Encore un blog politique.

Catégorie : Économie

  • Le Matin Dimanche : « Le secteur public paie-t-il trop ses employés ? »

    Le Matin Dimanche : « Le secteur public paie-t-il trop ses employés ? »

    De plus en plus d’entreprises publiques sont en concurrence avec des entreprises privées. Cela entraîne des distorsions du marché. Afin de pouvoir mieux évaluer la situation, j’ai déposé un postulat à ce sujet au Conseil national.

    Le Conseil fédéral est invité à comparer les conditions de travail offertes pour des emplois comparables entre les secteurs public, semi-public et privé au niveau fédéral et cantonal. Il ne faut pas seulement tenir compte des salaires, mais aussi des autres offres de l’employeur, comme le nombre de jours de vacances, la répartition du temps de travail ou les prestations de la caisse de pension.

    Le rapport doit notamment porter sur la fonction publique fédérale, les entreprises contrôlées par la Confédération et les cantons. Les effets de la concurrence dans le secteur public doivent être analysés et des solutions doivent être proposées pour lutter contre toute forme de dumping ou de concurrence déloyale.

    Ici le lien vers l’article : https://bit.ly/3LfRpHE.

    ***

    Immer mehr staatliche Unternehmen stehen in Konkurrenz zu privaten Unternehmen. Dies führt zu Marktverzerrungen. Um die Situation besser beurteilen zu können, habe ich diesbezüglich im Nationalrat ein Postulat eingereicht.

    Der Bundesrat wird aufgefordert, die angebotenen Arbeitsbedingungen für vergleichbare Arbeitsplätze zwischen dem öffentlichen, halböffentlichen und privaten Sektor auf Bundes- und Kantonsebene zu vergleichen. Dabei sind nicht nur die Löhne zu berücksichtigen, sondern auch die weiteren Angebote des Arbeitgebers, wie bspw. die Anzahl der Ferientage, die Einteilung der Arbeitszeit oder die Leistungen der Pensionskasse.

    Der Bericht muss sich insbesondere auf den öffentlichen Dienst auf Bundesebene, die vom Bund kontrollierten Unternehmen und die Kantone beziehen. Die Auswirkungen des Wettbewerbs im öffentlichen Sektor müssen analysiert und Lösungsansätze zur Bekämpfung jeglicher Form von Dumping oder unlauterem Wettbewerb vorgeschlagen werden.

    Hier geht es zum Artikel: https://bit.ly/3LfRpHE.

  • Autoriser l’utilisation de vélos électriques pour les enfants – Nutzung von E-Bikes auch für Kinder erlauben

    Autoriser l’utilisation de vélos électriques pour les enfants – Nutzung von E-Bikes auch für Kinder erlauben

    Au Conseil national : En 2020, les Chambres ont adopté une motion qui vise à autoriser la pratique des vélos électriques de loisirs pour les moins de 14 ans, moyennant le respect de certaines règles de sécurité. Cette mesure est très attendue par certains milieux touristiques estivaux. J’ai profité de l’occasion aujourd’hui, pour attirer l’attention du Conseil fédéral sur ce point. Le Conseil fédéral s’efforce de faire entrer rapidement en vigueur la modification de la loi. 🌞👏
     
    Im Nationalrat: 2020 haben National- und Ständerat meine Motion angenommen, die darauf abzielt, das Fahren von Freizeit-E-Bikes für unter 14-Jährige zu erlauben. Natürlich nur sofern bestimmte Sicherheitsregeln eingehalten werden. Diese Massnahme wird von bestimmten Kreisen des Sommertourismus sehnlichst erwartet. Ich habe heute die Gelegenheit genutzt, um den Bundesrat darauf aufmerksam zu machen. Der Bundesrat ist bestrebt, die Gesetzesänderung rasch in Kraft zu setzen. 🌞👏
  • Quelles formules pour garantir l’attractivité de la formation professionnelle en Suisse?

    Quelles formules pour garantir l’attractivité de la formation professionnelle en Suisse?

    Postulat déposé le 30 septembre 2022.

    Dans un rapport, le Conseil fédéral est prié d’étudier les mesures qui peuvent renforcer garantir à moyen et long terme l’attractivité de la formation professionnelle pour les jeunes au sortir de l’école obligatoire. 

    Développement
    La Suisse se targue du succès de sa formation duale qui favorise l’apprentissage, proche du terrain et du monde de l’entreprises. Au-delà du cliché, cette situation est malheureusement de plus en plus remise en question, à tout le moins dans de nombreux cantons où la formation professionnelle connaît une régression au niveau des effectifs d’apprentis.

    Fondamentalement, le libre choix de formation n’est pas critiquable. Toutefois, il doit être reconnu que la voie de la formation professionnelle est difficile, comparée aux autres voies de formation. Les horaires de travail, le droit aux vacances, la durée totale de la vie active, pour ne citer que ces exemples, constituent clairement des inconvénients de la voie de l’apprentissage par rapport aux études, qui peuvent rebuter plus d’un adolescent.

    S’il n’est naturellement pas possible, encore moins judicieux ou souhaitable de déconnecter la formation professionnelle de la réalité du monde du travail, des pistes pour renforcer et garantir l’attractivité de l’apprentissage existent. On pense notamment à des modifications et allégements possibles au niveau du droit du travail, à des mesures incitatives pour favoriser des stages ou années de formation dans une autre région linguistique du pays, à des concepts novateurs favorisant la mobilité des apprentis (développement de réseaux d’entreprises formatrices).

  • Risque sismique, quelle couverture d’assurance en Suisse en cas de répliques?

    Risque sismique, quelle couverture d’assurance en Suisse en cas de répliques?

    Interpellation déposée le 28 septembre 2022. 

    Certaines régions de Suisse sont sujettes à un risque sismique très important, comme les zones alpines ou la région bâloise. Si les autorités fédérales ont refusé jusqu’ici la mise en place d’une assurance publique pour couvrir ce risque, c’est notamment en raison de la possibilité laissée aux particuliers d’assurer leurs immeubles auprès des établissements d’assurance privés.

    Ces assurances prévoient des franchises très élevées, de plusieurs dizaines de francs, parfois à hauteur de 10 à 20 % de la valeur assurée. Chaque événement dommageable implique le paiement de la franchise. Or, les polices proposées en Suisse définissent l’événement assuré comme le dommage survenu dans un laps de temps très limité – de quelques dizaines d’heures en principe – après la première secousse.

    Cette définition très limitative de la définition d’un séisme exclut en pratique les répliques qui peuvent se produire des semaines durant, même des mois après la secousse. Ainsi, au cas où un séisme de l’ampleur de celui qui s’est produit en Italie le 24 août 2016, il apparaît que les établissements d’assurance ne seraient quasiment pas mis à contribution tant il serait impossible de déterminer l’origine des dégâts et vu la multiplication des événements, et donc du paiement des franchises. Le propriétaire d’un bâtiment pourtant bien assuré se verrait dans ces circonstances refuser toute prestation d’assurance dans la mesure où les dommages interviennent au fil des nombreuses répliques.

    Au vu de ces éléments, le Conseil fédéral peut-il répondre aux questions suivantes :

    1. Le gouvernement est-il conscient de cette problématique ?

    2. Le Conseil fédéral estime-t-il que les polices d’assurances proposées sur le marché sont adaptées au risque sismique en Suisse ?

    3. Vu la situation, ne devrait-on pas prévoir une définition de l’événement sismique dans la LCA ou dans une autre loi ?

    4. A défaut, estime-t-il qu’une autre solution devrait être trouvée ?

  • LIFD et LHID. Permettre la déduction des investissements de protection sismique

    LIFD et LHID. Permettre la déduction des investissements de protection sismique

    Motion déposée le 28 septembre 2022.
    Le Conseil fédéral est prié de soumettre à l’Assemblée fédérale une proposition de modification du droit fiscal visant à introduire la déduction des investissements immobiliers de rénovation réalisés dans le but de protéger leur ouvrage contre les risques en cas de tremblement de terre.

    Développement

    Certaines régions de Suisse sont sujettes à un risque sismique très important, comme les zones alpines ou la région bâloise. Dans les cantons concernés, les autortisé exigent en principe que les nouvelles constructions répondent à des normes de construction qui améliorent la résistance des ouvrages en cas de tremblement de terre.

    S’agissant des bâtiments plus anciens, des améliorations peuvent être consenties par les propriétaires, moyennant des investissements considérables. A l’image des travaux visant à la rénovation énergétique, les anciens et les nouveaux propriétaires ne sont ainsi pas égaux face à ce problème de plus en plus connu.

    Il existe un réel intérêt public à ce que les propriétaires renforcent leur patrimoine bâti. La probabilité que la Suisse connaisse une importante secousse sismique est élevée et les dégâts humains, économiques et sociaux d’une telle catastrophe seraient extrêmement élevés. Ainsi, chaque franc investi dans la prévention des dommages consécutifs d’un tel événement constitue un investissement d’intérêt général.

    Par ailleurs, vu l’absence de retour sur investissement immédait – contrairement aux investissements énergétiques par exemple – on constate que les propriétaires actuels ne sont que très peu encouragés par les instruments existants à rénover leurs bâtiments.

    Dès lors, il est proposé que la Confédération modifie la LHID et la LIFD pour introduire la déduction des investissements parasismiques, tant concernant les impôts fédéraux que cantonaux.

  • Motion : pour des documents d’identité numériques

    Motion : pour des documents d’identité numériques

    Motion déposée le 15 juin 2022 au Conseil national

    Le Conseil fédéral est prié de s’assurer qu’une version numérique des documents d’identité soit proposée aux citoyens, compatible avec les systèmes d’exploitation mobiles les plus communément utilisés. Cette offre ne constitue pas une identité numérique indépendante, mais la simple numérisation des documents d’identité physiques existants. Les cartes d’identité, permis de séjour et d’établissement et permis de conduire sont notamment concernés.

    (suite…)

  • Simplifier le contrôle du commerce des vins pour les petites caves.

    Simplifier le contrôle du commerce des vins pour les petites caves.

    Le Conseil fédéral est prié de présenter les solutions permettant d’exclure du contrôle suisse du commerce des vins, ou d’alléger ces contrôles, pour les très petites caves se contentant d’encaver leur propre vendange et dont le revenu vitivinicole est secondaire. Une délégation de ce contrôle aux cantons pourra aussi être analysée. 

    Le contrôle du commerce des vins découle de la loi fédérale qui est imposée aux entreprises assujetties. Cette obligation légale est déléguée au CSCV, le Contrôle Suisse du Commerce des Vins. Satisfaisant aux exigences légales, le CSCV détache ses inspecteurs, contre émoluments, auprès des différentes caves du pays pour procéder au contrôle des entreprises. 

    Dans l’exercice de ses activités, le CSCV exige des entreprise assujetties la mise à disposition d’une grande quantité de documents, impose des contrôles très poussés et implique, ainsi, des tâches administratives d’ampleur pour les privés.

    Si ces contrôles se justifient et sont tout à fait assumables pour des caves d’une certaine importance, ce contrôle s’effectue sans discernement à l’égard de très petites unités, notamment de petits encaveurs indépendants dont l’activité viniviticole reste accessoire. Or, la branche est aussi composée d’une myriade de micro-entreprises. 

    Le coût en temps et en argent de ces inspections et de toutes les exigences y relatives semblent disproportionnés pour les plus petites caves du pays. Les contrôles appliqués dans ce cas n’amènent pas grand-chose vis-à-vis de la production globale de vin dans le pays et sont plutôt de nature à décourager les petites activités, souvent et traditionnellement accessoires dans les régions vitivinicoles.

  • Examiner l’opportunité de soumettre les entreprises publiques à une privatisation

    Examiner l’opportunité de soumettre les entreprises publiques à une privatisation

    Postulat déposé le 30 septembre 2021 au Conseil national

    Les CFF, la Poste et Swisscom se développent de manière extrêmement dynamique dans un environnement qui évolue rapidement. Les trois entreprises publiques adaptent constamment leurs modèles commerciaux à l’évolution des conditions du marché. De nouveaux secteurs d’activité apparaissent et les chaînes de valeur des entreprises s’étendent en permanence. Cette évolution détourne les entreprises publiques de leur mission principale.

    Ainsi, ces sociétés sont de plus en plus en concurrence avec les entreprises privées. Certaines entreprises publiques opèrent sur des marchés protégés, agissent comme des monopoles ou remplissent un mandat d’État, de sorte qu’elles peuvent intervenir sur le marché à partir d’une position privilégiée par rapport au secteur privé.

    Dans un rapport, le Conseil fédéral est prié:

    • d’examiner les activités des trois grandes entreprises au regard de leur mandat légal de base,
    • d’étudier l’opportunité de privatiser des unités ou des domaines de leur activité,
    • d’ordonner le retrait de domaines d’activité,
    • de réexaminer la nécessité des mandats de prestations ou des situations de monopole actuels et les réorganiser ou les abandonner.
  • Impôt minimum sur les sociétés : une stratégie pour maintenir l’attractivité de la Suisse

    Impôt minimum sur les sociétés : une stratégie pour maintenir l’attractivité de la Suisse

    Postulat déposé le 9 juin 2021 au Conseil national

    Le Conseil fédéral est invité à proposer une stratégie face au projet d’imposition minimale sur les sociétés soutenue par les Etats du G7 et initié par l’administration Joe Biden. En particulier, le Conseil fédéral devra analyser les options pour que toute adaptation du taux d’imposition sur le bénéfice soit globalement neutre pour la charge fiscale des entreprises, par exemple par une réduction similaire d’autres impôts, de taxes, de redevances ou de charges sociales.

    Développement

    Les Etats du G7 souhaitent imposer un impôt minimum sur les personnes morales. L’impôt minimum devrait s’élever à 15%, mais l’on parle déjà d’un taux de 21%. L’assiette fiscale n’est pas encore définie. Les Etats seraient contraints de mettre en œuvre cette fiscalité, au risque de laisser les entreprises se voir opposer une double imposition et de nouvelles charges administratives.

    Bien que la méthode soit plus que regrettable et mérite une opposition de principe de la Confédération, il faut admettre qu’il sera très difficile pour la Suisse de résister à une adoption commune de ces nouvelles normes par nos partenaires.

    Face à cette situation et dans un but d’anticipation, il est demandé au Conseil fédéral d’adopter rapidement une stratégie de mise en œuvre de cette imposition minimale qui vise la neutralité des coûts pour les personnes morales sises en Suisse.

    En particulier, il est proposé que pour chaque franc d’impôt supplémentaire prélevé en application de cette mesure de fiscalité minimale, une contribution publique sera réduite d’autant, par exemple sous la forme d’une diminution des impôts, taxes, redevances ou charges sociales. L’objectif est que la charge fiscale des entreprises reste globalement neutre, dans le but de maintenir l’attractivité de la place économique suisse.

     

    Sur le même sujet

    « Faut-il un taux mondial pour l’imposition des entreprises ? », débat sur le Blick avec Mattea Meyer

  • Adapter les contingents de travailleurs qualifiés

    Adapter les contingents de travailleurs qualifiés

    Les contingents d’arrivée en Suisse pour les étrangers de pays extraeuropéens nuisent à la propsérité de la Suisse quand ils touchent les travailleurs qualifiés dont a besoin notre économie. J’ai repris et défendu la motion de Fathi Derder sur le sujet, qui a été acceptée par le Conseil national.

    Motion

    Texte

    Le Conseil fédéral est prié de proposer une modification de la législation sur les étrangers pour remplacer le modèle actuel de contingentements pour les ressortissants d’Etat dits tiers (hors UE/AELE) par un mécanisme plus adapté aux besoins de l’économie, en particulier dans les secteurs de pointe où la main-d’oeuvre indigène fait défaut.

    Développement

    La politique migratoire suisse a fait l’objet de restrictions importantes au cours des dernières années. L’adoption de l’initiative sur l’immigration de masse en 2014 et les crises économiques des années 2008 et suivantes ont conduit le pays à adopter une législation prudente en matière d’immigration.

    Cinq ans après l’adoption par le peuple de ladite initiative, on constate que les politiques publiques ont permis une réduction importante du solde migratoire. La situation économique a aussi fortement changé: le taux de chômage en Suisse et en Europe atteint des niveaux historiquement faibles.

    Aujourd’hui, l’économie suisse a besoin d’une mise à jour du modèle de contingentement. De nombreuses sociétés actives dans des domaines de pointe ne parviennent plus à trouver la main-d’oeuvre nécessaire en Suisse et même en Europe. En plus de la forte concurrence étrangère, l’innovation suisse est confrontée à des chicanes administratives qui ne protègent pas l’emploi en Suisse. Au contraire, ces contingents mettent en péril le développement de projets à forte valeur ajoutée, et donc de prospérité et d’emploi en Suisse à long terme.

    La présente motion invite le Conseil fédéral à proposer une nouvelle solution, en remplaçant les contingents par un mécanisme plus souple. Toutes les options doivent être sur la table: octroi au canton de la compétence de délivrer des permis sans restriction dans des domaines particuliers, établissement de conditions claires sur ces autorisations, surveillance de l’administration.

    Argumentation

    Avec la libre circulation des personnes, la politique migratoire des trois cercles a fait place à la politique migratoire des deux cercles, c’est-à-dire que les personnes en provenance des Etats extraeuropéens qui veulent venir travailler en Suisse sont soumises à des contingents. En 2021, ces contingents se dénombrent comme suit: 8500 spécialistes en tout; 4500 peuvent bénéficier d’un permis B et 4000 d’un permis L. Ces permis sont distribués canton par canton pour moitié et sont dans les mains de la Confédération pour l’autre moitié.
    Or on constate que l’économie suisse a besoin d’une mise à jour de ce modèle de contingentement. De nombreuses sociétés actives dans des domaines de pointe ne parviennent plus à trouver la main-d’oeuvre nécessaire ni en Suisse, ni même en Europe. En plus de la forte concurrence étrangère, les entreprises suisses innovantes sont ainsi confrontées à des chicanes administratives qui ne protègent pas du tout l’emploi en Suisse. Au contraire, ces contingents mettent en péril le développement de projets à forte valeur ajoutée et donc, à long terme, la prospérité et l’emploi dans notre pays. Par exemple, les grands noms de la technologie sont limités dans leurs possibilités de faire venir en Suisse des chercheurs, des chefs de projet. Or, avec eux, ce sont souvent des unités de recherche et de production qui peuvent être créées en Suisse, avec des emplois à la clé.
    Notre politique migratoire doit servir aussi nos intérêts. Il est parfaitement inutile d’imposer des barrières contre-productives qui poussent les entreprises suisses à créer des emplois à l’étranger – là où ces barrières n’existent pas – plutôt que chez nous.
    Je suis bien entendu conscient du fait que le Conseil fédéral travaille afin de trouver des solutions qui puissent être plus souples dans l’intérêt des entreprises concernées. Je suis aussi conscient qu’il y a une forte pression populaire, puisqu’il y a eu en 2014 une votation sur une initiative populaire dont le but était une limitation plus grande du contingentement. Toutefois, un juste équilibre doit être trouvé entre les impératifs de démocratie populaire qui veulent un contingentement et ces mêmes impératifs qui demandent que l’immigration servent les intérêts de la Suisse.
    C’est pour cela que la motion de notre ancien collègue Derder vise à ce que le Conseil fédéral inscrive dans la loi des mécanismes plus souples, par exemple en reprenant les conclusions du futur rapport que vous devrez rédiger pour mettre en oeuvre le postulat que j’avais déposé et que notre chambre avait accepté. Ces mécanismes peuvent être, par exemple, un contingent plus élevé, avec une possibilité d’échanges entre les cantons, ce qui est actuellement impossible, ou la levée du contingent pour certains secteurs. Je ne doute pas d’ailleurs que l’administration a d’autres idées lumineuses pour résoudre ce problème. Ces solutions sont indispensables.
    Récemment, nous avons parlé de la problématique dans le domaine de la vaccination. J’ai été informé qu’en réalité l’administration avait pu apporter les solutions nécessaires et qu’il n’y avait pas de problème dans ce domaine. Cela dit, cela aurait pu être le cas et cela aurait été un bon exemple.
    En fin de compte, nous avons besoin d’une immigration adaptée aux besoins de l’économie et des citoyens de notre pays, et cela passe par une adaptation du système de contingentement.