Expulsion des criminels étrangers: ma motion rejetée

Se référant à une base légale obscure et non dévoilée par la Conseillère d’Etat, le Grand Conseil a rejeté une motion qui demandait simplement une meilleure coordination dans les procédures d’expulsions de criminels étrangers. Cette base légale n’existe à mon avis tout simplement pas. Une occasion manquée, dommage. Le texte de mon intervention ci-après.
Monsieur le Président du Grand Conseil,
Madame et messieurs les Conseillers d’Etat,
Chers collègues,
Mesdames et Messieurs,
Le 28 novembre, le peuple a accepté une initiative populaire réclamant l’expulsion des criminels étrangers. Cette possibilité existait déjà dans la loi mais une majorité de nos concitoyens ont réclamé des mesures plus incisives.
Depuis 2007, ce n’est plus le Juge pénal qui est responsable de décider si un criminel doit ou non être renvoyé, mais le Service de la population et des migrations.
L’avantage de l’expulsion par le Juge était la rapidité de la procédure. En même temps qu’une peine, le magistrat décidait du renvoi.
Nous sommes aujourd’hui confrontés à un gros problème de cohérence. La procédure d’expulsion n’est ouverte qu’après le prononcé du jugement pénal final. Avec les voies de recours, la décision d’expulsion peut tomber des mois, voire des années après la fin de l’exécution de la peine. Il n’est ainsi pas rare qu’un criminel se voie notifier la décision finale d’expulsion longtemps après être sorti de prison et s’être considérablement réintégré. Cela suscite l’incompréhension du justiciable, mais aussi des citoyens. Incompréhension lorsque l’on renonce à expulser un criminel, et incompréhension lorsque l’on expulse quelqu’un qui s’est réinséré professionnellement et socialement.
Nous voulons que l’autorité cantonale anticipe les procédures en menant une enquête administrative lorsqu’une enquête pénale est ouverte. Le SPM doit analyser l’intégration de la personne, son insertion professionnelle et sociale, sa situation financière, l’état de ses dettes, etc. Ces recherches prennent du temps et nous proposons que la procédure administrative soit menée parallèlement à la procédure pénale. Ainsi, un jugement et une décision d’expulsion pourront tomber en même temps, évitant une double procédure longue et suscitant beaucoup d’incompréhension.
Je terminerai en citant M. Jacques de Lavallaz, qui s’exprimait ainsi dans le Nouvelliste du 20 octobre dernier :
« Le système actuel ne fonctionne pas si mal… Par contre les délais des procédures posent problème. En cas de révocation d’un permis de séjour, s’il y a recours, la procédure peut durer deux ans et demi jusqu’à la décision définitive. Pendant ce temps, le recourant aura trouvé du travail et aura pu s’intégrer, des arguments qu’il pourra évoquer. »
Pour toutes ces raisons, le groupe PLR maintient demande au Grand Conseil d’écouter la volonté populaire et de tenir compte des propos du Chef de Service en soutenant la motion.
Cette motion était déposée par André Vernay et moi-même, pour le groupe PLR.