Motion déposée le 16 mars 2017.
Le Conseil fédéral est chargé, en tant que propriétaire des chemins de fer fédéraux et de régulateur, de garantir une utilisation efficace du réseau et de permettre la concurrence entre les fournisseurs des prestations du trafic de voyageurs et de marchandises. A cette fin, la stratégie de la Confédération, en tant que propriétaire des CFF, doit viser des objectifs de non-discrimination des entreprises de transport ferroviaire, notamment en ce qui concerne l’examen opérationnel de l’offre en matière de transport. La stratégie doit aussi prévoir des dispositions relatives à la transparence des données existantes nécessaires pour établir les concepts d’offre et d’exploitation et les calculs de rentabilité. Le respect de ces dispositions doit être examiné dans le cadre d’un rapport régulier auprès du Conseil fédéral.
Développement
L’OFT est sur le point de renouveler les concessions du trafic ferroviaire grandes lignes, divisé désormais entre un réseau « premium » et un réseau de base. Plusieurs sociétés se sont annoncées intéressées à reprendre certaines concessions.
L’ouverture de concessions à plusieurs sociétés doit permettre une concurrence limitée, sur la même ligne ou pour des réseaux déterminés, avec à la clef une augmentation de l’offre et une plus grande compétition en matière de prix.
Pour y parvenir, il est nécessaire que le Conseil fédéral assure l’application de règles du jeu non-discriminatoire et la transparence de la procédure lors de l’octroi de la concession.
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