Interview sur Radio Chablais: [dewplayer:http://www.radiochablais.ch/podcast/mp3/club_part5_13052013.mp3]

Le parti libéral-radical valaisan (PLR) s’oppose à la conclusion d’un nouvel accord fiscal sur les successions exclusivement en défaveur des cantons et contraire aux standards de l’OCDE. Une résolution urgente sera déposée lundi pour réclamer un retrait de la convention. Une motion réclame parallèlement l’imposition à la source des frontaliers français.
A la surprise générale, il apparaît, selon les dires du ministre français de l’économie et des finances Pierre Moscovici, que la Suisse s’apprête à signer la convention de double imposition (CDI) sur les successions avec la France. Il sied de rappeler que la Confédération n’impose pas les héritages, cette compétence étant exclusivement de compétence cantonale. Contre l’avis quasi-unanime des partis et des milieux intéressés, le Département fédéral des finances s’avérerait ainsi prêt à engager les cantons sans leur aval.
En ratifiant pareil accord, la Suisse porterait plus d’importance aux exigences du gouvernement français qu’aux intérêts des cantons confédérés. Cette attitude est inacceptable et le PLR valaisan invite le Grand Conseil à le faire savoir en soutenant sa résolution urgente. Les principes qui prévalent dans la convention actuellement en vigueur sont conformes aux standards de l’OCDE – contrairement aux lubies issues des négociations – et il n’existe aucun motif valable qui imposerait à la Suisse de se plier face aux exigences françaises.
Le PLR est aussi d’avis qu’il est temps de se montrer plus combatif dans les négociations. A l’image de l’action « diplomatique » française, le PLR réclame par l’intermédiaire d’une motion, que les frontaliers français soient désormais imposés à la source, comme c’est le cas à Genève, afin que leur impôt sur le revenu profite davantage au pays qui fournit les postes de travail. Il s’agit aussi de montrer que les avantages induits par le fragile équilibre établi grâce aux accords internationaux ne profitent pas toujours aux mêmes Etats.
Pour le PLR, la Confédération et le canton du Valais doivent apprendre à mieux défendre les intérêts fédéraux et cantonaux dans les négociations internationales.

Le texte de la résolution « Rejeter un accord de double imposition injuste et confiscatoire »

Le ministre français des finances et de l’économie Pierre Moscovici a annoncé récemment qu’il avait invité Madame la Conseillère fédérale Evelyne Widmer-Schlumpf à la signature de la fameuse convention de double imposition (CDI) concernant les successions.
Depuis l’été 2012, cette convention fait couler beaucoup d’encre : en effet, elle est intégralement défavorable à la Suisse, prévoit l’abandon du principe d’imposition au lieu de décès du défunt et entraîne un mécanisme d’encouragement à l’harmonisation des taux d’imposition entre la France et la Suisse, à la hausse forcément. La convention projetée contredit de surcroit les standards de l’OCDE.
Suite aux critiques énergiques, il semblait que la Confédération avait renoncé à poursuivre les discussions avec la France concernant un accord que la quasi-totalité des milieux intéressés estime inacceptable. C’est sans compter l’activisme forcené des autorités françaises qui cherchent par tous les moyens à remplir la baignoire percée des caisses publiques.
La Confédération ne prélevant aucun impôt sur les successions, il revient aux cantons de s’opposer à ce qui s’apparentera à la spoliation des avantages concurrentiels fiscaux des cantons et à de nouvelles pertes fiscales à moyen terme.
A ce titre, le Grand Conseil du Valais, par la présente résolution, invite le Conseil fédéral à renoncer définitivement à la conclusion de la CDI avec la France.

Texte de la motion « Soumettre les frontaliers à l’imposition à la source »

Les frontaliers français exerçant une activité lucrative dépendante en Valais, qui retournent tous les jours à leur domicile en France et qui remettent chaque année une attestation de résidence fiscale, ne sont pas soumis à la retenue de l’impôt à la source. En d’autres termes, ils échappent quasiment totalement au paiement de l’impôt sur le revenu suisse.
Ces travailleurs bénéficient toutefois des infrastructures mises en place en Valais et en Suisse, à l’image du réseau routier ou des infrastructures assurant de bonnes conditions-cadre.
Vu les pressions exercées par la France sur la fiscalité suisse, il est urgent de rappeler que les avantages qu’on trouvés les deux nations ces dernières années ne sont pas à sens unique. La Suisse offre des emplois à de nombreux ressortissants français, dans l’intérêt de tous. Toutefois, il n’est pas absolument évident que l’imposition des revenus des frontaliers ne doive se faire qu’en faveur de l’Etat voisin.
Sur le modèle de la législation genevoise, le Grand Conseil invite le Conseil d’Etat à proposer une modification de la loi fiscale visant à imposer les revenus des frontaliers français à la source en Suisse et à prendre les autres dispositions légales qui s’imposent dans ce sens.