Monsieur le conseiller d’Etat,
Ce matin, vous vous êtes permis de traiter le ministre des affaires étrangères de « bisounours » à propos de l’expulsion des criminels étrangers, vous avez ensuite expliqué que l’entier de la classe politique ne faisait pas son travail, que vous et votre parti étiez les seuls à pouvoir agir.
Alors qu’attendez-vous ?
Soyons clairs : nous sommes tous d’accord que les criminels étrangers doivent être expulsés. Les vrais criminels, ceux qui nous pourrissent la vie. Mais je vous accuse vous, conseiller d’Etat, de ne pas prendre toutes les mesures nécessaires pour expulser les criminels étrangers, alors que c’est votre travail, et celui de personne d’autre.
Depuis 2007, la question de l’expulsion des criminels étrangers est du ressort de l’administration. La loi (art. 62 et 63 LEtr) permet à votre administration, le Service de la population et des migrations, d’expulser les étrangers condamnés à des peines privatives de liberté de longue durée et ceux qui attentent de manière grave et répétée à la sécurité ou à l’ordre public suisse.
La RTS a mené l’enquête et demandé aux cantons comment ils exécutaient ces procédures d’expulsion. Ainsi, selon les chiffres obtenus par la radio, l’année dernière, pendant que Genève et Vaud expulsaient 738, respectivement 367 étrangers criminels en tout, votre service a traité, hors asile… 23 cas ! Le service cantonal valaisan a affirmé ne pas distinguer les expulsions liées à la criminalité des autres cas. Comprenez : l’on n’expulsera pas plus facilement un violeur qu’un type qui n’a plus de travail.
Lorsque l’on demande ces chiffres à votre administration, elle est embarrassée, et se met à compter, ne sachant pas vraiment ce qui entre dans la catégorie des « criminels étrangers ». Pour un Conseiller d’Etat qui affirme faire une priorité de l’expulsion de ces personnes, il est étonnant que personne ne se soit posé la question du nombre d’expulsions réalisées, que personne ne tienne de statistique, près de trois ans après votre entrée en fonction.
Vous dites que vous ne pouvez pas agir en raison des multiples recours devant le juge qui rendraient les procédures longues et les expulsions impossibles. S’il vous déplaît qu’une justice digne de ce nom exige qu’un citoyen puisse faire valoir ses droits devant un juge, il faut néanmoins replacer les choses dans leur contexte.
Premièrement, les recours au Tribunal fédéral sont rejetés, radiés ou déclarés irrecevables dans environ 85% à 90% des cas selon les années. Difficile face à ces chiffres d’affirmer que les juges empêchent l’administration de travailler.
En ce qui concerne la lenteur des procédures, il n’appartient qu’à vous d’agir. Alors que tous les autres cantons romands ont tous adopté le recours direct au Tribunal cantonal, chacune des décisions de vos services peut être contestée devant le Conseil d’Etat avant le Tribunal, faisant perdre encore six mois à la procédure. Si, vraiment, l’expulsion des criminels étrangers était une priorité pour vous, vous auriez au moins proposé au Parlement d’adopter le système valable ailleurs.
Au final, votre initiative de « mise en œuvre » ne sert à rien là où elle devrait être utile, et sera nuisible là où nous n’en avons pas besoin. Les criminels étrangers peuvent déjà être expulsés, il faut simplement que les autorités appliquent la loi, et c’est là votre travail.
Mise à jour du 24 janvier 2016: Oskar Freysinger me « répond »…
Sur son blog, Oskar Freysinger me répond, avec deux arguments forts:
1) Il me reproche d’avoir utilisé les seuls chiffres disponibles publiquement, chiffres fournis par ses propres services.
2) Il me reproche mon jeune âge.
Aucune mention par contre de toutes les autres question soulevées: voie de recours supplémentaire en Valais, taux de succès des recours au TF, systématique des traitements par le SPM, etc. Dommage…
19 Comments
Bonjour M. Nantermod,
Je ne suis pas toujours d’accord avec vous, à cause de vos positions extrêmement libérales qui ne laissent guère de place à ceux qui, dans la société, ont des difficultés. Mais là, je vous rejoins complètement. Bravo. Bravo et encore bravo.
Il semble qu’avec l’initiative, les deux tiers des expulsions seraient liées à ces fameuses récidives pour des délits mineurs, à savoir les automatismes qui pourraient poser des problèmes de proportionnalité.
Cela semble être encore un argument contre l’initiative, sachant que la loi d’application votée permet toutes ces expulsions sans les inconvénients.
Je n’ai trouvé nulle part dans les déclarations de l’UDC un objectif chiffré de la baisse de la criminalité en comparaison avec la loi déjà votée par le parlement. Comme la majorité des personnes condamnées pénalement ne récidivent pas dans les 9 selon OFS, l’impact sur la criminalité me semble mineur. Merci de commenter.
Vous avez raison Willy. Mais l’initiative ne concerne pas que les criminels. Mais des auteurs de crimes, mais aussi de délits ou de contraventions.
Ce n’est pas une définition de dictionnaire que nous écrivons, mais un article juridique de constitution. Il faut donc bien réfléchir au poids des mots.
Contrairement à ce qu’on entend si on regarde sur le dictionnaire un criminel est un assassin un violeur etc mais celui qui vol un pack de bière n’en est pas un !arrêtez de faire l’almagame Arrêtez de les protèger c’est eux qui vont nous expulser de notre pays !!
Merci
C’est absolument vrai et c’est tout le problème. Le juge sera lié par le catalogue des peines, sans aucune marge de manœuvre.
Il ne pourra pas non plus distinguer un étranger d’un autre. Est-ce juste de réserver le même traitement, automatiquement, à un réfugié arrivé en Suisse le jour même, à un clandestin ou à un titulaire de permis C né en Suisse ? J’en doute. Et il faut savoir que la loi en vigueur permet toutes les expulsions que l’on veut.
@ Philippe Nantermod,
Est-il vrai que l’appréciation des juges serait supprimées avec cette initiative avec le risque pour un second d’être expulsé de Suisse pour un délit mineur comme de récidiver sur un vol d’ un pack de bière?
Je pensais voter oui en me disant que de toute façon il y aura des recours devant les juges qui apprécieront le cas par cas. Si cela n’est plus possible avec l’initiative et que le renvoi est automatique sans possibilité de faire recours devant un juge; cette initiative me pose un problème et que je voterai finalement non.
D.J
Chère Madame,
La procédure à laquelle vous vous référez (69 LEtr) est la mesure d’exécution forcée. Je traite ici de la révocation du permis de séjour ou d’établissement du criminel étranger qui, elle, est dans les mains du service. L’expulsion des criminels étrangers ne passe pas nécessairement par une mesure de contrainte.
À relever encore que dans la procédure à laquelle vous faites référence, le SPM joue une espèce de rôle de procureur administratif, si mes souvenirs de l’époque où j’officiais comme avocat (stagiaire) d’office sont bons.
Bien à vous.
Philippe Nantermod
Le contenu de l’article n’est pas correct : en vertu de la loi cantonale VS (art. 7) d’application de la loi fédérale sur les étrangers (art. 69), la compétence d’expulser un étranger relève de la compétence d’un juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal.
La politique en Valais c’est pas triste mais avec OF et ses copains c’est pas près de s’améliorer.
Cher Monsieur,
J’ai pris contact avec la journaliste qui a eu le contact avec le Service cantonal pour connaître un peu plus sur ces chiffres, et c’est pour cela que j’ai précisé dans mon papier que ces chiffres étaient sans l’asile. Et un tiers a contacté le service pour avoir des infos, mais sans avoir plus d’informations, la statistique n’existait manifestement pas.
Quoi qu’il en soit, mon article ne se focalise pas sur ces chiffre en soi, mais sur tout un tas de facteurs auxquels il n’y a à ce jour aucune réponse (tenue d’une statistique, durée des recours, taux de succès devant le TF, priorité donnée ou non aux criminels étrangers dans les expulsions). Là-dessus, pas un mot !
Qu’en penser ?
Monsieur Nantermod,
Vous êtes certes une personne que je respect, pour votre engagement politique. Cependant ici je me dois de réagir à votre dernière réponse.
affirmer » je me suis fondé sur les seuls chiffres disponibles, soit ceux de la RTS … » est décevant. Je vous connaissais avec plus de bouteille.
Ne devez-vous pas, par honnêteté intellectuelle contrôler les chiffres avant de les publier!
Si vous sources se limite à une recherche de chiffres, quels qu’ils soient, vous pouvez vous tourner sur l’Alcazar, Wikipedia et autres (Ah pardon c’est sur Wikipedia donc c’est juste!)
Bien a vous
M. Addy,
La réponse de M. Freysinger n’apporte malheureusement aucune réponse. J’ai bien précisé dans mon texte que les chiffres valaisans n’incluaient pas l’asile. Je me suis fondé sur les seuls chiffres disponibles, soit ceux de la RTS…
Par contre le conseiller d’Etat ne répond pas aux questions concernant les recours, la lenteur des procédures ou les statistiques inexistantes et le fait que la loi permet déjà d’agir. Bref, difficile de parler d’une réponse…
Bien à vous.
Peut-être lire la réponse d’Oscar avant de croire à un texte partisan et politicien mais mal informé. Mais surtout, avoir des sources pas des lectures de journaux :(…
Bravo patrick crettenand pour ces mots. C’est exactement cela, et après moi le déluge…
L’UDC qui comme à son habitude racole les votants à grands cris avec la délicatesse d’une vieille putain forcée à étaler au grand jour ses atouts plus ou moins fanés ne fera jamais rien de concret pour améliorer la sécurité.
Imaginez un peu, si la situation s’améliorait et que les citoyens ne ressentent plus de sentiments défavorables aux étrangers, ce parti perdrait son seul et unique fonds de commerce. Ce n’est pas dans son intérêt.
Du coup on s’agite, on crie au loup, on gesticule, mais surtout on n’agit pas, ce serait contre productif. Pas folle la guêpe !
Connaissais-vous la politique. Il faudrait 3 UDC pour faire de la bonne politique en Valais ou ailleurs. Alors aux prochaines élections.
Bravo pour votre intervention. C’est bien de confronter les paroles et les actes de OF. Apparemment, il est plus fort en blabla qu’en actions sur le terrain. Ce qui n’est pas une surprise.