Auteur/autrice : Philippe Nantermod

  • Santé : des mesures, plus d’excuses

    Santé : des mesures, plus d’excuses

    Discours au Conseil national lors de la révision de la LAMal

    8 juin 2020

    Le 24 août 2017, un groupe d’experts rend son rapport avec près de 40 mesures à la clé pour apporter enfin des solutions au système de santé, à son coût qui continue à augmenter année après année. Le 21 août 2019, presque deux ans après la remise du rapport du groupe d’experts, le Conseil fédéral rend un message, a pu consulter et écouter et enfin proposer aux commissions de notre Parlement des propositions pour réformer le système de santé. Ce sont là des propositions prévoyant de petites corrections de notre système de santé. Il n’y a rien qui vise à changer fondamentalement le système. Il n’y a rien d’extrêmement ambitieux, mais toutes ces propositions restent néanmoins nécessaires.

    Le groupe libéral-radical soutient dans l’ensemble les propositions qui ont été faites. Finalement, ce n’est que la moitié des propositions qui ont été formulées par le groupe d’experts qui arrive sur la table des commissions. Et ces mêmes commissions, comme les rapporteurs l’ont dit, ont encore divisé par deux ces propositions pour ne garder finalement que celles qui étaient les moins susceptibles de susciter une opposition. Parce qu’on le sait dans le domaine de la santé, il est extrêmement difficile de créer des majorités et de créer des réformes.
    Pourtant, le temps court. La population de notre pays attend des changements dans le système de santé. Pas forcément des changements extrêmement profonds: la population ne veut pas mettre à bas, supprimer, casser un système qui est reconnu comme étant un des systèmes les plus performants du monde. On l’a vu ces dernières semaines dans le cadre de la crise du coronavirus: quoi qu’on en dise, quoi qu’en on pense, nous n’avons pas fait face à une pénurie de lits d’hôpitaux; nous n’avons pas fait face à une pénurie de matériel médical. Globalement, nous avions le personnel nécessaire, nous avions les dispositions nécessaires pour faire face à une des plus grosses pandémies que notre pays moderne ait eu à connaître. Notre système de santé est de qualité, mais il coûte trop cher. L’évolution des coûts, surtout, n’est pas maîtrisée, et c’est pour cela que nous avons besoin des mesures qui sont proposées.

    Le problème dans le système de santé, c’est que ce n’est jamais la faute de personne. Il y a une capacité extraordinaire, quand on écoute les gens dans le système de santé, à se renvoyer la patate chaude. Lorsque vous pointez du doigt un problème dans le monde hospitalier, c’est le problème des médecins en réalité. Lorsque vous posez la question aux médecins, le problème des coûts vient des assurances. Lorsque vous posez la question aux assurances, c’est le problème des pharmas. Mais, en réalité, on le sait bien, dans un domaine à plus de 30 milliards de francs à charge de l’assurance obligatoire des soins, la responsabilité est partagée. Si nous voulons freiner l’augmentation des coûts, il faudra que la responsabilité soit prise en charge par tous les acteurs du système.

    Les libéraux-radicaux veulent un système de santé de qualité. Nous l’avons et nous voulons le maintenir. Nous voulons assurer la transparence dans le domaine, et nous voulons une maîtrise des coûts. Tout cela doit passer par la liberté de choix du patient. C’est pour cette raison que nous soutiendrons la transmission de la copie de la facture à l’assuré, parce qu’il faut que l’assuré sache ce qu’il coûte, comprenne les prestations qui ont été faites et puisse s’assurer lui-même que la facturation correspond à la prestation qui a été fournie.
    C’est pour cela que nous soutiendrons les forfaits ambulatoires, parce que nous avons pu tester les forfaits dans le stationnaire avec un certain succès. C’est pour ça que nous soutiendrons la mise en place d’une structure tarifaire nationale dans l’ambulatoire qui permettra aussi de faire évoluer un tarif qui a malheureusement été trop bloqué ces dernières années. C’est pour cela que nous soutiendrons aussi des sanctions en cas de violation des obligations qui existent dans la loi sur l’assurance-maladie, notamment en ce qui concerne la qualité des soins et l’efficacité économique des prestations qui sont fournies. C’est pour ça aussi que nous soutenons les projets pilotes, parce qu’il faut essayer, essayer, et toujours essayer dans le système de santé, qui pèse plus de 10 pour cent du produit intérieur brut, pour trouver des solutions qui permettront ensuite d’améliorer le système de santé.

    Mais ce n’est pas assez, les propositions qui sont sur la table aujourd’hui ne permettront pas de réformer durablement notre système de santé. Le groupe libéral-radical veut davantage, il veut aussi le monisme dans le système de santé, EFAS, nous en avons besoin. Nous voulons plus de concurrence entre les fournisseurs de prestations pour la qualité mais aussi pour maîtriser les coûts. Nous voulons plus d’innovation dans les modèles d’assurance et nous voulons enfin le dossier électronique du patient que l’on nous promet depuis des années.
    Les Suisses attendent des mesures, pas des excuses.

  • Pendant la crise, 50% de rabais sur votre conseiller national

    Pendant la crise, 50% de rabais sur votre conseiller national

    Pour un jour de session, un parlementaire gagne 440 francs. Une cinquantaine de francs l’heure, grosso modo. Ce n’est pas misérable, ce n’est pas indécent. Ce n’est pas non plus volé. Certains estiment toutefois le contraire…

    Dans un monde idéal, L’Humanité n’existerait pas.» C’est le slogan vraiment bien trouvé du célèbre journal communiste du même nom. Mais le monde idéal du PCF n’étant vraisemblablement pas le mien, je crains plutôt l’enfer bolchevique dans lequel l’humanité disparaîtra.

    Dans la même idée et dans notre Suisse imparfaite, la Weltwoche existe. Et nous en avons besoin. Pas tant pour sa ligne éditoriale que pour nous rappeler la nécessaire pluralité des opinions. Ainsi, on y retrouve chaque semaine dans la rubrique «Personenkontrolle» un florilège de dénonciations des écarts des élus, selon les critères de la rédaction. J’ai eu l’honneur d’être balancé, parfois. Pour mes votes qui ne satisfaisaient pas quelques casques à boulons côté Limmat.

    Dans un élan lyrique, ils ont cette fois-ci publié la liste de 139 élus du Conseil national qui ont voté pour maintenir l’intégralité des jetons de présence les jours de session. J’en fais partie. J’avoue que je n’ai pas compris pourquoi nous devions renoncer à être payés si nous travaillions. Corona ou pas corona.

    Vous n’imaginez pas les horreurs que j’ai pu lire à notre sujet. Sur ces élus qui avaient le culot d’encaisser leurs indemnités. Voleurs. Traitres à la patrie. Parasites. Pourtant, de ces commentateurs avisés, je n’en ai pas vu beaucoup pour demander de diminution de leur propre salaire. Je ne me souviens pas avoir lu les journalistes de la Weltwoche proposer une réduction du prix du journal. On s’est plutôt pliés en quatre pour que chacun touche quelque chose, avec ou sans travail.

    Parlementaire de milice, à côté de mon « métier » de représentant du peuple, j’ai un « vrai » travail. Pour moi, c’est avocat. Avec un loyer, du personnel, des charges. Des délais et des clients. Quand je siège à Berne, je ne suis pas au bureau. En tant qu’affreux capitaliste turbo-libéral que je suis, je considère que mon temps, comme le vôtre, a une valeur. Et que si tout travail mérite salaire, le mien aussi. 

    Dans la pure tradition weltwochienne, on pourrait toutefois exiger des élus qu’ils bossent à l’œil. Les remplacer par des bénévoles crève-la-faim. Ou des gens au-dessus de ces basses contingences matérielles, par exemple des héritiers richissimes. 

    Avec l’antiparlementarisme traditionnel de certains franges politiques viendra peut-être la saison des soldes électorales. Ceux qui voudront un conseiller national à moitié prix le trouveront peut-être. Mais ce ne sera pas moi. 

     

  • La démondialisation, c’est le populisme côté terroir

    La démondialisation, c’est le populisme côté terroir

     Avec la reprise, beaucoup demandent un «autre modèle», démondialisé. Un modèle obligatoirement local, prétendument plus durable. L’humanité aurait pourtant tout à perdre d’un effondrement des échanges entre les peuples, y compris commerciaux.

    Avant la crise, je m’inquiétais du protectionnisme qui s’abattait sur le parlement. Il ne s’est pas calmé. Au moment du déconfinement, les voix se multiplient contre la mondialisation. Désormais, l’Homme nouveau consommera exclusivement dans son quartier. Des collègues veulent restreindre les importations. Limiter le commerce extérieur. Pour chaque concombre espagnol sur les étalages, une petite indignation. Et voilà que le directeur de l’OMC, Roberto Azevêdo, démissionne avec grand fracas, face à l’échec de son organisation.

    On aime le petit commerce local et les produits de notre terre. Il n’y a pas d’intérêt à échanger par principe avec les gens les plus éloignés ou les plus inconnus. Travailler localement, c’est souvent plus simple, plus raisonnable. Et si j’apprécie l’économie de proximité, c’est parce qu’elle est la meilleure. Pas simplement parce qu’elle est estampillée «locale».

    La démondialisation que beaucoup espèrent ne présage rien de bon. D’abord égoïstement. En Suisse, le commerce extérieur représente la moitié des richesses produites. Si tous les habitants de la planète s’interdisaient d’importer, de partir en vacances au-delà de quelques kilomètres, de travailler avec une banque étrangère, nous devrions renoncer à la moitié de nos salaires. A notre sécurité sociale. A notre système de santé. Nous n’aurions probablement plus les moyens de fréquenter nos propres restaurants et commerces qui appellent à une consommation plus locale.

    Cette démondialisation, ce serait aussi une catastrophe pour les autres, et pas les mieux lotis. En quelques décennies, les pays en voie de développement ont connu la plus fulgurante progression humaine de l’histoire, grâce au commerce mondial, au libre-échange.

    Un autre monde reste toujours possible. Un pire surtout. On peut réduire notre «dépendance». Relocaliser. Mais, sincèrement, pensez-vous que l’on maintiendra notre niveau de vie si, au lieu de fabriquer des montres de luxe et d’inventer les nouveaux médicaments contre le cancer, on se met à fabriquer des masques à quelques centimes et des t-shirts? Et vous pensez que les Chinois et les Indiens se porteraient mieux si on ne leur achetait plus de textiles et de téléphones mobiles?

    La démondialisation, c’est la version terroir du populisme. Un slogan qui fleure bon le patriotisme, mais dont la stricte application démolira ce que des générations ont mis des années à construire. Comme disait très sagement Frédéric Bastiat«si les biens ne traversent pas les frontières, les soldats le feront». La paix en Europe a commencé par un accord de libre-échange. Un retour en arrière est toujours possible. On ne devrait pas trop s’en réjouir.

  • APG pour indépendants et COVID-19 : une application illégale de l’ordonnance

    APG pour indépendants et COVID-19 : une application illégale de l’ordonnance

    Interpellation déposée le 5 mai 2020 avec Sidney Kamerzin

    Le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance sur les mesures en cas de pertes de gain en lien avec le coronavirus (COVID-19) qui introduit un droit à des indemnités de perte de gain pour les indépendants touchés par la crise.

    L’art. 5 de ladite ordonnance prévoit que le montant de l’indemnité s’élève à 80% du revenu moyen de l’activité lucrative avant le début du droit à l’allocation, pour un maximum de 196 fr. par jour.

    Or, dans sa circulaire, l’OFAS prévoit à son chiffre 1065 que « pour les personnes exerçant une activité indépendante, le calcul de l’allocation se base sur le revenu indiqué dans la décision de fixation des cotisations la plus récente pour l’année 2019. Le fait que cette décision soit provisoire ou définitive n’a pas d’importance ».

    Ainsi, ce n’est pas la moyenne du revenu qui est pris en compte, mais le montant des acomptes. L’indépendant qui paie des acomptes faibles à l’AVS mais un décompte annuel élevé se trouve fortement pénalisé. Concrètement, de nombreux indépendants ne toucheront ainsi des indemnités qui ne correspondent même pas à 10% de leur revenu moyen des années précédentes. On a vu des décisions d’APG prévoyant des indemnités journalières de moins de 5 francs.

    La mise en œuvre de l’ordonnance par l’OFAS viole manifestement la décision du Conseil fédéral. Les indépendants concernés ont déjà formé opposition contre ces décisions iniques et s’attendent à devoir mener des procédures longues et difficiles dans une période où ils devraient consacrer leurs forces à reprendre leur activité. Par ailleurs, ces procédures reportent inutilement le moment où les personnes concernées toucheront l’APG nécessaire immédiatement.

    Par la présente interpellation, le Conseil fédéral est invité à se déterminer sur la circulaire de l’OFAS et à indiquer s’il entend faire respecter le texte clair de son ordonnance.

  • Quel plan de relance pour l’économie suisse?

    Quel plan de relance pour l’économie suisse?

    Je débattais ce soir avec Monsieur Levrat sur Forum au sujet du plan de relance pour l’économie suisse suite à la crise sanitaire que nous traversons.

    Débat à écouter ici, et surtout prenez soin de vous !

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    Entdecken Sie meinen Newsletter auf Deutsch!

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    Viel Spass dabei!

  • Accès à la propriété : analyse de l’adéquation des mesures en vigueur et des adaptations souhaitables

    Accès à la propriété : analyse de l’adéquation des mesures en vigueur et des adaptations souhaitables

    Le Conseil fédéral est invité à analyser dans un rapport les mesures de limitation de l’accès au crédit immobilier pour les particuliers, notamment sous l’angle de leur efficacité, de leur coût pour les citoyens et de leur adéquation au regard de l’évolution des conditions du marché. Il est aussi prié d’étudier l’opportunité de supprimer ces mesures, de les réduire ou de les remplacer par des mesures moins pénalisantes.

    Postulat déposé le 12 mars 2020

    Selon l’art. 108 Cst., la Confédération est tenue de prendre des mesures pour encourager l’accès à la propriété pour les particuliers.

    Or, depuis une dizaine d’années, les autorités de surveillance des marchés financiers ont imposé un certain nombre de mesures restreignant l’accès au crédit immobilier et donc à la propriété. Si un certain nombre d’entre elles peuvent ou ont pu s’expliquer par la nécessité d’éviter des hausses de prix incontrôlées sur le marché, voire des bulles, il n’apparaît pas forcément nécessaire de toutes les maintenir définitivement.

    On pensera par exemple à l’exigence d’apporter au moins dix pour-cents de fonds propres exclus du deuxième pilier ou les règles de solvabilité qui se fondent sur des taux hypothécaires (5%) jamais atteints depuis que le taux de référence est calculé.

    Si un principe de prudence impose de maintenir des exigences élevées pour l’accès à la propriété, celles-ci ne doivent pas non plus devenir un frein insurmontable pour les personnes, en particulier les jeunes actifs, qui pourraient objectivement devenir propriétaires à moindre risque et qui se trouvent aujourd’hui freinés dans leur rêve immobilier par des contraintes parfois déconnectées de la réalité. A l’inverse, ces mêmes personnes sont aujourd’hui forcées de louer des biens immobiliers pour un prix largement supérieur à ce que coûterait la propriété, en faveur de leur propre caisse de pension…

    Le Conseil fédéral est ainsi invité à étudier dans un rapport les effets des mesures adoptées et les adaptations souhaitables qui permettraient d’améliorer l’accès à la propriété pour les citoyens suisses.

  • Vélo électrique : adapter la législation à la pratique touristique

    Vélo électrique : adapter la législation à la pratique touristique

    Le Conseil fédéral est prié de modifier la législation pour permettre la pratique du vélo électrique pour les usagers de moins de 14 ans lorsqu’ils sont accompagnés d’un adulte. Le Conseil fédéral pourra limiter cette utilisation à des lieux de faible fréquentation.

    Motion déposée le 10 mars 2020.

    La pratique du vélo électrique de 25 km/h maximum est autorisée pour les usagers de plus de 16 ans, nécessite un permis de cyclomoteur pour les personnes âgées de 14 à 16 ans et est interdite pour les moins de 14 ans.

    Cette réglementation est certainement compréhensible s’agissant de l’utilisation des vélos électriques sur la voie publique pour un usage régulier et quotidien. Toutefois, les e-bike sont aussi de plus en plus promus dans le monde touristique. Des mountain bike électriques sont par exemple loués dans les Alpes. La promotion d’un tourisme estival implique aussi l’usage de ces nouveaux moyens de transport dans les espaces de loisirs.

    Il est dès lors requis du Conseil fédéral de proposer une adaptation des bases légales pour permettre l’usage du vélo électrique pour les familles, y-compris avec des enfants de moins de 14 ans, par exemple sous la surveillance des adultes ou en dehors des espaces à forte fréquentation.

  • Registre du commerce : publier sur Zefix des informations fiables qui déploient des effets juridiques

    Registre du commerce : publier sur Zefix des informations fiables qui déploient des effets juridiques

    Le Conseil fédéral est prié de modifier l’art. 14 de l’ordonnance sur le registre du commerce (ORC) et toutes les bases légales nécessaires pour donner un plein effet juridique aux informations publiées en-ligne dans l’index central des raisons de commerce Zefix.

    Motion déposée le 9 mars 2020

    Le registre du commerce peut être consulté en-ligne sur le site www.zefix.ch, mis à disposition par l’Office fédéral de la justice.

    Selon l’art. 14 de l’ORC, les informations publiées sur ce site internet ne déploient aucun effet juridique. La version révisée de l’ordonnance qui entrera en vigueur le 1er janvier 2021 ne prévoit aucun changement concernant cet aspect-là.

    Par sécurité juridique, les partenaires commerciaux devraient demander systématiquement un exemplaire papier et original de l’extrait du registre du commerce avant de mener toute opération commerciale, naturellement contre paiement d’émoluments. De même, plusieurs autorités requièrent encore la production du document original du registre du commerce pour pouvoir procéder.

    Il apparaît peut satisfaisant que la Confédération fournisse des informations sur les raisons de commerce tout en se dédouanant d’emblée de la responsabilité de fournir des informations fiables et sûres. Il est dès lors requis de modifier les bases légales utiles pour que Zefix bénéficie de la même présomption de bonne foi que, par exemple, le recueil systématique en-ligne s’agissant des lois.

  • Swissmedic : pour une possibilité d’autosaisine par l’autorité

    Swissmedic : pour une possibilité d’autosaisine par l’autorité

    Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification de la législation sur les médicaments afin d’autoriser l’Institut suisse des produits thérapeutiques à s’autosaisir afin d’élargir certaines homologations lorsque celles-ci s’avèrent trop restreintes ou incohérentes avec la pratique clinique et le principe d’économicité. Le Conseil fédéral est chargé de définir les conditions de cette autosaisine et la manière dont les fournisseurs de prestation, les assureurs, ainsi que les représentants des patients et des consommateurs peuvent alerter Swissmedic.

    Motion déposée le 9 mars 2020.

    L’autorisation de mise sur le marché est régie par Swissmedic qui, sur la base des demandes formulées par les fabricants, décide si un produit peut être vendu sur le marché helvétique et à quelles conditions. En l’état, Swissmedic ne statue que sur le périmètre défini par les fabricants.

    Ces derniers peuvent ainsi demander des homologations différentes et volontairement partielles, par exemple en limitant les modes d’administration selon les dosages, ou différer les demandes d’homologation pour certaines indications pourtant cliniquement valables. Dans certains cas, cette possibilité est exploitée par les fabricants à des seules fins commerciales, comme dans celui du Velcade (voir l’interpellation 19.4211) ou celui de l’Avastin et du Lucentis. Swissmedic n’a aucune emprise sur l’étendue des homologations, elle ne peut intervenir sans la demande exprès du fabricant.

    Lorsque ces produits figurent sur la liste des spécialités, il est pourtant légitime que les pouvoirs publics puissent intervenir dans un souci d’économie et agir sur les homologations. Dans cette optique, il est nécessaire de modifier la loi sur les produits thérapeutiques afin d’autoriser Swissmedic à intervenir, en particulier lorsque, à composition similaire, ou à effet similaire, des révisions d’homologation sur des produits déjà autorisés permettrait des économies importantes. Il ne s’agit pas de donner compétences à Swissmedic pour intervenir sur le type conditionnement (Iv.Pa 19.508) ni à réviser les articles 71a à d LAMal (motion 19.3285). Il vise à lui attribuer des prérogatives pour donner plus de cohérence à un système d’homologation parfois trop segmenté et, dès lors, peu économe.