est déjà une avancée.