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Actualité

Législation sur le travail. Autoriser l’ouverture dominicale des commerces de proximité

15 December 2022 /
Motion déposée le 12 décembre 2022. Le Conseil fédéral est prié de soumettre à l’Assemblée fédérale une proposition de modification de la législation sur le travail permettant l’ouverture dominicale des
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Numérisation, formation, culture et service public. Analyse de la mise en œuvre de l’art. 4 LRTV.

15 December 2022 / ,
Postulat déposé le 12 décembre 2022.  Dans un rapport, le Conseil fédéral est prié de faire l’état des lieux de la mise en œuvre du mandat de service public prévu
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Contribution de prise en charge. Fixer le mode de calcul dans la loi.

15 December 2022 / ,
Initiative parlementaire déposée le 14 décembre 2022. Le Code civil est modifié de sorte que le mode de calcul de la contribution de prise en charge de l’art. 285 CC
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Diabète de type 1 chez les enfants. Quel accompagnement des assurances sociales?

5 October 2022 / ,
Interpellation déposée le 28 septembre 2022. Les enfants souffrant de diabète de type 1 sont soumis au quotidien à des contraintes importantes nécessitant un soutien permanent de leurs proches. Les
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Quelles formules pour garantir l’attractivité de la formation professionnelle en Suisse?

5 October 2022 / ,
Postulat déposé le 30 septembre 2022. Dans un rapport, le Conseil fédéral est prié d’étudier les mesures qui peuvent renforcer garantir à moyen et long terme l’attractivité de la formation
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Risque sismique, quelle couverture d’assurance en Suisse en cas de répliques?

5 October 2022 / , ,
Interpellation déposée le 28 septembre 2022.  Certaines régions de Suisse sont sujettes à un risque sismique très important, comme les zones alpines ou la région bâloise. Si les autorités fédérales
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