Initiative parlementaire constitutionnelle déposée par le PLR Valaisan

Stop à l’expansion de l’Etat !

La Suisse s’est dotée depuis 2001 d’un mécanisme de frein aux dépenses et à l’endettement qui a permis à l’Etat d’éviter de sombrer dans une crise de la dette publique, à l’image de la plupart des pays du continent. Le canton du Valais, à l’instar de nombreux autres, a suivi le modèle fédéral en 2004 et a vu ses finances publiques s’assainir considérablement.
Malgré l’équilibre budgétaire atteint, un autre phénomène menace à long terme la Suisse : l’accroissement de quote-part de l’Etat dans le produit intérieur brut. Malgré des finances équilibrées, l’Etat est toujours plus vorace en ressources et occupe une place de plus en plus importante dans l’économie.

Une progression constante

Le budget 2013 soumis au vote du parlement cantonal prévoit une augmentation des charges de l’ordre de 3.9% tandis que l’économie réelle ne croîtra vraisemblablement que de 1.8%. Il s’avère que les dépenses et les recettes publiques croissent globalement beaucoup plus vite que le PIB réel. Inévitablement, à long terme, la part de l’Etat dans le PIB sera toujours plus importante. Au niveau cantonal, de 2004 à 2013, la part des dépenses publiques dans le PIB cantonal a crû de 14.68% à 17.92%. Cette évolution est d’autant plus inquiétante qu’elle ne concerne que l’Etat du Valais, à l’exclusion des autres collectivités publiques comme la Confédération, les communes, les assurances sociales et les autres entités publiques (CFF, FMV, RSV, etc.).

Schéma No 1 : part des charges publiques de l’Etat du Valais dans le PIB cantonal; source : www.vs.ch
Sur le plan fédéral, la quote-part de l’Etat était de 29.8% en 2010, sans tenir compte des assurances sociales. En tenant compte de celles-ci, ecnonomiesuisse estime la quote-part de l’Etat à 42.6%, en excluant encore d’autres éléments comme par exemple Billag.
D’une manière globale, l’Etat prend un poids toujours plus important dans l’économie sans que cette évolution soit expressément souhaitée par le Grand Conseil ou par le Conseil d’Etat. Cette situation est dangereuse sur le long terme et induit nécessairement une dépendance croissante des individus à l’égard de l’Etat.

La nécessité d’un Etat svelte

Les libéraux-radicaux se sont toujours engagé pour un Etat efficace mais svelte. Il n’y a généralement pas de demande pour une augmentation des tâches de l’Etat. Au contraire, les députés ont cherché durant la dernière décennie à freiner les ardeurs de l’administration et ont, à de nombreuses reprises, diminué la charge fiscale
Malgré les baisses d’impôts consenties par le Grand Conseil durant la dernière décennie, les revenus réels des impôts ont augmenté de plus du double du produit intérieur brut.
Ces fonds manquent à l’économie et aux ménages pour stimuler une croissance plus forte que celle connue durant les dernières années, avec les améliorations potentielles sur l’emploi et sur les revenus. Plus la quote-part de l’Etat est élevée, plus le revenu disponible est faible.
De 2003 à 2013, les impôts totaux auront ainsi augmenté de plus de 45% tandis que le PIB croissait de moins de 20%. L’Etat grandissait ainsi deux fois plus vite que l’économie réelle, sans réelle nouvelle tâche publique. Cette évolution inquiétante doit pousser le Grand Conseil à prendre des mesures plus importantes en matière de réduction de la charge fiscale des personnes physiques et morales.

Schéma No 2 : progression des impôts et de l’économie réelle 2003 – 2013 ; source : www.vs.ch. En bleu : croissance du PIB valaisan ; en rouge : croissance des dépenses publiques de l’Etat du Valais. 
Avec une quote-part publique d’environ 45%, les collectivités publiques imposent ainsi aux Suisses de travailler jusqu’à la mi-juin pour s’acquitter des prélèvements obligatoires ! Cette situation désolante doit être comparée avec la situation de 1965 où la quote-part de l’Etat n’était que de 17.5%, soit l’équivalent de la force du seul Etat du Valais aujourd’hui.
Cette évolution malheureuse présente aussi des conséquences désastreuses pour l’économie. Les études empiriques, notamment celles de l’institut Constant de Rebecque, ont montré que 10 points de pourcentage de quote-part de l’Etat supplémentaire ont pour conséquence 1% de croissance en moins. Rien qu’en Valais, la force de l’Etat augmente de 10% en vingt ans alors que la croissance annuelle moyenne est de 1.6% pour la décennie écoulée… Il faut garder à l’esprit qu’avec une croissance de 2%, le niveau de vie double en 35 ans ; avec 1%, seulement en 70 ans.

En 2000, les Valaisans travaillaient en moyenne une demi journée par semaine pour financer l’Etat du Valais. A ce rythme, en 2020, ce sera une journée complète. La taille de l’Etat s’est accrue, pas la durée des semaines.

Une initiative parlementaire pour modifier la Constitution

Le frein aux dépenses et à l’endettement équilibre les comptes, mais il n’empêche pas l’Etat d’augmenter massivement les impôts pour financer une administration toujours plus pléthorique. Un juste équilibre voudrait que les collectivités ne croissent que dans une proportion similaire à celle de l’économie réelle. L’art. 25 al. 1 de la Constitution valaisanne qui traite du budget et des comptes publics, prévoit que « le budget de l’Etat doit présenter un excédent de revenus et un excédent de financement assurant des investissements et participations aux investissements de tiers nécessaires au développement harmonieux du canton et permettant de garantir l’amortissement d’un éventuel découvert au bilan, ainsi qu’un amortissement de la dette ». L’alinéa 2 précise encore que « si le compte s’écarte du budget et présente un excédent de charges ou une insuffisance de financement, l’amortissement de ces découverts doit être prévu au budget du deuxième exercice suivant ».

Sur cette base-ci, le Grand Conseil a adopté la loi sur le frein aux dépenses et à l’endettement du 9 juin 2004. Le succès de cette dernière n’est plus à démontrer.
Vu les éléments soulevés ci-dessus, il convient, à l’image, d’introduire deux alinéa prévoyant le frein à la progression de l’Etat, celle-ci ne devant pas dépasser la croissance de l’économie réelle.

Le texte de l’initiative parlementaire

Le PLR propose dès lors la modification de la Constitution valaisanne comme suit :
Art. 25 Constitution valaisanne
2bis Par rapport au budget de l’année précédente, le budget de l’Etat ne peut présenter une augmentation des charges et des recettes supérieure à la moyenne de la croissance du produit intérieur brut cantonal des cinq années précédentes.
2ter Si le compte s’écarte du budget et présente une augmentation des charges et des recettes supérieure à celle de la moyenne du produit intérieur brut cantonal des cinq années précédentes, l’amortissement de cette augmentation doit être prévue au budget du deuxième exercice suivant.
2quater La loi peut prévoir des exceptions.
Sur le sujet: « Stop à l’expansion de l’Etat », article du 19 octobre 2012 du Confédéré