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CDI avec la France sur les successions: intervention au Grand Conseil

Philippe Nantermod

Philippe Nantermod

CDI avec la France sur les successions: intervention au Grand Conseil

Intervention prononcée devant le Grand Conseil, le 16 mai 2013.
Mesdames les Conseillères fédérales, Messieurs les Conseillers fédéraux,
Les sourires crispés et les compliments hypocrites cachent bien mal les intentions françaises dans les nombreux différents fiscaux qui rythment vos séances depuis de trop longs mois.
Face à votre autorité réputée faible, l’exécutif français résilie unilatéralement une convention successorale pour en imposer une nouvelle qui nous est parfaitement défavorable et, comble de l’obscénité, contraire aux fameux standards de l’OCDE, prétendus guides ultimes de la conduite morale des Etats. Vous avez su (mollement, j’en conviens) résister jusqu’à présent, ne pliez pas maintenant à la première injonction de Pierre Moscovici.
L’imposition des successions est de compétence cantonale.
La Confédération s’est toujours abstenue de s’enrichir lors de circonstances morbides sur le dos de la grande faucheuse et les cantons se montrent modérés lorsqu’il est question de ces circonstances morbides. Tout l’inverse de notre voisin qui voit dans en la mort une occasion supplémentaire de remplir renflouer ses caisses percées. Par ses revendications, la France cherche à humilier notre pays, à taxer sans modération les héritiers des défunts résidants en Suisse et à « harmoniser » la fiscalité, forcément à la hausse.
Vous ne pouvez pas signer pareil accord, impliquant les cantons, sans nous consulter, cantons confédérés.
Ce n’est pas aux cantons de financer la paresse d’un Etat qui voit comme planche de salut la semaine de 35 heures.
Ces revendications sont l’expression de l’orgueil d’une nation qui se croit légitimée à imposer ses règles unilatéralement.
C’est la luxure financière d’une administration déficitaire sans interruption depuis 1976.
C’est l’avarice de voisins qui nous laisse les miettes de l’imposition des frontaliers.
C’est la gourmandise d’autorités fiscales rêvant de taxes à 75%.
C’est la colère d’une ancienne grande puissance qui s’effondre.
Et c’est surtout l’envie. Cette bonne vieille jalousie envers le travailleur, l’économe et le bien-né. Cette envie qui pousse les Etats à imposer les successions, impôt de la jalousie par excellence.
Mesdames et Messieurs les Conseillers fédéraux, n’entravez pas la souveraineté et l’indépendance qui fait de notre pays ce qu’il est. N’utilisez pas les cantons comme vulgaire monnaie d’échange. Tenez bon, soyez fiers et dignes de toutes celles et ceux qui s’engagent et se battent chaque jour pour le succès de notre pays. Ne cédez pas au dictat français.
Madame la Présidente du Grand Conseil,
Madame et Messieurs les Conseillers d’Etat,
Chers collègues,
Mesdames et Messieurs,
Voici le message que nous devons transmettre au Conseil fédéral en acceptant la présente résolution.
Je vous remercie de votre attention.

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