Catégorie : Santé

Initiative parlementaire déposée le 18 septembre 2018 au Conseil national.

Conformément à l’article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l’article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l’initiative parlementaire suivante:
La loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) est modifiée comme suit :
Art. 42b (nouveau) Don d’organes
1 L’assuré indique à l’assureur s’il consent à être donneur d’organes ou non, ainsi que ses éventuelles directives anticipées. L’information est communiquée à l’assureur lors de l’affiliation ou du renouvellement du contrat d’assurance.
2 Le choix de l’assuré est indiqué sur la carte d’assuré ; le Conseil fédéral en précise les modalités.
3 L’assuré peut modifier son consentement en tout temps ; l’assureur lui transmet alors une carte d’assuré modifiée.
4 En cas de contradiction entre les déclarations de l’assuré concernant son consentement ou les directives anticipées, les déclarations les plus récentes font foi ; en cas d’impossibilité de déterminer la déclaration la plus récente, la décision relative au don d’organes appartient aux proches.
5 Les données relatives au don d’organes sont confidentielles et ne peuvent être communiquées à aucun tiers par l’assureur ; à l’exception du nouvel assureur en cas de changement de caisse maladie.
 
Développement
Bien que le nombre de donneurs ait augmenté en Suisse en 2017, quelques 1480 personnes attendaient en décembre 2017 un organe, selon les chiffres de Swisstransplant. En moyenne, une centaine de patients décèdent chaque année parce qu’aucun organe compatible n’a pu leur être attribué.
Des mesures doivent être prises afin de s’assurer qu’aucun patient ne décède en Suisse à cause d’un manque de donneurs d’organes. Une carte d’assurance-maladie étant obligatoire pour tous les assurés depuis 2010, il convient d’utiliser cet instrument existant pour solutionner la problématique de l’inscription du consentement. Concrètement, il serait à l’avenir obligatoire d’indiquer, au moment de contracter ou de renouveler un contrat d’assurance, son désir ou son refus de faire don de ses organes.
Le Conseil fédéral évoque des obstacles à ce changement de système dans son rapport au Po. 10.3703  » Favoriser le don d’organes « . Or, en se penchant sur les différents éléments, on constate en réalité que l’inscription sur la carte d’assuré ne ferait que simplifier le système actuel. Par ailleurs, un certain nombre de critiques paraissent aujourd’hui dépassés:

• La signature du patient n’apparait certes pas sur la carte d’assuré (contrairement à la carte de donneur). Cependant, une signature est de toute façon requise au moment de conclure ou de renouveler un contrat d’assurance. Ainsi, l’assureur peut garantir que la déclaration correspond bien à la volonté du défunt.
• Avec le texte proposé, il serait possible de modifier rapidement la carte d’assuré. Dans les rares cas où un individu changerait d’avis sur la question du don d’organes, il n’aurait qu’à demander à son assureur de lui faire parvenir une nouvelle carte.
• Les risques de contradiction restent les mêmes avec ou sans la mesure: un patient peut aujourd’hui déjà remplir deux cartes de donneur contradictoires durant sa vie. De même, il est maintenant possible de donner son consentement par des applications sur le téléphone ou via les réseaux sociaux. C’est une règle de conflit de consentement qui doit être adoptée ; pour cette raison, il est proposé de toujours donner la priorité à la déclaration la plus récente.
• L’inscription de l’acceptation ou du refus du don d’organes n’occuperait qu’une petite place sur la carte d’assurance (du type d’une case à cocher). Une case supplémentaire pourrait être ajoutée si des directives anticipées devaient être signalées. Dans ce cas, l’assureur aurait le détail en sa possession et pourrait être joint immédiatement.
• La question de la protection des données ne constitue pas un obstacle majeur. Les assureurs seraient tenus de garantir leur confidentialité. Les données ne seraient dans tous les cas pas moins bien protégées qu’avec une carte de donneur traditionnelle.

Initiative parlementaire déposée le 12 juin 2018 au Conseil national.

Conformément aux articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l’initiative parlementaire suivante :
La loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) et les autres bases légales pertinentes sont modifiées afin de permettre aux assurés qui le souhaitent de provisionner sur un compte de cautionnement un montant destiné à financer leur participation aux coûts de santé.
La commission étudiera aussi l’opportunité de prévoir une exonération fiscale plafonnée du montant épargné.

Développement

Le système actuel de santé suisse permet aux assurés de consentir à une participation aux coûts plus élevée que celle de base, afin de bénéficier en contrepartie d’une réduction de prime. Ainsi les assurés ont le choix entre une franchise de base (Fr. 300.-) et des franchises à option (Fr. 500.-, Fr. 1’000.-, Fr. 1’500.-, Fr. 2’000.- et Fr. 2’500.-).
Un certain nombre d’assurés choisissent ainsi des franchises élevées, mais ne disposent pas forcément du montant nécessaire à payer leur participation en cas d’ennui de santé. Actuellement, il n’existe aucun mécanisme qui encourage les assurés à constituer une réserve dans ce sens, précarisant tant les assurés que les prestataires de soins.
En introduisant la possibilité de constituer un compte de cautionnement sur le modèle de ce qui existe en matière de garantie de bail à loyer, potentiellement avec une exonération fiscale plafonnée pour les montants épargnés, la législation encouragera les personnes qui choisissent une franchie élevée à épargner le montant de prime économisé pour faire face aux éventuels coups durs.
Selon l’étude B,S,S. 2017  » Leistungsverzicht und Wechselverhalten der OKP-Versicherten im Zusammenhang mit der Wahlfranchise « , les assurés avec un revenu plus élevé choisissent plus fréquemment les hautes franchises. Cette mesure permettrait justement aux assurés aux revenus modestes de prépayer de manière échelonnée sur une plus longue période leur participation aux coûts afin de pouvoir également bénéficier de franchises élevées et donc de primes plus avantageuses.
Cette solution ne contredit par ailleurs pas l’interdiction d’assurer la participation aux coûts (art. 62 LAMal), mais permet une vraie prévoyance individuelle pour sa propre santé.
Enfin, un tel mécanisme pourrait accompagner l’introduction de nouvelles franchises, notamment suite à la motion 16.3111 acceptée par le Conseil national.