En session spéciale d’octobre, le Conseil national a intégré dans la LAMal ma proposition pour permettre les importations parallèles de médicaments génériques,  élément central de mon projet électoral de 2019.  Par 128 voix contre 53 et 4 abstentions, une large majorité du Conseil national a contredit l’avis du Conseil fédéral et le lobby des distributeurs.

Ma proposition

Concrètement, sous le terme d’importations parallèles, on entend l’importation de produits achetés à l’étranger à un prix plus avantageux, qui peuvent, de facto, être vendus moins chers sur le marché indigène. L’importateur dit parallèle contourne le distributeur officiel et se trouve ainsi en concurrence avec le fabricant du produit ou son distributeur « officiel », ce qui renforce logiquement la concurrence sur le marché. Dans l’Espace économique européen, les importations parallèles de produits sont en principe autorisées. 

Si ma proposition passe encore les Etats, cette règle s’étendra désormais aux médicaments génériques.

Aujourd’hui, deux chicanes administratives empêchent les importations parallèles : la nécessité de réautoriser chaque produit par Swissmedic et l’obligation de fournir les médicaments dans des emballages dans les trois langues nationales.  

Mon projet vise à supprimer ces embûche administrative, sans supprimer la sécurité des patients.

• Les médicaments autorisés proviennent de l’EEE et sont déjà homologués pour le marché européen, il est inutile de procéder à une deuxième et coûteuse homologation ; si des craintes devaient apparaître de sécurité avec un médicament, le Conseil fédéral garde naturellement le droit d’en interdire l’importation en tout temps. 

• L’obligation de reconditionner des médicaments dans les trois langues nationales est désuète à l’heure où le compendium est téléchargeable en-ligne ou sur des applications ou pourrait être fourni contre une petite rémunération par le pharmacien, cela dans la langue du patient. 

En pratique, l’autorisation d’importer directement des médicaments génériques :

• renforce la concurrence dans le domaine des génériques et permet aux Suisses de bénéficier des prix européens en la matière, avec des économies moyennes de 50% sur les médicaments génériques ;
• permet ainsi de réduire les primes de l’assurance-maladie ;
• garantit l’approvisionnement en médicaments du pays en multipliant les sources d’approvisionnement.

Le montant des primes d’assurance maladie est un grand défi pour notre pays. Les citoyens n’arrivent plus à faire face à la croissance permanente de leurs primes d’assurance, d’autant plus en cette période de crise mondiale. C’est le pouvoir d’achat des ménages qui est en jeu. 

Toute proposition allant de ce sens doit être soutenue au-delà des dogmes politiques. Parfois, les solutions les plus aisées ne sont pas exploitées. En effet, le simple fait de mettre les acteurs du marché en concurrence, souvent critiqué à tort, peut faire baisser de manière considérable les prix. 

Le Conseil national abonde dans ce sens. La balle est désormais dans le camp du Conseil des Etats qui doit confirmer la position de la chambre du peuple.

A lire également sur le sujet :

• Importations parallèles de génériques, ma motion refusée par le Conseil fédéral : https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20194104

• Importations parallèles de médicaments brevetés, ma motion refusée par le Conseil fédéral mais adoptée par le national : https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20193202