Le Grand Conseil valaisan traite notamment cette semaine de la deuxième lecture de la loi sur les allocations de formation (bourses et prêts d’étude). La première lecture a été marquée par le rejet surprenant de l’accord intercantonal. Toutes les discussions sont par conséquent ouvertes. Je remplis pour l’occasion le rôle de rapporteur du groupe et défends les idées – parfois originales – du PLR en la matière pour offrir des allocations de formation plus justes et plus efficaces. Pour mieux démocratiser les études !
Loi sur les allocations de formation
Rapport du groupe PLR – Entrée en matière
Monsieur le Président du Grand Conseil,
Madame, Messieurs les Conseillers d’Etat,
Chers collègues députés et députés-suppléants,
Mesdames et Messieurs,
Pour le PLR, la formation constitue un des domaines d’investissement les plus essentiels. A Berne, les libéraux-radicaux se sont battus et ont obtenu des augmentations de budget considérables en la matière, atteignant plus de 6% par année. Au niveau valaisan, le Parti libéral-radical, par son groupe et son représentant au gouvernement, a toujours eu à cœur de garantir une offre de formation de qualité lorsque la situation cantonale s’y prêtait et d’assurer de bonnes relations avec les cantons qui offrent les filières de formation qui nous manquent.
Dans ce paysage, un accès toujours plus démocratique aux études a été une conditions sine qua non pour que la Suisse et le Valais se portent mieux aujourd’hui qu’il y a vingt ans, et pour garantir qu’ils se porteront encore mieux dans vingt ans qu’aujourd’hui.
La loi qui nous est soumise va à n’en pas douter dans le bon sens. Le PLR prend note du refus du concordat qui ne signifie pas un rejet d’allocations de formation compétitives mais la volonté du Valais de garder une marge de manœuvre en la matière.
Parmi les améliorations à relever, il convient de rappeler l’augmentation de l’assiette des bénéficiaires des bourses et prêts d’étude, aussi pour les formations de secondaire et pour certaines écoles oubliées jusqu’ici, ainsi que pour la formation continue. De même, la volonté d’augmenter la part de bourse d’étude dans l’allocation nous paraît être un pas en direction d’études plus accessibles à tous.
Ne l’oublions pas, la formation est le meilleur ascenseur social qui existe et, pour que celui-ci rejoigne les combles en partant du rez-de-chaussée, le financement de la formation ne doit pas être une entrave infranchissable pour les plus modestes d’entre nous.
Lors de cette deuxième lecture, le PLR proposera néanmoins des modifications pour le moins substantielles.
La commission de deuxième lecture nous rend un projet qui a très peu évolué par rapport à celui adopté en première lecture. Pourtant, cette première lecture était marquée par le sceau du concordat qui nous liait. En effet, proposer des changements importants s’avérait pour ainsi dire impossible, il eut été absurde de violer une convention intercantonale à peine adoptée. Cette deuxième lecture peut par conséquent être vue d’une certaine manière comme une nouvelle première lecture.
Pour le PLR, il est normal que la question de l’octroi d’une allocation soit décidée en fonction de la capacité financière des parents de l’étudiant en formation, avant et pendant les études. Il nous semble par contre absurde de décider sur cette même base quelle doit être la répartition entre bourse et prêt. Cela peut provoquer des situations ubuesques, où des jeunes ayant terminé des études bien rémunérées – avocat par exemple – se retrouvent quasiment sans dette alors que d’autres jeunes ayant échoué ou ayant choisi une formation malheureusement moins lucrative entrent dans la vie professionnelle avec un endettement parfois important.
Le PLR propose ainsi de revenir sur le projet dans son ensemble et de réfléchir à un nouveau concept. Un système qui ne fait plus de distinction entre bourses et prêts au moment de l’octroi de l’aide. Un système qui demande le remboursement à tous ceux pour qui l’ascenseur social a bien fonctionné et qui épargne les autres. Un système qui permette des remboursements plus ciblés, espérons-le plus nombreux et permette, à l’image des grands sportifs qui financent les centres de formation des nouveaux jeunes talents, plus de solidarité entre ceux qui ont réussi grâce à l’aide et ceux qui ont aujourd’hui besoin de cette aide. Un tel changement de paradigme est certainement trop important pour être définitivement scellé dans une seconde lecture. Aussi, Chers Collègues, si vous acceptez ce nouveau principe, nous vous proposerons de renvoyer le projet en commission pour une troisième lecture et un nouveau projet. Je le rappelle, cette situation découle du fait qu’une convention intercantonale ne nous laissait si peu de manœuvre en première lecture qu’elle s’apparentait à l’acceptation du système convenu par les cantons signataires.
Si d’aventure l’assemblée ne devait pas nous soutenir, nous proposerions alors une amélioration du projet actuel pour le rendre encore un peu plus juste et plus social, en réintroduisant le terme « au moins » à l’art. 12 de la loi et ainsi renforcer un peu plus les bourses face aux prêts. Si nous continuons à tenir compte de la situation financière des parents peu fortunés pour décider du remboursement, alors celui-ci doit être le plus faible possible pour garantir aux jeunes un accès au marché du travail qui ne soit pas entravé par un endettement trop important et trop injuste. En tout état de cause, le PLR s’opposera à rendre l’accès aux allocations de formation plus difficile, il est essentiel de garder cet outil de démocratisation des études efficaces et social.
Enfin, le PLR proposera de renforcer le caractère exceptionnel de la remise de prêts d’études. Il est important que les jeunes qui se voient offrir un prêt se rendent compte de la responsabilité qui en découle. C’est aussi une question d’éducation et de réussite professionnelle.
Cela étant, le PLR accepte naturellement l’entrée en matière et se réjouit de débattre avec vous de ces questions passionnantes et très importantes.
L’article du Nouvelliste sur le sujet.
Pas perdu pour tout le monde, sur Canal 9, en parle aussi.
Auteur/autrice : Philippe Nantermod
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Bourses et prêts d'étude: pour un système plus juste !
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La Soupe du 14 novembre 2010
Invité à la Soupe ce dimanche sur la RSR…
« Ses nombreuses apparitions dans les médias font de lui l’un des membres les plus éminents d’une nouvelle génération de politiciens suisses.
Natif de Morgins, célibataire, 26 ans, avocat stagiaire, vice-président des jeunes libéraux-radicaux depuis le 17 mars 2007, il s’essaie à un premier mandat de député suppléant en Valais.
L’apprenti politicien Philippe Nantermod n’a pas que la politique dans la vie. Il aime le rock, la bière et il est le fondateur et directeur exécutif du Festival “C’est l’hiver”, un festival musical qui se déroule à Morgins. »
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Philippe Roch défend un état de droit à géométrie variable
Dimanche soir, j’ai reçu un courriel de l’ancien directeur de l’Office fédéral de l’environnement, Philippe Roch, invitant les élus au Grand Conseil à gracier Bernard Rappaz le 18 novembre prochain. Selon le Genevois, le chanvrier est un « sage » inspiré de sentiments humanistes et pacifiques. Il ajoute que, « sans entrer dans les détails de ce dossier, il apparaît clairement que la peine à laquelle il a été condamné est démesurée. La justice a fait son travail avec un zèle inhabituel, elle a eu la main trop lourde et elle s’est enferrée dans une attitude sans issue. »
Il y a deux ans, j’ai eu l’honneur de débattre avec le même Philippe Roch de l’opportunité de limiter le droit de recours des organisations écologistes. A l’époque, ce dernier invoquait le principe de « l’état de droit » à tort et à travers pour convaincre que l’initiative était une horreur populiste. Au nom de la primauté du droit et de son application, les décisions des législatifs et du peuple méritaient d’être surveillées et démontées lorsqu’elles enfreignaient la loi. Le peuple lui a donné raison et j’ai perdu.
Sauf le respect que je dois à Philippe Roch, je ne peux que m’étonner que ce qui justifiait les recours des plus virulents écologistes ait perdu toute valeur lorsqu’il s’agit de respecter la sentence d’un Tribunal, confirmée par la plus haute juridiction de la Confédération. Bernard Rappaz a commis de nombreux actes contraires à notre droit pénal. Il savait qu’il prenait un risque en cultivant des produits illégaux, en procédant à des opérations financières douteuses et en enfreignant plusieurs autres normes juridiques. Rattrapé par la justice, l’application du principe cher au constituant genevois exige que le chanvrier soit condamné pour ses actes.
Ce n’est pas par sympathie ou par antipathie que le Grand Conseil refusera très probablement la grâce requise. C’est au nom de l’égalité de traitement, du respect des décisions judiciaires, de la séparation des pouvoirs… et de l’état de droit. La grâce est une soupape qui permet de revenir sur des situations exceptionnelles. Celle de Bernard Rappaz n’a strictement rien d’exceptionnel. Comme tout condamné de droit commun, il doit purger sa peine.
Philippe Roch se trompe lorsqu’il fait appel à l’humanisme et à la raison pour libérer Rappaz. La raison veut au contraire que l’on respecte nos institutions et le condamné purge sa peine. C’est aussi cela le respect de l’état de droit.
Publié dans le Nouvelliste, le 11 novembre 2010 -
Fiscalité valaisanne et imposition des boissons sucrées…
Intervention du 2 novembre 2010 sur les ondes de la RSR, dans le Journal de 8h00, à propos de la proposition de la Commission des finances de baisser la fiscalité de 20 millions de francs, suivie d’un débat avec Joseph Zisyadis à propos des projets de taxer les boissons sucrées et d’interdire les « fast food » en ville.
A propos de la question fiscale, il est intéressant de constater que le Conseiller d’Etat Maurice Tornay a complètement changé d’avis en moins de deux mois. En septembre, alors que le PLR proposait des baisses fiscales similaires, celui-ci avait combattu ces mesures soi-disant dangereuses pour les finances publiques, alors qu’aujourd’hui il est prêt à les soutenir… Reste que ce sont malheureusement les contribuables valaisans qui bénéficieront avec du retard de ces allégements fiscaux.
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Genève à Chaud du 1er novembre 2010
Invité par Pascal Décaillet pour parler des votations fédérales de novembre et des projets de trains à grande vitesse des jlrs, sur Léman Bleu, dans l’émission Genève à Chaud.
L’émission en streaming sur internet. -
Changement à la tête du DETEC : les jeunes libéraux-radicaux exigent une nouvelle orientation pour la politique des médias
Communiqué de presse des jeunes libéraux-radicaux suisses
Le prochain remaniement à la tête du DETEC doit être avant tout bénéfique à la politique des médias. Les tâches de la SSR et leur nécessité doivent rapidement être vérifiés. Les jeunes libéraux-radicaux espèrent que de nouveaux accents seront mis sur la loi concernant la politique des médias et que les dernières évolutions dans ce domaine seront prises en compte.
La SSR coûte 1.2 milliards de francs par année, ce qui représente la quasi-totalité de la part du gâteau sur une redevance totale provenant des taxes estimée à 1.3 milliard de francs. En 2009, la SSR a enregistré des pertes pour 46.7 millions de francs. Depuis 2006, la somme des déficits approche les 170 millions. Ceci permet de pérenniser un service qui fournit des informations, du sport, des programmes cultures ainsi que du divertissement.
Il est essentiel que les citoyens et citoyennes puissent être informés dans toutes les langues nationales et de façon neutre et complète sur tous les sujets politiques. Le devoir de la part des responsables de l’information est de vérifier que la production soit aussi avantageuse que celle de l’offre privée. Les jeunes libéraux-radicaux sont persuadés qu’il est possible de diminuer les coûts de la production d’émissions tout en maintenant les mêmes offres et le même contenu. En outre, il est connu depuis longtemps que l’administration de la SSR ainsi que son mode de perception (Billag) regorgent de nombreuses possibilités d’économie.
La TSR continuera d’exiger des taxes élevées, ce qui lui permet certes que des programmes tels que Desperate Housewife ou des films récents soient diffusés sans trop d’intermèdes publicitaires. Cependant, le « luxe » de ne pas être dérangé par des spots publicitaires se paye malgré tout à l’autre bout du système. Tout cela devient cher pour les consommateurs alors qu’il est possible depuis longtemps, grâce aux nouvelles technologies, de sauter les publicités, regarder les émissions sur d’autres chaînes ou alors sur internet (et ce gratuitement). Non seulement les chaines privées sont appréciées du grand public, mais il faut se poser la question du réel devoir de l’Etat d’offrir un vaste programme de divertissements aux citoyens.
Avec le changement prochain à la tête du DETEC, les jeunes libéraux-radicaux attendent qu’une nouvelle attention soit portée sur la politique médiatique. En effet, le programme et les tâches de la SSR sont premièrement de se demander en quoi il est absolument nécessaire de bénéficier d’une télévision d’Etat et que se doit-elle d’offrir ? Si l’argent des taxes était réparti de façon plus conséquente dans le devoir d’informer la population, il est fort à parier que les taxes prélevées seraient bien plus basses. Les citoyens pourraient ainsi disposer librement de l’argent qu’ils économisent en finançant par exemple les activités de divertissements de leur choix pendant leurs temps libre. -
Ne crevons pas les yeux de la justice
Lorsqu’un étranger commet un acte criminel grave, il doit quitter la Suisse. Il faut faire preuve d’une dose d’angélisme crasse pour refuser à notre pays le droit de refuser d’accueillir des voyous.
L’initiative populaire prévoit un mécanisme d’expulsion automatique lorsqu’un étranger commet un meurtre, un viol ou encore abuse des prestations sociales. Si le principe plaît, sa stricte application risque de dépasser quelque peu la volonté de ses partisans.
Les cas d’expulsions absurdes sont plus nombreux qu’on le pense. En omettant de traiter de la question de la négligence, de la gravité de la faute ou des circonstances atténuantes, l’initiative place au même rang l’assassinat et l’homicide par négligence, la légitime défense et l’agression.
N’oublions pas que l’essentiel de l’action pénale révèle des cas plus compliqués que ce que permet le format réduit des dépêches d’agence. Est-il normal qu’un chirurgien étranger, commettant une faute lors d’une opération débouchant sur la mort regrettable d’un patient, soit expulsé manu militari pour homicide par négligence ? Est-il juste que la victime d’une agression qui dépasse les limites de la légitime défense soit traitée de la même manière que le braqueur de banque ? C’est pourtant ce que prévoit le mécanisme d’expulsion automatique.
On ne saurait limiter la réflexion aux actes criminels les plus sordides. L’initiative oublie un nombre important de situations justifiant des expulsions. Quid des chauffards invétérés, des multirécidivistes de la petite délinquance, des escrocs ou des voleurs à la tire ? L’initiative n’en parle pas. Pour eux, pas d’automatisme, pas d’expulsion. Il ne leur manquerait que les félicitations du jury.
Le contre-projet reprend l’essentiel de l’initiative, mais l’étend et lui adjoint un garde-fou : la proportionnalité. Il ne s’agit pas de se montrer gentil à l’égard de criminels qui méritent le courroux de l’expulsion, mais d’ordonner le départ des pires crapules, sans pour autant pousser le système à l’absurde.
Autant il est illogique de nous débarrasser d’un bon médecin pour une faute professionnelle qu’il est stupide de laisser un permis de séjour à l’auteur de dizaines de vols, d’infractions au code de la route ou d’escroqueries. Ces exemples montrent que les solutions taillées à la hache sont mauvaises et reviennent trop souvent à crever les yeux de la justice.
Publié dans le Nouvelliste, le 27 octobre 2010 -
A ceux qui confondent gouverner et interdire
Ce n’est pas par amour des grosses voitures que je m’oppose à l’initiative anti-4X4: je voyage essentiellement en train et parfois dans une petite Twingo. La Suisse produit moins de 0.2% du CO2 mondial et les jeeps helvétiques n’en constituent qu’une goutte d’eau. Même si on arrêtait de conduire demain matin, et même si nous éteignons nos usines et coupions le chauffage, nous ralentirions le réchauffement climatique de quelques minutes. Peut-être.
L’initiative des Verts ne présente que peu d’intérêt écologique : vu que les 4X4 sont de moins en moins gourmands en énergie, il a fallu insérer d’autres critères d’interdiction, comme la présence de pare-boue qui constituent, comme chacun le sait, le danger le plus urgent pour l’écosystème. Le but n’est pas de protéger le climat, le but est de frustrer une minorité de la population.
Le combat des Verts n’est pas en faveur de l’environnement. Leur projet tend à imposer un mode de vie. Certains roulent en vélo, habitent les centres villes, mangent bio, et ne supportent pas que d’autres adoptent des comportements différents. Les écologistes intégristes ne peuvent admettre que tous ne partagent pas leurs convictions. Chaque ficelle est aujourd’hui bonne pour limiter un peu plus nos choix, nos plaisirs.
Les Chambres fédérales ont proposé une solution bien meilleure qui vise à diminuer progressivement la consommation moyenne des véhicules. Cette mesure, en collaboration avec constructeurs et importateurs, permettra de diminuer réellement l’impact écologique de nos habitudes sans pour autant restreindre nos choix. Mais les écologistes n’en ont cure. Pour eux, l’objectif avoué est simple : faire disparaître du paysage les objets, puis les hobbys et enfin les comportements qui leurs déplaisent.
Si nous acceptions l’initiative anti-4X4, je ne m’en porterais pas plus mal. Mais je suis convaincu que les initiatives suivantes ne manqueront pas un jour de me concerner : après les SUV, il faudra interdire, interdire et encore interdire. Interdire le ski, la chasse, l’avion, la moto, et pourquoi pas la viande. J’exagère ? Malheureusement pas. Au bout du lac, certains militent déjà pour exclure le steak de l’assiette des écoles, histoire de s’assurer que la prochaine génération abandonne cette affreuse habitude de manger du bœuf. Ceux qui confondent gouverner et interdire ont malheureusement toujours plus de pouvoir…
Publié dans le Nouvelliste, le 13 octobre 2010. -
L'Emission En Direct (LED) du 5 octobre 2010
J’ai eu le plaisir de subir l’interview « coup de poing » de Canal9, enregistrée samedi dernier, et commentée par P. Couchepin mardi. A voir dans l’émission LED du 5 octobre 2010.