Communiqué de presse

Lausanne, le 17 juillet 2013 – Une coalition réunissant des députés de tous les cantons romands et de Berne, issus des PLR, PDC, UDC, Vert’libéraux, MCG et soutenue par le PBD Vaud, demande aux Chambres fédérales de renoncer à ratifier la convention de double imposition sur les successions signée entre la Suisse et la France et, à défaut, lui opposera le référendum cantonal.

En signant la convention décriée sur les successions, le Conseil fédéral n’a pas entendu les appels pourtant limpides des cantons romands qui préfèrent se passer d’accord plutôt que d’admettre un texte à sens unique, en totale défaveur des intérêts helvétiques et qui permet l’imposition – souvent massive – des successions de défunts suisses. Le respect du fédéralisme imposerait pourtant que les besoins des Confédérés priment ceux des pays étrangers.
L’adoption d’une telle convention enverrait un signal mauvais à l’égard de nos partenaires européens qui pourraient s’en inspirer pour obtenir de nouvelles concessions de la Suisse. La convention de 1953 qui se verrait remplacer respecte, contrairement au modèle proposé par Berne, les règles qui prévalent en matière de successions internationales. Dans le cadre d’une situation internationale difficile, le respect de l’Etat de droit, des conventions en vigueur et des règles établies par les organisations internationales est une condition sine qua none de la préservation des intérêts de la Suisse dont les autorités n’ont pas intérêt à devenir une succursale du fisc français.
Des coalitions de députés du centre-droit se réunissent dans les cantons de Genève, Vaud, Valais, Neuchâtel, Fribourg, Jura et Berne pour demander aux Chambres fédérales de renoncer à ratifier ce texte mauvais. Après l’adoption de la motion Germanier par le Conseil national, la Chambre basse doit rester ferme sur sa position en refusant le projet. A défaut, le référendum des cantons sera saisi. C’est au nom de la solidarité confédérale que l’ensemble des Grands Conseils sont invités à se joindre à la démarche.
Les députés signataires estiment que les législatifs cantonaux doivent se saisir du dossier et faire valoir avec vigueur leurs intérêts. La Confédération n’impose pas les successions ; la répartition des compétences entre autorités se trouve dès lors atteinte par les agissements du Conseil fédéral.
Le référendum cantonal nécessite la participation de huit cantons. Outre les coalitions organisées dans sept cantons, des discussions avancées sont en cours du côté des deux Bâle.
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Contacts
Jean-Luc Addor, député UDC VS, addor@addor-avocat.ch, 078 824 36 64
Bertrand Buchs, député PDC GE, bertrand.buchs@gc.ge.ch, 079 823 13 92
Michäel Buffat, député UDC VD, michael.buffat@gc.vd.ch
Hugues Chantraine, député UDC NE, hughes.chantraine@ne.ch
Eric Colomb, député PDC FR, eric.collomb@pdcbroye.ch
Raphaël Grandjean, député Vert’libéraux NE, raphael.grandjean@ne.ch
Pierre-Yves Grivel, député PLR BE, pygrivel@bluewin.ch
Caroline Gueissaz, députée-suppléante PLR NE, caroline.gueissaz@bluewin.ch, 079 773 42
73
Jacques-André Haury, député Vert’libéraux VD, ja@haury.ch
André Henzelin, député PLR JU, andre.henzelin.plt@jura.ch
Catherine Labouchère, députée PLR VD, labou@bluewin.ch, 079 626 10 62
Christina Meissner, députée UDC GE, christina.meissner@gc.ge.ch, 078 821 16 69
François M. Monney, secrétaire général du PBD Vaud, francois.monney@me.com, 079 416 37 34
Michele Mossi, député PDC VD, info@michele-mossi.ch
Philippe Nantermod, député PLR VS, coordinateur, philippe@blorange.com, 076 584 34 22
Mauro Poggia, député MCG GE, mauro.poggia@gmail.com
Charles Selleger, député PLR GE, charles.selleger@bluewin.ch, 079 212 19 25
David Théoduloz, député PDC VS, david.theoduloz@admin.vs.ch, 079 414 83 07
Emanuel Waeber, député UDC FR, emanuel.waeber@gmail.com
Antoinette de Weck, députée PLR FR, antoinette.deweck@ville-fr.ch, 079 448 92 15