Pour mémoire, j’ai déposé une initiative parlementaire destinée à créer un programme d’insertion par le travail pour les requérants de l’aide sociale. Le projet avait été accepté et un compromis a été approuvé par le Grand Conseil le 11 mars 2011. Une année après, le Département organise une conférence de presse et annonce… ne pas appliquer la loi telle que votée.
Dès lors, l’interpellation urgente suivante sera débattue cette semaine.
Note de Jean-Yves Gabbud, Nouvelliste, sur la question.

Interpellation urgente : « Qu’en est-il de l’application de la LIAS révisée ? »
Imprévisibilité : rien ne permettait de penser que le département appliquerait la loi avec une interprétation manifestement incorrecte.
Nécessité : la loi est entrée en vigueur en janvier et ses effets se déploient depuis, il est nécessaire de respecter la volonté du législateur cantonal.
Actualité : le département a tenu, en date du 9 mars 2012, une conférence de presse pour présenter l’application de la LIAS révisée.
Le 11 mars 2011, le Grand Conseil a voté une révision de la LIAS à l’unanimité. Suite à une initiative parlementaire déposée par le groupe PLR, le législateur a décidé d’introduire un programme de stage ou d’emploi obligatoire pour les requérants de l’aide sociale non exemptés de la mesure par le règlement.
L’article 11 al. 3 de la LIAS stipule :
3 Pour la procédure d’évaluation, le bénéficiaire d’aide sociale est assigné:
a) à la vérification de sa capacité de travail sous forme de stages ou d’emplois à durée déterminée;
b) au bilan de ses aptitudes professionnelles;
c) et au besoin à une évaluation médicale par le médecin traitant ou l’Office
cantonal AI.

Le Grand Conseil, sur la base des expériences de Winterthur, de Zurich ou de Lucerne, a clairement manifesté sa volonté d’introduire un programme de réinsertion sous la forme d’un emploi à durée déterminée ou d’un stage. La transformation de cette mesure en une démarche « d’évaluation » est le fruit d’un compromis entre l’initiant et le Service de l’action sociale.
Tant la volonté du législateur que la lettre de l’article (notamment l’utilisation du terme « et » à l’art. 11 al. 3 let. c LIAS) montre que les deux premières mesures évoquées, à savoir un stage pratique et un bilan des aptitudes professionnelles sont cumulatives et obligatoires, l’évaluation médicale n’étant réservée qu’aux cas de nécessité.
Le 7 décembre 2011, le Conseil d’Etat a arrêté un règlement d’application de la LIAS qui définit à son article 18 les personnes exclues du programme, conformément à la loi.
Le 9 mars 2012, le DSSI a tenu une conférence de presse et a présenté l’application de la nouvelle LIAS, entrée en vigueur au début de l’année en cours. En page 14 de la présentation du département, la procédure « d’évaluation » est exposée et il est précisé que, pour les personnes qui ne sont pas exemptées du programme, il est prévu un « type d’évaluation différent selon le profil du bénéficiaire (théorique, pratique ou médical) ».
Il est ici patent que le Département n’applique pas la loi telle que voulue par le législateur et exonère du stage pratique des requérants de l’aide sociale qui devraient y être soumis.
La Cheffe du département est priée de répondre aux questions suivantes :
–       La présentation de la conférence de presse correspond-elle à la réalité de l’application de la loi ?
–       Dans l’affirmative, ne pas appliquer de manière cumulative les art. 11 al. 3 let. a) et b) LIAS n’est-ce pas contraire à la volonté du législateur et à l’esprit de la loi ?
–       Toujours dans l’affirmative, quelle proportion des requérants de l’aide sociale sont-ils soumis à une évaluation théorique (let. b), pratique (let. a) et médicale (let. c) ?