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Actualité

Législation sur le travail. Autoriser l’ouverture dominicale des commerces de proximité

Motion déposée le 12 décembre 2022. Le Conseil fédéral est prié de soumettre à l’Assemblée fédérale une proposition de modification de la législation sur le travail permettant l’ouverture dominicale des
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Numérisation, formation, culture et service public. Analyse de la mise en œuvre de l’art. 4 LRTV.

Postulat déposé le 12 décembre 2022.  Dans un rapport, le Conseil fédéral est prié de faire l’état des lieux de la mise en œuvre du mandat de service public prévu
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Contribution de prise en charge. Fixer le mode de calcul dans la loi.

Initiative parlementaire déposée le 14 décembre 2022. Le Code civil est modifié de sorte que le mode de calcul de la contribution de prise en charge de l’art. 285 CC
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Diabète de type 1 chez les enfants. Quel accompagnement des assurances sociales?

Interpellation déposée le 28 septembre 2022. Les enfants souffrant de diabète de type 1 sont soumis au quotidien à des contraintes importantes nécessitant un soutien permanent de leurs proches. Les
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Quelles formules pour garantir l’attractivité de la formation professionnelle en Suisse?

Postulat déposé le 30 septembre 2022. Dans un rapport, le Conseil fédéral est prié d’étudier les mesures qui peuvent renforcer garantir à moyen et long terme l’attractivité de la formation
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Risque sismique, quelle couverture d’assurance en Suisse en cas de répliques?

Interpellation déposée le 28 septembre 2022.  Certaines régions de Suisse sont sujettes à un risque sismique très important, comme les zones alpines ou la région bâloise. Si les autorités fédérales
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