Postulats déposés le 12 mars 2015.

Pour un recueil systématique des règlements communaux

La publication sur internet des règlements communaux n’est pas toujours optimale et peut varier fortement d’une localité à l’autre. Certaines administrations n’ont pas la capacité de mettre à disposition une base de donnée efficace, ce qui empêche les citoyens de bénéficier d’un accès rapide et efficace aux règlements communaux qui ont valeur de loi.
Connaître la loi est pourtant un droit, voire un devoir pour chaque citoyen. Au nom de la transparence, il peut être admis que chacun puisse accéder simplement aux règlements communaux comme il peut consulter les lois cantonales et fédérales.
Le canton du Valais dispose d’un site internet efficace qui comprend un recueil systématique. Selon l’art. 146 de la loi sur les communes, les règlements doivent être soumis à l’approbation du Conseil d’Etat.
Conclusion
Dans un soucis de transparence, le Conseil d’Etat est prié de mettre en place un recueil systématique en ligne de la législation communale, chaque acte législatif étant publié en même temps que son approbation par l’exécutif.

Comptes des communes : une information transparente sur les sociétés contrôlées par les collectivités

Distribution électrique, téléréseau, eau potable, etc., un grand nombre de sociétés sont aujourd’hui en mains publiques et remplissent des tâches déléguées. En application des principes modernes de gestion des administrations publiques, des missions autrefois régaliennes sont désormais confiées à des organisations formellement indépendantes mais qui restent sous contrôle des pouvoirs publics. Les avantages de cette gestion sont nombreux mais emportent aussi quelques inconvénients, parmi lesquels une certaine opacité.
Lors de la présentation des comptes de communes, les citoyens ne sont ainsi pas systématiquement informés de la situation financière de certaines de ces sociétés qui appartiennent pourtant à la collectivités et qui remplissent une tâche de droit public. Cet état de fait empêche une appréciation globale du compte des collectivités.
Conclusion
Le conseil d’Etat est prié de modifier l’ordonnance sur la gestion financière des communes (RSV 611.102) pour prévoir l’obligation de présenter en annexe des comptes annuels de chaque commune les comptes des sociétés et autres organisations majoritairement en mains publiques.

Comptes des communes : une information transparente sur le degré de couverture des caisses de pension publiques

Les expériences récentes ont montré que les caisses de pension publiques, qu’elles obéissent au régime ordinaire de la LPP ou à des critères plus généreux, ont connu des problèmes de gestion importants, poussant les collectivités à s’endetter massivement à long terme sans que les citoyens ne s’en rendent compte.
Ce genre de mauvaises surprises fut rencontré à tous les échelons, aux niveaux fédéral, cantonal, et communal. Aujourd’hui, si les caisses de pension cantonales ont pu être assainies, les citoyens ne sont pas nécessairement informés clairement de l’état financier des institutions communales dont une restructuration serait nécessairement à la charge de la collectivité.
Conclusion
Le conseil d’Etat est prié de modifier l’ordonnance sur la gestion financière des communes (RSV 611.102) pour prévoir l’obligation de présenter dans les comptes annuels de chaque commune le degré de couverture des instituts de prévoyance et autres caisses de pension de la collectivité.

Motion déposée le 13 mars 2015.
Ne disposant pas d’établissement cantonal d’assurance incendie, le canton du Valais n’est pas membre de l’association AEAI. Toutefois, en application du concordat intercantonal sur l’élimination des entraves techniques au commerce, les normes édictées par l’AEAI se trouvent être directement applicables en Valais et ont concrètement force de loi, sans pour autant être soumises au vote parlementaire, ni même gouvernemental.
Ces normes AEAI évoluent et sont adoptées par des assemblées privées dans lesquelles les députés valaisans n’ont pas voix au chapitre. Parfois, certaines règles AEAI se trouvent en contradiction avec des traditions séculaires de notre canton. Ce fut par exemple le cas des cheminées historiques que ladite norme rendait illicites, nécessitant une motion (M3.0048, défendre le patrimoine contre les excès normatifs) acceptée par le plénum.
L’hôtellerie subit année après année le renforcement de dispositions normatives dont les résultats sont extrêmement coûteux lorsqu’il n’entraine pas tout simplement la fermeture d’établissements publics essentiels au développement touristique de nos stations. Dans d’autres secteurs, ces normes sont parfois incomprises, mal adaptées aux besoins du canton ou tout simplement trop tatillonnes.
Conscients de la nécessité de protéger la population valaisanne contre les incendies, les présents motionnaires ne désirent naturellement pas renoncer à une législation sur ces risques. Toutefois, il est proposé que le Valais n’applique plus automatiquement des normes adoptées par des organismes privés et sans légitimité démocratique et qu’elles soient intégrées dans le droit cantonal décidé par le Grand Conseil et par le Conseil d’Etat.
La responsabilité de choisir le degré de sécurité et les moyens d’y parvenir appartient aux autorités cantonales élues, tout comme la pesée d’intérêts que ce choix suppose.
Conclusion
Le Conseil d’Etat est invité à proposer au Grand Conseil une modification législative qui prévoit que le canton du Valais n’est plus soumis aux normes AEAI, qui intègre les principes de protection anti-incendie pouvant être amendés par les députés.