Postulats déposés le 12 mars 2015.

Pour un recueil systématique des règlements communaux

La publication sur internet des règlements communaux n’est pas toujours optimale et peut varier fortement d’une localité à l’autre. Certaines administrations n’ont pas la capacité de mettre à disposition une base de donnée efficace, ce qui empêche les citoyens de bénéficier d’un accès rapide et efficace aux règlements communaux qui ont valeur de loi.
Connaître la loi est pourtant un droit, voire un devoir pour chaque citoyen. Au nom de la transparence, il peut être admis que chacun puisse accéder simplement aux règlements communaux comme il peut consulter les lois cantonales et fédérales.
Le canton du Valais dispose d’un site internet efficace qui comprend un recueil systématique. Selon l’art. 146 de la loi sur les communes, les règlements doivent être soumis à l’approbation du Conseil d’Etat.
Conclusion
Dans un soucis de transparence, le Conseil d’Etat est prié de mettre en place un recueil systématique en ligne de la législation communale, chaque acte législatif étant publié en même temps que son approbation par l’exécutif.

Comptes des communes : une information transparente sur les sociétés contrôlées par les collectivités

Distribution électrique, téléréseau, eau potable, etc., un grand nombre de sociétés sont aujourd’hui en mains publiques et remplissent des tâches déléguées. En application des principes modernes de gestion des administrations publiques, des missions autrefois régaliennes sont désormais confiées à des organisations formellement indépendantes mais qui restent sous contrôle des pouvoirs publics. Les avantages de cette gestion sont nombreux mais emportent aussi quelques inconvénients, parmi lesquels une certaine opacité.
Lors de la présentation des comptes de communes, les citoyens ne sont ainsi pas systématiquement informés de la situation financière de certaines de ces sociétés qui appartiennent pourtant à la collectivités et qui remplissent une tâche de droit public. Cet état de fait empêche une appréciation globale du compte des collectivités.
Conclusion
Le conseil d’Etat est prié de modifier l’ordonnance sur la gestion financière des communes (RSV 611.102) pour prévoir l’obligation de présenter en annexe des comptes annuels de chaque commune les comptes des sociétés et autres organisations majoritairement en mains publiques.

Comptes des communes : une information transparente sur le degré de couverture des caisses de pension publiques

Les expériences récentes ont montré que les caisses de pension publiques, qu’elles obéissent au régime ordinaire de la LPP ou à des critères plus généreux, ont connu des problèmes de gestion importants, poussant les collectivités à s’endetter massivement à long terme sans que les citoyens ne s’en rendent compte.
Ce genre de mauvaises surprises fut rencontré à tous les échelons, aux niveaux fédéral, cantonal, et communal. Aujourd’hui, si les caisses de pension cantonales ont pu être assainies, les citoyens ne sont pas nécessairement informés clairement de l’état financier des institutions communales dont une restructuration serait nécessairement à la charge de la collectivité.
Conclusion
Le conseil d’Etat est prié de modifier l’ordonnance sur la gestion financière des communes (RSV 611.102) pour prévoir l’obligation de présenter dans les comptes annuels de chaque commune le degré de couverture des instituts de prévoyance et autres caisses de pension de la collectivité.

Motion déposée le 13 mars 2015.
Ne disposant pas d’établissement cantonal d’assurance incendie, le canton du Valais n’est pas membre de l’association AEAI. Toutefois, en application du concordat intercantonal sur l’élimination des entraves techniques au commerce, les normes édictées par l’AEAI se trouvent être directement applicables en Valais et ont concrètement force de loi, sans pour autant être soumises au vote parlementaire, ni même gouvernemental.
Ces normes AEAI évoluent et sont adoptées par des assemblées privées dans lesquelles les députés valaisans n’ont pas voix au chapitre. Parfois, certaines règles AEAI se trouvent en contradiction avec des traditions séculaires de notre canton. Ce fut par exemple le cas des cheminées historiques que ladite norme rendait illicites, nécessitant une motion (M3.0048, défendre le patrimoine contre les excès normatifs) acceptée par le plénum.
L’hôtellerie subit année après année le renforcement de dispositions normatives dont les résultats sont extrêmement coûteux lorsqu’il n’entraine pas tout simplement la fermeture d’établissements publics essentiels au développement touristique de nos stations. Dans d’autres secteurs, ces normes sont parfois incomprises, mal adaptées aux besoins du canton ou tout simplement trop tatillonnes.
Conscients de la nécessité de protéger la population valaisanne contre les incendies, les présents motionnaires ne désirent naturellement pas renoncer à une législation sur ces risques. Toutefois, il est proposé que le Valais n’applique plus automatiquement des normes adoptées par des organismes privés et sans légitimité démocratique et qu’elles soient intégrées dans le droit cantonal décidé par le Grand Conseil et par le Conseil d’Etat.
La responsabilité de choisir le degré de sécurité et les moyens d’y parvenir appartient aux autorités cantonales élues, tout comme la pesée d’intérêts que ce choix suppose.
Conclusion
Le Conseil d’Etat est invité à proposer au Grand Conseil une modification législative qui prévoit que le canton du Valais n’est plus soumis aux normes AEAI, qui intègre les principes de protection anti-incendie pouvant être amendés par les députés.

Postulat urgent déposé le 9 mars 2015 par les groupes PLR, ADG et UDC et accepté.
L’arrêt d’exploitation annoncé de la raffinerie de Collombey-Muraz constitue un séisme pour le Chablais et pour le canton en général. Par centaines, les employés, leurs familles et les tiers qui vivaient indirectement de l’usine subissent un coup très difficile et le Grand Conseil sont en pensée avec ces Valaisannes et Valaisans en cette période extrêmement difficile.
Une ou plusieurs entreprises, en mains d’hommes d’affaires peu scrupuleux, a vraisemblablement décidé de fermer un site et de liquider ses activités en Suisse, récupérant au passage ce qui avait encore de la valeur, sans tenir compte des conséquences sociales et économiques. Il semble que la partition a déjà été jouée par le passé hors de nos frontières, à Crémone en Italie, région qui supporte aujourd’hui une friche industrielle coûteuse et inutile.
Pour trouver des repreneurs, il paraît essentiel de garantir le maintien de l’ensemble des installations de la raffinerie et empêcher que les actuels propriétaires ne puissent en extraire les quelques éléments qui trouveraient preneur sur le marché. D’autre part, il paraît important d’empêcher que la collectivité ne se retrouve, dans le pire des scénarios, avec de vieilles installations sans valeur et un site à dépolluer, aux frais du contribuables.
Le site sur lequel se situe la raffinerie constitue un terrain industriel de grande valeur, à proximité du Rhône, d’une voie de chemin de fer, des grands centres de l’arc lémanique. A moins d’une reprise de l’exploitation par un potentiel acheteur, sans intervention urgente, la raffinerie restera malheureusement une friche industrielle en décrépitude, menaçant l’environnement et portant atteinte au paysage, à l’entrée du canton du Valais. Un gâchis industriel pour celles et ceux qui perdent leur emploi aujourd’hui, et ceux qui ne pourraient pas en retrouver demain si le terrain agricole ne peut pas être réutilisé pour des travaux de raffinerie, ou autre.
Du point de vue environnemental, laisser la raffinerie en l’état au-dessus d’une nappe phréatique emporte des dangers importants pour l’environnement à terme. L’érosion des matériaux entreposés peut conduire à des pollutions du sol et de l’eau inadmissibles. A moins de trouver un repreneur rapidement, le principe de précaution consacré à l’art. 1 al. 2 de la loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE) exige que des mesures anticipées soient prises pour que le site soit assaini, c’est à dire démontée intégralement.
Du point de vue du paysage, selon l’art. 17 al. 3 de la loi cantonale sur les constructions, l’autorité compétente en matière d’autorisation de construire peut ordonner la remise en état ou la démolition des bâtiments ou autres installations qui portent atteinte au paysage ou aux sites en raison de leur état de délabrement. En l’espèce, si la raffinerie n’est pas rapidement remise en exploitation, il va sans dire que le risque est important que son état de délabrement atteigne des niveaux justifiants sa démolition dans les prochains mois.
Or, il s’avère que les personnes responsables, notamment en application du principe du pollueur-payeur prévu à l’art. 2 LPE (« celui qui est à l’origine d’une mesure prescrite par la présente loi en supporte les frais »), sont inconnues, vivent selon toute vraisemblance à l’étranger, peut-être même dans des pays où l’Etat de droit fait aujourd’hui défaut. En cas de liquidation des actifs (comptes bancaires, machines, pétrole, matériaux contenus dans l’usine, etc.) et d’exportation de ceux-ci, les possibilités d’exécution des mesures mentionnées ci-dessus sont faibles, voire inexistantes.
Enfin, pour maintenir intactes les chances de préserver les emplois et de retrouver un repreneur, il importe de préserver la substance de l’usine et d’empêcher tout démantèlement non contrôlé de celle-ci. La mesure de séquestre et d’hypothèque légale empêchera tout démontage malintentionné. Dans le meilleur des cas, si un repreneur pouvait être trouvé pour l’ensemble de l’installation, les mesures prises aujourd’hui pourraient au besoin être levées.
Les débats de juristes qui ont eu lieu ont montré que les possibilités juridiques de l’Etat du Valais sont contestées et doivent être décidées, probablement par les autorités judiciaires, le domaine du droit de l’environnement étant encore en développement. Pour les députés signataires du présent postulat, il est urgent d’empêcher toute fuite et de laisser la justice trancher de la validité de l’opération, plutôt que de perdre à tout jamais une occasion d’agir.
Conclusion
Face à cette situation, le Grand Conseil exige que le Conseil d’Etat adopte sur le champ une décision concernant la raffinerie Tamoil, notamment sur les bases suivantes.
– En application du principe de précaution (art. 1 al. 1 LPE) et vu les risques de pollution que créerait un abandon de la raffinerie, un fonds d’assainissement est établi.
– Le financement de ce fonds est assuré par le pollueur, à savoir le propriétaire de l’usine qui est sommé de verser le coût du démantèlement de la raffinerie, à estimer selon les expériences similaires connues à ce jour, en application de l’art. 11 al. 3 de la loi cantonale sur la protection de l’environnement (LcPE).
– Toujours en application de l’art. 11 al. 3 LcPE, l’hypothèque légale de droit publique est inscrite auprès du registre foncier sur la raffinerie.
– Vu le peu d’informations publiques sur les réels propriétaires des sociétés Tamoil et vu le risque de fuite important, en l’absence du paiement immédiat du montant fixé par le Conseil d’Etat, le séquestre (art. 271 LP) est requis contre tous les biens de la société Tamoil et de ses sociétés affiliées en Suisse, à concurrence du montant requis.

Initiative parlementaire déposée au Grand Conseil valaisan le 12 novembre 2014. 
Avec l’entrée en vigueur du nouveau code pénal en 2007, les peines pénales ont été assorties de mesures thérapeutiques en faveur des prévenus. Depuis plusieurs mois, divers affaires ont défrayé la chronique, illustrant le problème de mesures aux coûts faramineux, dont le cas du tristement célèbre « Carlos », délinquant récidiviste bénéficiant d’un traitement pour un prix de près de CHF 30’000.-.
Les chiffres du Service de l’application des peines et mesures (SAPEM) montrent que le Valais n’est pas forcément à l’abri d’une telle évolution inadmissible. De 814’000 fr. en 2010, le prix des mesures a explosé pour atteindre la coquette somme de 3 millions de francs en 2013. Les chiffres 2014 ne sont pas encore définitifs mais il s’avère que le montant des peines et mesures pourrait approcher les 6 millions de francs pour 34 détenus, soit un coût moyen d’environ 15’000 fr. par condamné et par mois. Il a même été rapporté un cas dont la mesure coûtait mensuellement plus de 39’000 fr. !
Le code pénal suisse prévoit à son art. 62c al. 1 let. c. qu’une mesure doit être levée s’il n’existe pas d’établissement approprié pour son exécution. « Etablissement approprié » ne figurait pas dans le projet originaire du code pénal et a été ajouté par les Chambres fédérales. Il s’agit là d’une notion juridique indéterminée à laquelle les autorités d’application, notamment les cantons, doivent donner une définition. Or, s’il se justifie d’analyser le caractère approprié d’une mesure au regard de son caractère curatif, la mise en relation avec son coût et son efficacité s’impose aussi, au nom du principe de proportionnalité, d’égalité de traitement avec le reste de la population et de l’équité.
Partant, le Grand Conseil est invité à modifier la loi d’application du code pénal suisse pour qu’elle précise l’interprétation du terme « établissement approprié » et qu’une pesée des intérêts globale soit menée lorsque le juge d’application des peines décide du maintien de la mesure.

La loi d’application du code pénal suisse (LACP) du 14 septembre 2006 est modifiée comme suit :
Art. 5 Juge d’application des peines et mesures
3 (nouveau) Un établissement n’est pas ou plus considéré comme approprié au sens de l’art. 62c al. 1 let. c CP si l’application de la mesure entraîne des difficultés ou un coût disproportionnés au regard de son efficacité attendue.

Réaction suite à l’article du Nouvelliste du 11 novembre 2014, « Sous haute surveillance ».

Le moins que l’on puisse dire, c’est que la contribution du Prof. Bernard Dafflon, dans le Nouvelliste du 11 novembre 2014, est décevante.
Certes, il apporte une approche comparative du déficit cantonal par rapport à d’autres cantons ou pays, mais il omet malheureusement une approche générale sur l’Etat.
Quel importance de dire, ex nihilo, le montant en pourcentage de la dette publique du PIB, si l’on ne s’intéresse pas au PIB, sachant que ce dernier en Valais croît moins que la moyenne Suisse, c’est à dire que nous nous appauvrissons année après année en comparaison fédérale ?
Quand il évoque des cautèles nécessaires pour des hausses de recettes ou des baisses d’impôts, ne peut-on pas regretter qu’il ne nous compare pas ici aussi avec les autres cantons, pour constater peut-être que nous offrons l’une des pires fiscalités des personnes morales de Suisse ?
Enfin, et c’est sans doute le plus malheureux, le professeur Dafflon ne se pose pas à un seul moment la question de la gestion de la taille de l’Etat. Sachant que les dépenses publiques ont augmenté de plus d’un milliard de francs, soit de 50%, en l’espace de six ans, ne peut-on pas se demander si la machine publique est tout simplement devenue hors de contrôle ?
Le Valais dispose certes d’un frein aux dépenses et à l’endettement très rigide. Sachant que notre canton souffre aussi d’une fiscalité peu attractive et d’une croissance moribonde, j’ai envie de dire que le double frein, « c’est au moins ça qu’il nous reste ». Alors si je me bats pour que l’on respecte la loi, que l’on évite de creuser une dette publique, ce n’est pas simplement par dogmatisme, mais pour assumer le mandat que m’a confié le peuple, celui de bien gérer l’argent qu’il nous confie par ses impôts.
Si l’on ne respecte pas le double frein, si l’on amortit la dette publique sur plus d’une année, comme le demandent aujourd’hui les groupes démocrates-chrétiens et démocrates du centre, cela signifie nous endetter pour financer les dépenses courantes de l’Etat en 2013. A notre niveau, c’est la politique financière grecque que l’on conspue, c’est le budget de François Hollande dont on se moque, c’est la cigale qui triomphe de la fourmi. C’est inacceptable.