Motion : éviter la disparition des commerces suite à l’abus de procédures

Motion déposée le 8 septembre 2014, avec Méryl Genoud. 
Lors de la transmission d’un commerce, en particulier d’un débit de boisson, il n’est pas rare que le renouvellement de l’autorisation d’exploiter soit l’occasion de procédures administratives longues et coûteuses qui aboutissent parfois à l’interruption d’une offre essentielle à l’activité touristique des stations valaisannes, on pensera notamment aux difficultés rencontrées à maintenir les bars et autres boîtes de nuit en altitude.
Or, c’est très souvent uniquement le gérant qui varie d’une autorisation à l’autre, sans que les locaux, dûment autorisés, n’aient évolué en aucune manière. Les riverains profitent alors de ce changement pour obtenir l’ouverture d’une procédure aboutissant à la fermeture au moins temporaire mais fréquemment fatale des établissements publics, un objectif inavouable mais sans lien avec le véritable objet de la procédure administrative au fond.
Afin d’éviter que des voisins procéduriers ne puissent profiter d’un changement d’exploitant pour réduire l’offre touristique parfois menacée, le Conseil d’Etat est prié de proposer une modification de la loi sur l’hébergement, la restauration et le commerce de détail de boissons alcoolisées, notamment de son art. 4 al. 3, pour qu’une modification de l’autorisation d’exploiter ne puisse faire l’objet d’une contestation qu’en lien avec les motifs du changement, et non sur l’ensemble de l’autorisation, par exemple en empêchant que le transfert d’exploitant n’ouvre la voie à la contestation du principe même de l’existence d’un établissement public.