APG pour indépendants et COVID-19 : une application illégale de l’ordonnance

Philippe Nantermod

Philippe Nantermod

APG pour indépendants et COVID-19 : une application illégale de l’ordonnance

Interpellation déposée le 5 mai 2020 avec Sidney Kamerzin

Le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance sur les mesures en cas de pertes de gain en lien avec le coronavirus (COVID-19) qui introduit un droit à des indemnités de perte de gain pour les indépendants touchés par la crise.

L’art. 5 de ladite ordonnance prévoit que le montant de l’indemnité s’élève à 80% du revenu moyen de l’activité lucrative avant le début du droit à l’allocation, pour un maximum de 196 fr. par jour.

Or, dans sa circulaire, l’OFAS prévoit à son chiffre 1065 que « pour les personnes exerçant une activité indépendante, le calcul de l’allocation se base sur le revenu indiqué dans la décision de fixation des cotisations la plus récente pour l’année 2019. Le fait que cette décision soit provisoire ou définitive n’a pas d’importance ».

Ainsi, ce n’est pas la moyenne du revenu qui est pris en compte, mais le montant des acomptes. L’indépendant qui paie des acomptes faibles à l’AVS mais un décompte annuel élevé se trouve fortement pénalisé. Concrètement, de nombreux indépendants ne toucheront ainsi des indemnités qui ne correspondent même pas à 10% de leur revenu moyen des années précédentes. On a vu des décisions d’APG prévoyant des indemnités journalières de moins de 5 francs.

La mise en œuvre de l’ordonnance par l’OFAS viole manifestement la décision du Conseil fédéral. Les indépendants concernés ont déjà formé opposition contre ces décisions iniques et s’attendent à devoir mener des procédures longues et difficiles dans une période où ils devraient consacrer leurs forces à reprendre leur activité. Par ailleurs, ces procédures reportent inutilement le moment où les personnes concernées toucheront l’APG nécessaire immédiatement.

Par la présente interpellation, le Conseil fédéral est invité à se déterminer sur la circulaire de l’OFAS et à indiquer s’il entend faire respecter le texte clair de son ordonnance.

Commentaires

  1. C’est très bien ! Mais pourquoi celui qui a payé ses cotisations AVS sur plus de 90’000 a droit à rien 0.- c’est quand même pas normal ? Il a toujours ses charges à payer ….

  2. Merci pour votre mot. Je me suis opposé à ce seuil en commission. L’exploitation du CF est la suivante. Le but de la mesure n’est pas de compenser le revenu, mais d’empêcher les personnes de tomber dans la pauvreté. Une personne qui gagne 80’000 francs par année et qui perd deux mois de revenu à cause du coronavirus, soit environ 14’000 fr. risque de tomber dans la pauvreté. A l’inverse, une personne qui gagne 100’000 fr. dispose d’une plus grande marge.

    Je ne partage pas cette opinion et j’estime qu’il faudrait un mécanisme au moins dégressif pour éviter un seuil aussi brutal. Des demandes dans ce sens ont été déposées.


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