Auteur/autrice : Philippe Nantermod

Par 72 voix contre 46 et 5 abstentions, le Grand Conseil valaisan a rejeté ma proposition de rénover notre système d’allocations de formation par un système qui tienne compte de ce qu’apporte la formation au jeune qui bénéficie d’une aide publique.
Ce système aurait eu pour avantage d’augmenter considérablement les montants à distribuer et permettre une meilleure démocratisation des études.
L’idée avait été exposée en novembre, lors de la lecture de la nouvelle loi sur les allocations de formation, et la commission m’avait invité à revenir au moyen d’une motion. Globalement, on peut quand même s’étonner qu’en novembre, la gauche soutenait mon projet alors que l’UDC le rejetait, et que cette fois, le vote de ces deux partis s’est inversé, pour un texte strictement identique…
Brigitte Diserens, qui s’est chargée de défendre le projet ce jour-là, a développé l’intervention suivante :

Durant la session de novembre dernier, le Grand Conseil a dû réviser la loi sur les allocations de formation et le PLR a proposé une idée novatrice concernant la répartition des aide entre bourses d’études ou prêts d’études.
L’idée est simple: plutôt que de fixer la part remboursable au moment de l’octroi d’une allocation de formation, il est proposé que ce montant varie en fonction des revenus du jeune, une fois sa formation terminée. Ainsi, nous tenons compte d’un des objectifs d’une formation, soit l’amélioration de la situation sociale et financière des étudiants. Plus sociale, plus juste, cette proposition a aussi l’avantage d’augmenter à long terme les moyens à disposition du canton pour financer des études toujours plus chères et plus longues.
Fait exceptionnel, nous traitons ce sujet dans la même législature que la révision de novembre. Cela est dû aux sages recommandations de la Commission SAI qui nous a invité à retirer les amendements pour les déposer sous la forme d’une motion et de permettre ainsi le temps de la réflexion.
Comme l’a dit le député Jérôme Buttet il y a moins de six mois: « la commission trouve la proposition du groupe PLR intéressante, novatrice, équitable, sur le fond, mais son applicabilité et les conditions de son application ne comprennent encore que des inconnues. La commission vous propose donc de ne pas rejeter l’idée, mais de surseoir dans un délai suffisant le débat pour décider en connaissance de cause ».
Dans cet esprit, je vous invite à soutenir la motion au stade du développement pour ouvrir le débat et la réflexion. Merci

Finalement, après quelques mois de discussion, le Grand Conseil valaisan a accepté le contre-projet concocté par la Commission SAI. Ce contre-projet reprend toutes les revendications de mon initiative parlementaire et va même plus loin en prévoyant une activité jusqu’à trois mois au lieu d’un.
Au final, le Grand Conseil a accepté de traiter la loi en une seule lecture, au lieu de deux comme le veut la règle, ce qui signifie que le projet est désormais intégré dans la loi et, à moins d’un référendum, il devrait entrer en vigueur très prochainement.
Désormais, le Valais est paré pour trouver une solution rapide à la situation dramatique des nombreuses personnes, notamment jeunes, qui se retrouvent à l’aide sociale et qui perdaient petit à petit le goût du travail, se retrouvant ainsi marginalisés. C’est une victoire pour la solidarité et pour la cohésion sociale, on peut s’en féliciter. Mission accomplie !

Motion déposée lors de la session de mars 2011
Le 24 septembre 2006, avec environ 68% d’avis favorable, la révision de la Loi fédérale sur l’asile et la nouvelle Loi sur les étrangers ont été adoptées par le peuple et par tous les cantons. Depuis cette date, la Loi cantonale d’application de la loi fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers du 1er février 1967 n’a pas été révisée, alors même que cette dernière loi fédérale n’existe plus comme tel.
Les récents événements liés à la création des nouvelles structures d’accueil en matière de réfugiés montrent combien la législation actuelle est dépassée et ne correspond plus aux attentes légitimes des citoyens. Il est urgent aujourd’hui de doter le canton du Valais du législation plus moderne et plus en phase avec les exigences de la politique migratoire du XXIème siècle.
Le Conseil d’Etat est prié de proposer rapidement au Grand Conseil un projet de révision totale de la législation d’application du droit fédéral en matière de politique d’asile et des étrangers. Cette nouvelle législation doit notamment prévoir:
– une participation renforcée des communes dans les décisions les concernant;
– une plus forte implication du Grand Conseil dans les questions stratégiques ayant trait à l’accueil des étrangers et des réfugiés;
– une meilleure transparence dans les processus décisionnels.

La Suisse se doit d’accueillir les personnes persécutées dans leur pays. L’asile n’est pas seulement une obligation découlant de traités internationaux, c’est aussi l’expression même des valeurs chrétiennes dont certains déplorent la prétendue disparition. La gestion de l’asile n’en demeure pas moins une affaire complexe qui mérite davantage de concertation qu’aujourd’hui.
Le récent choix du Département d’ouvrir un centre de requérants d’asile à Vouvry constitue l’exemple le plus parlant d’une autorité qui tire avant de négocier. En Lucky Luke, le Département a jugé bon de décider l’installation de requérants d’asile sans en informer les autorités locales, malgré les conséquences majeures qu’un tel choix fait peser sur les communes.
Cette manière de faire, à défaut d’être courtoise, est légale. Un arrêté du Conseil d’Etat stipule que les Conseils communaux ne sont informés de l’installation d’un hébergement collectif de requérants d’asile qu’au moment du placement si moins de 20 personnes doivent s’y trouver. Passé ce chiffre, on informe « préalablement » les autorités locales. C’est trop gentil.
De nos jours, le sacro-saint principe de transparence qui gouverne les politiques publiques impose de communiquer sur tout et rien. Sauf en matière de gestion migratoire, visiblement.
Certes, l’accueil communal n’est pas forcément des plus cordiaux lorsqu’il est question de mettre sur pied un hébergement pour des requérants d’asile. Il faut le dire, pas grand monde ne cherche absolument à vivre à côté d’un tel centre, pas plus qu’il n’est envié de vivre à côté d’une ligne à haute tension, d’une caserne de pompiers ou d’une prison. Pourtant, dans ces domaines, des discussions sont menées et les riverains généralement consultés ou entendus avant la prise de décision.
Les événements du Haut-Lac doivent aujourd’hui inciter le Grand Conseil à mettre sur les rails une révision du droit des étrangers, comme l’ont déjà fait Vaud et Genève. Cette législation nouvelle doit notamment intégrer le principe d’une participation des communes aux décisions les concernant et la consultation du Parlement cantonal et de ses commissions lors des procédures importantes. C’est à ce prix que les problèmes de l’asile pourront trouver des solutions dans une atmosphère plus propice à la discussion et éviter un pourrissement du débat. A défaut, nous donnerons des cartouches à ceux qui considèrent l’asile comme une nuisance en oubliant le principe de charité chrétienne qu’il représente.
Publié dans le Nouvelliste, le 17 mars 2011
Une motion a été déposée pour demander la modification complète de ladite loi.

La session de mars du Grand Conseil qui se déroulera la semaine prochaine sera l’aboutissement de plusieurs de mes projets et le développement d’autres. Petit tour d’horizon.
Aide sociale : le grand débat
En décembre 2009, je déposais une initiative parlementaire réclamant l’instauration d’un travail obligatoire pour les demandeurs d’aide sociale aptes à l’effectuer. L’idée, reprise de plusieurs villes et cantons alémaniques, vise à réinsérer rapidement les personnes désocialisées, notamment les jeunes.
Après plusieurs atermoiements, la Commission en charge du projet propose un contre-projet très convainquant qui reprend à peu près toutes mes revendications, en poussant parfois ma mesure plus loin.
A l’exception, d’un problème de sanction en cas d’inexécution du programme d’occupation, la proposition de la Commission me satisfait et je saurai m’y ranger si ce détail est réglé. Je déposerai donc un amendement au contre-projet et compterai sur la sagesse du Parlement pour que nous puissions trouver, tous ensemble, un consensus permettant une mise en application rapide du projet.
A suivre : mardi matin 15 mars, entrée en matière sur la révision de la Loi sur l’intégration et l’aide sociale et jeudi matin 17 mars, lecture de la loi, de mon initiative et de son contre-projet.
Bourse d’études : développement de ma motion
Ma proposition sur les bourses d’études, visant à réformer complètement les principes relatifs au remboursement des allocations de formation, sera proposée au stade du développement, soit l’acceptation d’entrer en matière, mercredi matin 16 mars.
Le projet avait fait couler beaucoup d’encre en novembre 2010 lors de la révision complète de la loi. Plutôt que de réformer tout le projet juste avant le vote final, le Grand Conseil m’a invité à revenir sur le projet par l’intermédiaire d’une motion. Ce fut chose faite, le jour même, et le processus législatif commence mercredi.
C’est Brigitte Diserens, députée PLR de Morgins, qui se chargera de défendre le projet.
A suivre : mercredi matin 16 mars, développement de ma motion sur les allocations de formation.
Fiscalité des entreprises : on parle de baisse d’impôts
Ces derniers mois, plusieurs cantons romands, dont Neuchâtel et Vaud, ont décidé de réduire considérablement l’impôt sur le bénéfice des entreprises. Baisse l’impôt sur le bénéfice, c’est augmenter la marge de manœuvre de nos PME, permettre plus d’investissements, d’engagement et de redistribution des moyens, à leur tour imposés. Conserver une fiscalité attractive, pour un canton comme le Valais, c’est aussi relever l’importance de rester compétitif en matière de promotion économique.
Mathieu Fardel, député-suppléant PLR et moi-même, avons déposé une motion réclamant une diminution de la fiscalité des entreprises en Valais. Ce sujet sera débattu la semaine prochaine au stade du développement ; c’est mon collègue qui se chargera de la défendre.
A suivre : jeudi 17 mars après-midi, développement de ma motion « pour une fiscalité en faveur des entreprises ».
Lingua: le projet aboutit
Les six postulats déposés par un groupe de jeunes élus PLR en faveur d’un programme ambitieux pour le bilinguisme sera traité jeudi prochain. La mesure phare, l’instauration de l’immersion comme condition d’obtention des diplômes de maturité, permettra au Valais de devenir le numéro 1 du bilinguisme et d’offrir aux jeunes une des clés du succès sur le marché du travail.
Dans l’ensemble, le Conseil d’Etat soutient la démarche, le projet devrait donc aboutir dans sa phase parlementaire pour revenir dans les mains du département pour son application.
A suivre : jeudi 17 mars, traitement des six postulats « lingua ».
Au niveau des dépôts…
L’aboutissement de plusieurs projets, c’est aussi le moment d’en engager de nouveaux. Je déposerai notamment une motion visant à réviser complètement la loi d’application de la législation fédérale en matière d’asile et d’étrangers. Les révisions par le peuple en 2006 de ces lois n’ont pas encore eu d’effets sur la législation d’application cantonale.
Je demande donc une mise à jour complète de la législation et l’introduction de principes de transparence et de collaboration entre les autorités afin d’éviter que se reproduise les événements de Vouvry qui ont vu le Conseil d’Etat décider l’ouverture d’un centre de requérants d’asile sans en référer aux autorités locales !
Une session bien remplie, avec pas moins de 9 propositions traitées, mars 2011 sera à n’en pas douter l’occasion de faire avancer le Valais !