Interpellation déposée au Conseil national le 21 septembre 2022.

Les primes d’assurance maladie augmenteront massivement en 2023 et l’on peut encore s’attendre à une évolution comparable en 2024. Les causes sont multiples, il est inutile de le rappeler.

Cela dit, une des causes vient curieusement d’une volonté légitime de réaliser des économies dans le secteur des soins. Le transfert des interventions médicales stationnaires vers le domaine ambulatoire permet de réduire la facture médicale. La même opération réalisée en quelques heures durant la journée coûte largement moins cher que lorsqu’elle est prise en charge plusieurs jours consécutifs dans un établissement hospitalier.

Toutefois, si ce transfert se fait à coup d’interventions publiques énergiques, le modèle de financement ne suit pas. En effet, les interventions réalisées en stationnaire sont actuellement financées à hauteur de 55 % par le ménage courant des cantons, le solde étant à la charge de l’assurance-maladie, tandis que les interventions ambulatoires sont entièrement à la charge de cette dernière. Ainsi, nonobstant la réduction de la facture globale, la part à charge de l’AOS – et donc des assurés – augmente.

Pour corriger cet effet collatéral indésirable, le Conseil national a adopté le projet EFAS le 26 septembre 2019. Avec celui-ci, il ne devrait plus exister de mauvais incitatif en faveur du stationnaire d’une part, et le transfert du stationnaire vers l’ambulatoire devrait être neutre du point de vue de la répartition des coûts entre les assurances et les cantons. Malheureusement, depuis trois ans maintenant le texte est bloqué au Conseil des Etats.

En réponse à ces blocages, le Conseil fédéral peut-il estimer :

– les coûts supplémentaires à charge de l’assurance obligatoire des soins liés au transfert du stationnaire vers l’ambulatoire au cours des dernières années, en particulier depuis 2019 ;

– les coûts qui auraient été économisés à charge de l’AOS avec l’adoption du projet de financement moniste des prestations de soins ;

– les économies réalisées par les cantons grâce à ce transfert de charges ?