Première prise de parole à la tribune du Conseil national, le 26 avril 2016.
Un Etat libéral a pour ambition de protéger les libertés fondamentales des individus. Un Etat libéral a pour tâche première de s’assurer dans ses activités quotidiennes que ces libertés fondamentales sont défendues.
Dans les années 1980, la Suisse était déjà signataire de la Convention européenne des droits de l’homme dont les garanties se retrouvent aujourd’hui encore dans notre Constitution fédérale. Certaines de ces garanties peuvent être citées ici: l’article 7 « Dignité humaine », l’article 10 « Droit à la vie et liberté personnelle » qui mentionne le droit à l’intégrité physique et psychique et l’interdiction de traitements inhumains. On pourrait continuer la liste, notre Constitution en a pléthore.
Les victimes dont nous parlons ici ont subi ces traitements inhumains. Elles ont été exploitées, certaines ont été stérilisées de force, ont subi ce que l’Etat ne devrait jamais faire. En tant que libéral, je ne peux que regretter que l’Etat auquel j’appartiens, l’Etat qui est censé me représenter, ait failli pareillement. Et quand l’Etat faillit de la sorte, l’Etat doit prendre ses responsabilités. La responsabilité passe par la réparation et celle-ci est demandée par une initiative populaire; un contre-projet a été proposé.
En tant que libéral, je ne peux que demander que la réparation soit faite et que l’Etat prenne ses responsabilités jusqu’au bout. A ceux qui s’inquiètent de l’avenir, de la force de précédent, j’ai envie de répondre que je l’espère, cette force de précédent, afin qu’il n’y ait pas de répétition. Le précédent doit être écarté que lorsqu’il est inacceptable, que lorsqu’il fait force de dérogation. Or, ici, le précédent doit faire force de leçon.
Pour toutes ces raisons, je vous invite à soutenir, avec une majorité de mon groupe, le contre-projet puisque la grande majorité des groupes semble s’y rallier.
Auteur/autrice : Philippe Nantermod
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Réparation de l’injustice faite aux enfants placés de force et aux victimes de mesures de coercition prises à des fins d’assistance
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Votations du 5 juin 2016 : Loi sur l’asile
Débat avec Mathias Reynard, face à Jean-Luc Addor et Jérôme Desmeules, sur Canal9.
Sur le site de Canal9. -
Nationaliser l'électricité ? Quelle idée…
Publié dans le Temps du 23 avril 2016.
Après Fukushima, les experts prévoyaient une grande pénurie électrique due à la croissance constante de la demande et la réduction de la production occasionnée par la sortie du nucléaire annoncée de toutes parts. Cinq ans plus tard, on ne manque pas d’électricité, mais on souffre d’une surproduction de masse. Lorsque l’on fait le parallèle avec l’évolution du prix du pétrole, on pourrait en tirer comme conclusion que l’exactitude des prévisions économiques est inversement proportionnelle au nombre de spécialistes qui les répandent.
Ainsi, la consommation électrique a stagné, et même diminué, par l’effet cumulé des crises et des économies d’énergie. Les mesures interventionnistes, à coup de milliards de subventions disséminées en Europe et en Suisse, ont entraîné l’augmentation artificielle de la production électrique renouvelable, éolien et solaire, dans des proportions inespérées. Le résultat est prévisible : quand l’offre explose et la demande stagne, les prix s’effondrent à tel point que chaque kilowattheure produit par un barrage coûte en moyenne plus cher qu’il ne rapporte.
On peut difficilement imaginer une politique plus dommageable que cet interventionnisme dans un marché libre qui fonctionnait. Non seulement nucléaire et charbon sont toujours présents, non seulement les moyens pour démanteler ces centrales sont plus que jamais manquants, mais c’est l’hydroélectricité qui est sur le point de passer l’arme à gauche. Pour couronner le tout, aux tarifs actuels, les économies d’énergie ont perdu tout leur attrait.
Le marché électrique fonctionne comme le Tour de France des années 1990 : tous les coureurs sont dopés aux subventions. Et on se demande aujourd’hui s’il faut constituer une équipe étatique, en espérant que l’on ne sera pas la première victime de cette course folle, alors qu’il vaudrait mieux ranger le vélo.
Face à ce modèle de l’échec des politiques économiques publiques, il se trouve encore des personnes pour proposer encore plus d’Etat, par la nationalisation des sociétés électriques. Pour nous convaincre de dépenser les milliards du contribuable, on avance peu d’arguments rationnel, mais le slogan de l’auto-approvisionnement. On évoque des groupes chinois rachetant les barrages à vil prix, à des financiers voyous bradant les turbines. Avec romantisme, on invoque les drapeaux suisses qui flotteront bientôt sur les murs de rétention. Et on feint d’ignorer que les barrages et les chutes d’eau ne sont pas délocalisables, que le courant voyage difficilement et se stocke très mal.
Etatiser les barrages serait absurde, tout comme constituer un monopole national sur l’énergie. Les barrages seraient notre patrimoine ? Cela n’impose pas de les racheter aux frais du contribuable : personne ne s’inquiète de savoir à qui appartiennent les cathédrales ou les terrains de Lavaux. Nationaliser le courant ne garantit pas non plus un approvisionnement sûr. Au contraire, c’est spéculer sur l’électricité avec l’argent public, c’est jouer au casino avec l’argent des contribuables, c’est éponger les pertes abyssales d’Alpiq.
Pas question pour autant de mettre l’Etat hors jeu ; l’électricité est réglementée par un corpus législatif dense. Chaque installation de production fait l’objet d’une concession définissant les droits et obligations de chacun. En cas de pénurie, la loi prévoit même un droit de réquisition. On peut définir les technologies interdites parce que trop risquées – comme le nucléaire – sans pour autant faire le travail à la place des privés, comme les collectivités ont interdit l’amiante, sans étatiser la production de ses substituts.
Souvenons-nous de Swissair qui naviguait à perte dans un marché de sociétés publiques subventionnées. L’Etat a joué les pompiers et n’a pas récupéré le trentième de ce qu’il a dépensé pour garantir que des avions continuent à voler en Suisse. Or, avec le recul, nous savons que le marché libre a largement mieux desservi l’aéroport de Cointrin que l’argent du contribuable à Kloten. Evitons de revivre un nouveau grounding, de l’électricité cette fois. -
Garde partagée : répartir la déduction pour les enfants mineurs entre les parents
Initiative parlementaire déposée le 14 mars 2016 pour corriger un injustice fiscale qui frappe le parent débirentier en cas de garde partagée.
Conformément à l’article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l’article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l’initiative parlementaire suivante:
La loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) est modifiée comme suit :
Art. 35 al. 1 let. a
1 Sont déduits du revenu:
a. 6500 francs pour chaque enfant mineur ou faisant un apprentissage ou des études, dont le contribuable assure l’entretien; lorsque les parents sont imposés séparément, cette déduction est répartie par moitié s’ils exercent l’autorité parentale en commun ainsi que la garde partagée (biffer: « et ne demandent pas la déduction d’une contribution d’entretien pour l’enfant selon l’art. 33, al. 1, let. c ») ;
Développement
Le 1er janvier 2011 est entrée en vigueur la loi fédérale sur les allègements fiscaux en faveur des familles avec enfants (RO 2010 455) modifiant la LIFD et introduisant le partage par moitié de la déduction sociale forfaitaire pour les enfants mineurs lorsque les parents exercent l’autorité parentale conjointe. Jusqu’alors, un seul des parents ne pouvait bénéficier de cet avantage fiscal, même si les deux partageaient la garde.
Cette correction a été introduite avec une condition, celle que le parent débirentier d’une pension alimentaire ne demande pas la déduction pour les aliments (à savoir la déduction de l’éventuelle pension alimentaire versée pour les enfants à l’autre parent), ceci afin « d’éviter un double dégrèvement » (Message du Conseil fédéral, FF 2009 4237, 4263).
La modification introduite avec l’art. 35 LIFD n’a, lors des débats en plénum en 2009, pas fait l’objet de discussions aux Chambres et la version du Conseil fédéral a été adoptée sans aucune proposition de modification.
Avec du recul, il s’avère que ce but d’éviter un « double dégrèvement » est incompréhensible. La déduction de la contribution alimentaire constitue une déduction générale prévue dans la LIFD (art. 33 al. 1 let. c. LIFD) comme dans la LHID (art. 9 al. 2 let. h LHID), non plafonnée, relative à un transfert de revenu du parent débirentier au parent crédirentier pour lequel correspond un revenu supplémentaire imposé. Ainsi, cette déduction n’entraîne pas de diminution de la masse imposable globale, en principe.
A contrario, la déduction pour enfant mineur de l’art. 35 al. 1 let. a LIFD et que l’on retrouve dans le droit cantonal, est une déduction sociale, octroyée forfaitairement pour les coûts réels qu’entraine la garde d’un enfants.
Rien ne permet de penser que la première déduction doive exclure la seconde : les montants imposés ne sont pas les mêmes et il n’existerait, contrairement à ce qu’affirme le Conseil fédéral dans son message et en réponse à la motion 09.3129, aucun double dégrèvement en cas de cumul des deux déductions. Au contraire, en renonçant à la déduction pour aliment pour percevoir la déduction sociale comme le permet la loi, la contribution d’entretien est imposée à double, une fois chez le parent débirentier, et une fois chez le parent crédirentier.
La situation actuelle maintient l’injustice que la révision entrée en vigueur le 1er janvier 2011 était censée corriger. Les parents qui bénéficient d’une garde partagée ne peuvent toujours pas profiter de leur part de la déduction pour les frais liés aux enfants s’ils versent une contribution à l’autre parent, alors qu’ils assument logiquement des dépenses comparables dans un but identique.
Afin de corriger enfin ce qui apparaît comme une erreur manifeste de la révision de 2009, il convient d’adopter la présente initiative parlementaire. -
Racheter les barrages et vivre un Swissair de l'électricité
Publié dans l’Agefi, le 16 mars 2016
L’origine du mal
Pour faire un mauvais jeu de mot, on pourrait dire que le débat énergétique est devenu passablement électrique. En l’espace de quelques jours, le Conseil national a décidé de subventionner la production hydro-électrique et Alpiq, groupe qui gère plus du quart de la production d’électricité de Suisse, a annoncé sa volonté de céder ses barrages aux plus offrants.
Il n’en fallait pas plus pour que les partisans d’une économie planifiée rappellent leur attachement aux monopoles étatiques, proposent la nationalisation des infrastructures et accusent la prétendue libéralisation de tous les maux. Ce n’est pas tant qu’un socialiste comme M. le conseiller d’Etat Pierre-Yves Maillard se positionne dans ce sens qui surprend, mais plutôt qu’une cohorte d’élus prétendument libéraux le suive.
Est-ce la libéralisation du marché de l’électricité qui a causé la gabegie actuelle ? Non. Jusqu’en 2011, les entreprises du secteur agissaient comme des offreurs raisonnables : elles investissaient dans des projets de qualité, rentables, avec la prudence que l’on peut attendre de sociétés de cette taille. Cette année-là, suite à la catastrophe nucléaire de Fukushima, les Etats de tout le continent se sont alors mêlés de production électrique. Au lieu d’interdire simplement l’atome, par crainte de manquer de courant, les élus se sont mis en tête de subventionner massivement les énergies renouvelables, à coup de dizaines de milliards d’euros par année.
Le résultat de cette politique était prévisible. Plutôt que de choisir des projets rentables, les compagnies ont participé à la création d’une bulle électrique. Dès lors que l’Etat finançait les investissements, la production a explosé, sans tenir compte des besoins, avec pour effet un effondrement du prix de l’électricité qui rend les barrages déficitaires et pousse leurs propriétaires à mendier à leur tour les subventions publiques. Des projets intelligents comme le rehaussement du Grimsel, obtenu de haute lutte après des années de négociation, ont simplement été abandonnés, pour les remplacer par des infrastructures déficitaires et financées par des taxes.
A l’heure de la transition énergétique, on peut difficilement imaginer une politique aussi absurde : non seulement les barrages ont perdu toute leur valeur, mais avec un prix de l’électricité ridiculement bas, on a supprimé tout incitatif à économiser le courant.
Le problème ne vient donc pas de la libéralisation, mais d’un interventionnisme aussi massif que malvenu, avec ses milliards de subventions, face auquel les tenants du tout à l’Etat proposent encore davantage de subventions. Aujourd’hui, le marché électrique ressemble au Tour de France où, plutôt que de lutter contre le dopage, chacun augmente sa dose en espérant ne pas être le premier à en mourir.
Racheter les barrages et vivre un Swissair de l’électricité
Déficitaires, ces installations sont en vente parce que leurs propriétaires ne comptent plus en tirer de bénéfices. Or, il n’existe aucun devoir de l’Etat de supporter les risques liés à l’exploitation des barrages en les rachetant.
Certains affirment que la souveraineté nationale est en jeu. Le mot fait peur, mais son usage est abusif. La Suisse, pas plus que les autres pays du continent, ne vit en autarcie, et c’est tant mieux : comme disait Bastiat, si ce ne sont pas les biens qui traversent les frontières, ce sont les soldats.
La prise de participation de sociétés privées, même étrangères, n’est pas forcément une mauvaise affaire. Non seulement les infrastructures en question ne peuvent pas être délocalisées, mais toutes les conditions relatives à l’exploitation sont fixées par notre législation en matière d’environnement, d’assurances, d’entretien, de sécurité, etc. Ce n’est pas une souveraineté électrique fantasmée que l’on risque de perdre, mais uniquement les risques liés à l’exploitation des barrages, qui se traduisent actuellement par d’importantes pertes.
Faut-il, comme le propose M. Maillard, réintroduire un monopole public, et fixer les prix dans la loi ? Cette intervention sur les prix, on la vit maintenant, avec les subventions massives et leur funeste conséquence. Des prix élevés sont intéressants pour les producteurs, mais mauvais pour les consommateurs. L’Etat est-il plus à même que le marché pour trouver le juste prix ? Poser la question, c’est y répondre.
Aujourd’hui, les petits consommateurs ne peuvent pas bénéficier d’un marché électrique libre qui leur permettrait de profiter des prix bas. Le marché fonctionnait jusqu’à l’introduction d’une politique énergétique européenne interventionniste, il faut faire machine arrière.
A contrario, racheter les barrages, c’est demander à l’Etat de se charger d’une tâche qu’il ne maîtrise pas pour garder quelques infrastructures en mains suisses, qui finiront probablement et malgré tout vendues aux spécialistes du secteur. Tout cela au nom d’un patriotisme économique éculé. Nous connaîtrons alors un Swissair, de l’électricité cette fois. -
Sociétés électriques : pourquoi refuser de les subventionner ?
Depuis la catastrophe nucléaire de Fukushima, le marché de l’électricité est complètement perturbé par un nouveau tsunami, de subventions cette fois-ci. Dans l’idée d’anticiper la sortie du nucléaire, les Etats européens, et l’Allemagne en tête, se sont mis à financer massivement la création de centrales électriques renouvelables (éolien et solaire) et même certaines centrales moins propres, au charbon, au gaz.
Cette politique a mené à une augmentation de la production électrique, et, comme dans tout marché, si l’offre augmente, le prix baisse. Baisse tellement que l’électricité ne vaut plus rien, ou presque.
Or, avec un prix de l’électricité pareil, la rentabilité des barrages s’est effondrée, au point que l’hydroélectricité est devenue carrément déficitaire.
Face à cette situation, la solution adoptée par le Conseil national est absurde : subventionner les producteurs d’électricité. La source de tous les maux des producteurs d’électricité est la multiplication des subventions publiques, et la solution proposée est d’ajouter encore un peu de subventions à ce système. Jeter de l’huile sur le feu.
Alpiq, EOS et les autres, ces compagnies électriques qui ont gagné de l’argent pendant des décennies en nous vendant de l’électricité. Aujourd’hui, en raison d’un prix de l’énergie trop bas, le contribuable doit financer les pertes.
Le remède proposé est pire que le mal dont l’on parle. Chacun s’accorde à dire que le marché se régulera lorsque nous sortirons de la logique de subventions, mais tous proposent de s’y enfoncer encore un peu davantage. Et non seulement chaque franc de subvention fait pression à la baisse sur le prix de l’électricité, mais rend toujours plus difficile à terme les moyens de sortir de cette logique destructrice.
Il n’y a pas de salut dans les subventions. Certes, les sociétés électriques souffrent et bénéficieront certainement d’un bol d’air sympathique temporairement. Mais il n’existe aucune garantie que le prix de l’électricité retrouvera à terme un prix permettant aux barrages d’atteindre à nouveau le seuil de rentabilité. Certes, plusieurs indices laissent penser que le prix pourrait augmenter, mais d’autres, tout aussi convaincants, soutiennent le contraire. Or, les diseuses de bonne aventure en la matière se trompent souvent. Personne n’aurait anticipé un prix du baril du pétrole aux niveaux actuels, ceux qui affirment connaître le prix de l’électricité en 2025 spéculent sur du vent.
Le choix de ne pas subventionner est difficile, mais juste. Il revient à laisser la responsabilité aux sociétés électriques, celle de perdre, et celle de gagner.
Mais alors, quel avenir pour nos barrages ? Non, ils ne ne vont pas disparaître sans subvention, il est temps d’arrêter de dire n’importe quoi. Toutes les sociétés électriques qui réclament des subventions considèrent que le prix de l’électricité va remonter dans les dix ans et que les barrages reprendront de la valeur à ce moment-là. Alors de deux choses l’une.
– Soit ces sociétés nous enfument ne pensent pas que l’électricité va reprendre de la valeur. Dans ce cas, ces subventions sont jetées à la poubelle, 1.2 milliards de dépensés pour rien, parce que les barrages resteront déficitaires et l’on ne produira pas de l’électricité à perte à long terme.
– Soit ces entreprises croient à un retour d’un prix juste. Dans ce cas, c’est entreprises peuvent se débrouiller pour financer leurs investissements, cela d’autant plus qu’elles appartiennent aux cantons et villes du plateau qui ont largement les moyens de financer ces dépenses. Relevons au passage que personne ne parle de partager le bénéfice lorsque les barrages seront à nouveau rentable, ou de rembourser les subventions. Privatiser les bénéfices mais socialiser les pertes, un « business model » intéressant pour l’entreprise, moins rentable pour la collectivité.
En d’autres termes, si les barrages ont un avenir, ces entreprises investiront. S’ils n’en ont pas, ce que l’on ne peut pas exclure malheureusement, ce n’est pas aux contribuables de payer l’addition pour maintenir artificiellement des infrastructures auxquelles même la branche électrique ne croirait plus.
Last but not least, subventionner la production d’électricité, alors que l’on cherche à réduire la consommation, est certainement la plus grande aberration écologique imaginable. Celles et ceux qui ont fait l’effort de réduire leur consommation financeront désormais par les taxes la consommation de ceux qui gaspillent.
En fin de compte, la meilleure solution, à mes yeux, est de revenir aux règles du marché. Arrêter les subventions, et pour cela il faut qu’un acteur tire enfin le frein de cette politique énergétique folle européenne qui, au lieu de nous sortir du nucléaire, rend les énergies renouvelables historiques déficitaires. La Suisse aurait pu être le premier de ces acteurs, il sera malheureusement un pays de plus à creuser encore un peu plus davantage le puits sans fond des subventions publiques. -
Mesures thérapeutiques pénales: il est urgent d'agir
On apprend aujourd’hui qu’un détenu jugé dangereux va être libéré faute de lui trouver une place en clinique pour une mesure thérapeutique pénale au sens de l’art. 59 CP.
Voilà huit ans que le nouveau Code pénal est introduit, et voilà huit ans que les juges pénaux prononcent ces mesures thérapeutiques. Celles-ci sont décidées sans tenir compte des coûts: dès lors qu’une chance de guérison existe, quelle que soit les chances réelles de succès et le prix de la mesure, elle doit être prononcée. Leur nombre explose, forcément, il n’existe aucune disposition destinée à n’appliquer ce mesures que dans les cas où un rapport efficacité-coût est démontré.
Le résultat est catastrophique: les coûts de ces mesures ont littéralement explosé. En Valais, on a constaté un doublement annuel du prix des mesures pour actuellement environ 5 millions de francs. Un seul détenu coûtait CHF 39’000 francs par mois et, avec le groupe PLR, nous avons proposé une mesure pour limiter ces coûts (initiative parlementaire pour éviter des cas Carlos en Valais).
En décembre, j’ai interpellé le Conseil fédéral qui a répondu hier que les prix ont doublé entre 2007 et 2011 et que « dans les petits cantons en particulier, chaque mesure supplémentaire prononcée selon l’article 59 peut mener à un dépassement considérable du budget (sic). »
A force de condamner de plus en plus de criminels à des mesures thérapeutiques plutôt qu’à des peines de prison ordinaire, on se retrouve aujourd’hui en manque de place… avec à la clef la libération pure et simple d’individus dangereux.
Encore une grave lacune de notre système pénal qui doit être corrigée au plus vite, et je vais m’y atteler, dans la droite ligne de l’action menée au Grand Conseil valaisan. -
Débat sur l'initiative sur la fiscalité des couples mariés
Débat du 16 février 2016 sur les ondes de Radio Fribourg, face à l’ancien conseiller aux Etats Urs Schwaller, à propos de l’initiative du PDC sur la fiscalité des couples mariés.
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En MP3. -
Investissements ferroviaires valaisans : revoir les priorités…
Annoncé en grande pompe, le Conseil d’Etat s’engage pour un « projet phare » pour le tourisme et l’économie : un nouveau chemin de fer reliera dès 2025 Berne à la Vallée de Conche, avec un tunnel de 22 kilomètres. L’on apprend que cette « dernière pièce manquante » du puzzle ferroviaire alpin bénéficiera du fonds des infrastructures fédéral, le FAIF. Coût de l’opération : 580 millions de francs.
Lors de l’inauguration de la rame de chemin de fer « Valais/Wallis », le conseiller d’Etat en charge des transports expliquait les miracles du Lötschberg qui nous rapproche de Berne et de Zurich et s’engageait pour l’équipement du deuxième tube, pour être encore plus proche de la Suisse alémanique. Coût de l’opération : environ un milliard de francs.
Tout cela, sans un mot pour le Valais romand qui se tourne vers l’arc lémanique.
Plus des trois quarts des Valaisans sont romands. Les citoyens de Sierre, Sion, Martigny ou Monthey pendulent dans la Riviera, étudient à Lausanne, prennent l’avion à Cointrin et voyagent en Suisse romande. Lorsque l’on habite le Valais romand, notre destination naturelle n’est pas Thoune, Spiez, Andermatt ou Berne.
Depuis des années, les priorités d’infrastructures du Conseil d’Etat sont dirigées vers la Suisse alémanique, oubliant complètement la majorité du canton, celle qui paie l’essentiel des impôts.
En 2016, Monthey, petit village chablaisien fort de 18’000 habitants, n’est toujours pas sur la ligne principale des CFF.
Pire : alors que des trains tout neufs à wagon restaurant circulent depuis Viège, la correspondance n’est désormais plus assurée à St-Maurice pour rejoindre le vieux régional en direction de Monthey. Il y a un mot pour décrire ce que l’on a l’impression de valoir, mais la bienséance m’interdit d’en faire usage.
Obergoms et ses 500 habitants auront leurs 22 kilomètres de tunnel percé dans le granit, leur train tout neuf et connaissent la date de réalisation de l’ouvrage, 2025. Il ne leur manque que la couleur des sièges.
Par contre, lorsque j’ai le malheur de poser la question de la liaison directe par Monthey qui nécessite deux kilomètres de voie en zone agricole, on m’explique que c’est financièrement hors de prix, et que c’est techniquement irréaliste. Si l’on accepte d’en parler, c’est pour dire que ce sera peut-être étudié dans un avenir très lointain. On me dit que je suis un doux rêveur, quand on ne m’accuse pas de n’être qu’un vil politicien populiste.
A l’approche des élections, l’on comprend que certains doivent impérativement séduire les électeurs outre-Raspille, mais le Valais romand existe aussi et aimerait aussi bénéficier de l’attention qu’il mérite. En faisant passer une fois Monthey avant Obergoms, par exemple. -
Qui bénéficient le plus de l'AVS, les couples mariés ou les concubins ?
Les partisans de l’initiative dite « pour la dépénalisation » du mariage affirment que l’AVS serait discriminatoire à l’égard des couples mariés parce que ceux-ci perçoivent une rente vieillesse de 150%, contre deux rentes pleines pour les concubins.
Ils ont oublié que l’AVS, c’était l’Assurance pour la Vieillisse, mais aussi pour la Survivance.
Comme tout le monde, les couples mariés ont droit à des rentes de vieillesse. Mais en plus des autres, ils ont droit à des rentes de veufs et de veuves si leur conjoint décède avant l’âge de la retraite. Les célibataires, le concubins, ne touchent jamais ces rentes-là.
Par ailleurs, les couples mariés bénéficient d’un autre avantage: lorsqu’un conjoint cotise, l’autre, s’il n’a pas d’activité rémunérée, n’a pas besoin de payer le montant minimum. C’est là aussi un avantage en espèce.
Globalement, lorsque l’on tient compte des avantages dont bénéficient les couples mariés (rente de survivants, rabais de cotisation), et que l’on enlève les inconvénients (réduction des rentes vieillesse), les couples mariés touchent 800 millions chaque année en plus des autres bénéficiaires de l’AVS… (source: Feuille fédéral 2013 7623, page 7634).
En d’autres termes, si l’on appliquait le régime AVS des concubins, soit des célibataires, aux couples mariés, l’Etat économiserait chaque année 800 millions de francs, autant de prestations en moins pour les couples mariés.
Cette histoire de rente AVS, c’est donc un énorme mensonge qui ne prend pas en compte l’ensemble des prestations de l’AVS dont bénéficient largement les couples mariés.
Encore une raison de dire NON à cette initiative.