Motion déposée le 13 mars 2015.
Ne disposant pas d’établissement cantonal d’assurance incendie, le canton du Valais n’est pas membre de l’association AEAI. Toutefois, en application du concordat intercantonal sur l’élimination des entraves techniques au commerce, les normes édictées par l’AEAI se trouvent être directement applicables en Valais et ont concrètement force de loi, sans pour autant être soumises au vote parlementaire, ni même gouvernemental.
Ces normes AEAI évoluent et sont adoptées par des assemblées privées dans lesquelles les députés valaisans n’ont pas voix au chapitre. Parfois, certaines règles AEAI se trouvent en contradiction avec des traditions séculaires de notre canton. Ce fut par exemple le cas des cheminées historiques que ladite norme rendait illicites, nécessitant une motion (M3.0048, défendre le patrimoine contre les excès normatifs) acceptée par le plénum.
L’hôtellerie subit année après année le renforcement de dispositions normatives dont les résultats sont extrêmement coûteux lorsqu’il n’entraine pas tout simplement la fermeture d’établissements publics essentiels au développement touristique de nos stations. Dans d’autres secteurs, ces normes sont parfois incomprises, mal adaptées aux besoins du canton ou tout simplement trop tatillonnes.
Conscients de la nécessité de protéger la population valaisanne contre les incendies, les présents motionnaires ne désirent naturellement pas renoncer à une législation sur ces risques. Toutefois, il est proposé que le Valais n’applique plus automatiquement des normes adoptées par des organismes privés et sans légitimité démocratique et qu’elles soient intégrées dans le droit cantonal décidé par le Grand Conseil et par le Conseil d’Etat.
La responsabilité de choisir le degré de sécurité et les moyens d’y parvenir appartient aux autorités cantonales élues, tout comme la pesée d’intérêts que ce choix suppose.
Conclusion
Le Conseil d’Etat est invité à proposer au Grand Conseil une modification législative qui prévoit que le canton du Valais n’est plus soumis aux normes AEAI, qui intègre les principes de protection anti-incendie pouvant être amendés par les députés.