Familles recomposées: quelle solution pour un droit des successions ab intestat moderne ?

Philippe Nantermod

Philippe Nantermod

Familles recomposées: quelle solution pour un droit des successions ab intestat moderne ?

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Mon postulat, combattu, a été accepté par le Conseil national le 15 mars 2017 par 89 voix contre 83 et est transmis au Conseil fédéral pour exécution !

Notre droit des successions, appliqué aux familles recomposées, a des conséquences souvent inattendues lorsque les intéressés n’ont pas prévus de solution dérogeant aux règles légales. C’est principalement le cas des familles où entrent en concurrence des enfants issus d’un premier lit avec un nouveau conjoint, sans lien de parenté, ou des familles connaissant des demi-frères et soeurs. La part successoral des uns peut alors être du multiple des autres, selon l’ordre chronologique du décès des parents.
Tandis que, depuis le début du XXIème siècle, plus du tiers des mariage sont des remariages, il s’impose de réfléchir à une solution plus satisfaisante pour ces nombreux cas et éviter une véritable loterie macabre au sein des familles recomposées.
Le Matin Dimanche, du 20 juin 2016 a exploré la question et a notamment publié le schéma ci-après, qui expose quelques exemples de ces situations problématiques.
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Explications en vidéo, par le PLR Suisse, sur Facebook:
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Postulat déposé le 9 juin 2016 au Conseil national. 
Le Conseil fédéral est chargé d’élaborer un rapport présentant les possibilités de modification du Code civil pour remédier aux conséquences peu équitables du droit des successions ab intestat à l’égard des enfants issus de familles recomposées.
Développement
Le nombre de familles recomposées en Suisse a cru sensiblement au cours des décennies passées: depuis le début du siècle, en moyenne un tiers des mariages sont des remariages, contre environ 15 pour cent en 1970. Cette évolution a des conséquences importantes sur l’autorité parentale et l’éducation, mais aussi sur les questions successorales.
Le droit des successions du Code civil a été pensé pour la famille “traditionnelle”. Dans une succession ordinaire, les enfants héritent de la moitié en concours avec le conjoint survivant et, à terme, du tout de la succession. Or, dans les familles “recomposées”, l’absence de lien de filiation entre les enfants et le conjoint du défunt implique des effets inattendus et souvent méconnus des principaux intéressés. Entre demi-frères et soeurs, les uns peuvent hériter d’un multiple de ce que touchent les autres en provenance du parent commun. L’ordre des décès des époux, qui peut varier de quelques minutes dans certaines situations tragiques, a des conséquences immenses sur la répartition des biens, impliquant une loterie morbide malvenue. Par ailleurs, il peut arriver que des biens de famille finissent dans les mains de parfaits étrangers, par le truchement de mariages successifs.
Afin de permettre l’élaboration d’une solution adéquate à cette problématique, le Conseil fédéral est chargé d’analyser les différentes solutions possibles, évaluer leurs conséquences et présenter ces résultats dans son prochain Message sur la révision du droit des successions. Il doit au moins discuter les possibilités suivantes: l’application ab intestat de l’usufruit selon l’article 473 CC (libre au testateur de choisir un régime différent); la transformation de la succession du conjoint survivant en une créance légale contre les enfants; le remplacement de la part légal du conjoint survivant par le legs d’entretien; et la création d’un lien successoral entre le conjoint survivant et les enfants en cas d’acceptation de la succession.
Par rapport à la révision en cours du droit des successions, la présente requête porte sur la situation ab intestat et pourrait constituer une deuxième étape ou être intégrée.

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