Interpellation : Agir à court terme pour amortir l’explosion imminente des coûts et des primes

Les prestations brutes par assuré/e ont augmenté d’environ 5,1% en 2021. Le secteur ambulatoire et les médicaments sont les deux principaux moteurs de la hausse des coûts. Quant aux chiffres et aux projections de l’évolution des coûts pour l’année en cours, ils ne présagent rien de bon, eux non plus. Au cours des premiers mois de l’année 2022, les prestations brutes par tête ont également bondi de 5%, au bas mot. Les coûts vont immanquablement se répercuter sur l’évolution des primes. Ainsi l’annonce des nouvelles primes cet automne risque de faire l’effet d’un coup de massue. Les payeurs de primes doivent se préparer à des hausses «salées» pour l’année 2023. Compte tenu des expériences passées, une baisse artificielle des primes financée par les réserves ne semble pas indiquée, car celles-ci sont généralement suivies d’une flambée des primes encore plus forte

Diverses réformes de la LAMal en suspens permettraient d’exploiter, mais bien trop tard, le potentiel d’efficience existant en ayant une incidence positive sur l’évolution des primes. Il est d’autant plus important d’amortir l’explosion imminente des primes par des mesures réalisables à court terme. Plusieurs d’entre elles peuvent être mises en œuvre rapidement par voie d’ordonnance sans mettre en danger la sécurité des patients: le Conseil fédéral est déjà intervenu sur la question des prix élevés pratiqués par les laboratoires. Mais le potentiel d’économie est loin d’avoir été pleinement exploité. S’agissant des marges de distribution sur les médicaments, des prix des génériques ou de la mise en œuvre des HTA, il est possible de prendre des décisions dont les effets se feraient ressentir dès 2023.

J’interpelle le Conseil fédéral afin qu’il réponde aux questions suivantes:

  1. Quelle est la croissance des coûts attendue par le Conseil fédéral dans l’assurance obligatoire des soins pour l’année en cours et celle à venir?
  2. Sur quelle hausse des primes table le Conseil fédéral pour 2023?
  3. Devons-nous nous préparer dans les années à venir à de tels taux de croissance des primes?
  4. Quelles mesures concrètes le Conseil fédéral envisage-t-il à court terme et à combien se chiffre leur potentiel d’économie?
  5. Concernant les questions précédemment soulevées, le Conseil fédéral est-il prêt à prendre des décisions dont les effets se répercuteraient rapidement sur l’evolution des coûts?

Initiative parlementaire LAMal : Autoriser les contrats d’assurance pluriannuels pour les modèles d’assurance alternatifs.

La loi fédérale sur l’assurance maladie (LAMal) est modifiée comme suit:

Art. 62 Formes particulières d’assurance

4 (nouveau) Les contrats portant sur des formes particulières d’assurance peuvent être conclus pour une durée de trois ans au maximum, renouvelable. En cas d’assurance pluriannuelle, le contrat ne peut être unilatéralement modifié ou résilié, sauf juste motif au sens de l’art. 35b LCA.

Développement

Une grande majorité des citoyens a choisi un modèle d’assurance alternative, sous la forme d’une participation individuelle supérieure, d’une limitation du libre choix des fournisseurs de prestation ou l’introduction d’un mécanisme de « gate-keeping ».

Certains modèles alternatifs intéressants, fondés notamment sur une plus forte prévention individualisée ou de réseaux de soins, sont difficiles à mettre en oeuvre dans la mesure où toute police d’assurance LAMal peut être résiliée à la fin de chaque année. La rentabilité de tels modèles est discutable dans les conditions actuelles alors que de nombreux observateurs appellent de leur voeux l’adoption de ces offres.

La présente initiative parlementaire a pour objectif de donner la possibilité aux compagnies d’assurance d’offre des modèles d’assurance pluriannuels, adoptés exclusivement sur une base volontaire. La durée retenue de trois ans ainsi que les motifs de résiliation extraordinaire correspondent aux règles en vigueur concernant les autres assurances privées (LCA).

Les mécanismes existant de réduction des primes seront applicables; il devrait aussi être possible d’offre d’autres incitatifs en faveur de ces modèles, tels que des rabais de franchise ou de quote-part.

En septembre, vos primes-maladie exploseront

Les coûts de la santé de l’année passée sont les primes maladies de l’année prochaine. Et la rumeur gronde, sévère. Les coûts ont augmenté de 5 à 6% en 2021. Ce chiffre sera vraisemblablement celui de l’explosion des factures LAMal de 2023.

Cette augmentation, c’est celle des revenus des hôpitaux, des médecins, des labos, des pharmas, des pharmacies. La santé en Suisse est un système complètement planifié. Et les tarifs sont étatisés à souhait. À chaque seconde de consultation, à chaque sparadrap, à chaque cachet d’aspirine, correspond un prix, fixé par l’État ou par les partenaires tarifaires. Rien n’est laissé au hasard. Ou pire encore, au marché.

Les prix étatiques sont un oreiller de paresse qui nous coûte cher. Très cher. Bien sûr, dès qu’on le dit, on nous rétorque les mêmes lieux communs sur la santé, un bien «pas comme les autres». Mais soyez rassurés: les revenus des acteurs de la santé, eux, sont des revenus comme les autres.

Absence de concurrence, hausse des coûts

Je suis intimement convaincu que c’est l’absence de concurrence qui provoque les hausses des coûts. La preuve par l’exemple. Lorsqu’il est remboursé par l’État, le test PCR coûte 150 francs. Quand vous le payez de votre poche, on le paie 15 francs.

Les soins dentaires constituent un autre contre-exemple parfait au modèle LAMal. Depuis son entrée en vigueur, le chiffre d’affaires des cabinets dentaires a augmenté moins vite que les salaires. Tout le contraire des autres domaines de la santé, remboursés, protégés. Et malgré cela, la qualité de la santé bucco-dentaire en Suisse s’améliore.

La concurrence a permis l’apparition des chaînes d’opticiens, de cliniques orthodontaires, des centres de remise en forme. La qualité des soins n’a pas diminué, la compétition a contenu les prix. On trouve aujourd’hui des lunettes de vue à un prix inférieur à celui de 1990, sans s’imposer un look de premier secrétaire du parti communiste soviétique.

Il ne faut pas secouer le cocotier

Dans la santé publique, administrée, solidarisée, l’innovation échappe à la règle qui veut qu’elle induise une réduction des prix. C’est même l’inverse: à l’hôpital, chaque invention justifie d’augmenter les dépenses. Quand les scanners ou les machines deviennent plus efficaces, les prix augmentent. Contre le bon sens, sauf pour l’ensemble des acteurs qui bénéficient directement de cette rente de situation.

Cette semaine, le Conseil national s’est encore rangé du côté du statu quo. Ma proposition pour permettre les importations parallèles de médicaments a été rejetée. Une autre proposition, pour négocier des rabais avec les fournisseurs de prestation, a aussi été rejetée. Parce que l’édifice est trop complexe, parce qu’il ne faut pas secouer le cocotier.

En septembre, on s’indignera à nouveau de l’augmentation des primes-maladie. Mais qu’attendez-vous d’autre d’un système dans lequel tout est planifié, à commencer par les prix?

Mille francs le kilo de sucre, payé grâce à la LAMal?

Dix ans après le débat sur les médecines complémentaires, l’homéopathie a perdu du terrain presque partout. Sauf en Suisse où elle continue à être remboursée, malgré son absence totale d’efficacité.

Par voyeurisme malsain, je me suis ouvert un compte Telegram. Histoire de tailler le bout de gras avec les complotistes. Le vaccin en prend bien évidemment pour son grade. Avec l’antienne sur sa prétendue inefficacité. Souvent répétée par des partisans du zinc, de la vitamine D et, bien sûr, des «médecines» soi-disant «douces», au premier rang desquelles l’homéopathie dont je veux vous parler aujourd’hui.

Comme on le sait, l’homéopathie, c’est combattre la maladie en diluant le produit. Et, plus l’agent actif serait dilué, plus le remède serait efficace. Moins la pilule est plus forte, plus l’efficacité est moins faible.

Pas d’étude sérieuse

La «puissance» se calcule en «CH», pour centésimale hahnemannienne, du nom de l’auteur de la trouvaille homéopathique. Un CH, c’est une dilution de 1 pour cent. 1 CH, c’est un litre de la substance active, dans cent litres d’eau. 5 CH, c’est un verre de bière dans 1000 piscines olympiques. 14 CH, c’est une molécule dans le volume de la terre. 40 CH, c’est une molécule dans l’ensemble de l’Univers. 200 CH, c’est l’Oscillococcinum. Autrement dit, rien. Ou rien d’autre que du sucre.

L’homéopathie, c’est espérer se saouler en buvant l’eau du lac à Genève, après avoir vidé une bouteille de fendant au Bouveret. C’est sauver le climat en retenant sa respiration. Aucune étude sérieuse n’a évidemment jamais prouvé l’efficacité de la méthode. Récemment encore, plusieurs pays européens ont décidé de biffer l’homéopathie du catalogue des prestations remboursées par l’assurance maladie. La Suisse fait aujourd’hui figure d’exception.

Une pseudoscience

L’homéopathie est à la médecine ce que le sparadrap est au capitaine Haddock. Une pseudoscience dont on n’arrive pas à se défaire depuis deux cents ans. Un truc qu’on avait tenté de dérembourser il y a quinze ans mais que, sur la pression de crédules, on a finalement continué à payer. Pour acheter la paix plus que la santé.

Il est piquant de trouver parmi les pourfendeurs de la vaccination qui, sans être infaillible, a sauvé des milliers de vies en Suisse depuis le début de l’année, et probablement des centaines de milliers depuis un siècle, des personnes qui n’hésitent pas à promouvoir la vente sous appellation médicale de pilules de sucre à 1000 fr. le kilo. On peut débattre des heures sur les effets positifs ou négatifs de la vaccination, de l’opportunité de rembourser certains traitements au-delà d’un certain âge. Il est pour le moins agaçant, même si les mythologies populaires restent tenaces, de continuer à dépenser l’argent de nos caisses maladie pour payer des traitements qui, on le sait, ne fonctionnent pas.

Assurance obligatoire des soins. Ne plus rembourser les traitements sans efficacité démontrée

Le Conseil fédéral est prié de modifier l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS), pour supprimer du catalogue LAMal les traitements et prestations dont l’efficacité n’est pas démontrée, ou dont l’efficacité ne dépasse pas le seul effet placebo. Les critères « efficace, économique, approprié » doivent être strictement appliqués (art. 32 LAMal). 

Le 17 mai 2009, le peuple et les cantons ont adopté l’art. 118a Cst. qui prévoit la prise en compte des médecines complémentaires par la Confédération. La disposition ne prévoit pas de liste précise des médecines complémentaires concernées. Dans le cadre des débats, il a toujours été clair que cette disposition ne devait pas ouvrir la porte au remboursement de traitements qui ne présentaient pas de résultats effectifs. 

Depuis la votation de 2009, la recherche scientifique a considérablement progressé. Certaines prestations qui bénéficiaient encore d’un certain crédit il y a une dizaine d’années sont désormais considérées par les milieux scientifiques et médicaux comme relevant uniquement de croyances personnelles. C’est par exemple le cas de l’homéopathie qui a été déremboursée de l’immense majorité des pays du monde, de traitements au fer ou de traitements anti-cholestérols. Chaque année, l’argent des primes maladies sert ainsi à financer des prestations qui n’apportent aucune plus-value médicale au-delà que la conviction des patients. 

Certaines dérives sont encore apparues durant la pandémie Covid-19. Le lien entre des pratiques ésotériques et le refus de la vaccination a conduit de nombreuses personnes à tourner le dos aux solutions raisonnables. Si les choix individuels restent entièrement libres, il n’appartient pas aux assurances sociales de les cautionner, encore moins de les soutenir. 

Pour cette raison, il apparaît aujourd’hui indispensable de procéder à un dépoussiérage du catalogue de l’assurance de base.

 

LAMal: vers de nouvelles augmentations ?

Aujourd’hui, la session de printemps se termine. Les Chambres ont accepté d’élargir le catalogues des soins. Les infirmiers indépendants pourront facturer directement leurs prestations à charge de l’AOS. Hasard du calendrier, par une autre décision, le Conseil fédéral permet la même chose aux psychothérapeutes.

Ces décisions améliorent certainement la quantité de soins disponibles pour le public. Elle ajoute aussi des dizaines de milliers de revenus à charge directe de l’assurance maladie, et donc conduiront très vraisemblablement à des augmentations substantielles de nos primes maladie.

Ce sont des choix que je n’approuve pas, et que j’ai rejetés. A mon avis, le catalogue de la LAMal est suffisant. C’est son coût qui pose problème. La majorité en a décidé autrement. Nous verrons les effets positifs ou négatifs dans quelques mois, et j’espère bien me tromper.

Rabais négociés : pour une vraie mise en concurrence des fournisseurs de prestation dans l’assurance-maladie.

Dans le cadre de la révision de la LAMal, j’ai proposé et obtenu une majorité pour un nouvel instrument pour réduire les coûts : un mécanisme d’encouragement aux rabais.

Ce mécanisme incite les assureurs à mettre en concurrence les fournisseurs de prestations (pharmas, fournisseurs de matériel médical, cliniques, laboratoires, etc.) pour obtenir des prix meilleurs que ceux qui sont fixés dans les conventions et tarifs publics.

En pratique, l’assureur pourra utiliser librement un quart du rabais négocié. Les trois-quarts restants seront obligatoirement en faveur de l’assuré.

En détail

Avec la LAMal, les prix des prestations sont fixés par des conventions tarifaires ou par des tarifs publics. Par exemple, le Tarmed définit le coût des consultations médicales ambulatoires, le DRG celui des prestations hospitalières. La Confédération fixe, d’entente avec les fournisseurs, le prix des médicaments ou des appareils médicaux.

Ces prix indicatifs constituent le maximum à rembourser par l’assurance. Celle-ci peut tout à fait s’entendre avec un fournisseur de prestation pour payer un prix inférieur. Malheureusement, cette possibilité n’est pas ou peu utilisée.

Pourquoi ? L’assurance n’a pas de ressources pour le faire : chaque franc économisé n’est en réalité pas dépensé et ne saurait être ajouté aux dépenses de l’assurance. En pratique, si une assurance consacre des ressources pour négocier des tarifs à la baisse, elle verra ses frais administratifs augmenter pour des prestations en diminution, ce qui la pénalise. Par ailleurs, l’assurance ayant l’obligation de restituer l’intégralité des excédents, elle ne peut bénéficier du moindre centime économisé : il n’y a aucun incitatif à chercher de telles économies.

Le modèle proposé change le système. En pouvant utiliser librement un quart des économies négociées, les assurances disposeront enfin des moyens pour entamer de telles négociations. Elles seront aussi réellement incitées à les ouvrir.

Les assurés bénéficieront de leur côté, pour chaque franc en faveur de l’assurance, de trois francs pour eux. Une solution win-win évidente.

Questions – réponses

Est-ce qu’avec cette proposition, les prestations seront moins bonnes ?
En pratique, les prestations qui pourraient faire l’objet de négociations sont celles qui sont très standardisées : imagerie médicale, analyses, appareils et matériel médical, médicaments. La qualité de ces prestations n’est pas surveillée par l’assurance, mais par les autorités en matière médicale et les homologations. Il n’y a aucune raison que la qualité soit impactée d’une manière ou d’une autre. 

L’assurance-maladie pourra réaliser un bénéfice. C’est la fin du système social ?
Le 25% n’est pas un bénéfice pour l’assureur, mais un montant à sa libre disposition. Ce montant pourra être utilisé d’abord pour financer les ressources nécessaires à la réalisation de ces économies (négociation, mise en place des circuits d’approvisionnement, etc.). Il pourra aussi être partagé avec l’assuré pour l’encourager à choisir le partenaire avec lequel la négociation a été menée, ou avec le partenaire lui-même.

Il n’est pas totalement exclu que certaines assurances puissent réaliser un bénéfice sur cette part, c’est vrai. Mais aujourd’hui, les assurances ne sont pour la plupart pas organisées pour réaliser du bénéfice, celui-ci finirait tout de même en réserves.

  • Toutefois, quand bien des assurances s’organisaient pour réaliser un bénéfice, il faut se rappeler qu’il ne pourrait être réalisé qu’à condition que l’assuré touche trois fois plus.
  • L’interdiction de faire du bénéfice n’a jamais empêché jusqu’ici l’augmentation des primes d’assurance-maladie. Il est absurde de s’interdire une mesure qui pourrait créer de vraies économies en faveur de l’assuré au nom d’un principe qui n’a jamais fait ses preuves.
  • Le projet de loi prévoit des garde-fous : l’OFSP peut limiter les montants librement disponibles par l’assurance en cas d’abus.
  • Pour pouvoir bénéficier du montant à libre disposition, l’assurance doit prouver l’économie, ce qui impose une totale transparence.

En résumé, cette proposition introduira un vrai incitatif à faire baisser les prix, ce qui bénéficiera avant tout aux assurés payeurs de prime. Une mesure concrète et simple en faveur des assurés !

Cette solution poussera les assurances à maintenir des prix publics chers pour négocier des tarifs à la baisse ?
Cette hypothèse paraît peu probable. Les conventions tarifaires ne sont pas fixées unilatéralement par les assurances, mais sont négociées. Par ailleurs, elles sont le fruit de négociations entre les fédérations d’assureurs, pas des assurances elles-mêmes. Enfin, les conventions tarifaires sont surveillées par l’OFSP qui pourra refuser des conventions abusives dans une telle situation.

Il faut aussi souligner que les domaines les plus standardisés, donc les plus concernés par la mesure, ne sont pas régis par des conventions, mais par des tarifs fixés uniquement par la Confédération (matériel médical et médicaments notamment).

Médicaments génériques : permettre les importations parallèles pour réduire leur prix

En session spéciale d’octobre, le Conseil national a intégré dans la LAMal ma proposition pour permettre les importations parallèles de médicaments génériques,  élément central de mon projet électoral de 2019.  Par 128 voix contre 53 et 4 abstentions, une large majorité du Conseil national a contredit l’avis du Conseil fédéral et le lobby des distributeurs.

Ma proposition

Concrètement, sous le terme d’importations parallèles, on entend l’importation de produits achetés à l’étranger à un prix plus avantageux, qui peuvent, de facto, être vendus moins chers sur le marché indigène. L’importateur dit parallèle contourne le distributeur officiel et se trouve ainsi en concurrence avec le fabricant du produit ou son distributeur « officiel », ce qui renforce logiquement la concurrence sur le marché. Dans l’Espace économique européen, les importations parallèles de produits sont en principe autorisées. 

Si ma proposition passe encore les Etats, cette règle s’étendra désormais aux médicaments génériques.

Aujourd’hui, deux chicanes administratives empêchent les importations parallèles : la nécessité de réautoriser chaque produit par Swissmedic et l’obligation de fournir les médicaments dans des emballages dans les trois langues nationales.  

Mon projet vise à supprimer ces embûche administrative, sans supprimer la sécurité des patients.

  • Les médicaments autorisés proviennent de l’EEE et sont déjà homologués pour le marché européen, il est inutile de procéder à une deuxième et coûteuse homologation ; si des craintes devaient apparaître de sécurité avec un médicament, le Conseil fédéral garde naturellement le droit d’en interdire l’importation en tout temps. 
  • L’obligation de reconditionner des médicaments dans les trois langues nationales est désuète à l’heure où le compendium est téléchargeable en-ligne ou sur des applications ou pourrait être fourni contre une petite rémunération par le pharmacien, cela dans la langue du patient. 

En pratique, l’autorisation d’importer directement des médicaments génériques :

  • renforce la concurrence dans le domaine des génériques et permet aux Suisses de bénéficier des prix européens en la matière, avec des économies moyennes de 50% sur les médicaments génériques ;
  • permet ainsi de réduire les primes de l’assurance-maladie ;
  • garantit l’approvisionnement en médicaments du pays en multipliant les sources d’approvisionnement.

Le montant des primes d’assurance maladie est un grand défi pour notre pays. Les citoyens n’arrivent plus à faire face à la croissance permanente de leurs primes d’assurance, d’autant plus en cette période de crise mondiale. C’est le pouvoir d’achat des ménages qui est en jeu. 

Toute proposition allant de ce sens doit être soutenue au-delà des dogmes politiques. Parfois, les solutions les plus aisées ne sont pas exploitées. En effet, le simple fait de mettre les acteurs du marché en concurrence, souvent critiqué à tort, peut faire baisser de manière considérable les prix. 

Le Conseil national abonde dans ce sens. La balle est désormais dans le camp du Conseil des Etats qui doit confirmer la position de la chambre du peuple.

A lire également sur le sujet :

LSAMal. Participation aux excédents.

Economie billet de banque suisse

La loi fédérale sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (LSAMal) est modifiée comme suit.
Art. 14bis (nouveau): Participation aux excédents
Lorsque les réserves d’un assureur dépassent 150% du niveau minimum, l’excédent est redistribué aux assurés l’année suivante, sous la forme d’un acompte sur les primes à payer. Le montant est réparti par canton et par catégorie d’assurés au prorata du montant des primes payées.

Initiative parlementaire déposée le 23 octobre 2020

Les réserves des assurances-maladie atteignent des niveaux largement supérieurs au minimum prévu par le Conseil fédéral. Si la loi permet certaines redistributions limitées, il apparaît que le caractère discrétionnaire de l’opération la rend pour le moins compliquée. Les assureurs sont naturellement tentés de faire preuve d’excès de prudence. Une assurance faisant cavalier seule pourrait provoquer aussi par une telle redistribution un afflux non souhaité de nouveaux assurés; une obligation de distribuer les excédents appliquée à toutes les assurances éviterait cet écueil.

Le projet du Conseil fédéral d’intégrer les réserves supplémentaires dans le calcul des primes est par ailleurs dangereux. Les primes doivent être calculées en fonction des coûts futurs attendus et non selon la fortune des assurances qui dépend des coûts passés. Intégrer les réserves dans le calcul des primes aboutira à un effet « yoyo » désastreux.

En permettant une réserve d’une fois et demi le minimum légal, les assurances bénéficieront d’une marge de sécurité largement suffisante. Au besoin, il appartient au Conseil fédéral de redéfinir le montant des réserves légales pour que celles-ci suffisent à assurer la pérénité des caisses-maladie.

Le montant distribué devra enfin être calculé en fonction du montant des primes payées par canton et par catégorie d’assurés, pour éviter une redistribution croisée inéquitable.

Les assurances privées de toutes sortes pratiquent déjà largement le mécanisme de participation aux excédents. Les réserves appartenant aux assurés, il paraît utile d’étendre ce système à l’assurance obligatoire des soins.

Santé : des mesures, plus d’excuses

Discours au Conseil national lors de la révision de la LAMal

8 juin 2020

Le 24 août 2017, un groupe d’experts rend son rapport avec près de 40 mesures à la clé pour apporter enfin des solutions au système de santé, à son coût qui continue à augmenter année après année. Le 21 août 2019, presque deux ans après la remise du rapport du groupe d’experts, le Conseil fédéral rend un message, a pu consulter et écouter et enfin proposer aux commissions de notre Parlement des propositions pour réformer le système de santé. Ce sont là des propositions prévoyant de petites corrections de notre système de santé. Il n’y a rien qui vise à changer fondamentalement le système. Il n’y a rien d’extrêmement ambitieux, mais toutes ces propositions restent néanmoins nécessaires.

Le groupe libéral-radical soutient dans l’ensemble les propositions qui ont été faites. Finalement, ce n’est que la moitié des propositions qui ont été formulées par le groupe d’experts qui arrive sur la table des commissions. Et ces mêmes commissions, comme les rapporteurs l’ont dit, ont encore divisé par deux ces propositions pour ne garder finalement que celles qui étaient les moins susceptibles de susciter une opposition. Parce qu’on le sait dans le domaine de la santé, il est extrêmement difficile de créer des majorités et de créer des réformes.
Pourtant, le temps court. La population de notre pays attend des changements dans le système de santé. Pas forcément des changements extrêmement profonds: la population ne veut pas mettre à bas, supprimer, casser un système qui est reconnu comme étant un des systèmes les plus performants du monde. On l’a vu ces dernières semaines dans le cadre de la crise du coronavirus: quoi qu’on en dise, quoi qu’en on pense, nous n’avons pas fait face à une pénurie de lits d’hôpitaux; nous n’avons pas fait face à une pénurie de matériel médical. Globalement, nous avions le personnel nécessaire, nous avions les dispositions nécessaires pour faire face à une des plus grosses pandémies que notre pays moderne ait eu à connaître. Notre système de santé est de qualité, mais il coûte trop cher. L’évolution des coûts, surtout, n’est pas maîtrisée, et c’est pour cela que nous avons besoin des mesures qui sont proposées.

Le problème dans le système de santé, c’est que ce n’est jamais la faute de personne. Il y a une capacité extraordinaire, quand on écoute les gens dans le système de santé, à se renvoyer la patate chaude. Lorsque vous pointez du doigt un problème dans le monde hospitalier, c’est le problème des médecins en réalité. Lorsque vous posez la question aux médecins, le problème des coûts vient des assurances. Lorsque vous posez la question aux assurances, c’est le problème des pharmas. Mais, en réalité, on le sait bien, dans un domaine à plus de 30 milliards de francs à charge de l’assurance obligatoire des soins, la responsabilité est partagée. Si nous voulons freiner l’augmentation des coûts, il faudra que la responsabilité soit prise en charge par tous les acteurs du système.

Les libéraux-radicaux veulent un système de santé de qualité. Nous l’avons et nous voulons le maintenir. Nous voulons assurer la transparence dans le domaine, et nous voulons une maîtrise des coûts. Tout cela doit passer par la liberté de choix du patient. C’est pour cette raison que nous soutiendrons la transmission de la copie de la facture à l’assuré, parce qu’il faut que l’assuré sache ce qu’il coûte, comprenne les prestations qui ont été faites et puisse s’assurer lui-même que la facturation correspond à la prestation qui a été fournie.
C’est pour cela que nous soutiendrons les forfaits ambulatoires, parce que nous avons pu tester les forfaits dans le stationnaire avec un certain succès. C’est pour ça que nous soutiendrons la mise en place d’une structure tarifaire nationale dans l’ambulatoire qui permettra aussi de faire évoluer un tarif qui a malheureusement été trop bloqué ces dernières années. C’est pour cela que nous soutiendrons aussi des sanctions en cas de violation des obligations qui existent dans la loi sur l’assurance-maladie, notamment en ce qui concerne la qualité des soins et l’efficacité économique des prestations qui sont fournies. C’est pour ça aussi que nous soutenons les projets pilotes, parce qu’il faut essayer, essayer, et toujours essayer dans le système de santé, qui pèse plus de 10 pour cent du produit intérieur brut, pour trouver des solutions qui permettront ensuite d’améliorer le système de santé.

Mais ce n’est pas assez, les propositions qui sont sur la table aujourd’hui ne permettront pas de réformer durablement notre système de santé. Le groupe libéral-radical veut davantage, il veut aussi le monisme dans le système de santé, EFAS, nous en avons besoin. Nous voulons plus de concurrence entre les fournisseurs de prestations pour la qualité mais aussi pour maîtriser les coûts. Nous voulons plus d’innovation dans les modèles d’assurance et nous voulons enfin le dossier électronique du patient que l’on nous promet depuis des années.
Les Suisses attendent des mesures, pas des excuses.

Sur le site du Parlement