Auteur/autrice : Philippe Nantermod

  • Le grand reset du 4 mars

    Le grand reset du 4 mars

    Publié dans le Temps, le 15 janvier 2018.

    Le 4 mars prochain, le peuple aura l’occasion de supprimer l’impôt fédéral direct et la TVA, liquidant d’un coup l’essentiel de la Confédération elle-même. Une cure d’austérité massive contre laquelle aucun plan B n’est prévu, pour changer.
    Accrochez-vous, 2018 sera sport. Les 349 prochains jours seront placés sous le signe du reset : UE, Billag, prévoyance vieillesse. Et surtout, le « régime financier 2021 ».
    Cette votation du 4 mars sera l’occasion d’appliquer le pire régime minceur à la Confédération. Il suffirait de refuser l’objet dont presque personne ne parle pour que, d’un coup, l’impôt fédéral direct et la TVA disparaissent.
    Tout cela vient d’un esprit superstitieux qui nous habite. Plutôt que de décider une fois pour toute que les citoyens paient des taxes, les Helvètes préfèrent reconduire régulièrement l’impôt. La dernière fois que les contribuables se sont infligés pareille saignée fiscale, c’était en novembre 2004. Remarquez que 26% de la population avait quand même dit « non », dont la majorité du canton de Zoug. Quels romantiques, ces Zougois…
    Bref. Si l’on joue les Neinsager le 4 mars, on tire vraiment la prise. Rien à voir avec cette bagatelle de No Billag. D’un coup, on liquide les deux tiers des revenus de la Confédération. On rend aux citoyens cinquante milliards chaque année. On résout le problème de la RIE 3. Sur le ring de la concurrence fiscale, Trump est K.O.
    Il y a évidemment quelques inconvénients, une certaine idée de la cure d’austérité pour la Confédération. Exit les dépenses pour l’agriculture et la formation. L’office de l’environnement, les transports publics et l’aide au développement, c’est fini. On pourrait juste se payer une minarchie : un Etat qui assure le minimum syndical. Trois pouvoirs, une petite armée et quelques services de base. Les routes, les douanes et la régie fédérales des alcools resteraient autofinancés, on est sauvés.
    Comme toujours, il n’y a pas de plan B. Il faut dire qu’un refus serait un chouia extrême, à tel point que le parlement a adopté l’objet à l’unanimité. Pourtant, débarrassés de la capacité de nuisance de l’administration fédérale, les vingt-six cantons prendraient le pouvoir, leur destin bien en main. On supprimerait le F des CFF et des EPF, et on recommencerait à zéro. Le vrai reset.
    C’est ainsi que la Suisse connaît son petit frisson, tous les quinze ans, ses rêves d’un grand soir confédéral, le retour à 1847. Et si l’on ne se jette pas dans le vide en mars, rien n’est perdu : on remet le couvert en 2035. D’ici-là, bonne année.

  • Le monde va de mieux en mieux, mais ne le dites surtout pas

    Le monde va de mieux en mieux, mais ne le dites surtout pas

    Comment va la vie? A priori, mal. Neuf personnes sur dix sont persuadées que le monde s’enfonce dans la misère. L’ONG Oxfam insiste: les inégalités exploseraient. Les ultra-riches accaparent 82% de la prospérité. Le titre claque, relançons la lutte des classes. La statistique est forcée, alambiquée. On y mesure l’épargne d’un an, déduite de la dette, sans tenir compte du niveau de vie. Dans cette équation, un diplômé de Harvard endetté est moins riche qu’un paysan malien. Pour parler d’égalité, on pourrait comparer les revenus. Rappeler que le salaire médian mondial a doublé en dix ans. Qu’avec une rente AVS, on fait déjà partie des 5% les plus riches du globe. C’est tout aussi vrai, mais ça vend moins.

    Cet alarmisme n’est pas innocent. Il appuie les sempiternelles revendications du mois de janvier, en marge de Davos. Un autre monde est possible. On nous le répète en boucle depuis l’OMC à Seattle en 1999. En 2010, Oxfam nous gratifiait même d’un blog sur la success story du Venezuela en matière d’inégalité. Ça ne s’invente pas.

    Et pourtant… Depuis trente ans, le monde s’améliore. Plus vite que jamais. Pour la première fois, moins de 10% des individus vivent dans l’extrême pauvreté. Ils étaient 35% à la chute du Mur. En trois décennies, le monde capitaliste contre lequel on casse des vitrines a permis d’arracher 1,7 milliard de personnes à la pauvreté. Ce progrès n’est pas isolé. On s’améliore aussi en termes de sous-nutrition, d’accès à l’eau potable, de réduction des maladies, d’espérance de vie, d’alphabétisation, de mortalité infantile, de conflits. L’humanité ne s’est jamais aussi bien portée qu’aujourd’hui. Et elle continue sur sa lancée.

    Une société droguée aux mauvaises nouvelles

    La vraie success story, c’est celle du capitalisme mondialisé et pacifié. Le dire ne vous rendra certainement pas populaire, dans cette curieuse société droguée aux mauvaises nouvelles. Aucun autre système économique n’a permis de telles réussites. Même si l’on doit faire mieux. Même si la richesse extrême sera toujours insupportable tant qu’il restera de la misère. Mais pendant que vous lisiez cette chronique, 200 personnes sont sorties de la pauvreté. Elles seront 137 000 d’ici à demain. Un autre modèle est possible. Il n’est certainement pas souhaitable.

  • Du cran, du coeur, passionnément: mi-législature

    Du cran, du coeur, passionnément: mi-législature

    Cette semaine, j’ai publié mon bilan de mi-législature. En tout ménage dans les boîtes aux lettres des districts de Monthey et St-Maurice, dans le Confédéré et sur Internet.

    Retrouvez mon bilan en PDF.

     

     
    Edito
    Le 18 octobre 2015, les Valaisannes et Valaisans m’ont fait l’immense honneur de m’élire au Conseil national à Berne. Depuis lors, je m’engage de toutes mes forces pour mettre en œuvre les projets et les idées proposés durant la campagne, animé par les valeurs que je défends.
    Aujourd’hui, à mi-parcours du mandat que vous m’avez peut-être confié, je vous propose un premier bilan de mon travail. Que l’on partage ou non les mêmes opinions, les citoyens ont le droit de connaître l’action de leurs élus, d’en débattre, de la critiquer ou de la saluer.
    En neuf sessions parlementaires, j’ai déposé sept initiatives parlementaires, doute motions, cinq postulats, seize interpellations et questions, deux amendements individuels. Sur huit objets votés, six ont été soutenus par une majorité. Je me suis exprimé au perchoir sur 37 sujets différents.
    Je siège dans deux commissions, celle des affaires sociales et de la santé et la commission de gestion. Cela représente un travail important et donne l’occasion de s’engager sur des questions essentielles, comme la prévoyance vieillesse ou l’assurance-maladie.
    En deux ans, j’ai aussi cherché à renforcer mes contacts à Berne, des deux côtés de la Sarine. J’ai eu l’honneur de devenir vice-président de mon parti sur le plan national et j’ai été actif dans plusieurs campagnes de votation.
    Il y a eu aussi quelques déceptions, des projets non aboutis, des échecs en com- mission ou en plénum, parfois des mala- dresses aussi. La politique s’apprend dans le feu de l’action et c’est ainsi que j’espère progresser, pour mieux vous représenter et pour avancer, ensemble.
    Je vous remercie de l’attention que vous porterez à ce bilan. N’hésitez pas à m’interpeller, je suis au service de ceux que je représente, les citoyennes et citoyens du Valais. Merci pour votre soutien.
    Philippe Nantermod

  • Mobilité dans le Chablais: il faut intégrer Monthey

    Mobilité dans le Chablais: il faut intégrer Monthey

    Hier, nous avons appris que « les » élus du Chablais s’engageaient unanimement pour les transports publics de notre région. A savoir, demander à Berne de rénover la ligne du Tonkin en France et de prolonger la ligne Aigle-Leysin.
    Ce qui est un peu surprenant, c’est de ne pas intégrer dans cette conférence d’élus unanimes notamment le soussigné qui siège dans le parlement qui devra justement voter sur les projets en question l’année prochaine.
    Ce choix, regrettable, étonne peu. Parce que ma position est connue. Si je soutiens tous les projets susmentionnés, je crois qu’il ne faut pas pour autant oublier le plus grand problème de mobilité du Chablais, à savoir celui qui concerne la plus grande ville de la région, et la deuxième du canton : Monthey.
    L’atlas statistique des villes suisses 2017 révèle que les trois villes romandes qui affichent la plus faible part de pendulaire en transports publics sont Porrentruy, Monthey et Bulle. Il s’avère que ces trois villes ont pour point commun d’être parmi les rares grandes cités à ne pas se trouver sur le réseau principal des CFF.
    Or, Monthey, peut-être bientôt fusionnée avec sa voisine de Collombey-Muraz, ne se trouve qu’à quelques centaines de mètres de la ligne CFF principale. Dévier celle-ci ne représente techniquement pas un travail titanesque mais permettrait d’offrir un accès direct au chemin de fer à une agglomération de 25’000 habitants.
    Les habitants du Chablais valaisans constatent quotidiennement le chaos que représente l’entrée et la sortie de Monthey, matin et soir. Il suffit de compter les plaques valaisannes dans le gares d’Aigle et de Bex pour comprendre que le problème est simple : au XXIème siècle, le train doit aller au citoyen, et non l’inverse. Il est urgent d’intégrer dans les plans de notre région une vraie connexion de la première ville du district au réseau CFF.
    Lire que relier Monthey à la ligne du Simplon ne constitue pas une priorité, contrairement au prolongement du chemin de fer à Leysin, n’est pas acceptable. C’est même une humiliation pour les milliers de citoyens de Monthey et région qui perdent chaque semaine des heures dans des embouteillages d’une autre époque, au mépris de leur qualité de vie.
    Loin de moi l’idée de rompre la bonne humeur de l’unanimité bien choisie pour les transports de notre région. Mais quand on parle des projets fédéraux, il serait peut-être utile de discuter aussi avec ceux qui appuieront sur le bouton vert au moment de voter. Quitte à devoir accepter de débattre.

  • Après l’ordre mâle aux Chambres fédérales, l’ordre divin

    Après l’ordre mâle aux Chambres fédérales, l’ordre divin

    Publié dans le Temps, le 18 décembre 2017.

    La session des Chambres fédérales a pris fin, avec des débats sur le budget et sur le harcèlement sexuel, avec la pire des conclusions possibles, celles où les victimes sont prises pour les responsables.
    Avec des amis pareils, elles n’ont pas besoin d’ennemis. Il n’aura fallu que deux semaines pour réaliser que le Palais fédéral reste un truc de mecs, avec quelques femmes à côté, pour faire joli.
    En politique, tous les coups sont permis. Sauf quand il est question de bibine et de fesses. Les mêmes qui, d’ordinaire, se tirent dans les pattes à la moindre occasion, se découvrent soudainement une franche camaraderie dès lors qu’il est question de se protéger parmi, de justifier une main baladeuse ou d’expliquer un commentaire dégradant.
    Ce même parlement censé adopter des règles pour protéger les victimes. Ces mêmes parlementaires qui vous bassinent lors des élections fédérales pour durcir le droit pénal contre les délinquants. Ces mêmes élus qui vous pondent une motion à chaque fait divers et exigent la démission d’un juge fédéral à chaque fois que l’internement à vie n’est pas prononcé.
    Et là, tout à coup, dès lors qu’il est question d’un collègue qui a fauté, on se serre les coudes. On balance sa voisine. A tel point que les autres n’osent plus rien dire. J’en ai entendu des détails, des histoires de mains égarées jusque sous des jupes non consentantes. Et croyez bien qu’après le traitement fait à celle qui a le courage de parler, plus personne ne s’exprime.
    Il y a celui par qui tout a commencé. Pour lui, c’est fini. Mais ils sont nombreux, les autres, ceux qui cautionnent sans trop le dire. Qui, derrière leurs mauvaises blagues à faire semblant d’éviter l’ascenseur, n’en pensent pas moins, et se disent qu’une « main au cul », c’est pas si grave. D’ailleurs, on « l’a tous fait », m’a-t-on dit.
    Alors voilà, peut-être qu’il est temps d’admettre qu’on s’est trompé. Que l’on ne peut encore pas attendre du Parlement qu’il se montre moderne et en phase avec la société qui l’a élu. Quand on découvre qu’un parlementaire se comporte en harceleur, on reproche aux victimes de se taire. Et quand on en trouve une qui s’exprime, on lui jette sa jupe à la figure.
    Lundi passé, le lobby suisse du cinéma nous a offert l’« Ordre divin », un bon film sur l’octroi du droit de vote aux femmes. En DVD. Vu la fraicheur de certaines mentalités, il fallait distribuer en vieilles cassettes VHS.

  • Vente de médicaments en-ligne: une ouverture dans l’intérêt de tous

    Vente de médicaments en-ligne: une ouverture dans l’intérêt de tous

    Interpellation déposée au Conseil national, le 15 décembre 2017.

    Les acteurs qui souhaitent vendre par correspondance des médicaments non soumis à ordonnance (over the counter, OTC) se retrouvent dans une situation absurde.
    La loi actuelle interdit la vente de ces médicaments par correspondance. Or, le commerce électronique encourage le tourisme d’achat à l’étranger et les ventes en ligne sont en progression pour les médicaments dont la qualité et la sécurité n’est alors pas contrôlée. Ces produits importés sur le marché gris constituent une concurrence déloyale mais aussi un danger sanitaire.
    La pratique actuelle selon laquelle une ordonnance établie par un médecin est nécessaire pour la vente par correspondance de médicaments OTC – alors que ceux-ci sont en vente libre dans les pharmacies et drogueries stationnaires – est un obstacle pour les vendeurs et pour les consommateurs. Lors de la séance d’informations réglementaires du 11 décembre 2017, Swissmedic a annoncé que l’automédication devait être encouragée et la vente libéralisée. Outre les assurés, les personnes à mobilité réduite, les patients souffrant de maladies chroniques, les citoyens des régions périphériques et les entrepreneurs innovants sont pénalisés. Quant aux pharmacies et drogueries suisses, elles ne peuvent pas développer d’activité d’e-commerce au XXIème siècle !
    1. Quelles mesures le Conseil fédéral prévoit-il pour encourager l’automédication et permettre la vente?
    2. Comment juge-t-il le potentiel de la vente par correspondance pour approvisionner les régions périphériques?
    3. Estime-t-il possible d’autoriser le conseil par des spécialistes en-ligne, y-compris avec des outils automatiques de restriction ?
    4. Sachant que la branche estime que la vente par correspondance peut engendrer jusqu’à 12% d’économies pour les médicaments soumis à ordonnance et jusqu’à 30% pour les OTC ; comment le gouvernement se positionne-t-il à ce sujet ?
    5. Vu les expériences vécues dans les autres marchés en lien avec le e-commerce et les échecs du commerce de détail traditionnel, que propose le Conseil fédéral pour permettre à la branche de faire face aux nouveaux modes de consommation des patients ? Le gouvernement ne craint-il pas que la législation actuelle ne bride la branche en faveur des concurrents étrangers ?

  • Numérisation : un nouveau statut pour le marché du travail

    Numérisation : un nouveau statut pour le marché du travail

    Postulat déposé au Conseil national par le PLR, dont je suis le porte-parole, le 14 décembre 2017. Le Conseil fédéral recommande d’accepter ce postulat (21.2.2018)

    Le postulat demande que le conseil fédéral examine un nouveau statut pour les travailleurs actifs dans les domaines numérisés, par exemple sur des plateformes électroniques. Le statut doit contenir une protection sociale adaptée, mais qui reste en dessous du niveau des employés. Dans ces situations, le nouveau statut doit pouvoir , être choisi par les parties. Il doit avoir des critères de sélection clairs afin de garantir une forte sécurité juridique et de planification.
    Développement
    Les personnes actives par l’intermédiaire de plateformes numériques ne bénéficient souvent pas d’un statut clair. Cette forme de travail augmentera en lien avec la digitalisation. En cas d’incertitudes il est actuellement décidé qu’il s’agit d’une relation de travail. En plus des conséquences financières, la flexibilité des personnes concernées est restreinte et l’insécurité juridique est créée.
    Dans son rapport sur les conséquences de la transformation numérique sur le marché du travail, le Conseil fédéral a admis qu’une action était nécessaire. Avenir suisse propose un nouveau statut mixte d’employé indépendant dans son étude « Quand les robots arrivent ».
    Le postulat propose ainsi d’analyser la création d’un nouveau statut pour les indépendants actifs sur les plateformes. Au lieu de devoir choisir entre les statuts actuellement disponibles, ce nouveau statut permettrait de proposer une solution intermédiaire aux personnes concernées. Les contenus obligatoires du nouveau devraient être maintenus à un minimum. Il s’agirait ainsi principalement de mettre en place une protection sociale adaptée. Les parties contractuelles devraient renouveler leur engagement envers ce nouveau statut à chaque nouveau mandat. Les solutions sociales peuvent être maintenues.

  • Mi-législature : Elu le plus "4.0"

    Mi-législature : Elu le plus "4.0"

    A mi-législature, à l’heure du bilan, le Nouvelliste m’a désigné l’élu le plus 4.0.
    Le bilan écrit par Stéphanie Germanier peut-être lu ici.
    Le bilan en PDF.

  • Réduire les émoluments en matière de poursuite et de faillite.

    Réduire les émoluments en matière de poursuite et de faillite.

    Motion déposée le 14 avril 2017 au Conseil national.

    Le Conseil fédéral est prié d’adapter les montants prévus dans l’ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP). Les émoluments devront être adaptés à la baisse pour assurer globalement l’équilibre des comptes des offices des poursuites et des faillites, et éviter tout bénéfice excessif. Au besoin, des barèmes cantonaux doivent être possibles.
    Développement
    Le nombre de procédures de poursuites et de faillites est en constante augmentation, cela dans l’ensemble du pays. En vingt ans, le nombre de poursuites a plus que doublé, les gains en productivité ont été réels et le prix des émoluments n’a pas été globalement revu.
    A titre d’exemple, les tarifs actuellement pratiqués permettent à de nombreux cantons de réaliser des gains importants grâce aux procédures de poursuites ou de faillites. A titre d’exemple, lors de leurs derniers exercices, les cantons du Valais, de Berne, de Fribourg et de Neuchâtel ont réalisé chacun un bénéfice net situé entre 8 et 15 millions de francs. Parfois, le rapport entre recettes et dépenses peut atteindre un facteur deux.
    Une telle analyse n’est pas toujours aisée. Certains cantons distinguent poursuites et faillites, incluent ces comptes avec d’autres services, ou ne laissent pas apparaître de comptabilité propre à ce domaine.
    Il apparaît qu’il est à tout le moins possible avec la structure tarifaire actuelle de dégager de l’activité de poursuites des bénéfices importants en faveur des collectivités publiques, moyennant une bonne gestion des offices. Or, ces revenus sont réalisés à charge des créanciers, souvent des PME, qui cherchent légitimement à obtenir le paiement de leurs prestations, soit à charge des débiteurs qui figurent déjà parmi les personnes les plus précaires de notre société.
    Le principe de couverture et d’équivalence qui prévaut pour les émoluments exige que l’OELP soit réadaptée pour que de tels bénéfices ne soient plus légion et que ces montants puissent être laissés dans la poche des citoyens. Au besoin, un barème cantonal doit pouvoir être mis en œuvre pour que les citoyens bénéficient des gains de productivité là où ils existent.

  • Procédure de conciliation. Simplification en cas de défaut annoncé.

    Procédure de conciliation. Simplification en cas de défaut annoncé.

    Postulat déposé le 14 décembre 2017 au Conseil national

    Le Conseil fédéral est prié de proposer, dans le cadre des adaptations ou modifications à venir du Code de procédure civile (CPC), une possibilité pour le juge de conciliation de délivrer une autorisation de procéder au demandeur sans tenir d’audience, lorsque la partie défenderesse a annoncé son défaut après réception de la convocation.
    Développement
    Le CPC a introduit le principe que la conciliation précède la procédure ordinaire. L’objectif, louable, manque toutefois complètement son but lorsque les parties défenderesses ne se présentent pas à la séance de conciliation.
    Dans ces situations, la conciliation n’a pour résultat que de rallonger la procédure de plusieurs semaines, voire mois, sans créer d’espace propice à trouver une solution transactionnelle entre les parties.
    Or, il n’est pas rare que les défendeurs annoncent, par l’intermédiaire de leur mandataire, leur absence de l’audience de conciliation. Dans ces cas, le juge de la conciliation est tenu d’organiser une audience inutile dont l’issue est connue de tous. Le demandeur doit attendre une séance de conciliation qu’il sait ne pourra pas se tenir, et se déplacer dans le seul but de recevoir une autorisation de procéder qui aurait pu lui être adressée par poste.
    Pour alléger le travail de la justice, pour réduire les coûts de procédure à charge des justiciables et réduire la durée des procès, il est proposé que le juge puisse, lorsque le défendeur annonce son absence de l’audience de conciliation, délivrer directement une autorisation de procéder.