Initiative parlementaire déposée au Grand Conseil valaisan le 12 novembre 2014. 
Avec l’entrée en vigueur du nouveau code pénal en 2007, les peines pénales ont été assorties de mesures thérapeutiques en faveur des prévenus. Depuis plusieurs mois, divers affaires ont défrayé la chronique, illustrant le problème de mesures aux coûts faramineux, dont le cas du tristement célèbre « Carlos », délinquant récidiviste bénéficiant d’un traitement pour un prix de près de CHF 30’000.-.
Les chiffres du Service de l’application des peines et mesures (SAPEM) montrent que le Valais n’est pas forcément à l’abri d’une telle évolution inadmissible. De 814’000 fr. en 2010, le prix des mesures a explosé pour atteindre la coquette somme de 3 millions de francs en 2013. Les chiffres 2014 ne sont pas encore définitifs mais il s’avère que le montant des peines et mesures pourrait approcher les 6 millions de francs pour 34 détenus, soit un coût moyen d’environ 15’000 fr. par condamné et par mois. Il a même été rapporté un cas dont la mesure coûtait mensuellement plus de 39’000 fr. !
Le code pénal suisse prévoit à son art. 62c al. 1 let. c. qu’une mesure doit être levée s’il n’existe pas d’établissement approprié pour son exécution. « Etablissement approprié » ne figurait pas dans le projet originaire du code pénal et a été ajouté par les Chambres fédérales. Il s’agit là d’une notion juridique indéterminée à laquelle les autorités d’application, notamment les cantons, doivent donner une définition. Or, s’il se justifie d’analyser le caractère approprié d’une mesure au regard de son caractère curatif, la mise en relation avec son coût et son efficacité s’impose aussi, au nom du principe de proportionnalité, d’égalité de traitement avec le reste de la population et de l’équité.
Partant, le Grand Conseil est invité à modifier la loi d’application du code pénal suisse pour qu’elle précise l’interprétation du terme « établissement approprié » et qu’une pesée des intérêts globale soit menée lorsque le juge d’application des peines décide du maintien de la mesure.

La loi d’application du code pénal suisse (LACP) du 14 septembre 2006 est modifiée comme suit :
Art. 5 Juge d’application des peines et mesures
3 (nouveau) Un établissement n’est pas ou plus considéré comme approprié au sens de l’art. 62c al. 1 let. c CP si l’application de la mesure entraîne des difficultés ou un coût disproportionnés au regard de son efficacité attendue.