Motion déposée le 28 septembre 2022.
Le Conseil fédéral est prié de soumettre à l’Assemblée fédérale une proposition de modification du droit fiscal visant à introduire la déduction des investissements immobiliers de rénovation réalisés dans le but de protéger leur ouvrage contre les risques en cas de tremblement de terre.

Développement

Certaines régions de Suisse sont sujettes à un risque sismique très important, comme les zones alpines ou la région bâloise. Dans les cantons concernés, les autortisé exigent en principe que les nouvelles constructions répondent à des normes de construction qui améliorent la résistance des ouvrages en cas de tremblement de terre.

S’agissant des bâtiments plus anciens, des améliorations peuvent être consenties par les propriétaires, moyennant des investissements considérables. A l’image des travaux visant à la rénovation énergétique, les anciens et les nouveaux propriétaires ne sont ainsi pas égaux face à ce problème de plus en plus connu.

Il existe un réel intérêt public à ce que les propriétaires renforcent leur patrimoine bâti. La probabilité que la Suisse connaisse une importante secousse sismique est élevée et les dégâts humains, économiques et sociaux d’une telle catastrophe seraient extrêmement élevés. Ainsi, chaque franc investi dans la prévention des dommages consécutifs d’un tel événement constitue un investissement d’intérêt général.

Par ailleurs, vu l’absence de retour sur investissement immédait – contrairement aux investissements énergétiques par exemple – on constate que les propriétaires actuels ne sont que très peu encouragés par les instruments existants à rénover leurs bâtiments.

Dès lors, il est proposé que la Confédération modifie la LHID et la LIFD pour introduire la déduction des investissements parasismiques, tant concernant les impôts fédéraux que cantonaux.