Encore un blog politique.

Auteur/autrice : Philippe Nantermod

  • Monsieur Freysinger, que faites vous ?

    Monsieur Freysinger, que faites vous ?

    Monsieur le conseiller d’Etat,
    Ce matin, vous vous êtes permis de traiter le ministre des affaires étrangères de « bisounours » à propos de l’expulsion des criminels étrangers, vous avez ensuite expliqué que l’entier de la classe politique ne faisait pas son travail, que vous et votre parti étiez les seuls à pouvoir agir.
    Alors qu’attendez-vous ?
    Soyons clairs : nous sommes tous d’accord que les criminels étrangers doivent être expulsés. Les vrais criminels, ceux qui nous pourrissent la vie. Mais je vous accuse vous, conseiller d’Etat, de ne pas prendre toutes les mesures nécessaires pour expulser les criminels étrangers, alors que c’est votre travail, et celui de personne d’autre.
    Depuis 2007, la question de l’expulsion des criminels étrangers est du ressort de l’administration. La loi (art. 62 et 63 LEtr) permet à votre administration, le Service de la population et des migrations, d’expulser les étrangers condamnés à des peines privatives de liberté de longue durée et ceux qui attentent de manière grave et répétée à la sécurité ou à l’ordre public suisse.
    La RTS a mené l’enquête et demandé aux cantons comment ils exécutaient ces procédures d’expulsion. Ainsi, selon les chiffres obtenus par la radio, l’année dernière, pendant que Genève et Vaud expulsaient 738, respectivement 367 étrangers criminels en tout, votre service a traité, hors asile… 23 cas ! Le service cantonal valaisan a affirmé ne pas distinguer les expulsions liées à la criminalité des autres cas. Comprenez : l’on n’expulsera pas plus facilement un violeur qu’un type qui n’a plus de travail.
    Lorsque l’on demande ces chiffres à votre administration, elle est embarrassée, et se met à compter, ne sachant pas vraiment ce qui entre dans la catégorie des « criminels étrangers ». Pour un Conseiller d’Etat qui affirme faire une priorité de l’expulsion de ces personnes, il est étonnant que personne ne se soit posé la question du nombre d’expulsions réalisées, que personne ne tienne de statistique, près de trois ans après votre entrée en fonction.
    Vous dites que vous ne pouvez pas agir en raison des multiples recours devant le juge qui rendraient les procédures longues et les expulsions impossibles. S’il vous déplaît qu’une justice digne de ce nom exige qu’un citoyen puisse faire valoir ses droits devant un juge, il faut néanmoins replacer les choses dans leur contexte.
    Premièrement, les recours au Tribunal fédéral sont rejetés, radiés ou déclarés irrecevables dans environ 85% à 90% des cas selon les années. Difficile face à ces chiffres d’affirmer que les juges empêchent l’administration de travailler.
    En ce qui concerne la lenteur des procédures, il n’appartient qu’à vous d’agir. Alors que tous les autres cantons romands ont tous adopté le recours direct au Tribunal cantonal, chacune des décisions de vos services peut être contestée devant le Conseil d’Etat avant le Tribunal, faisant perdre encore six mois à la procédure. Si, vraiment, l’expulsion des criminels étrangers était une priorité pour vous, vous auriez au moins proposé au Parlement d’adopter le système valable ailleurs.
    Au final, votre initiative de « mise en œuvre » ne sert à rien là où elle devrait être utile, et sera nuisible là où nous n’en avons pas besoin. Les criminels étrangers peuvent déjà être expulsés, il faut simplement que les autorités appliquent la loi, et c’est là votre travail.
     

    Mise à jour du 24 janvier 2016: Oskar Freysinger me « répond »…

    Sur son blog, Oskar Freysinger me répond, avec deux arguments forts:
    1) Il me reproche d’avoir utilisé les seuls chiffres disponibles publiquement, chiffres fournis par ses propres services.
    2) Il me reproche mon jeune âge.
    Aucune mention par contre de toutes les autres question soulevées: voie de recours supplémentaire en Valais, taux de succès des recours au TF, systématique des traitements par le SPM, etc. Dommage…

  • L'initiative contre la pénalisation du mariage du PDC fait débat

    L'initiative contre la pénalisation du mariage du PDC fait débat

    Débat du 27 décembre 2015 dans l’émission Forum, sur RTS la Première. 
    L’initiative du PDC qui vise à supprimer la discrimination fiscale des couples mariés par rapport aux concubins sera votée le 28 février prochain. C’est surtout son volet social qui fait débat, puisqu’elle donne une définition conservatrice du couple, à savoir un homme et une femme. Débat entre Yannick Buttet, conseiller national PDC et Philippe Nantermod, conseiller national valaisan PLR.
    [dewplayer:http://download-audio.rts.ch/la-1ere/programmes/forum/2015/forum_20151227_standard_developpement-3_9941e4b0-b632-49db-9d9e-2a259cff9238-128k.mp3]
    L’émission en MP3.

  • Quels sont les coûts des mesures thérapeutiques pénales?

    Quels sont les coûts des mesures thérapeutiques pénales?

    Suite à l’affaire des dépenses des mesures thérapeutiques pénales hors de prix en Valais, et l’initiative parlementaire en cours de traitement, j’ai interpellé le Conseil fédéral sur cette problématique au niveau fédéral. Réponse prochainement.

    Quels sont les coûts des mesures thérapeutiques prononcées au sens de l’art. 56 CP par les cantons et quelle est l’évolution de ces coûts depuis l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal ?

    Développement
    Depuis l’introduction du nouveau Code pénal en 2007, le coût des mesures thérapeutiques a vraisemblablement explosé à la charge des cantons, de manière non maitrisée et de manière exponentielle.
    En Valais, les mesures coûtaient CHF 814’000.- en 2010, et plus de 5 millions de francs en 2014 pour 34 détenus. Le cas d’un détenu coûtant chaque mois CHF 39’000.- a même été relevé.
    L’auteur de la présente interpellation ignore les chiffres des autres cantons et prie le Conseil fédéral de les communiquer, au moins dans les dix cantons les plus populeux.
    Initiative parlementaire au Grand Conseil « Eviter des cas Carlos en Valais ». 

  • Libéraliser le transport de voyageurs en autocar longue distance en Suisse

    Libéraliser le transport de voyageurs en autocar longue distance en Suisse

    Actualité: le 14 mars 2017, par 102 voix contre 84, le Conseil national a accepté cette motion qui est désormais transmise au Conseil des Etats.

    Motion déposée au Conseil national, le 17 décembre 2015.
    Le Conseil fédéral est prié de proposer une modification de la loi sur le transport de voyageurs (LTV ; RS 745.1) introduisant une nouvelle exception à la régale du transport de voyageurs dans le but de libéraliser le transport de voyageurs en autocar à longue distance en Suisse.
    Développement
    Le transport régulier et professionnel de personnes est soumis à la régale de transport de voyageurs, ce qui signifie qu’il ne peut être exercé que la par la Confédération. Les pays du continent et l’UE ont procédé à une libéralisation très rapide du transport de voyageurs par autocar à longue distance, créant une nouvelle offre bienvenue et efficace. L’Allemagne, le Royaume, la Norvège ou la Belgique ont ouvert leurs routes.
    La commission des transports du CN a demandé au Conseil fédéral d’étudier la question par son postulat 14.3673. Depuis l’acceptation, la libéralisation s’est accélérée. En France, le gouvernement socialiste a admis ce moyen de transport, et table sur la création de 3’000 emplois directement liés dans les 18 mois.
    Plusieurs arguments plaident en faveur d’une libéralisation.

    • La clientèle attirée par l’offre d’autocar à longue distance n’est pas nécessairement la même que la clientèle des CFF. Le public ordinaire de la régie fédérale s’accommode d’un transport cher, mais rapide. Les jeunes et les séniors qui ont souvent du temps, mais moins de moyens, sont davantage attirés par ces nouvelles offres comme l’ont montré les expériences étrangères.
    • Les nouvelles offres se développeront là où la clientèle est la plus importante, c’est à dire là où l’offre des CFF est déjà en situation de saturation. Offrir une alternative au chemin de fer ne peut qu’être une solution bienvenue pour renforcer la capacité des transports publics sans forcément augmenter les dépenses publiques.
    • La proposition favorise l’innovation. Les compagnies nationales voisines offrent de nouveaux services pour répondre à cette concurrence. Le développement des véhicules autonomes ne doit pas être ignoré: interdire durablement ce développement risque de laisser la Suisse en retard dans des domaines de création d’entreprises compétitives sur la scène européenne.

    Cette libéralisation pour les entreprises helvétiques permettra à la Suisse de suivre l’évolution économique du continent, d’offrir de nouvelles opportunités à l’économie du transport, d’offrir des transports meilleur marché et de créer des emplois.
    Le communiqué des jeunes libéraux-radicaux suisses à ce sujet. 

  • Droit d’auteur : une révision bureaucratique et inutile

    Droit d’auteur : une révision bureaucratique et inutile

    Le débat face à Géraldine Savary dans l’émission Forum. 
    Le Conseil fédéral a mis en consultation la révision de la loi sur le droit d’auteur (LDA) pour le moderniser. « A la Chinoise », le modèle propose de censurer les sites internet étrangers soupçonnés d’offrir du contenu violant les droits d’auteur pour pallier les manques d’une industrie qui n’a toujours pas réussi à offrir une offre payante de qualité. Les nouveaux instruments proposés sont bureaucratiques et inapplicables. Les jeunes libéraux-radicaux soulignent toutefois que certains pièges ont été évités et que d’autres améliorations pourraient être apportées.
    Lutte contre le piratage
    La révision de la LDA introduit l’obligation pour les fournisseurs d’accès à Internet de censurer les sites proposant un contenu violant le droit d’auteur. Cette solution est particulièrement incisive, même si elle s’avère heureusement encadrée par un corpus législatif. Si la solution tente de ménager la chèvre et le chou en luttant contre le piratage en préservant la sphère privée et un Internet libre, les mesures de blocage des sites proposées ressemblent à s’y méprendre à celles adoptées dans les dictatures asiatiques. Ces méthodes ont déjà montré leur inefficacité technique par le passé, et l’on peut craindre tant leur inutilité, voir leur effet contreproductif sur un marché de l’offre qui doit aujourd’hui s’adapter.
    Les jeunes libéraux-radicaux estiment en effet que le problème ne vient pas des consommateurs, mais bien des fournisseurs des œuvres, qui tardent gravement à offrir un service légal de qualité. La pauvreté des catalogues légaux disponibles en Suisse, notamment de vidéo à la demande, conditionnée par les barrières plurilinguistiques que s’inflige inutilement l’industrie, explique la fuite des clients : l’offre pirate est généralement bien meilleure que l’offre payante. Il doit être relevé que le téléchargement illégal diminue naturellement face à une offre légale optimale. On constate par exemple que le problème ne se pose quasiment plus en matière de musique, depuis que l’offre légale supplante en qualité l’offre pirate.
    Il est invraisemblable que la Confédération s’engage à adopter une loi pour un secteur qui ne veut manifestement pas adapter son produit à la demande de sa clientèle.
    Autres aspects
    Le projet du Conseil fédéral maintient la redevance pour les supports vierges, mise en place lors de l’apparition des cassettes enregistrables et des VHS. Or, les ordinateurs modernes ne comportent plus de lecteur de support, la musique et les films se consomment par streaming, sans téléchargement et, lorsque celui-ci serait encore envisageable, ce sont les producteurs de contenu qui empêchent l’utilisateur de faire valoir ses droits par des outils techniques (DRM, format illisibles, etc.). Il n’existe quasiment plus de copies privées et le maintien de cette taxe est bureaucratique et anachronique.
    Dans son message, le Conseil fédéral doit procéder à un calcul alliant l’approximation, des sondages vieux de quatre ans et des suppositions pour évaluer la part des mémoires vierges consacrées à la musique. L’usine à gaz que devient la taxe sur ces supports montre clairement une seule chose : celle-ci doit être purement et simplement abandonnée sans être remplacée.
    Le Conseil fédéral veut encore introduire un « droit de prêt », soit une rémunération de l’auteur pour les prêts non onéreux. Dans son message, il présente cette mesure comme une compensation pour le refus par le peuple du prix unique du livre. Cette curieuse argumentation est infondée et il n’existe aucune raison valable d’introduire ce nouveau droit. Cette taxe qui ne s’applique pas au numérique n’est pas liée aux évolutions technologiques et n’a rien à voir avec le but de moderniser le droit d’auteur. Cette mesure contribuera seulement à augmenter les coûts des bibliothèques et autres médiathèques publiques et privées. Les jeunes libéraux-radicaux s’opposent catégoriquement à cette mesure que rien ne justifie.
    Le projet prévoit l’introduction d’une gestion collective facultative. Avec ce système, les sociétés de gestion seront autorisées à délivrer une licence générale pour l’ensemble du catalogue qu’elles gèrent, mais aussi pour des œuvres dont elles n’ont pas la gestion. Cette solution paraît peu respectueuse du droit individuel des artistes à ne pas être affilié automatiquement à des organismes privés. De plus, elle renforce encore le pouvoir des sociétés de gestion dont le fonctionnement flou et passéiste s’exerce souvent au dépens des auteurs et des consommateurs. Il est étonnant de lire que, selon le Conseil fédéral, les offres de streaming se heurtent dans les faits à un obstacle insurmontable, celui d’acquérir les droits de chaque titulaire. Or, la pratique montre exactement l’inverse, avec le développement d’offres de streaming en Suisse et à l’étranger, complètement privées, qui offrent un catalogue très complet, on pense par exemple à Spotify, Apple Music ou Tidal pour la musique, ou à Netflix et Amazon Instant aux Etats-Unis pour la vidéo. Il est inutile de prévoir un nouveau mécanisme de droit public alors qu’il appartient simplement aux producteurs de contenu de le mettre à disposition. Cette mesure constituerait par ailleurs une nouvelle concurrence déloyale aux sociétés privées qui travaillent déjà à offrir un catalogue compétitif.
    Les jeunes libéraux-radicaux relèvent avec satisfaction que le projet de loi n’introduit pas de droit de suite qui créerait une nouvelle entame à la garantie de la propriété privée. L’acquéreur d’une œuvre en devient le propriétaire et il n’y a pas de raison que son propriétaire précédent, fut-il l’artiste, bénéficie d’un droit de participation sur le produit de la revente.
    Les jeunes libéraux-radicaux estiment que la révision de la loi doit aussi être l’occasion de mettre de l’ordre dans les tarifs des sociétés de droit d’auteur et dans les modes de perception. Le tarif SUISA 3a qui prévoit le prélèvement d’une taxe pour la mise à disposition d’une télévision éteinte dans une cellule de prison ou dans les chambres d’hôtel n’a strictement rien à voir avec le droit d’auteur et doit être aboli. De même, les jeunes libéraux-radicaux estiment que le prélèvement du droit d’auteur dû pour un concert doit être réalisé en principe auprès du musicien, selon un montant dépendant du cachet, réduisant d’autant la paperasserie incroyable imposée aux organisateurs de concerts, petits et grands.
    Développements
    Le développement d’Internet pose d’importantes questions de territorialité. Désormais, le pays de mise à disposition d’une œuvre n’est généralement plus le même que celui de sa consommation. Plutôt que de tenter maladroitement de trouver un rattachement national, la révision du droit d’auteur devrait au contraire constater qu’il n’est pas raisonnable d’imposer aux consommateurs des cautèles dans sa consommation d’offre légale sous prétexte qu’elle est diffusée depuis l’étranger. Tout au plus, cette attitude crée des frustrations compréhensibles (offres payantes désespérément pauvres et en retard par rapport aux autres pays, formats limités, etc.). Les jeunes libéraux-radicaux proposent une vraie mise à jour du droit d’auteur qui intègre réellement l’idée que les marchés sont ouverts, sur Internet aussi, et non pas bloqués par les frontières et par les langues.

  • Une nouvelle loi sur le droit d'auteur signerait-elle la fin du streaming?

    Une nouvelle loi sur le droit d'auteur signerait-elle la fin du streaming?

    Débat dans l’émission Forum sur la RTS, le 12 décembre 2015, face à Géraldine Savary. 
    Le Conseil fédéral veut améliorer la lutte contre le piratage. Il a mis vendredi en consultation une révision de la loi sur le droit d’auteur. Cette loi entend faire des fournisseurs suisses d’accès à Internet le moteur de cette lutte. Elle les contraindra par exemple à bloquer l’accès à des sites étrangers qui proposent des contenus de streaming illégal, en d’autres termes qui ne rémunèrent pas les auteurs des films ou morceaux de musiques diffusés. Le débat entre Philippe Nantermod, conseiller national PLR valaisan et Géraldine Savary, conseillères aux Etats socialiste vaudoise.
    [dewplayer:http://download-audio.rts.ch/la-1ere/programmes/forum/2015/forum_20151212_standard_developpement-4_09596d5e-e700-4228-a73f-3a87eb013b2e-128k.mp3]
    En version MP3.

  • Quand le peuple vous donne tort, reste-t-il la voie judiciaire ?

    Quand le peuple vous donne tort, reste-t-il la voie judiciaire ?

    Publié dans le Temps, le 5 décembre 2015.
    Pour paraphraser Clausewitz, la justice est-elle devenue la continuation de la politique par d’autres moyens ? C’est semble-t-il l’approche des Verts qui, face à leur résultat calamiteux des élections d’octobre, ont choisi la voie de l’action judiciaire pour faire appliquer leur programme contre un Parlement mal choisi, par un peuple qui ne leur convient pas.
    Selon ces avocats autoproclamés de la nature, la timidité de l’action écologique de la Confédération contreviendrait à ses engagements internationaux, en particulier ceux découlant de la Convention européenne des droits de l’Homme. Sans vouloir entrer dans les détails juridiques, précisons que c’est une jurisprudence qui garantirait un « droit à un environnement sain ». Aucune disposition expresse de la CEDH ne traite d’environnement et ce n’est que dans le cadre anthropocentriste de la protection de la sphère privée que ce droit fut reconnu par la jurisprudence de la Cour.
    L’Assemblée fédérale si mal composée par un peuple si mal intentionné, ayant par dessus le marché l’outrecuidance de ne pas appliquer leur programme, les Verts ont donc décidé d’actionner la Suisse en justice. Les perdants du 18 octobre peuvent adopter la plus amusante des tirade de Brecht sur les dérives politiques : lorsque le peuple trahit la confiance du régime, il serait peut-être « plus simple pour le gouvernement de dissoudre le peuple et d’en élire un autre ». L’insupportable prétention des Verts de comprendre mieux que tous les enjeux de notre monde n’a d’égal que le désamour que leur porte l’électeur. Or, dans une démocratie, c’est pourtant le seul étalon qui vaille pour trancher des priorités politiques, pour le malheur du parti écologiste.
    La séparation des pouvoirs implique une juste distribution des rôles entre le Parlement, le gouvernement et le pouvoir judiciaire. Les grands engagements de principe que prend le souverain n’autorisent pas les tribunaux à se substituer au législateur qui est le seul compétent pour choisir ses priorités politiques. Dans le cas d’espèce, il n’est pas question de requérir du juge de vérifier le respect de la loi. Non, les Verts demandent au pouvoir judiciaire d’adopter tout un corpus normatif que le Parlement a sciemment refusé. Triste confusion des rôles.
    Or, lorsque le juge se prend pour un politicien – et c’est ce qu’il serait s’il acceptait d’entrer en matière sur la demande farfelue des Verts – il perd non seulement son apparence de neutralité, mais aussi son impartialité. Le juge devient alors un parlementaire suppléant qui exécute une tâche qui ne lui revient pas, avec le risque de dénaturer les institutions. A quoi bon maintenir un parlement pour faire des lois s’il suffit de réclamer au juge d’appliquer directement la Constitution et les conventions internationales ?
    On imaginera alors que l’ensemble des lobbys iront eux-aussi de leur interprétation de la CEDH, du pacte ONU-II ou des conventions OMC pour exiger la croissance économique, le salaire minimum, la fin du chômage, l’ouverture d’hôpitaux, la fermeture des prisons et la suppression des impôts. Chacun avec sa priorité politique justifiée par son principe juridique : la politique n’est plus, place à l’esbroufe judiciaire. Il ne faudra par contre plus se plaindre si, pris par ce nouvel enthousiasme pour la confusion des rôles, le Parlement se met lui-aussi à adopter des normes d’une précision telle qu’elle réduit le juge à un rôle de simple exécutant, réduisant à néant cette fameuse marge d’appréciation du pouvoir judiciaire que chérissent tant les recourants du jour.
    Association écologique habituée des tribunaux, parti politique ou groupuscule parfois à la limite de la légalité, la nébuleuse verte n’a jamais été facile à cerner tant, face à sa mission quasiment christique, la fin justifiait tous les moyens. En fin de compte, les Verts reconnaissent aujourd’hui qu’ils ne parviennent finalement pas à agir par la voie démocratique, à convaincre une majorité et à sensibiliser vraiment la population sur les thèmes pourtant importants qu’ils soulèvent. C’est un aveu de faiblesse qui illustre l’échec d’une politique guidée par l’argument d’autorité, et cela aux dépens de l’environnement.

  • Helvetia Nostra : quel droit de recours pour une association qui en abuse ?

    Helvetia Nostra : quel droit de recours pour une association qui en abuse ?

    Interpellation déposée au Conseil national le 2 décembre 2015. 
    En réponse à l’interpellation 12.4269 du Conseiller national Jean-René Germanier, le Conseil fédéral a estimé qu’il était tenu de retirer le droit de recours à une organisation qui en fait un usage abusif tel que l’entend l’article 2 CC sur l’interdiction générale de l’abus de droit. Or, de nombreux cas d’abus du droit de recours dont bénéficie Helvetia Nostra ont été constatés, notamment par les autorités judiciaires. Le Conseil fédéral entend-t-il dès lors retirer le droit de recours exceptionnel octroyé à cette organisation ?
    Développement
    Dans le cadre de son mandat de représentation d’Helvetia Nostra, l’avocat de l’organisation a déposé plusieurs recours contre des projets de résidences secondaires pour le compte de voisins qui ne l’avaient pas mandaté, dans le but avoué de s’assurer une légitimation pour recourir si le Tribunal fédéral niait la qualité pour agir de l’association. Cet acharnement procédural viole le droit constitutionnel du libre choix de l’avocat et les principes les plus fondamentaux de la bonne foi. L’avocat de l’association a été sanctionné par la chambre de surveillance des avocats pour violation de l’art. 12 LLCA, l’autorité de surveillance valaisanne a confirmé cette sanction dans un jugement devenu définitif.
    Par ailleurs, Helvetia Nostra a déposé des recours contre des projets de résidences principales, manifestement par erreur. Toutefois, pour retirer ses recours, l’association a exigé des constructeurs le versement d’indemnités financières destinées à compenser le coût procédural, en violation de l’art. 12d al. 2 let. c LPN. Parfois, les intimés ont versé ces montants, préférant éviter la poursuite du procès dont la seule durée entraînait des conséquences financières fortement dommageables. Ces cas, avérés, ont été révélés par la presse cantonale (p. ex. le Nouvelliste du 9 août 2013).
    Ces deux types de situations ont été rencontrés à maintes reprises et constituent clairement un usage abusif du droit de recours au sens de l’art. 2 CC. Helvetia Nostra bénéficie d’un droit exceptionnel mais en fait une utilisation qui n’est pas admissible et qui n’est pas conforme aux règles de la bonne foi. Le Conseil fédéral est compétent pour désigner les organisations bénéficiant du droit de recours devrait, selon la réponse à l’interpellation mentionnée en introduction, retirer ce droit à Helvetia Nostra.

  • Décret du 29 novembre 2015: débat sur Canal 9

    Décret du 29 novembre 2015: débat sur Canal 9


    Le 29 novembre 2015, les Valaisans sont appelés aux urnes à propos, notamment, du référendum sur le budget. Ils doivent se prononcer sur de nouvelles recettes pour le canton, notamment la hausse de l’impôt sur les véhicules à moteur.
    Invités:
    Les conseillers d’Etat Maurice Tornay, Esther Waeber Kalbermatten et Oskar Freysinger de même que le député libéral-radical Philippe Nantermod, l’entrepreneur Jean-Marc Rogivue et le vice-président de la Fédération motorisée valaisanne Thierry Nicollier.
    Le débat sur le site de Canal 9. 

  • Kanal9, Fokus am 12. November 2012

    Kanal9, Fokus am 12. November 2012

    Emission du 12 novembre 2012, sur Kanal 9 (en allemand).
    Soll das Dekret bei der kantonalen Abstimmung Ende November angenommen werden, so dass der Kanton 26 Millionen Franken einspart? Nationalrat Philippe Nantermod von der FDP bekämpft das Dekret, Grossrat Philipp Matthias Bregy von der CVP ist dafür.