Interpellation déposée au Conseil national, le 15 décembre 2017.

Les acteurs qui souhaitent vendre par correspondance des médicaments non soumis à ordonnance (over the counter, OTC) se retrouvent dans une situation absurde.
La loi actuelle interdit la vente de ces médicaments par correspondance. Or, le commerce électronique encourage le tourisme d’achat à l’étranger et les ventes en ligne sont en progression pour les médicaments dont la qualité et la sécurité n’est alors pas contrôlée. Ces produits importés sur le marché gris constituent une concurrence déloyale mais aussi un danger sanitaire.
La pratique actuelle selon laquelle une ordonnance établie par un médecin est nécessaire pour la vente par correspondance de médicaments OTC – alors que ceux-ci sont en vente libre dans les pharmacies et drogueries stationnaires – est un obstacle pour les vendeurs et pour les consommateurs. Lors de la séance d’informations réglementaires du 11 décembre 2017, Swissmedic a annoncé que l’automédication devait être encouragée et la vente libéralisée. Outre les assurés, les personnes à mobilité réduite, les patients souffrant de maladies chroniques, les citoyens des régions périphériques et les entrepreneurs innovants sont pénalisés. Quant aux pharmacies et drogueries suisses, elles ne peuvent pas développer d’activité d’e-commerce au XXIème siècle !
1. Quelles mesures le Conseil fédéral prévoit-il pour encourager l’automédication et permettre la vente?
2. Comment juge-t-il le potentiel de la vente par correspondance pour approvisionner les régions périphériques?
3. Estime-t-il possible d’autoriser le conseil par des spécialistes en-ligne, y-compris avec des outils automatiques de restriction ?
4. Sachant que la branche estime que la vente par correspondance peut engendrer jusqu’à 12% d’économies pour les médicaments soumis à ordonnance et jusqu’à 30% pour les OTC ; comment le gouvernement se positionne-t-il à ce sujet ?
5. Vu les expériences vécues dans les autres marchés en lien avec le e-commerce et les échecs du commerce de détail traditionnel, que propose le Conseil fédéral pour permettre à la branche de faire face aux nouveaux modes de consommation des patients ? Le gouvernement ne craint-il pas que la législation actuelle ne bride la branche en faveur des concurrents étrangers ?