Des procédures efficaces et équitables en droit de la concurrence.

Motion déposée le 12 décembre 2018

Le Conseil fédéral est chargé de présenter une modification du droit de la concurrence répondant
aux objectifs suivants.
1. Accorder aux parties le droit de consulter les dossiers au stade d’une enquête préalable de
la Commission de la concurrence, sur le modèle de ce que prévoit la loi sur la procédure
administrative.
2. Exempter de frais et autres émoluments les entreprises qui acceptent spontanément de
modifier une pratique visée par une enquête préalable par le Secrétariat de la Commission
de la concurrence, sur simple avis ou recommandation.
Le Secrétariat de la COMCO diligente les enquêtes préalables selon l’art. 26 LCart. Selon l’al. 3, la
procédure n’implique pas le droit de consulter le dossier. Cette restriction pose problème.
L’enquête préalable se différencie de l’enquête standard sur un certain nombre de points. Dans les faits, il s’agit d’un outil dont la COMCO fait usage pour faire pression sur les entreprises en les incitant à conclure un accord pour s’épargner une enquête standard et les désagréments qui pourraient l’accompagner. Une entreprise est donc sous pression pour admettre une hypothétique faute, alors qu’elle n’a potentiellement pas accès aux éléments du dossier. La procédure administrative permet d’assurer une équité de traitement pour les parties visées par l’enquête, tout en sauvegardant les intérêts légitimes des parties adverses le cas échéant.
Par ailleurs, la COMCO peut facturer des émoluments à tous les stades des enquêtes. Ces émoluments peuvent constituer une charge importante pour les entreprises, en particulier les PME. Ces émoluments sont également facturés dans le cas où la partie visée par une enquête préalable accepte spontanément de modifier une pratique. Il est regrettable qu’une partie doive s’acquitter de frais à l’issue d’une décision transactionnelle, fondée sur la bonne volonté.