Intervention prononcée devant le Grand Conseil, le 16 mai 2013.
Mesdames les Conseillères fédérales, Messieurs les Conseillers fédéraux,
Les sourires crispés et les compliments hypocrites cachent bien mal les intentions françaises dans les nombreux différents fiscaux qui rythment vos séances depuis de trop longs mois.
Face à votre autorité réputée faible, l’exécutif français résilie unilatéralement une convention successorale pour en imposer une nouvelle qui nous est parfaitement défavorable et, comble de l’obscénité, contraire aux fameux standards de l’OCDE, prétendus guides ultimes de la conduite morale des Etats. Vous avez su (mollement, j’en conviens) résister jusqu’à présent, ne pliez pas maintenant à la première injonction de Pierre Moscovici.
L’imposition des successions est de compétence cantonale.
La Confédération s’est toujours abstenue de s’enrichir lors de circonstances morbides sur le dos de la grande faucheuse et les cantons se montrent modérés lorsqu’il est question de ces circonstances morbides. Tout l’inverse de notre voisin qui voit dans en la mort une occasion supplémentaire de remplir renflouer ses caisses percées. Par ses revendications, la France cherche à humilier notre pays, à taxer sans modération les héritiers des défunts résidants en Suisse et à « harmoniser » la fiscalité, forcément à la hausse.
Vous ne pouvez pas signer pareil accord, impliquant les cantons, sans nous consulter, cantons confédérés.
Ce n’est pas aux cantons de financer la paresse d’un Etat qui voit comme planche de salut la semaine de 35 heures.
Ces revendications sont l’expression de l’orgueil d’une nation qui se croit légitimée à imposer ses règles unilatéralement.
C’est la luxure financière d’une administration déficitaire sans interruption depuis 1976.
C’est l’avarice de voisins qui nous laisse les miettes de l’imposition des frontaliers.
C’est la gourmandise d’autorités fiscales rêvant de taxes à 75%.
C’est la colère d’une ancienne grande puissance qui s’effondre.
Et c’est surtout l’envie. Cette bonne vieille jalousie envers le travailleur, l’économe et le bien-né. Cette envie qui pousse les Etats à imposer les successions, impôt de la jalousie par excellence.
Mesdames et Messieurs les Conseillers fédéraux, n’entravez pas la souveraineté et l’indépendance qui fait de notre pays ce qu’il est. N’utilisez pas les cantons comme vulgaire monnaie d’échange. Tenez bon, soyez fiers et dignes de toutes celles et ceux qui s’engagent et se battent chaque jour pour le succès de notre pays. Ne cédez pas au dictat français.
Madame la Présidente du Grand Conseil,
Madame et Messieurs les Conseillers d’Etat,
Chers collègues,
Mesdames et Messieurs,
Voici le message que nous devons transmettre au Conseil fédéral en acceptant la présente résolution.
Je vous remercie de votre attention.

Interview sur Radio Chablais: [dewplayer:http://www.radiochablais.ch/podcast/mp3/club_part5_13052013.mp3]

Le parti libéral-radical valaisan (PLR) s’oppose à la conclusion d’un nouvel accord fiscal sur les successions exclusivement en défaveur des cantons et contraire aux standards de l’OCDE. Une résolution urgente sera déposée lundi pour réclamer un retrait de la convention. Une motion réclame parallèlement l’imposition à la source des frontaliers français.
A la surprise générale, il apparaît, selon les dires du ministre français de l’économie et des finances Pierre Moscovici, que la Suisse s’apprête à signer la convention de double imposition (CDI) sur les successions avec la France. Il sied de rappeler que la Confédération n’impose pas les héritages, cette compétence étant exclusivement de compétence cantonale. Contre l’avis quasi-unanime des partis et des milieux intéressés, le Département fédéral des finances s’avérerait ainsi prêt à engager les cantons sans leur aval.
En ratifiant pareil accord, la Suisse porterait plus d’importance aux exigences du gouvernement français qu’aux intérêts des cantons confédérés. Cette attitude est inacceptable et le PLR valaisan invite le Grand Conseil à le faire savoir en soutenant sa résolution urgente. Les principes qui prévalent dans la convention actuellement en vigueur sont conformes aux standards de l’OCDE – contrairement aux lubies issues des négociations – et il n’existe aucun motif valable qui imposerait à la Suisse de se plier face aux exigences françaises.
Le PLR est aussi d’avis qu’il est temps de se montrer plus combatif dans les négociations. A l’image de l’action « diplomatique » française, le PLR réclame par l’intermédiaire d’une motion, que les frontaliers français soient désormais imposés à la source, comme c’est le cas à Genève, afin que leur impôt sur le revenu profite davantage au pays qui fournit les postes de travail. Il s’agit aussi de montrer que les avantages induits par le fragile équilibre établi grâce aux accords internationaux ne profitent pas toujours aux mêmes Etats.
Pour le PLR, la Confédération et le canton du Valais doivent apprendre à mieux défendre les intérêts fédéraux et cantonaux dans les négociations internationales.

Le texte de la résolution « Rejeter un accord de double imposition injuste et confiscatoire »

Le ministre français des finances et de l’économie Pierre Moscovici a annoncé récemment qu’il avait invité Madame la Conseillère fédérale Evelyne Widmer-Schlumpf à la signature de la fameuse convention de double imposition (CDI) concernant les successions.
Depuis l’été 2012, cette convention fait couler beaucoup d’encre : en effet, elle est intégralement défavorable à la Suisse, prévoit l’abandon du principe d’imposition au lieu de décès du défunt et entraîne un mécanisme d’encouragement à l’harmonisation des taux d’imposition entre la France et la Suisse, à la hausse forcément. La convention projetée contredit de surcroit les standards de l’OCDE.
Suite aux critiques énergiques, il semblait que la Confédération avait renoncé à poursuivre les discussions avec la France concernant un accord que la quasi-totalité des milieux intéressés estime inacceptable. C’est sans compter l’activisme forcené des autorités françaises qui cherchent par tous les moyens à remplir la baignoire percée des caisses publiques.
La Confédération ne prélevant aucun impôt sur les successions, il revient aux cantons de s’opposer à ce qui s’apparentera à la spoliation des avantages concurrentiels fiscaux des cantons et à de nouvelles pertes fiscales à moyen terme.
A ce titre, le Grand Conseil du Valais, par la présente résolution, invite le Conseil fédéral à renoncer définitivement à la conclusion de la CDI avec la France.

Texte de la motion « Soumettre les frontaliers à l’imposition à la source »

Les frontaliers français exerçant une activité lucrative dépendante en Valais, qui retournent tous les jours à leur domicile en France et qui remettent chaque année une attestation de résidence fiscale, ne sont pas soumis à la retenue de l’impôt à la source. En d’autres termes, ils échappent quasiment totalement au paiement de l’impôt sur le revenu suisse.
Ces travailleurs bénéficient toutefois des infrastructures mises en place en Valais et en Suisse, à l’image du réseau routier ou des infrastructures assurant de bonnes conditions-cadre.
Vu les pressions exercées par la France sur la fiscalité suisse, il est urgent de rappeler que les avantages qu’on trouvés les deux nations ces dernières années ne sont pas à sens unique. La Suisse offre des emplois à de nombreux ressortissants français, dans l’intérêt de tous. Toutefois, il n’est pas absolument évident que l’imposition des revenus des frontaliers ne doive se faire qu’en faveur de l’Etat voisin.
Sur le modèle de la législation genevoise, le Grand Conseil invite le Conseil d’Etat à proposer une modification de la loi fiscale visant à imposer les revenus des frontaliers français à la source en Suisse et à prendre les autres dispositions légales qui s’imposent dans ce sens.

Communiqué de presse du PLRVS du 3 avril 2013
Les comptes 2012 de l’Etat du Valais montrent que les finances publiques sont sur le point de devenir incontrôlables. Le résultat opérationnel s’effondre de 214.6 millions à 31.4 millions en une année malgré une augmentation des recettes de la collectivité. L’explosion des dépenses publiques (+8% !) rend l’instauration d’un frein à l’expansion de l’Etat plus nécessaire que jamais.
Avec une augmentation des charges de fonctionnement de 229.8 millions entre 2011 et 2012, soit un bond de plus de 8%, l’Etat du Valais a grossi cinq fois plus vite que l’économie. Les explications données contredisent malheureusement les promesses politiques, notamment la neutralité financière de l’introduction de RPT II.
Contrairement aux affirmations gouvernementales, les recettes des collectivités n’ont pas diminué, elles ont même augmenté de l’ordre de 1.5%. Toutefois, la diminution du produit de l’impôt des personnes morales laisse craindre pour l’avenir économique du canton. Le temps des mesures fiscales cosmétiques est révolu. Le canton du Valais doit enfin adopter une réforme de l’imposition des entreprises qui le rende attractif : l’impôt sur le bénéfice est un des plus élevés de Suisse et l’impôt sur le capital remporte tout simplement la palme d’or. Ces mesures doivent être prises sans plus tarder, ce que réclame le PLR depuis maintenant plusieurs années, sans succès malheureusement.
Autre pierre d’achoppement, la recapitalisation de la CPVal coûte extrêmement cher au contribuable. Le PLR s’était opposé – seul – à ce que l’Etat emprunte à la caisse de pension à des taux beaucoup plus élevés que ce qu’offre le marché, entraînant une ponction supplémentaire totale de plus de 150 millions de francs dans la poche des contribuables. Ces montants alourdissent encore l’ardoise d’un Etat qui se retrouve endetté.
Face à cette situation, il est temps pour l’Etat de faire son aggiornamento et de considérer son évolution à long terme. Il n’est pas acceptable que l’emprise de la collectivité croisse sans limite, diminuant ainsi les revenus des ménages et l’attractivité du canton pour les entreprises. Au rythme actuel, un cinquième des salaires seront ponctionnés en 2020 pour le financement de l’Etat du Valais, soit un jour de travail par semaine consacré au canton. Dans ces conditions, pour le PLR, il est urgent d’adopter un frein à l’expansion de l’Etat tel que proposé par son initiative parlementaire de décembre.