Garde partagée : répartir la déduction pour les enfants mineurs entre les parents

Philippe Nantermod

Philippe Nantermod

Garde partagée : répartir la déduction pour les enfants mineurs entre les parents

Initiative parlementaire déposée le 14 mars 2016 pour corriger un injustice fiscale qui frappe le parent débirentier en cas de garde partagée. 
Conformément à l’article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l’article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l’initiative parlementaire suivante:
La loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) est modifiée comme suit :
Art. 35 al. 1 let. a
1 Sont déduits du revenu:
a. 6500 francs pour chaque enfant mineur ou faisant un apprentissage ou des études, dont le contribuable assure l’entretien; lorsque les parents sont imposés séparément, cette déduction est répartie par moitié s’ils exercent l’autorité parentale en commun ainsi que la garde partagée (biffer: “et ne demandent pas la déduction d’une contribution d’entretien pour l’enfant selon l’art. 33, al. 1, let. c”) ;
Développement
Le 1er janvier 2011 est entrée en vigueur la loi fédérale sur les allègements fiscaux en faveur des familles avec enfants (RO 2010 455) modifiant la LIFD et introduisant le partage par moitié de la déduction sociale forfaitaire pour les enfants mineurs lorsque les parents exercent l’autorité parentale conjointe. Jusqu’alors, un seul des parents ne pouvait bénéficier de cet avantage fiscal, même si les deux partageaient la garde.
Cette correction a été introduite avec une condition, celle que le parent débirentier d’une pension alimentaire ne demande pas la déduction pour les aliments (à savoir la déduction de l’éventuelle pension alimentaire versée pour les enfants à l’autre parent), ceci afin « d’éviter un double dégrèvement » (Message du Conseil fédéral, FF 2009 4237, 4263).
La modification introduite avec l’art. 35 LIFD n’a, lors des débats en plénum en 2009, pas fait l’objet de discussions aux Chambres et la version du Conseil fédéral a été adoptée sans aucune proposition de modification.
Avec du recul, il s’avère que ce but d’éviter un « double dégrèvement » est incompréhensible. La déduction de la contribution alimentaire constitue une déduction générale prévue dans la LIFD (art. 33 al. 1 let. c. LIFD) comme dans la LHID (art. 9 al. 2 let. h LHID), non plafonnée, relative à un transfert de revenu du parent débirentier au parent crédirentier pour lequel correspond un revenu supplémentaire imposé. Ainsi, cette déduction n’entraîne pas de diminution de la masse imposable globale, en principe.
A contrario, la déduction pour enfant mineur de l’art. 35 al. 1 let. a LIFD et que l’on retrouve dans le droit cantonal, est une déduction sociale, octroyée forfaitairement pour les coûts réels qu’entraine la garde d’un enfants.
Rien ne permet de penser que la première déduction doive exclure la seconde : les montants imposés ne sont pas les mêmes et il n’existerait, contrairement à ce qu’affirme le Conseil fédéral dans son message et en réponse à la motion 09.3129, aucun double dégrèvement en cas de cumul des deux déductions. Au contraire, en renonçant à la déduction pour aliment pour percevoir la déduction sociale comme le permet la loi, la contribution d’entretien est imposée à double, une fois chez le parent débirentier, et une fois chez le parent crédirentier.
La situation actuelle maintient l’injustice que la révision entrée en vigueur le 1er janvier 2011 était censée corriger. Les parents qui bénéficient d’une garde partagée ne peuvent toujours pas profiter de leur part de la déduction pour les frais liés aux enfants s’ils versent une contribution à l’autre parent, alors qu’ils assument logiquement des dépenses comparables dans un but identique.
Afin de corriger enfin ce qui apparaît comme une erreur manifeste de la révision de 2009, il convient d’adopter la présente initiative parlementaire.

Commentaires

  1. Excellente initiative en effet! En ce 21ème siècle, l’égalité entre les parents devrait être la norme (APC, garde partagée, alloc. formation partagées, déductions fiscales partagées,..) Cela dit, j’ai quand même deux- trois questions:
    a) Vous parlez de 6500 CHF déductibles pour chaque enfant mineur ou en formation. Sachant que l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) se base sur un coût de la vie de 1200 CHF/ mois par enfant mineur ou en formation pour le calcul d’une pension alimentaire, comment arrivez vous à 6500 CHF déductibles par année seulement?
    b) Concrètement, dans ma situation, j’ai l’autorité parentale conjointe mais pas la garde partagée (Celle-ci étant pour des raison de scolarisation souvent difficilement praticable, même si les parents habitent dans une localité proche). Cela dit, mes enfants sont avec moi un weekend sur deux, un soir par semaine et la moitié des vacances scolaires (6 semaines), ce qui fait en jour par année (je n’ai pas encore fait le calcul exact) un pourcentage d’environ 40% du temps. Pourquoi ne parlez-vous seulement des personnes en situation d’APC et de garde partagée?
    c) Vous vous positionnez contre l’introduction du principe de revenu de base inconditionnel en Suisse. Je pense que ce dernier favoriserait l’égalité, premièrement en valorisant le travail des mamans (celui même à propos duquel je vous interpellai sur un réseau social), leur permettant d’assurer une base saine pour l’éducation de nos enfants, simplifierai las tâches de nos administrations qui pourraient se concentrer sur les vrais problèmes de notre société et ouvrirai la possibilité à plus de pères de baisser leur pourcentage de travail et ainsi investir plus de temps pour leur famille (Vous connaissez certainement mieux que moi le coût d’une place en EMS).
    Une baisse de travail individuelle permettrai de répartir le travail sur une plus large partie de la population, diminuerai l’inactivité et éviterai certainement un nombre non négligeable de frais de traitement médicaux ou autre prises en charges dues au stress et aux burn-out.
    En outre, il éliminerait purement et simplement l’abus de nos institutions sociales compliquées, déficitaires et surmenées. Le fait est que pour obtenir une aide sociale, il faille passer par un parcours du combattant qui décourage bon nombre de citoyens suisses nécessiteux (plus scrupuleux que la plupart des étrangers), et qui décourage également bon nombre de bénéficiaires à reprendre un activité qui baisserai leur revenu de l’aide sociale. Pourquoi une telle opposition?
    Cordialement
    Christophe Lauper

  2. Puis-je mettre cet article en lien sur ma page fb ? Je pense que, malgré la complexité du texte (on n’est pas tous juristes :)), ça pourrait intéresser pas mal de gens.

  3. Super Philippe.
    Merci infiniment. Peut-on agir ? Comment ? Peut-on être tenus au courant de l’avancée du truc ?
    Redis à l’occase.
    tout de bon.
    Yannick

  4. Excellente initiative. Mérite d’être traitée le plus rapidement possible. Sincerly yours. Georges B.


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