Encore un blog politique.

Catégorie : Santé

  • Santé et assurance maladie: mes interventions

    Santé et assurance maladie: mes interventions

    Je siège à la Commission de la sécurité sociale et de la santé du Conseil national depuis 2018. Que faire ? Face à l’explosion des coûts, on est tenté de vouloir un changement radical de système. J’en profite de mon côté pour établir la liste de mes interventions dans le domaine de la santé, avec leurs échecs et leurs succès.

    Médicaments et importations parallèles.

    19.3202. Motion. Médicaments. Baisser les coûts en autorisant les importations parallèles.

    Autoriser les importations parallèles des médicaments, induisant plus de concurrence entre les fournisseurs de prestations. Acceptée au Conseil national le 10 mars 2021, l’industrie pharmaceutique a eu raison du texte aux Etats, le 9 décembre 2021.

    Source : https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20193202

    19.4104. Motion. Abolir les barrières aux importations parallèles de médicaments génériques en Suisse.

    Même proposition, pour les médicaments génériques. Retirée le 16 septembre 2021 en raison de l’acceptation du principe directement dans la loi par le Conseil national, suite à ma proposition. Au final, la proposition sera totalement édulcorée par les Etats.

    Source: https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20194104

    20.3068. Motion. Swissmedic. Pour une possibilité d’autosaisine par l’autorité.

    Autoriser l’Institut suisse des produits thérapeutiques à s’autosaisir afin d’élargir certaines homologations lorsque celles-ci s’avèrent trop restreintes ou incohérentes avec la pratique clinique et le principe d’économicité. Certains médicaments sont beaucoup trop chers ou interdits à cause de cette impossibilité législative. Des économies par centaines de millions de francs seraient possibles. Accepté au Conseil national le 17 mars 2022, l’industrie pharmaceutique a eu raison du texte aux Etats le 14 mars 2023.

    Source : https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20203068

     

    Maladies chroniques.

    18.3077. Motion. Maladies chroniques. Favoriser les patients qui se conforment au traitement prescrit

    Exonérer de la franchise les patients atteints d’une maladie chronique qui suivaient avec assiduité le traitement prescrit, constatant que 40% des malades chroniques ne le suivent pas correctement. Vu l’opposition du Conseil fédéral et d’une très large majorité du parlement, j’ai retiré la motion.

    Source : https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20183077

    18.485. Initiative parlementaire. Des programmes de suivi des traitements et des avantages pour le patient.

    Intervention similaire, sous la forme d’une initiative parlementaire. Refusée au Conseil national le 10.12.2019.

    Source : https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20180485

     

    Traitements inefficaces / alternatifs

    21.4442. Motion. Assurance obligatoire des soins. Ne plus rembourser les traitements sans efficacité démontrée

    Exclure du catalogue LAMal les prestations qui ne sont pas efficaces, par exemple les médecines alternatives. Combattu par le Conseil fédéral, en attente de traitement.

    Source : https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20214442

    23.3511. Motion. Thérapies complémentaires. Introduire un droit d’option dans l’assurance obligatoire des soins.

    Faire de la prise en charge des  » médecines  » complémentaires une prestation optionnelle de l’assurance-obligatoire des soins. Déposée le 2 mai 2023, en attente de traitement.

    Source : https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20233511

    21.4445. Postulat. Evaluation de la médecine complémentaire. Où en sommes-nous dix ans après l’introduction des méthodes de traitement de la médecine complémentaire?

    Evaluer l’efficacité des traitements en médecine complémentaire. Combattu par le Conseil fédéral, en attente de traitement.

    Source : https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20214445

    21.3154. Motion. Meilleure efficacité des coûts dans le système de santé grâce à des ETS améliorées.

    Simplifier le processus d’évaluation des technologies de la santé (ETS) et le rendre plus efficace et plus transparent. Les prestations qui, selon les ETS, ne remplissent plus les critères d’efficacité, d’adéquation et d’économicité (EAE) ne devraient plus être remboursées, après un an, par l’assurance obligatoire des soins (AOS), voire seulement de manière restreinte. Motion acceptée au National le 1er mars 2023, en attente de traitement aux Etats.

    Source : https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20213154

    20.4415. Postulat. Évaluation de l’efficacité clinique des thérapies onéreuses.

    Analyser l’efficacité et le rapport coût efficacité des thérapies très onéreuses pour traiter les cancers. Combattu par le Conseil fédéral, classé en raison du non-traitement dans un délai de deux ans.

    Source : https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20204415

     

    Transparence

    21.4443. Motion. Pour une vraie transparence des prix et des coûts.

    Rendre obligatoire l’annonce des coûts des prestations par les fournisseurs de prestation, hors cas d’urgence et cas bagatelles. L’objectif est une prise de conscience des coûts de la santé par tous les acteurs du système de santé. Combattu par le Conseil fédéral, en attente de traitement.

    Source : https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20214443 

    18.487. Initiative parlementaire. LAMal. Plus de transparence des prix, pour une meilleure concurrence.

    Proposition identique sous la forme d’une initiative parlementaire. Refusée par le Conseil national le 15 mars 2022.

    Source : https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20180487

    18.488. Initiative parlementaire. LAMal. Des indicateurs de qualité, pour une meilleure concurrence.

    Introduire des indicateurs de qualité transparents dans le secteur de la santé. Suite aux engagements du Conseil fédéral en la matière, retrait de l’initiative.

    Source : https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20180488

     

    Concurrence

    22.3562. Motion. LAMal. Un projet pilote visant à rembourser les prestations médicales fournies dans les pays voisins

    Tester et évaluer l’efficacité en matière de coûts, la levée du principe de territorialité s’agissant du remboursement des prestations médicales fournies dans les pays voisins. Combattu par le Conseil fédéral, en attente de traitement.

    Source : https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20223562

    18.483. Initiative parlementaire. LAMal. Supprimer la protection tarifaire, pour une meilleure concurrence

    Préciser dans la loi que les tarifs constituent des prix maximums remboursés par l’assurance-maladie, et non pas des tarifs obligatoires. Vu l’engagement du Conseil fédéral dans ce sens, l’initiative parlementaire a été retirée.

    Source : https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20180483

     

    Système social

    23.3510. Motion. Réductions des primes. Il faut rendre le travail plus avantageux.

    Limiter le droit aux subsides LAMal en fonction du taux d’activité, lorsque les bénéficiaires ont volontairement réduit leur taux d’activité sans justification (ex. enfants à charge, invalidité, études, etc.). En attente de traitement.

    Source : https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20233510

    22.3196. Postulat. Quelles mesures pour lutter contre les certificats médicaux de complaisance?

    Etudier les démarches possibles pour lutter contre les certificats médicaux de complaisance. Proposition adoptée le 27 septembre 2022.

    Source : https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20223196

     

    Numérisation

    23.3509. Motion. Admission fédérale de pratiquer à charge de l’AOS pour les télé-médecins.

    Introduire une autorisation fédérale pour les médecins pratiquant la télé-médecine, dans le but de faciliter son exercice et lutter contre la pénurie de praticiens et encourager la digitalisation dans le domaine. En attente de traitement.

    Source : https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20233509

     

    Réserves des assureurs

    20.20.463. LSAMal. Participation aux excédents.

    Réduire et restituer aux assurés les réserves des caisses maladie qui dépassent 1 fois et demie les réserves légales. Accepté au Conseil national, rejeté au Conseil des Etats.

    Source : https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20200463

     

    Modèles d’assurance

    22.438. Initiative parlementaire. LAMal. Autoriser les contrats d’assurance pluriannuels pour les modèles d’assurance alternatifs.

    Autoriser facultativement les contrats d’assurance pluri-annuels, cela pour permettre l’introduction de modèles d’assurance plus innovants, notamment axés sur la prévention. En attente de traitement.

    Source : https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20220438

    18.486. Initiative parlementaire. Rendons les franchises élevées accessibles à tous.

    Ouvrir la possibilité d’assurer sa franchise, dans le but de permettre des franchises plus élevées et des primes maladie plus basses. Refusé au Conseil national le 9 décembre 2021.

    Source : https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20180486

    18.484. Initiative parlementaire. Une franchise de référence à 1500 francs pour réduire les primes de l’AOS

    Calculer les primes maladie avec comme référence la franchise à 1’500 fr., et non plus la franchise à 300 fr. comme c’est le cas actuellement. Une large majorité des assurés n’a plus choisi le modèle de base et la référence actuelle entraîne une augmentation des primes pour la majorité des assurés. Refusé par le Conseil national le 10 décembre 2019.

    Source : https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20180484

    18.429. Initiative parlementaire. Participation aux coûts. Permettre un compte épargne-santé.

    Permettre aux assurés de déduire fiscalement la création d’une provision destinée à couvrir les coûts de la franchise et de la quote-part en cas de maladie, cela pour soutenir les assurés qui choisissent une franchise élevée. Texte refusé par le Conseil national le 8 juin 2021.

    Source : https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20180429

     

    Don d’organe

    18.443. Initiative parlementaire. Renforcer le don d’organes grâce à la carte d’assuré

    Utiliser la carte d’assuré comme carte de donneur d’organe. Retrait de l’initiative suite à l’acceptation du projet législatif qui apporte la solution nécessaire à la question.

    Source : https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20180443

     

    Interventions législatives

    19.046. Loi fédérale sur l’assurance-maladie. Modification (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, 1er volet)
    • Rabais négociés. Offrir un avantage aux assurés, aux assureurs ou aux fournisseurs de prestations, lors de la négociation et l’obtention d’un rabais sur les prestations. Accepté au Conseil national, refusé aux Etats.
    • Importations parallèles. Autoriser les importations parallèles de génériques. Accepté au Conseil national, refusé aux Etats.
    21.067. Initiative populaire pour des primes plus basses.
    • Levée de l’obligation de contracter pour les laboratoires, afin d’introduire de la concurrence en la matière et baisser les coûts. Accepté au Conseil national, refusé aux Etats, en attente de traitement.

     

    Interpellations

    • 23.3313. Cashback des laboratoires en faveur des médecins. Une pratique légale?
    • 22.4042. Diabète de type 1 chez les enfants. Quel accompagnement des assurances sociales?
    • 22.3968. Transfert du stationnaire vers l’ambulatoire. Quel impact sur les primes?
    • 21.3656. Agir à court terme pour amortir l’explosion imminente des coûts et des primes
    • 21.3081. Dispositifs médicaux et fin de l’ARM. Comment éviter la pénurie?
    • 20.4280. Réserves dans la LAMal, surveillance des primes et pratiques commerciales
    • 20.4081. Simplification et accélération des procédures d’évaluation des technologies de la santé (ETS)
    • 17.4231. Vente de médicaments en ligne. Une ouverture dans l’intérêt de tous

     

  • Médicaments : Les Etats refusent encore une baisse des prix.

    Médicaments : Les Etats refusent encore une baisse des prix.

    L’autorisation de mise sur le marché d’un médicament dépend du fabricant qui peut demander des homologations différentes et volontairement partielles, par exemple en limitant les modes d’administration selon les dosages, ou différer les demandes d’homologation pour certaines indications pourtant cliniquement valables. Dans certains cas, cette possibilité est exploitée par les fabricants à des seules fins commerciales, comme dans celui du Velcade ou celui de l’Avastin et du Lucentis. Cela coûte chaque années des centaines de millions de francs à l’assurance maladie obligatoire, et donc à nos primes.

    Après un succès au Conseil national en mars 2022, le Conseil des Etats a refusé aujourd’hui ma motion pour mettre un terme à ces pratiques scandaleuses. PS et Verts ont très largement rejeté cette demande pourtant soutenue largement, même par la FRC.

    La motion est disponible ici. 

    ***

    Die Zulassung eines Arzneimittels hängt vom Hersteller ab. Dieser kann unterschiedliche und absichtlich unvollständige Zulassungen beantragen, z. B. durch die Einschränkung der Verabreichungsarten je nach Dosierung oder durch Aufschub von Zulassungsanträgen für bestimmte Indikationen, obwohl diese klinisch sinnvoll sind. In bestimmten Fällen wird diese Möglichkeit von den Herstellern ausschließlich zu kommerziellen Zwecken genutzt, wie z. B. bei Velcade, Avastin und Lucentis. Dies führt jedes Jahr zu Kosten von hunderten Millionen Franken. Bezahlen dürfen diesen Mehraufwand die Kunden mit ihren Prämien der obligatorischen Krankenversicherung.

    Meine Motion hatte zum Ziel, diesen skandalösen Praktiken ein Ende zu setzen. Nachdem der Nationalrat im März 2022 meiner Motion zugestimmt hatte, hat sie der Ständerat heute abgelehnt. SP und Grüne haben diesen Antrag weitgehend abgelehnt, obwohl dieser breit und unter anderem von der FRC (fédération romande des consommateurs) unterstützt wurde.

  • Diabète de type 1 chez les enfants. Quel accompagnement des assurances sociales?

    Diabète de type 1 chez les enfants. Quel accompagnement des assurances sociales?

    Interpellation déposée le 28 septembre 2022.

    Les enfants souffrant de diabète de type 1 sont soumis au quotidien à des contraintes importantes nécessitant un soutien permanent de leurs proches. Les parents proches aidant se muent en véritables soigants, se chargent d’assurer la nutrition adaptée et des traitements médicaux dans des conditions parfois difficiles.

    Il apparaît que la prise en charge des cas de diabète 1 chez les enfants varie fortement d’un canton à l’autre. Certains Offices AI refusent les rentes d’impotence qui sont admises par d’autres; certains cantons confondent manifestement les conséquences d’un diabète de type 1 et d’un diabète de type 2. La prise en charge homogène de ces pathologies n’est malheureusemsent pas assurée, nonobstant l’application d’une loi uniforme sur le plan fédérale.

    Au regard de ses expériences et de la jurisprudence en la matière, le Conseil fédéral est prié derépondre aux questions suivantes.

    – Considère-t-il que la situation des familles avec un ou plusieurs enfants diabétiques est satisfaisante dans le domaine des assurances sociales ?

    – En particulier, l’octroi des rentes d’impotent ne devrait-il pas répondre à des critères plus larges et uniformes, harmonisés sur le plan fédéral, afin de soutenir les parents confrontés à la complexité des cas de diabète de leur(s) enfants ?

    – Quelles autres pistes le Conseil fédéral pourrait-il suivre pour améliorer et/ou faciliter la prises en charge des enfants diabètique au sein de leur famille?

  • Transfert du stationnaire vers l’ambulatoire, quel impact sur les primes?

    Transfert du stationnaire vers l’ambulatoire, quel impact sur les primes?

    Interpellation déposée au Conseil national le 21 septembre 2022.

    Les primes d’assurance maladie augmenteront massivement en 2023 et l’on peut encore s’attendre à une évolution comparable en 2024. Les causes sont multiples, il est inutile de le rappeler.

    Cela dit, une des causes vient curieusement d’une volonté légitime de réaliser des économies dans le secteur des soins. Le transfert des interventions médicales stationnaires vers le domaine ambulatoire permet de réduire la facture médicale. La même opération réalisée en quelques heures durant la journée coûte largement moins cher que lorsqu’elle est prise en charge plusieurs jours consécutifs dans un établissement hospitalier.

    Toutefois, si ce transfert se fait à coup d’interventions publiques énergiques, le modèle de financement ne suit pas. En effet, les interventions réalisées en stationnaire sont actuellement financées à hauteur de 55 % par le ménage courant des cantons, le solde étant à la charge de l’assurance-maladie, tandis que les interventions ambulatoires sont entièrement à la charge de cette dernière. Ainsi, nonobstant la réduction de la facture globale, la part à charge de l’AOS – et donc des assurés – augmente.

    Pour corriger cet effet collatéral indésirable, le Conseil national a adopté le projet EFAS le 26 septembre 2019. Avec celui-ci, il ne devrait plus exister de mauvais incitatif en faveur du stationnaire d’une part, et le transfert du stationnaire vers l’ambulatoire devrait être neutre du point de vue de la répartition des coûts entre les assurances et les cantons. Malheureusement, depuis trois ans maintenant le texte est bloqué au Conseil des Etats.

    En réponse à ces blocages, le Conseil fédéral peut-il estimer :

    – les coûts supplémentaires à charge de l’assurance obligatoire des soins liés au transfert du stationnaire vers l’ambulatoire au cours des dernières années, en particulier depuis 2019 ;

    – les coûts qui auraient été économisés à charge de l’AOS avec l’adoption du projet de financement moniste des prestations de soins ;

    – les économies réalisées par les cantons grâce à ce transfert de charges ?

  • Interpellation : Agir à court terme pour amortir l’explosion imminente des coûts et des primes

    Les prestations brutes par assuré/e ont augmenté d’environ 5,1% en 2021. Le secteur ambulatoire et les médicaments sont les deux principaux moteurs de la hausse des coûts. Quant aux chiffres et aux projections de l’évolution des coûts pour l’année en cours, ils ne présagent rien de bon, eux non plus. Au cours des premiers mois de l’année 2022, les prestations brutes par tête ont également bondi de 5%, au bas mot. Les coûts vont immanquablement se répercuter sur l’évolution des primes. Ainsi l’annonce des nouvelles primes cet automne risque de faire l’effet d’un coup de massue. Les payeurs de primes doivent se préparer à des hausses «salées» pour l’année 2023. Compte tenu des expériences passées, une baisse artificielle des primes financée par les réserves ne semble pas indiquée, car celles-ci sont généralement suivies d’une flambée des primes encore plus forte

    Diverses réformes de la LAMal en suspens permettraient d’exploiter, mais bien trop tard, le potentiel d’efficience existant en ayant une incidence positive sur l’évolution des primes. Il est d’autant plus important d’amortir l’explosion imminente des primes par des mesures réalisables à court terme. Plusieurs d’entre elles peuvent être mises en œuvre rapidement par voie d’ordonnance sans mettre en danger la sécurité des patients: le Conseil fédéral est déjà intervenu sur la question des prix élevés pratiqués par les laboratoires. Mais le potentiel d’économie est loin d’avoir été pleinement exploité. S’agissant des marges de distribution sur les médicaments, des prix des génériques ou de la mise en œuvre des HTA, il est possible de prendre des décisions dont les effets se feraient ressentir dès 2023.

    J’interpelle le Conseil fédéral afin qu’il réponde aux questions suivantes:

    1. Quelle est la croissance des coûts attendue par le Conseil fédéral dans l’assurance obligatoire des soins pour l’année en cours et celle à venir?
    2. Sur quelle hausse des primes table le Conseil fédéral pour 2023?
    3. Devons-nous nous préparer dans les années à venir à de tels taux de croissance des primes?
    4. Quelles mesures concrètes le Conseil fédéral envisage-t-il à court terme et à combien se chiffre leur potentiel d’économie?
    5. Concernant les questions précédemment soulevées, le Conseil fédéral est-il prêt à prendre des décisions dont les effets se répercuteraient rapidement sur l’evolution des coûts?
  • Initiative parlementaire LAMal : Autoriser les contrats d’assurance pluriannuels pour les modèles d’assurance alternatifs.

    Initiative parlementaire LAMal : Autoriser les contrats d’assurance pluriannuels pour les modèles d’assurance alternatifs.

    La loi fédérale sur l’assurance maladie (LAMal) est modifiée comme suit:

    Art. 62 Formes particulières d’assurance

    4 (nouveau) Les contrats portant sur des formes particulières d’assurance peuvent être conclus pour une durée de trois ans au maximum, renouvelable. En cas d’assurance pluriannuelle, le contrat ne peut être unilatéralement modifié ou résilié, sauf juste motif au sens de l’art. 35b LCA.

    Développement

    Une grande majorité des citoyens a choisi un modèle d’assurance alternative, sous la forme d’une participation individuelle supérieure, d’une limitation du libre choix des fournisseurs de prestation ou l’introduction d’un mécanisme de « gate-keeping ».

    Certains modèles alternatifs intéressants, fondés notamment sur une plus forte prévention individualisée ou de réseaux de soins, sont difficiles à mettre en oeuvre dans la mesure où toute police d’assurance LAMal peut être résiliée à la fin de chaque année. La rentabilité de tels modèles est discutable dans les conditions actuelles alors que de nombreux observateurs appellent de leur voeux l’adoption de ces offres.

    La présente initiative parlementaire a pour objectif de donner la possibilité aux compagnies d’assurance d’offre des modèles d’assurance pluriannuels, adoptés exclusivement sur une base volontaire. La durée retenue de trois ans ainsi que les motifs de résiliation extraordinaire correspondent aux règles en vigueur concernant les autres assurances privées (LCA).

    Les mécanismes existant de réduction des primes seront applicables; il devrait aussi être possible d’offre d’autres incitatifs en faveur de ces modèles, tels que des rabais de franchise ou de quote-part.

  • Assisterons-nous au retour des hausses de primes en 2023?

    Pour l’année 2021, les assureurs annoncent une augmentation des coûts de l’assurance obligatoire des soins dépassant 5 pourcents par personne. Celle-ci n’inclut pourtant ni les coûts des tests Covid ni ceux des vaccins contre le Covid. Les coûts ont enregistré une augmentation supérieure à la moyenne, en particulier dans le secteur ambulatoire et les médicaments. Ensemble, ces deux domaines représentent une grande partie des dépenses de l’AOS.

    Par conséquent, il est évident que les dépenses de l’AOS augmentent beaucoup plus rapidement que les autres indicateurs économiques. Selon les assureurs, les dépenses de l’AOS ont augmenté en moyenne de 2,5 pourcents par an et par personne au cours des dix dernières années, alors que la hausse des salaires nominaux et du PIB s’est limitée à respectivement 0,7 et 0,2 pourcent. Ce découplage des taux de croissance indique que les dépenses de santé grèvent toujours plus fortement le budget personnel et le pouvoir d’achat des payeurs de primes. Dans ce contexte, il ne serait pas surprenant que les voix des partisans de mesures drastiques pour la réduction des primes se fassent entendre, soit aux dépens du contribuable, soit aux dépens de la qualité.

    Les premières annonces des assureurs-maladie concernant l’exercice 2021 sont également inquiétantes. Alors que durant les années précédentes, les assureurs-maladie ont pu enregistrer des résultats globalement positifs, 2021 pourrait s’avérer moins favorable. Certaines annonces d’assureurs-maladie laissant entendre que les dépenses de l’AOS dépassent les recettes des primes ont de quoi nous interpeller. Et ce en dépit d’une bonne année boursière.
    Les coûts auront inévitablement un impact sur l’évolution des primes, que la très bonne situation des réserves avait permis de stabiliser par le passé. En 2022, les primes avaient même pu être baissées.

    Le Conseil fédéral peut-il confirmer l’augmentation des coûts de la branche pour l’année 2021 et quelle part de la croissance des coûts est imputable à l’effet de rattrapage dû à la pandémie de coronavirus? Les primes couvriront-elles les coûts de l’année en cours et quelle augmentation des primes le Conseil fédéral prévoit-il pour 2023?

  • Où en sommes-nous dix ans après l’introduction des méthodes de traitement de la médecine complémentaire ?

    Où en sommes-nous dix ans après l’introduction des méthodes de traitement de la médecine complémentaire ?

    Le Conseil fédéral est chargé de procéder à une évaluation des médecines complémentaires à l’aune des critères de l’efficacité, de l’adéquation et de l’économicité et de proposer les mesures adaptées aux résultats de l’analyse.

    Depuis une dizaine d’années, suite à une décision populaire de 2009, les médecins peuvent (à nouveau) facturer les prestations de médecine complémentaire à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS). Depuis lors, les prestations de la médecine anthroposophique, de la médecine traditionnelle chinoise, de l’homéopathie et de la phytothérapie et de la thérapie neurale sont remboursées. Dans un premier temps, les cinq méthodes de traitement citées n’ont été intégrées que provisoirement dans le catalogue de base de l’AOS, puis définitivement à partir de 2017. Pour qu’un fournisseur de prestations puisse facturer des prestations de médecine complémentaire par le biais de l’assurance de base, il doit disposer d’une attestation de capacité correspondante. 

    Il est connu que l’efficacité de diverses méthodes de traitement de la médecine complémentaire ne peut pas être prouvée selon des méthodes scientifiques. Ainsi, l’Australie et la France ont récemment décidé que l’homéopathie ne devait plus être prise en charge par les assureurs maladie. L’autorité sanitaire française soutient cette décision en s’appuyant sur une évaluation de quelque 800 études selon lesquelles l’efficacité de l’homéopathie n’est tout simplement pas prouvée.  

    En Suisse, les prestations de médecine complémentaire sont soumises au principe de confiance. Elles sont remboursées en partant du principe qu’elles sont efficaces, adéquates et économiques (principe EAE). En cas de réserves, il est possible d’intervenir en conséquence et d’exiger un contrôle EAE. Dans le cas d’un tel examen, les organisations professionnelles concernées doivent prouver l’utilité des prestations par des études scientifiques. On ne sait toutefois pas si cette procédure a été appliquée par le passé, ni à quelle fréquence. Le présent postulat demande donc qu’après dix ans, le Conseil fédéral intervienne lui-même et procède à une évaluation de toutes les méthodes de traitement complémentaires. 

  • Permis de conduire et handicap. Quelles solutions ?

    Permis de conduire et handicap. Quelles solutions ?

    Les personnes souffrant d’un handicap ne peuvent pas toujours faire usage d’un véhicule à moteur. C’est notamment le cas pour les conducteurs qui souffrent des séquelles d’un AVC ou d’un autre accident.

    L’ordonnance régissant l’admission à la circulation routière prévoit certaines dérogations possibles aux règles ordinaires, avec l’approbation d’un médecin. Toutefois, ces règles sont très restrictives et ne permettent notamment pas l’usage d’instruments permettant de pallier les insuffisances physiques du candidat. L’utilisation de véhicules bridés n’est pas non plus prévue. 

    Dans certaines régions de Suisse, l’absence d’accès au permis de conduire constitue une seconde peine pour des personnes qui souffrent déjà considérablement des conséquences de leur handicap. La possibilité de se déplacer constitue un facteur central de l’intégration sociale et professionnelle et tous les moyens doivent être mis en œuvre pour éviter la marginalisation de ces citoyens.

    1. Le Conseil fédéral est-il conscient de ces problèmes ?

    2. Quelles sont les solutions que le Conseil fédéral envisage pour répondre à ces situations ?

    3. Serait-il envisageable d’élargir les exceptions permettant d’améliorer l’accès au permis de conduire pour les personnes dont l’aptitude à la conduite est réduite à la suite d’un handicap, notamment par des moyens techniques ?

    4. L’accès à des véhicules de catégorie inférieure constituerait-il une solution ?

  • LAMal. Pour une vraie transparence des prix et des coûts

    LAMal. Pour une vraie transparence des prix et des coûts

    Le Conseil fédéral est prié de proposer une modification de la loi fédérale sur l’assurance maladie (LAMal) prévoyant que les fournisseurs de prestations soient tenus d’informer les patients des coûts des prestations qu’ils proposent ou qu’ils prescrivent. Cette obligation sera limitée aux cas prévisibles, hors cas d’urgence. Les cas bagatelles pourront aussi être exclus. 

    Aujourd’hui, dans le meilleur des cas, le patient ne prend connaissance des coûts d’une prestation qu’au moment de régler la facture transmise par l’assurance ou par le fournisseurs de prestations. Or, de plus en plus d’assurés aspirent à participer activement au processus de décision lié aux soins. Personne ne peut s’y opposer. Un patient informé des coûts d’une prestation est un patient plus responsable. Par ailleurs, pour un assuré ayant opté pour une franchise élevée, connaître les différences de prix parfois importantes entre fournisseurs de prestations pourrait influencer ses choix. 

    On constate aussi que les fournisseurs de prestations ne sont actuellement pas toujours au fait des coûts qu’impliquent les prestations qu’ils prescrivent ou même qu’ils fournissent. Il serait par exemple utile que les médecins soient systématiquement conscients du prix des médicaments originaux par rapport à celui des génériques ou du coût détaillé des analyses avant de soumettre le patient à des examens qui sont parfois redondants. 

    Plus de transparence des prix doit ainsi permettre une meilleure intégration du patient dans les processus de décision, renforcer la concurrence entre fournisseurs de prestations, pousser les prestataires de soin à prendre conscience des coûts de la santé et ainsi contribuer à freiner la hausse des coûts de la santé.