Auteur/autrice : Philippe Nantermod

  • Taxi, VTC et Uber: pour une concurrence plus loyale

    Taxi, VTC et Uber: pour une concurrence plus loyale

    Motion déposée le 9 mars 2016, en collaboration avec mon collègue Fathi Derder. L’objectif est de réduire drastiquement les normes bureaucratiques qui touchent les taxis pour leur permettre de devenir concurrentiels face à Uber et aux autres VTC. Une juste concurrence servira à toutes et à tous. 

    Actualité

    Le 12 septembre 2016, le Conseil national a adopté la motion par 131 voix contre 55, sans abstention, elle est désormais dans les mains du Conseil des Etats qui devrait la traiter au mois de décembre 2016.

    La vidéo et le texte de mon intervention au plénum. 

    Texte de la motion

    Le Conseil fédéral est prié de proposer une adaptation de la législation fédérale pour soumettre le transport régulier et professionnel de personnes dans des véhicules de tourisme aux règles ordinaires de la LCR et à la législation sur le travail, en lieu et place de l’OTR2 (l’ordonnance sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules légers affectés au transport de personnes et de voitures de tourisme lourdes).
    Développement
    L’arrivée d’Uber sur le marché du transport professionnel bouleverse un secteur soumis à une rude concurrence. Les tentatives d’interdiction et de réglementation ont abouti généralement à une plus forte pénalisation des acteurs en place et ne satisfont pas non plus les consommateurs qui attendent des évolutions du marché.
    Les taxis doivent faire face à des normes très sévères et qui datent d’une époque antérieure aux GPS et aux technologies de l’information. Aujourd’hui, l’obligation du tachygraphe, les permis professionnels et les horaires spéciaux ne remplissent plus les objectifs de sécurité attendus mais créent une concurrence faussée en défaveur des taxis et interdisent toute innovation « made in Switzerland ».
    En soumettant les professionnels aux règles ordinaires de la LCR, de la loi sur le travail et du Code des obligations, la sécurité sera assurée et les VTC ne bénéficieront plus de facto d’un avantage concurrentiel injuste. Les cantons, communes et villes de Suisse resteront libres de leur côté de maintenir des concessions pour l’usage de leur domaine public.

  • Discours du 1er août 2016 à Nendaz

    Discours du 1er août 2016 à Nendaz

    Discours prononcé le 1er août 2016 à Nendaz, sur les hauts de « Tracouet ». 
    Chers amies et amis Nendards,
    Chers amies et amis Valaisannes et Valaisans, Chers amies et amis Confédérés, Chers visiteurs de l’étranger,
    Pour commencer, belle fête nationale à vous toutes et tous, joyeux premier août 2016.
    Je tiens en préambule à remercier sincèrement les autorités communales et touristiques qui me font l’honneur de me permettre de m’exprimer devant vous ce soir, pour mon premier discours officiel depuis que j’ai le plaisir de représenter notre canton sous la coupole fédérale, c’est dire si la pression est grande.
    D’ordinaire, suivre les médias l’été est reposant. On y a apprend des conseils sur la crème solaire et la liste des meilleurs balades en montagne, à croire que les horreurs se calment en même temps que les féries judiciaires.
    Vous ne me contredirez pas, cet été, lire la presse est plutôt traumatisant. L’on pense naturellement aux horribles attentats terroristes commis en France, en Allemagne, au Moyen-Orient ou en Floride et à son lot de victimes innocentes. On pense à cette tentative de coup d’Etat en Turquie qui donne des ailes à un président autoritaire pour enfermer ses opposants, museler les médias et asseoir un régime assez peu ragoutant. On pense encore aux milliers de personnes écrasées par les bombes en Syrie, d’une coalition à une autre, ou qui se retrouvent affamées par les sièges militaires.
    Ces dernières semaines, je ne vous cacherai pas que j’étais bien emprunté pour préparer mon allocution de ce soir : face à tous ces drames humains, face à ces crises fondamentales de notre société, que dire d’utile ? Ne vaudrait-il pas mieux se taire ?
    Et finalement, on peut se rappeler aussi que face à cet été tourmenté, en ce jour de fête nationale, nos débats nationaux laissent penser que la Suisse ne va pas si mal.
    A peine sorti d’un débat populaire pour savoir comment distribuer à tous les citoyens 2’500 francs par mois, soit environ 200 milliards par année, nous abordons la mère de tous les combats politiques, l’hymne national.
    Voilà qu’une équipe alémanique s’est mise dans la tête de renouveler le chant patriotique, sans ne rien demander à personne, mais quand même en organisant un grand concours télévisé, sur le modèle des plus mauvaise superproductions américaines. La démarche est pour le moins iconoclaste et n’a pas manqué de faire sortir de leur trou une autre équipe de citoyens qui se bat, elle, corps et âme contre cette atteinte au patrimoine patriotique.
    A lire les interviews et les professions de foi prises de part et d’autres, l’on a vraiment le sentiment que la Suisse vit ses heures sombres, son coup d’Etat, ses attaques étrangères. On nous parle d’un côté d’impérative réforme des traditions – au risque de maintenir un pouvoir autocratique ? – et, de l’autre, d’une atteinte révolutionnaire aux valeurs ancestrales qui ont fait notre pays.
    Certains parlent carrément de lancer une initiative populaire. Il faut reconnaître qu’avec quatre langues différentes, multipliées par quatre couplets, l’hymne suisse aurait de quoi être intégré dans une loi, nous pourrions confier alors la gestion des fêtes nationales à un quarteron de fonctionnaires fédéraux qui définiraient le rythme des cortèges et la taille des lampions.
    En ce qui me concerne, je dois confesser que le débat me dépasse quelque peu. Déjà que je n’ai jamais vraiment su dans quel sens accrocher le drapeau, je dois avouer que j’ai longtemps pris la Diane que nous joue notre fanfare au réveil tous les 1er août pour l’hymne officiel. Mauvais patriote que je suis, j’admets que j’utilise encore un « pougnon » lorsque nous chantons le cantique, mais cela ne m’empêche pas d’aimer notre pays, soyez en certain.
    Mais admettons qu’après plus de 700 ans de construction de la Suisse, dont 170 de « Suisse » moderne, nous arriverons à surmonter ce débat passionnant et passionné.
    Ce que j’espère, c’est que lorsque des problèmes – que je me permets de qualifier de manière présomptueuse de « plus importants » – se présenteront à nous, nous les aborderons avec autant de légèreté et de recul que nous avons abordé celui-ci avec gravité.
    Parce qu’en effet, si notre été peut sembler reposant au regard de l’actualité mondiale, nous devrons garder la tête froide face aux problèmes que nous pourrions rencontrer à l’avenir.
    Nos relations avec l’Union européenne ne sont notamment pas réglées, et ce n’est pas le Brexit qui va forcément simplifier les négociations d’une adaptation des accords bilatéraux rendue nécessaire, avant le 9 février prochain, suite à la votation populaire que nous connaissons tous. Or, à défaut d’accord, c’est soit la Constitution, soit nos engagements internationaux qui ne seront plus respectés, et cela pourrait nous coûter très cher, quand on sait que chaque jour, y compris fériés comme aujourd’hui, nous échangeons un milliard de francs avec l’Union européenne.
    Les événements en Turquie pourraient, quant à eux, entrainer en cascade une nouvelle crise des réfugiés et il n’est pas certain que, cette fois-ci, nous puissions échapper à l’explosion des requêtes d’asile comme ce fut le cas en 2015. Cette situation pourrait aussi entraîner des conséquences dramatiques sur le plan sécuritaire et humanitaire, ce que personne ne souhaite naturellement.
    Et, évidemment, je ne m’étendrai pas sur notre situation économique qui est loin de s’être stabilisée. Les discussions concernant la fiscalité de l’épargne et des entreprises ne font que commencer, l’économie de nos partenaires vacille et le franc est toujours fort, ce n’est pas à vous que je vais l’apprendre. Et quand l’économie tousse, c’est toute la société qui est malade.
    Tous comptes faits, j’espère que nous pourrons débattre du cantique le plus longtemps possible…
    En attendant, nous restons libres de chanter en cœur l’hymne suisse, ancien ou nouveau, à chacun selon ses convictions, l’important est de chanter juste, ou le moins faux possible, et dans sa langue préférée !
    Chères et chers amis, je vous souhaite un Joyeux premier août ! Vive la Suisse !

  • Le courage de s’opposer à l’inutile

    Le courage de s’opposer à l’inutile

    Interview publiée dans le journal des Arts et Métiers de l’USAM de juillet 2016.

    Journal des arts et métiers: Les coûts de la réglementation pèsent de plus en plus lourd sur les PME suisses et le Conseil fédéral ne bouge pas, alors qu’il s’était engagé sur cette question. Quelle issue politique voyez-vous à cette question pour les PME de ce pays?
    Philippe Nantermod: Notre problème semble insoluble. L’administration fait parfois un petit effort, mais elle tend à augmenter systématiquement la densité normative. Il y a donc toujours plus de règles. Je vais être un peu douloureux dans ma réponse. Le seul moyen, c’est d’avoir moins d’administration. Or cela passe par des coupes budgétaires fortes pour qu’elle ait moins de moyens d’être pénible. En Valais, un service devait contrôler certains produits chimiques. Une année, un type de contrôles est devenu inutile. Ils ont donc inventé de nouvelles tâches. L’administration s’autoalimente tant qu’elle a des budgets à disposition.

    La suite ci-après en PNG ou en PDF: 
    JAM 07 JUILLET 2016 (glissé(e)s)
    En version PDF.

  • Familles recomposées: quelle solution pour un droit des successions ab intestat moderne ?

    Familles recomposées: quelle solution pour un droit des successions ab intestat moderne ?

    Actualités

    Mon postulat, combattu, a été accepté par le Conseil national le 15 mars 2017 par 89 voix contre 83 et est transmis au Conseil fédéral pour exécution !

    Notre droit des successions, appliqué aux familles recomposées, a des conséquences souvent inattendues lorsque les intéressés n’ont pas prévus de solution dérogeant aux règles légales. C’est principalement le cas des familles où entrent en concurrence des enfants issus d’un premier lit avec un nouveau conjoint, sans lien de parenté, ou des familles connaissant des demi-frères et soeurs. La part successoral des uns peut alors être du multiple des autres, selon l’ordre chronologique du décès des parents.
    Tandis que, depuis le début du XXIème siècle, plus du tiers des mariage sont des remariages, il s’impose de réfléchir à une solution plus satisfaisante pour ces nombreux cas et éviter une véritable loterie macabre au sein des familles recomposées.
    Le Matin Dimanche, du 20 juin 2016 a exploré la question et a notamment publié le schéma ci-après, qui expose quelques exemples de ces situations problématiques.
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    Explications en vidéo, par le PLR Suisse, sur Facebook:
    Capture d’écran 2016-09-30 à 06.21.50
    Postulat déposé le 9 juin 2016 au Conseil national. 
    Le Conseil fédéral est chargé d’élaborer un rapport présentant les possibilités de modification du Code civil pour remédier aux conséquences peu équitables du droit des successions ab intestat à l’égard des enfants issus de familles recomposées.
    Développement
    Le nombre de familles recomposées en Suisse a cru sensiblement au cours des décennies passées: depuis le début du siècle, en moyenne un tiers des mariages sont des remariages, contre environ 15 pour cent en 1970. Cette évolution a des conséquences importantes sur l’autorité parentale et l’éducation, mais aussi sur les questions successorales.
    Le droit des successions du Code civil a été pensé pour la famille « traditionnelle ». Dans une succession ordinaire, les enfants héritent de la moitié en concours avec le conjoint survivant et, à terme, du tout de la succession. Or, dans les familles « recomposées », l’absence de lien de filiation entre les enfants et le conjoint du défunt implique des effets inattendus et souvent méconnus des principaux intéressés. Entre demi-frères et soeurs, les uns peuvent hériter d’un multiple de ce que touchent les autres en provenance du parent commun. L’ordre des décès des époux, qui peut varier de quelques minutes dans certaines situations tragiques, a des conséquences immenses sur la répartition des biens, impliquant une loterie morbide malvenue. Par ailleurs, il peut arriver que des biens de famille finissent dans les mains de parfaits étrangers, par le truchement de mariages successifs.
    Afin de permettre l’élaboration d’une solution adéquate à cette problématique, le Conseil fédéral est chargé d’analyser les différentes solutions possibles, évaluer leurs conséquences et présenter ces résultats dans son prochain Message sur la révision du droit des successions. Il doit au moins discuter les possibilités suivantes: l’application ab intestat de l’usufruit selon l’article 473 CC (libre au testateur de choisir un régime différent); la transformation de la succession du conjoint survivant en une créance légale contre les enfants; le remplacement de la part légal du conjoint survivant par le legs d’entretien; et la création d’un lien successoral entre le conjoint survivant et les enfants en cas d’acceptation de la succession.
    Par rapport à la révision en cours du droit des successions, la présente requête porte sur la situation ab intestat et pourrait constituer une deuxième étape ou être intégrée.

  • Sociétés électriques, le dumping par les sociétés publiques ?

    Sociétés électriques, le dumping par les sociétés publiques ?

    Interpellation déposée déposée le 8 juin 2016 au Conseil national.
    Plusieurs PME actives dans le secteur du montage et des installations électriques se plaignent que des grands producteurs, distributeurs ou groupes électriques publics ou appartenant aux collectivités usent de leur position quasi-dominante pour investir le marché des installations électriques avec des pratiques pour le moins agressives, parfois en usant de prix de dumping.
    Selon l’art. 10 de l’ordonnance sur les installations à basse tension (OIBT) « les entreprises doivent affecter à la surveillance technique au moins une personne du métier à plein temps pour 20 contrôleurs/chefs monteurs-électriciens, monteurs-électriciens, électriciens de montage, apprentis ou auxiliaires occupés à des travaux d’installations ».
    Les PME font l’objet d’un contrôle poussé de la part des autorités, et respectent cette règle qui explique notamment leurs tarifs. Souvent, pour ces petites sociétés, l’homme de métier est le patron qui reçoit l’inspecteur de l’ESTI chargé de contrôler l’entreprise. Par contre, pour les plus grandes structures, il apparaît que le contrôleur ne dispose pas des listes de salaires AVS en cours.
    On peut par ailleurs être surpris de constater les ratios personnel/personne de métier annoncés par les grands groupes paraissent a priori contraires aux règles légales, par exemple :

    • E-Connect (groupe E) annonce sur son site internet 653 collaborateurs pour seulement 17 personnes de métier (dont au moins une personne à la retraite depuis plusieurs années) ;
    • Cablex (Swisscom) annonce 1000 employés pour seulement 12 personnes du métier à plein temps ;
    • Sedelec annonce 300 collaborateurs mais seulement 7 personnes de métier pour les cantons de Genève, Vaud et Neuchâtel).

    Est-ce que le Conseil fédéral a l’assurance que les contrôles effectués auprès des grands groupes sont sérieux, menés avec au moins autant d’exigence qu’auprès des PME, en s’assurant pour chaque employé que ceux-ci disposent des diplômes adaptés, sont toutes salariées de l’entreprises, et qu’ils sont effectivement en activité (sans s’arrêter aux simples déclarations statistiques des groupes), par soucis d’égalité de traitement ?

  • Postulat « Permettre les importations parallèles numériques »

    Postulat « Permettre les importations parallèles numériques »

    Emission sur la RTS La Première le 9 juin 2016 à ce sujet:

    Postulat déposé le 2 juin 2016 au Conseil national. 
    Le Conseil fédéral est prié de d’étudier les mesures à prendre pour favoriser les importations parallèles numériques, soit limiter les méthodes de « blocage géographique » afin de permettre aux consommateurs suisses de pouvoir utiliser les services en ligne disponibles à l’étranger, d’utiliser à l’étranger les services proposés en Suisse, et, au besoin, d’adapter le droit d’auteur pour accompagner cette modification.
    Développement
    Tandis que l’Union européenne met en place un « marché unique numérique », les pratiques de blocage géographique (geoblocking) empêchent les consommateurs suisses d’utiliser des services numériques proposés à l’étranger, que ce soit directement ou par le blocage des services de « réseau privé virtuel » (VPN). De même, des services acquis en Suisse ne sont plus disponibles lors de déplacements à l’étranger, compliquant inutilement le commerce international et heurtant les principes découlant des accords favorisant le libre-échange des biens et services.
    Ces pratiques ont pour effet d’empêcher les importations parallèles de service numérique, de contraindre les utilisateurs suisses à opter pour des services onéreux ou de limiter drastiquement le choix des services offerts. La petite taille du marché helvétique pousse parfois certaines entreprises à renoncer à offrir leurs services aux consommateurs suisses.
    Ces limitations sont réalisées parfois sous la forme d’accords de distribution exclusifs intergroupes, éventuellement illégaux au regard du droit des cartels, ou sous la forme de restrictions intragroupe qu’il se justifie d’empêcher pour protéger les consommateurs dans un marché libre et stimuler la concurrence.

  • RBI, le revers de la médaille

    RBI, le revers de la médaille

    Les partisans du revenu de base inconditionnel (RBI) s’époumonent : le peuple suisse ne votera le 5 juin que sur un principe, le mode de financement n’étant pas arrêté dans l’article constitutionnel proposé.
    S’ils ont raison, cela ne signifie pas pour autant que le coût de l’opération – devisée annuellement à environ CHF 200 milliards de francs (6.7 mios de majeurs X 2’500.- X 12 mois) – sera nul. Dépenser un tiers du PIB, soit de l’ensemble des richesses produites en Suisse en une année, n’est pas négligeable. Si l’on peut s’extasier à l’idée de recevoir ce fameux RBI, en posant à qui mieux mieux la question « et vous, que feriez-vous de votre revenu de base ? », on peut aussi regarder le revers de la médaille, et poser la question : « et vous, qu’auriez-vous fait des milliers de francs que l’on vous a volé ? ».
    Contrairement aux soi-disant expériences menées en Inde, sur le continent africain ou au Canada, ceux qui paieront ce RBI sont les mêmes que ceux qui le toucheront, et certains paieront plus que ce qu’ils ne percevront. C’est une grande différence : si l’on nous proposait de faire financer notre revenu de base par les Français ou par l’ONU, je serais naturellement le premier à m’engager en sa faveur. Mais dans la mesure où personne n’a encore proposé d’envoyer des bateaux pirates sur les mers pour ramener des richesses produites ailleurs et que ce sont bien certains Suisses qui paieront pour d’autres Suisses, le projet ne vise qu’à étaler les richesses comme la confiture sur une tartine.
    Réparti sur l’ensemble de la population, le RBI vise donc à redistribuer un tiers des richesses. Il correspond ainsi à une augmentation globale de la fiscalité de 30%. Sachant qu’une grande partie de la population n’est tout simplement pas fiscalisée, les masses laborieuses, celles qui créent des richesses, se verront largement spoliées pour payer un revenu de base aux autres. Ce que le RBI leur donnera d’une main, il le leur reprendra plusieurs fois de l’autre.
    Pour nous faire croire que l’opération sera blanche, les joyeux amis du RBI tentent le coup de l’impôt gratuit : micro-taxe sur les transactions financières, intégration du RBI dans les revenus, voire carrément la planche à billet (alors qu’ils affirmaient un peu plus tôt que l’on ne votait que sur un principe, mais passons). Certes, lorsque les impôts sont prélevés par petites doses, ils sont moins visibles, ils ne coûtent toutefois pas moins cher. Mais un franc est un franc, dirait l’enseigne PAM. Prélever 200 milliards de francs vous appauvrit de 200 milliards de francs, qu’on vous les prenne à coup de centimes ou de millions.
    Comme le disent justement les partisans, le RBI vise à changer de paradigme de société. D’un monde où les libertés individuelles sont protégées, au premier rang desquelles figure la garantie de la propriété qui assure à chacun de pouvoir disposer du fruit de son travail, nous opterions pour un monde de redistribution forcée des richesses, au mépris de ces garanties. Le tissu social que l’on connaît, malgré tous les défauts que l’on peut lui trouver, repose sur une idée de cause et d’effets, de mérite et sur un contrat social. Le RBI ne repose que sur l’idée qu’une partie de la population a le droit de faire les poches de l’autre partie, sans raison, sans condition.
    Cette société a déjà existé, chez nous. Au Moyen-Âge, elle portait le nom de servage, où une petite caste pouvait voler les masses laborieuses pour assumer ses propres besoins et prélever les moyens d’assurer sa survie, sans avoir à fournir de travail. Le RBI n’est rien d’autre que l’introduction d’un servage moderne.
    Publié sur le blog du PLR d’Orsières.
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  • Loi sur l’asile : une procédure juste, sévère et nécessaire

    Loi sur l’asile : une procédure juste, sévère et nécessaire

    Soixante ans après que son peuple cherchait refuge dans le reste de l’Europe pour fuir l’écrasement soviétique, la Hongrie tend des barbelés aux frontières. Alors que d’autres pays pensent à lui emboîter le pas, il est temps de rappeler que les Etats civilisés ont adhéré dans les années 1950 à la convention de Genève sur le statut des réfugiés qui impose aux parties contractantes d’assurer une protection à celles et ceux qui fuient des persécutions et des conflits armés, et le 5 juin, nous voterons une loi sur l’asile qui permet d’appliquer avec rigueur mais humanité ce principe.
    Les obligations relatives à l’asile n’imposent pas, contrairement à ce qu’on pourrait le penser, d’accueillir « toute la misère du monde ». Si les réfugiés dits économiques ne peuvent pas prétendre à l’asile, les pays d’Europe ont une obligation morale et juridique d’offrir à celles et ceux qui traversent la méditerranée, avec femmes et enfants, au péril de leur vie, une procédure digne qui leur permette d’être au moins écoutés avant que l’on ne tranche de leur sort.
    Depuis quelques mois, l’Europe est complètement dépassée. Les frontières se ferment et on imagine régler la procédure de l’asile en laissant les passeurs faire le travail des douaniers. Certaines personnes attendent depuis des mois dans la boue aux frontières, on retrouve des cadavres dans un camion frigorifique, des milliers d’enfants errent sur le continent, à la merci des trafiquants d’êtres humains. Pourtant, régler la question migratoire est une des tâches fondamentales d’un Etat organisé et moderne qui ne peut décemment s’en débarrasser sous prétexte qu’elle est peu populaire.
    La nouvelle loi sur l’asile n’a pas pour objet de définir qui a le droit et qui n’a pas le droit de bénéficier de la protection de la Suisse. Ces questions ont déjà été liquidées. Cette révision vise uniquement à adapter la procédure à la nouvelle réalité, pour pouvoir traiter plus efficacement un nombre grandissant de dossiers, pour éviter que les requérants d’asile ne poireautent des mois durant dans les centres cantonaux en attendant un oui ou un non, ce qui n’arrange personne.
    Pour y parvenir, le Parlement a décidé de constituer des centres fédéraux, dans lesquels l’on trouvera l’ensemble des protagonistes de l’asile. Les délais de recours ont été divisés par trois. Chaque requérant d’asile se verra conseiller par un juriste qui assurera un lien entre l’administration et l’administré, permettant d’éviter les procédures qui n’en finissent plus comme c’est le cas aujourd’hui. Ces fameux « avocats gratuits » comme les appellent les référendaires seront, contrairement aux avocats commis d’office aujourd’hui, rémunérés forfaitairement et n’auront plus d’intérêt à recourir par principe.
    Cette procédure a été testée, depuis plusieurs années, dans un centre pilote à Zurich, à très grande satisfaction. Les procédures sont courtes, les requérants obtiennent une réponse rapidement sur leur sort. On évite qu’ils ne finissent à l’aide sociale et ceux qui ne peuvent pas rester sont expulsés. Appliquée à l’échelle suisse, cette nouvelle procédure permettra d’économiser 110 millions de francs par année.
    Pour constituer les dix futurs centres fédéraux, la loi prévoit une procédure d’approbation des plans avec, à la clef, une option d’expropriation, épouvantail des opposants. Cette expropriation n’a pourtant rien d’original. Elle est prévue pour toutes les tâches de la Confédération : on l’a introduite pour la construction des lignes de chemin de fer, des lignes électriques, pour les installations militaires et même pour les remontées mécaniques touristiques. Elle ne peut être appliquée qu’en dernier recours, si aucune autre option n’est possible. Il n’y a pas de quoi fouetter un chat, sauf à considérer que la réponse au problème de l’asile est de fermer les frontières, de rejeter à la mer ceux qui fuient les bombes en se félicitant d’être bien né.
    Un pays qui a la prétention d’organiser des jeux olympiques, d’accueillir des dizaines de milliers de spectateurs pendant quelques semaines, dans des conditions luxueuses, avec des infrastructures touristiques et sportives y-relatives ne peut pas décemment prétendre être incapable d’offrir à autant de miséreux fuyant la guerre une procédure digne. Et il n’est pas question ici de leur offrir l’asile, mais uniquement de leur donner une réponse à leur demande d’aide. De ne pas détourner le regard. Et c’est ce à quoi servira la nouvelle loi sur l’asile.

  • Négocier avec la France un nouvel accord relatif à la coordination du régime des assurances sociales des travailleurs frontaliers

    Négocier avec la France un nouvel accord relatif à la coordination du régime des assurances sociales des travailleurs frontaliers

    Motion et résolution déposées au Conseil national et au Sénat français le 27 avril 2016.

    Texte de la motion

    Le Conseil fédéral est prié d’entamer des négociations avec la France en vue d’adopter un accord bilatéral organisant la coordination du régime des assurances sociales des travailleurs frontaliers. Cet accord devra prévoir que l’affiliation des frontaliers se fera auprès des assurances sociales du siège de l’employeur. L’accord pourra notamment prévoir la restitution des montants prélevés aux assurances de l’autre Etat et une prise en charge par celui-ci des éventuelles prestations.

    Comuniqué

    Nous avons décidé de déposer simultanément dans nos parlements respectifs une motion (suisse) / proposition de résolution (française), afin que s’engagent des négociations entre nos deux pays en vue d’un accord bilatéral sur la coordination des régimes d’assurances sociales des travailleurs frontaliers.
    Aujourd’hui, deux règlements européens entrés en vigueur en 2012 imposent aux employeurs suisses de payer, au barème français bien supérieur au tarif de prélèvement suisse, l’ensemble des charges sociales de leurs salariés domiciliés hors de Suisse qui, en parallèle de leur emploi sur le territoire fédéral, touchent le chômage en France ou y exercent une activité à temps partiel, même sous forme de télétravail pour une entreprise helvétique. Cela pousse de plus en plus d’employeurs suisses à résilier des contrats de travail avec des frontaliers français ou à ne plus en embaucher. Par ailleurs, des sociétés suisses sont contraintes de s’acquitter rétroactivement de cotisations salariales supplémentaires auprès des caisses françaises, pouvant mettre en péril leur viabilité économique.
    Tous deux convaincus de l’urgence de cette situation qui pénalise les entreprises suisses et a des conséquences néfastes sur la situation des travailleurs frontaliers français, nous avons décidé de faire action commune.
    Après maintes discussions et des courriers aux Ministres restés sans réponse, nous avons déposé une motion / proposition de résolution invitant nos deux Gouvernements à rechercher un accord pour coordonner les régimes d’assurances sociales des travailleurs frontaliers.
    Cyril Pellevat, sénateur français, et Philippe Nantermod, conseiller national suisse. 

    Médias

    Articles du Messager du 28 avril 2016 en PDF: Le Messager p3 Le Messager Une
    RTS La première, journal de 7h00 du 28 avril 2016. 

     

    Développement de la motion

    Depuis le début de l’année 2015, des entreprises suisses employant des frontaliers sont contactées par les assurances sociales françaises qui réclament l’affiliation d’une partie des employés en France, le paiement des cotisations au taux français, parfois de manière rétroactive pour une période de trois ans.
    Des modifications réglementaires des relations entre la Suisse et l’UE ont poussé les caisses françaises à demander une stricte application de l’ALCP en la matière, tout en manquant de clarté en ce qui concerne les obligations d’affiliation.
    Les conséquences de cette situation pourraient s’avérer désastreuse pour l’économie suisse : non seulement l’affiliation du personnel à deux régime distinct est extrêmement bureaucratique, mais les taux appliqués sont différents et le paiement rétroactif hors de prix. Pour couronner le tout, distinguer les frontaliers soumis au régime français de ceux qui doivent être affiliés en Suisse relève de l’entreprise kafkaïenne.
    Parallèlement, les caisses de chômage françaises se plaignent que, depuis le 1.6.2009, avec la fin d’une convention bilatérale, les cotisations des frontaliers en Suisse ne sont plus restituées à l’assurance française qui verse pourtant les prestations. Ainsi, tant la Suisse que la France sont actuellement perdantes de ce litige, sachant que la situation pousse de plus en plus d’employeurs à résilier des contrats de travail ou à ne plus embaucher.
    Conformément à l’art. 8 al. 2 du règlement 883/2004 (RS 0.831.109.268.1), des Etats peuvent conclure entre eux des conventions fondées sur les principes et l’esprit du régime de coordination.
    Partant, il est demandé aux Etats de trouver une solution conventionnelle à l’imbroglio actuel, qui permettra de fixer une fois pour toute la situation des employeurs et employés, d’éviter des mesures bureaucratiques inutiles et de garantir une sécurité du droit qui fait défaut.

  • LAT: respecter la volonté populaire sans tuer les régions de montagne

    LAT: respecter la volonté populaire sans tuer les régions de montagne

    Interpellation au Conseil fédéral, déposée le 27 avril 2016 pour le PLR Valais.
    Face aux défauts découlant de l’application de la nouvelle LAT, le Conseil fédéral envisage-t-il de réviser les directives relatives au redimensionnement des zones à bâtir ?
    Développement
    Suite à l’adoption par le peuple de la modification du 15 juin 2012 de la LAT, l’Office fédéral du développement territorial a adopté un certain nombre de directives relatives au redimensionnement des zones à bâtir qui doit être prévu dans les plans directeurs cantonaux.
    Malgré les tentatives d’application souples, il s’avère que certaines communes sont confrontées à une application quasiment impossible de ces règles, entraînant une paupérisation des collectivités publiques, la spoliation des biens privés lorsque les exigences ne sont tout simplement pas impossibles à réaliser.
    Le canton du Valais devra ainsi dézoner 2339 ha, à répartir entre la plaine qui connaît une forte croissance démographique – et qui a donc besoin de nouvelles zones à bâtir – et des zones de montagne qui se voient porter l’ensemble de la pression territoriale.
    Par exemple, selon le plan directeur, la commune d’Anniviers devra dézoner davantage de parcelles qu’elle ne dispose de terrains à bâtir non construits.
    Des zones qui ont déjà été équipées en eau, électricité et égouts avant même la procédure de consultation de la nouvelle LAT devront être durablement déclassées, gaspillant les deniers publics et empêchant les communes de montagne d’envisager sérieusement tout développement à long terme.
    Certaines petites communes verront plus de la moitié de leur territoire changer de force d’affectation.
    Tout en respectant la volonté populaire, il s’impose de trouver des solutions praticables y-compris pour de petites collectivités périphériques qui ne mettent pas en péril l’avenir des finances communales et la viabilité des zones de montagne, sans pour autant porter atteinte à un aménagement du territoire durable.