Postulat urgent déposé le 9 mars 2015 par les groupes PLR, ADG et UDC et accepté.
L’arrêt d’exploitation annoncé de la raffinerie de Collombey-Muraz constitue un séisme pour le Chablais et pour le canton en général. Par centaines, les employés, leurs familles et les tiers qui vivaient indirectement de l’usine subissent un coup très difficile et le Grand Conseil sont en pensée avec ces Valaisannes et Valaisans en cette période extrêmement difficile.
Une ou plusieurs entreprises, en mains d’hommes d’affaires peu scrupuleux, a vraisemblablement décidé de fermer un site et de liquider ses activités en Suisse, récupérant au passage ce qui avait encore de la valeur, sans tenir compte des conséquences sociales et économiques. Il semble que la partition a déjà été jouée par le passé hors de nos frontières, à Crémone en Italie, région qui supporte aujourd’hui une friche industrielle coûteuse et inutile.
Pour trouver des repreneurs, il paraît essentiel de garantir le maintien de l’ensemble des installations de la raffinerie et empêcher que les actuels propriétaires ne puissent en extraire les quelques éléments qui trouveraient preneur sur le marché. D’autre part, il paraît important d’empêcher que la collectivité ne se retrouve, dans le pire des scénarios, avec de vieilles installations sans valeur et un site à dépolluer, aux frais du contribuables.
Le site sur lequel se situe la raffinerie constitue un terrain industriel de grande valeur, à proximité du Rhône, d’une voie de chemin de fer, des grands centres de l’arc lémanique. A moins d’une reprise de l’exploitation par un potentiel acheteur, sans intervention urgente, la raffinerie restera malheureusement une friche industrielle en décrépitude, menaçant l’environnement et portant atteinte au paysage, à l’entrée du canton du Valais. Un gâchis industriel pour celles et ceux qui perdent leur emploi aujourd’hui, et ceux qui ne pourraient pas en retrouver demain si le terrain agricole ne peut pas être réutilisé pour des travaux de raffinerie, ou autre.
Du point de vue environnemental, laisser la raffinerie en l’état au-dessus d’une nappe phréatique emporte des dangers importants pour l’environnement à terme. L’érosion des matériaux entreposés peut conduire à des pollutions du sol et de l’eau inadmissibles. A moins de trouver un repreneur rapidement, le principe de précaution consacré à l’art. 1 al. 2 de la loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE) exige que des mesures anticipées soient prises pour que le site soit assaini, c’est à dire démontée intégralement.
Du point de vue du paysage, selon l’art. 17 al. 3 de la loi cantonale sur les constructions, l’autorité compétente en matière d’autorisation de construire peut ordonner la remise en état ou la démolition des bâtiments ou autres installations qui portent atteinte au paysage ou aux sites en raison de leur état de délabrement. En l’espèce, si la raffinerie n’est pas rapidement remise en exploitation, il va sans dire que le risque est important que son état de délabrement atteigne des niveaux justifiants sa démolition dans les prochains mois.
Or, il s’avère que les personnes responsables, notamment en application du principe du pollueur-payeur prévu à l’art. 2 LPE (« celui qui est à l’origine d’une mesure prescrite par la présente loi en supporte les frais »), sont inconnues, vivent selon toute vraisemblance à l’étranger, peut-être même dans des pays où l’Etat de droit fait aujourd’hui défaut. En cas de liquidation des actifs (comptes bancaires, machines, pétrole, matériaux contenus dans l’usine, etc.) et d’exportation de ceux-ci, les possibilités d’exécution des mesures mentionnées ci-dessus sont faibles, voire inexistantes.
Enfin, pour maintenir intactes les chances de préserver les emplois et de retrouver un repreneur, il importe de préserver la substance de l’usine et d’empêcher tout démantèlement non contrôlé de celle-ci. La mesure de séquestre et d’hypothèque légale empêchera tout démontage malintentionné. Dans le meilleur des cas, si un repreneur pouvait être trouvé pour l’ensemble de l’installation, les mesures prises aujourd’hui pourraient au besoin être levées.
Les débats de juristes qui ont eu lieu ont montré que les possibilités juridiques de l’Etat du Valais sont contestées et doivent être décidées, probablement par les autorités judiciaires, le domaine du droit de l’environnement étant encore en développement. Pour les députés signataires du présent postulat, il est urgent d’empêcher toute fuite et de laisser la justice trancher de la validité de l’opération, plutôt que de perdre à tout jamais une occasion d’agir.
Conclusion
Face à cette situation, le Grand Conseil exige que le Conseil d’Etat adopte sur le champ une décision concernant la raffinerie Tamoil, notamment sur les bases suivantes.
– En application du principe de précaution (art. 1 al. 1 LPE) et vu les risques de pollution que créerait un abandon de la raffinerie, un fonds d’assainissement est établi.
– Le financement de ce fonds est assuré par le pollueur, à savoir le propriétaire de l’usine qui est sommé de verser le coût du démantèlement de la raffinerie, à estimer selon les expériences similaires connues à ce jour, en application de l’art. 11 al. 3 de la loi cantonale sur la protection de l’environnement (LcPE).
– Toujours en application de l’art. 11 al. 3 LcPE, l’hypothèque légale de droit publique est inscrite auprès du registre foncier sur la raffinerie.
– Vu le peu d’informations publiques sur les réels propriétaires des sociétés Tamoil et vu le risque de fuite important, en l’absence du paiement immédiat du montant fixé par le Conseil d’Etat, le séquestre (art. 271 LP) est requis contre tous les biens de la société Tamoil et de ses sociétés affiliées en Suisse, à concurrence du montant requis.