Motion déposée le 10 mars 2014
Le Valais compte douze offices des poursuites et faillites (OP) chargées d’appliquer la LP. La répartition de la masse de travail n’est de loin pas équitable. A Martigny, chaque collaborateur de l’OP a traité en moyenne 2’271 poursuite en 2012. Dans le plus petit office, Conches et Rarogne oriental, les collaborateurs ont traité chacun 1’165 poursuites en moyenne.
A l’heure où le Valais s’apprête à transformer ses districts et qu’il cherche des mesures d’économies, la présente motion a pour objectif de rationnaliser le fonctionnement des Offices des poursuites pour l’avenir.
Conformément à l’art. 1 al. 1 let. a), le Conseil d’Etat est invité à proposer au Grand Conseil une décision de réunion des Offices des poursuites autour des six villes du canton, soit la création des OP de Viège, Brigue, Sierre, Sion, Martigny et Monthey en remplacement des structures actuelles.

Motion déposée au Grand Conseil, le 10 mars 2014.
Les révélations concernant le dossier fiscal dit « de Leytron » ont montré certaines carences importantes dans l’organisation judiciaire administrative valaisanne. Il s’avère que la cour cantonale de recours en matière fiscale (CCR) ne dispose pas des infrastructures adéquates pour organiser convenablement son travail, ce qui pénalise ainsi la dernière autorité de recours cantonale en matière fiscale. Les contribuables valaisans doivent pouvoir voir leur dossier jugé dans des délais acceptable.
Afin d’améliorer l’efficacité, la présente motion propose de transformer la CCR en une cour de droit fiscal du Tribunal cantonal. Une telle modification assurera une meilleure indépendance de l’autorité de recours vis-à-vis du pouvoir exécutif et un travail plus efficace de la cour.
Les principales modifications doivent être les suivantes :
– la CCR est remplacée par une Cour de droit fiscal dépendante du Tribunal cantonal ;
– la composition de la cour et la rémunération de ses membres est maintenue ;
– la gestion administrative des dossiers de recours sera confiée au secrétariat du Tribunal cantonal ;
– les EPT attribués à la CCR doivent être transférés au Tribunal cantonal qui mettra à sa disposition les greffiers nécessaires ;
– la jurisprudence de la cour doit être caviardée et publiée, à l’image de ce qui se fait dans d’autres cantons.
Vu le transfert des EPT et le maintien du statut des membres de la cour, cette modification ne doit pas entraîner de charge financière supplémentaire pour l’Etat.