Motion : « Pour un registre cantonal des poursuites »

Motion déposée le 14 mars 2012
Les offices des poursuites sont actuellement répartis par arrondissement, en principe un par district (art. 1 LALP). Le registre des poursuites dépend exclusivement de l’arrondissement. Toute personne qui requiert un extrait de poursuite auprès d’un office n’obtient que l’état de dettes auprès de cet arrondissement exclusivement.
Il est dès lors aisé pour des personnes peu scrupuleuses d’obtenir, en s’adressant à un office qui n’est pas le sien, ou suite à divers déménagements, des attestations de solvabilité qui ne correspond en rien à la réalité financière du requérant.
De telles méthodes lèsent de nombreux créanciers honnêtes dont le rôle n’est pas la recherche d’actes de poursuite cachés. La confiance en l’extrait des poursuites exigerait idéalement l’établissement d’un registre fédéral, actuellement inexistant.
Afin d’améliorer la situation et la confiance entre débiteurs et créanciers, le Conseil d’Etat est invité à proposer au législateur une modification de la Loi d’application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite prévoyant l’introduction d’un registre commun des différents offices des poursuites valaisans afin de produire des attestations plus exhaustives et dignes de confiance que celles réalisées actuellement.