La motion déposée par Mathieu Fardel et moi-même concernant la fiscalité des entreprises a été acceptées au stade du développement. L’objectif est de maintenir la compétitivité valaisanne en gardant une fiscalité attractive pour les personnes morales, au regard des efforts consentis par Neuchâtel et Vaud.
La Commission des finances a admis que notre projet allait dans leur sens et nous a invité à transformer la motion en postulat, que le Grand Conseil a par la suite accepté.
Voici le texte de l’intervention:

Fiscalité des entreprises : pour un Valais plus attractif

Suite aux décisions de diminuer la fiscalité dans les cantons de Neuchâtel et de Vaud, afin de rendre le canton du Valais plus attractif et de faire profiter aux entreprises déjà établies de la bonne situation financière du canton, le groupe PLR propose de modifier l’article 89 de la loi fiscale comme suit :
Alinéa 1 :
L’impôt sur le bénéfice des sociétés de capitaux et des sociétés coopératives est perçu par tranches, selon le barème suivant:
a) trois un et demi pour cent jusqu’à concurrence de 100’000 francs;
b) neuf et demi cinq pour cent de 100’001 francs et plus.
Alinéa 2 (nouveau) :
Les communes appliquent suivant leurs besoins un coefficient aux taux de base ci-dessus prévus; ce coefficient ne sera pas inférieur à 1 ni supérieur à 2.

L’impact de cette mesure est d’environs 50 millions de francs. Toutefois, le groupe PLR est convaincu que cette mesure permettra d’attirer de nouvelles entreprises et de dynamiser les entreprises déjà établies et donc d’engendrer de nouvelles rentrées fiscales qui tendront à une neutralité des coûts à moyen terme et à des recettes supérieures à long terme.

Par 72 voix contre 46 et 5 abstentions, le Grand Conseil valaisan a rejeté ma proposition de rénover notre système d’allocations de formation par un système qui tienne compte de ce qu’apporte la formation au jeune qui bénéficie d’une aide publique.
Ce système aurait eu pour avantage d’augmenter considérablement les montants à distribuer et permettre une meilleure démocratisation des études.
L’idée avait été exposée en novembre, lors de la lecture de la nouvelle loi sur les allocations de formation, et la commission m’avait invité à revenir au moyen d’une motion. Globalement, on peut quand même s’étonner qu’en novembre, la gauche soutenait mon projet alors que l’UDC le rejetait, et que cette fois, le vote de ces deux partis s’est inversé, pour un texte strictement identique…
Brigitte Diserens, qui s’est chargée de défendre le projet ce jour-là, a développé l’intervention suivante :

Durant la session de novembre dernier, le Grand Conseil a dû réviser la loi sur les allocations de formation et le PLR a proposé une idée novatrice concernant la répartition des aide entre bourses d’études ou prêts d’études.
L’idée est simple: plutôt que de fixer la part remboursable au moment de l’octroi d’une allocation de formation, il est proposé que ce montant varie en fonction des revenus du jeune, une fois sa formation terminée. Ainsi, nous tenons compte d’un des objectifs d’une formation, soit l’amélioration de la situation sociale et financière des étudiants. Plus sociale, plus juste, cette proposition a aussi l’avantage d’augmenter à long terme les moyens à disposition du canton pour financer des études toujours plus chères et plus longues.
Fait exceptionnel, nous traitons ce sujet dans la même législature que la révision de novembre. Cela est dû aux sages recommandations de la Commission SAI qui nous a invité à retirer les amendements pour les déposer sous la forme d’une motion et de permettre ainsi le temps de la réflexion.
Comme l’a dit le député Jérôme Buttet il y a moins de six mois: « la commission trouve la proposition du groupe PLR intéressante, novatrice, équitable, sur le fond, mais son applicabilité et les conditions de son application ne comprennent encore que des inconnues. La commission vous propose donc de ne pas rejeter l’idée, mais de surseoir dans un délai suffisant le débat pour décider en connaissance de cause ».
Dans cet esprit, je vous invite à soutenir la motion au stade du développement pour ouvrir le débat et la réflexion. Merci

Finalement, après quelques mois de discussion, le Grand Conseil valaisan a accepté le contre-projet concocté par la Commission SAI. Ce contre-projet reprend toutes les revendications de mon initiative parlementaire et va même plus loin en prévoyant une activité jusqu’à trois mois au lieu d’un.
Au final, le Grand Conseil a accepté de traiter la loi en une seule lecture, au lieu de deux comme le veut la règle, ce qui signifie que le projet est désormais intégré dans la loi et, à moins d’un référendum, il devrait entrer en vigueur très prochainement.
Désormais, le Valais est paré pour trouver une solution rapide à la situation dramatique des nombreuses personnes, notamment jeunes, qui se retrouvent à l’aide sociale et qui perdaient petit à petit le goût du travail, se retrouvant ainsi marginalisés. C’est une victoire pour la solidarité et pour la cohésion sociale, on peut s’en féliciter. Mission accomplie !

Motion déposée lors de la session de mars 2011
Le 24 septembre 2006, avec environ 68% d’avis favorable, la révision de la Loi fédérale sur l’asile et la nouvelle Loi sur les étrangers ont été adoptées par le peuple et par tous les cantons. Depuis cette date, la Loi cantonale d’application de la loi fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers du 1er février 1967 n’a pas été révisée, alors même que cette dernière loi fédérale n’existe plus comme tel.
Les récents événements liés à la création des nouvelles structures d’accueil en matière de réfugiés montrent combien la législation actuelle est dépassée et ne correspond plus aux attentes légitimes des citoyens. Il est urgent aujourd’hui de doter le canton du Valais du législation plus moderne et plus en phase avec les exigences de la politique migratoire du XXIème siècle.
Le Conseil d’Etat est prié de proposer rapidement au Grand Conseil un projet de révision totale de la législation d’application du droit fédéral en matière de politique d’asile et des étrangers. Cette nouvelle législation doit notamment prévoir:
– une participation renforcée des communes dans les décisions les concernant;
– une plus forte implication du Grand Conseil dans les questions stratégiques ayant trait à l’accueil des étrangers et des réfugiés;
– une meilleure transparence dans les processus décisionnels.

La Suisse se doit d’accueillir les personnes persécutées dans leur pays. L’asile n’est pas seulement une obligation découlant de traités internationaux, c’est aussi l’expression même des valeurs chrétiennes dont certains déplorent la prétendue disparition. La gestion de l’asile n’en demeure pas moins une affaire complexe qui mérite davantage de concertation qu’aujourd’hui.
Le récent choix du Département d’ouvrir un centre de requérants d’asile à Vouvry constitue l’exemple le plus parlant d’une autorité qui tire avant de négocier. En Lucky Luke, le Département a jugé bon de décider l’installation de requérants d’asile sans en informer les autorités locales, malgré les conséquences majeures qu’un tel choix fait peser sur les communes.
Cette manière de faire, à défaut d’être courtoise, est légale. Un arrêté du Conseil d’Etat stipule que les Conseils communaux ne sont informés de l’installation d’un hébergement collectif de requérants d’asile qu’au moment du placement si moins de 20 personnes doivent s’y trouver. Passé ce chiffre, on informe « préalablement » les autorités locales. C’est trop gentil.
De nos jours, le sacro-saint principe de transparence qui gouverne les politiques publiques impose de communiquer sur tout et rien. Sauf en matière de gestion migratoire, visiblement.
Certes, l’accueil communal n’est pas forcément des plus cordiaux lorsqu’il est question de mettre sur pied un hébergement pour des requérants d’asile. Il faut le dire, pas grand monde ne cherche absolument à vivre à côté d’un tel centre, pas plus qu’il n’est envié de vivre à côté d’une ligne à haute tension, d’une caserne de pompiers ou d’une prison. Pourtant, dans ces domaines, des discussions sont menées et les riverains généralement consultés ou entendus avant la prise de décision.
Les événements du Haut-Lac doivent aujourd’hui inciter le Grand Conseil à mettre sur les rails une révision du droit des étrangers, comme l’ont déjà fait Vaud et Genève. Cette législation nouvelle doit notamment intégrer le principe d’une participation des communes aux décisions les concernant et la consultation du Parlement cantonal et de ses commissions lors des procédures importantes. C’est à ce prix que les problèmes de l’asile pourront trouver des solutions dans une atmosphère plus propice à la discussion et éviter un pourrissement du débat. A défaut, nous donnerons des cartouches à ceux qui considèrent l’asile comme une nuisance en oubliant le principe de charité chrétienne qu’il représente.
Publié dans le Nouvelliste, le 17 mars 2011
Une motion a été déposée pour demander la modification complète de ladite loi.