Je siège à la Commission de la sécurité sociale et de la santé du Conseil national depuis 2018. Que faire ? Face à l’explosion des coûts, on est tenté de vouloir un changement radical de système. J’en profite de mon côté pour établir la liste de mes interventions dans le domaine de la santé, avec leurs échecs et leurs succès.

Médicaments et importations parallèles.

19.3202. Motion. Médicaments. Baisser les coûts en autorisant les importations parallèles.

Autoriser les importations parallèles des médicaments, induisant plus de concurrence entre les fournisseurs de prestations. Acceptée au Conseil national le 10 mars 2021, l’industrie pharmaceutique a eu raison du texte aux Etats, le 9 décembre 2021.

Source : https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20193202

19.4104. Motion. Abolir les barrières aux importations parallèles de médicaments génériques en Suisse.

Même proposition, pour les médicaments génériques. Retirée le 16 septembre 2021 en raison de l’acceptation du principe directement dans la loi par le Conseil national, suite à ma proposition. Au final, la proposition sera totalement édulcorée par les Etats.

Source: https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20194104

20.3068. Motion. Swissmedic. Pour une possibilité d’autosaisine par l’autorité.

Autoriser l’Institut suisse des produits thérapeutiques à s’autosaisir afin d’élargir certaines homologations lorsque celles-ci s’avèrent trop restreintes ou incohérentes avec la pratique clinique et le principe d’économicité. Certains médicaments sont beaucoup trop chers ou interdits à cause de cette impossibilité législative. Des économies par centaines de millions de francs seraient possibles. Accepté au Conseil national le 17 mars 2022, l’industrie pharmaceutique a eu raison du texte aux Etats le 14 mars 2023.

Source : https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20203068

 

Maladies chroniques.

18.3077. Motion. Maladies chroniques. Favoriser les patients qui se conforment au traitement prescrit

Exonérer de la franchise les patients atteints d’une maladie chronique qui suivaient avec assiduité le traitement prescrit, constatant que 40% des malades chroniques ne le suivent pas correctement. Vu l’opposition du Conseil fédéral et d’une très large majorité du parlement, j’ai retiré la motion.

Source : https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20183077

18.485. Initiative parlementaire. Des programmes de suivi des traitements et des avantages pour le patient.

Intervention similaire, sous la forme d’une initiative parlementaire. Refusée au Conseil national le 10.12.2019.

Source : https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20180485

 

Traitements inefficaces / alternatifs

21.4442. Motion. Assurance obligatoire des soins. Ne plus rembourser les traitements sans efficacité démontrée

Exclure du catalogue LAMal les prestations qui ne sont pas efficaces, par exemple les médecines alternatives. Combattu par le Conseil fédéral, en attente de traitement.

Source : https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20214442

23.3511. Motion. Thérapies complémentaires. Introduire un droit d’option dans l’assurance obligatoire des soins.

Faire de la prise en charge des  » médecines  » complémentaires une prestation optionnelle de l’assurance-obligatoire des soins. Déposée le 2 mai 2023, en attente de traitement.

Source : https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20233511

21.4445. Postulat. Evaluation de la médecine complémentaire. Où en sommes-nous dix ans après l’introduction des méthodes de traitement de la médecine complémentaire?

Evaluer l’efficacité des traitements en médecine complémentaire. Combattu par le Conseil fédéral, en attente de traitement.

Source : https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20214445

21.3154. Motion. Meilleure efficacité des coûts dans le système de santé grâce à des ETS améliorées.

Simplifier le processus d’évaluation des technologies de la santé (ETS) et le rendre plus efficace et plus transparent. Les prestations qui, selon les ETS, ne remplissent plus les critères d’efficacité, d’adéquation et d’économicité (EAE) ne devraient plus être remboursées, après un an, par l’assurance obligatoire des soins (AOS), voire seulement de manière restreinte. Motion acceptée au National le 1^er mars 2023, en attente de traitement aux Etats.

Source : https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20213154

20.4415. Postulat. Évaluation de l’efficacité clinique des thérapies onéreuses.

Analyser l’efficacité et le rapport coût efficacité des thérapies très onéreuses pour traiter les cancers. Combattu par le Conseil fédéral, classé en raison du non-traitement dans un délai de deux ans.

Source : https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20204415

 

Transparence

21.4443. Motion. Pour une vraie transparence des prix et des coûts.

Rendre obligatoire l’annonce des coûts des prestations par les fournisseurs de prestation, hors cas d’urgence et cas bagatelles. L’objectif est une prise de conscience des coûts de la santé par tous les acteurs du système de santé. Combattu par le Conseil fédéral, en attente de traitement.

Source : https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20214443 

18.487. Initiative parlementaire. LAMal. Plus de transparence des prix, pour une meilleure concurrence.

Proposition identique sous la forme d’une initiative parlementaire. Refusée par le Conseil national le 15 mars 2022.

Source : https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20180487

18.488. Initiative parlementaire. LAMal. Des indicateurs de qualité, pour une meilleure concurrence.

Introduire des indicateurs de qualité transparents dans le secteur de la santé. Suite aux engagements du Conseil fédéral en la matière, retrait de l’initiative.

Source : https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20180488

 

Concurrence

22.3562. Motion. LAMal. Un projet pilote visant à rembourser les prestations médicales fournies dans les pays voisins

Tester et évaluer l’efficacité en matière de coûts, la levée du principe de territorialité s’agissant du remboursement des prestations médicales fournies dans les pays voisins. Combattu par le Conseil fédéral, en attente de traitement.

Source : https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20223562

18.483. Initiative parlementaire. LAMal. Supprimer la protection tarifaire, pour une meilleure concurrence

Préciser dans la loi que les tarifs constituent des prix maximums remboursés par l’assurance-maladie, et non pas des tarifs obligatoires. Vu l’engagement du Conseil fédéral dans ce sens, l’initiative parlementaire a été retirée.

Source : https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20180483

 

Système social

23.3510. Motion. Réductions des primes. Il faut rendre le travail plus avantageux.

Limiter le droit aux subsides LAMal en fonction du taux d’activité, lorsque les bénéficiaires ont volontairement réduit leur taux d’activité sans justification (ex. enfants à charge, invalidité, études, etc.). En attente de traitement.

Source : https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20233510

22.3196. Postulat. Quelles mesures pour lutter contre les certificats médicaux de complaisance?

Etudier les démarches possibles pour lutter contre les certificats médicaux de complaisance. Proposition adoptée le 27 septembre 2022.

Source : https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20223196

 

Numérisation

23.3509. Motion. Admission fédérale de pratiquer à charge de l’AOS pour les télé-médecins.

Introduire une autorisation fédérale pour les médecins pratiquant la télé-médecine, dans le but de faciliter son exercice et lutter contre la pénurie de praticiens et encourager la digitalisation dans le domaine. En attente de traitement.

Source : https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20233509

 

Réserves des assureurs

20.20.463. LSAMal. Participation aux excédents.

Réduire et restituer aux assurés les réserves des caisses maladie qui dépassent 1 fois et demie les réserves légales. Accepté au Conseil national, rejeté au Conseil des Etats.

Source : https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20200463

 

Modèles d’assurance

22.438. Initiative parlementaire. LAMal. Autoriser les contrats d’assurance pluriannuels pour les modèles d’assurance alternatifs.

Autoriser facultativement les contrats d’assurance pluri-annuels, cela pour permettre l’introduction de modèles d’assurance plus innovants, notamment axés sur la prévention. En attente de traitement.

Source : https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20220438

18.486. Initiative parlementaire. Rendons les franchises élevées accessibles à tous.

Ouvrir la possibilité d’assurer sa franchise, dans le but de permettre des franchises plus élevées et des primes maladie plus basses. Refusé au Conseil national le 9 décembre 2021.

Source : https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20180486

18.484. Initiative parlementaire. Une franchise de référence à 1500 francs pour réduire les primes de l’AOS

Calculer les primes maladie avec comme référence la franchise à 1’500 fr., et non plus la franchise à 300 fr. comme c’est le cas actuellement. Une large majorité des assurés n’a plus choisi le modèle de base et la référence actuelle entraîne une augmentation des primes pour la majorité des assurés. Refusé par le Conseil national le 10 décembre 2019.

Source : https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20180484

18.429. Initiative parlementaire. Participation aux coûts. Permettre un compte épargne-santé.

Permettre aux assurés de déduire fiscalement la création d’une provision destinée à couvrir les coûts de la franchise et de la quote-part en cas de maladie, cela pour soutenir les assurés qui choisissent une franchise élevée. Texte refusé par le Conseil national le 8 juin 2021.

Source : https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20180429

 

Don d’organe

18.443. Initiative parlementaire. Renforcer le don d’organes grâce à la carte d’assuré

Utiliser la carte d’assuré comme carte de donneur d’organe. Retrait de l’initiative suite à l’acceptation du projet législatif qui apporte la solution nécessaire à la question.

Source : https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20180443

 

Interventions législatives

19.046. Loi fédérale sur l’assurance-maladie. Modification (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, 1er volet)

• Rabais négociés. Offrir un avantage aux assurés, aux assureurs ou aux fournisseurs de prestations, lors de la négociation et l’obtention d’un rabais sur les prestations. Accepté au Conseil national, refusé aux Etats.
• Importations parallèles. Autoriser les importations parallèles de génériques. Accepté au Conseil national, refusé aux Etats.

21.067. Initiative populaire pour des primes plus basses.

• Levée de l’obligation de contracter pour les laboratoires, afin d’introduire de la concurrence en la matière et baisser les coûts. Accepté au Conseil national, refusé aux Etats, en attente de traitement.

 

Interpellations

• 23.3313. Cashback des laboratoires en faveur des médecins. Une pratique légale?
• 22.4042. Diabète de type 1 chez les enfants. Quel accompagnement des assurances sociales?
• 22.3968. Transfert du stationnaire vers l’ambulatoire. Quel impact sur les primes?
• 21.3656. Agir à court terme pour amortir l’explosion imminente des coûts et des primes
• 21.3081. Dispositifs médicaux et fin de l’ARM. Comment éviter la pénurie?
• 20.4280. Réserves dans la LAMal, surveillance des primes et pratiques commerciales
• 20.4081. Simplification et accélération des procédures d’évaluation des technologies de la santé (ETS)
• 17.4231. Vente de médicaments en ligne. Une ouverture dans l’intérêt de tous