Référendum contre la révision de la loi sur l'aménagement du territoire

Les Chambres fédérales ont adopté une révision de la loi sur l’aménagement du territoire qui doit servir de contre-projet à l’initiative dite « pour le paysage ». Ce projet règle au niveau fédéral quantité de question aujourd’hui du ressort des cantons. Elle prévoit notamment un dézonage massif, l’introduction de nouveaux impôts cantonaux et de principes généraux qui ne tiennent pas compte des particularités cantonales. Aujourd’hui, les cantons doivent réagir et refuser cette nouvelle ingérence bernoise dans les affaires cantonales !

Sur ma proposition, le PLR, avec les groupes PDC et UDC, a fait adopter au Grand Conseil valaisan une résolution demandant le référendum des cantons contre cette loi.
Le texte de la résolution.

Le fruit d’un marchandage indigne
La révision de la loi sur l’aménagement du territoire est le résultat d’un marchandage pour le retrait de l’initiative dite « pour le paysage ». Cette dernière prévoit un moratoire de vingt ans de l’extension des zones à bâtir dans le but de freiner le mitage du territoire sur le plateau suisse, en particulier dans les régions urbaines.
La loi révisée s’attaque quant à elle aux régions périphériques et alpines qui sont pourtant peu concernées par l’initiative populaire. Cette méthode constitue un marchandage indigne de notre Confédération où les régions les plus défavorisées servent de monnaie d’échange au retrait d’un texte qui déplaît aux villes. La solidarité doit aller dans les deux sens et nous devons nous engager pour rejeter les deux textes.
Une atteinte majeure au fédéralisme
L’aménagement du territoire constitue une des dernières compétences essentiellement assumées par les cantons. C’est logique : les impératifs de St-Gall ne sont pas les mêmes que ceux de Genève, l’aménagement du Tessin ne se fait pas comme celui de Bâle.
La révision de la loi ne crée aucune nouveauté mais octroie à la Confédération des pouvoirs jusqu’ici dévolus aux cantons. Le fédéralisme souffre déjà de la volonté centralisatrice d’une minorité. Si les cantons abandonnent aujourd’hui l’aménagement du territoire à Berne, il ne restera plus grand chose de notre système fédéral dont l’efficacité et la popularité n’est plus à démontrer.
N’ayons pas peur du peuple
Le marchandage fédéral autour de l’initiative dite « pour le paysage » illustre la crainte des parlementaires fédéraux d’un vote populaire sur la question de l’aménagement du territoire. Plutôt que d’assumer la position des Chambres devant le souverain, celles-ci préfèrent offrir sur un plateau les zones périphériques pour éviter un débat public.
Nous ne devons pas avoir peur du peuple : la question est centrale et un vote populaire mérite d’avoir lieu. En soutenant le référendum populaire et le référendum des cantons, vous donnez un vrai sens à la démocratie.
Des dézonages dans toute la Suisse
La révision de la loi sur l’aménagement du territoire prévoit la réduction de toutes les zones à bâtir désignées comme surdimensionnées. Contrairement aux affirmations des partisans du texte, le Valais n’est pas le seul canton touché par cette mesure. Selon l’Office fédéral du développement territorial, tous les cantons sont touchés dans des proportions plus ou moins grandes par le dézonage massif prévu, pour une surface d’environ 25’000 ha.

Le respect de la propriété privée impliquera des expropriations pleines et entières des actuels propriétaires de parcelles situées en zone à bâtir. A une moyenne de CHF 50.- le mètre carré, ces expropriations coûteraient près de 13 milliards de francs aux collectivités publiques! Il s’agit là d’une atteinte à la propriété inutile et extrêmement coûteuse.
Nouveaux impôts ? Non merci !
La révision de la loi sur l’aménagement du territoire impose aux cantons le prélèvement d’un impôt sur la plus-value en cas d’amélioration foncière. Cette nouvelle taxe peut déjà être prélevée par les cantons qui la jugent utile comme c’est le cas à Genève. Berne impose une nouvelle fiscalité aux cantons sans intérêt direct et sanctionne encore plus les citoyens qui ont hérités ou acquis des terrains de bonne foi et qui bénéficient parfois malgré eux d’une modification des plans de zone.
Les cantons doivent dire NON
La révision de la loi sur l’aménagement du territoire est inutile : elle ne fait que régler au niveau fédéral des questions qui sont aujourd’hui traitées au niveau cantonal. Elle éloigne un peu plus le centre de décision du citoyen et ignore les différentes réalités de la Suisse. Si huit cantons le demandent, le référendum aboutit et la loi devra être soumise au vote populaire, avec l’initiative « pour le paysage ». Il sera temps, sur la place publique, de rappeler notre attachement au fédéralisme et au respect de la diversité qui fait la force de notre pays.
Vous aussi, députées et député, impliquez-vous pour le respect de nos valeurs et de notre Confédération. Votre Parlement cantonal peut réclamer le référendum populaire, avant la fin du mois de septembre.