Motion déposée au Grand Conseil, le 10 mars 2014.
Les révélations concernant le dossier fiscal dit « de Leytron » ont montré certaines carences importantes dans l’organisation judiciaire administrative valaisanne. Il s’avère que la cour cantonale de recours en matière fiscale (CCR) ne dispose pas des infrastructures adéquates pour organiser convenablement son travail, ce qui pénalise ainsi la dernière autorité de recours cantonale en matière fiscale. Les contribuables valaisans doivent pouvoir voir leur dossier jugé dans des délais acceptable.
Afin d’améliorer l’efficacité, la présente motion propose de transformer la CCR en une cour de droit fiscal du Tribunal cantonal. Une telle modification assurera une meilleure indépendance de l’autorité de recours vis-à-vis du pouvoir exécutif et un travail plus efficace de la cour.
Les principales modifications doivent être les suivantes :
– la CCR est remplacée par une Cour de droit fiscal dépendante du Tribunal cantonal ;
– la composition de la cour et la rémunération de ses membres est maintenue ;
– la gestion administrative des dossiers de recours sera confiée au secrétariat du Tribunal cantonal ;
– les EPT attribués à la CCR doivent être transférés au Tribunal cantonal qui mettra à sa disposition les greffiers nécessaires ;
– la jurisprudence de la cour doit être caviardée et publiée, à l’image de ce qui se fait dans d’autres cantons.
Vu le transfert des EPT et le maintien du statut des membres de la cour, cette modification ne doit pas entraîner de charge financière supplémentaire pour l’Etat.