Catégorie : Grand Conseil

Le 24 septembre 2006, avec environ 68% d’avis favorable, la révision de la Loi fédérale sur l’asile et la nouvelle Loi sur les étrangers ont été adoptées par le peuple et par tous les cantons. Le Valais traîne aujourd’hui à se mettre à jour…
Notre canton dispose d’une loi d’application en matière d’immigration, la Loi cantonale d’application de la loi fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers du 1er février 1967. Celle-ci n’a pas été révisée depuis belle lurette et mériterait quelques rénovations. C’est peu dire : elle prétend appliquer une loi qui n’existe formellement plus !
Les récents événements liés à la création des nouvelles structures d’accueil de réfugiés montrent combien la législation actuelle est dépassée et ne correspond plus aux attentes légitimes des citoyens. La commune de Vouvry a appris la création d’un centre de requérants d’asile à peu près en même temps que la presse. Cette situation, parfaitement légale, est en totale contradiction avec les formes de gestion moderne et le principe de transparence qui gouverne les politiques publiques.
Il n’est pas question de rejeter l’idée même d’un centre de requérants : le Valais a le devoir d’accueillir des personnes qui fuient la misère. Seulement, on ne saurait traiter cette gestion avec si peu d’égard pour les collectivités concernées. Il n’est pas certain que la décision du Département soit légale et opportune. Plus que régler les problèmes, la pratique actuelle crée des crispations légitimes de communes et d’une population qui doivent, du jour au lendemain, se préparer à faire face à un afflux d’une population pas forcément évidente à intégrer. Et cela, sans coup de semonce.
Les événements du Haut-Lac doivent aujourd’hui inciter le Grand Conseil à mettre sur les rails une révision du droit des étrangers, comme l’ont déjà fait Vaud et Genève. Cette législation nouvelle doit notamment intégrer le principe d’une participation des communes aux décisions les concernant et la consultation du Parlement cantonal et de ses commissions lors de procédures importantes. C’est à ce prix que le débat sur l’asile pourra trouver des solutions dans une atmosphère plus propice à la discussion.
Publié le 11 mars 2011 dans le Confédéré

A quelques milliers de kilomètres d’ici, une foule de jeunes se fait massacrer parce qu’elle réclame la liberté et la démocratie. Plus proche de chez nous, le canton de Genève s’offre une nouvelle Constitution, pour compenser les manquements institutionnels d’une république à bout de souffle. J’ai toujours été sceptique à l’idée que le remède aux maux genevois passait par une refonte du texte fondamental. Elle permet d’améliorer la mécanique, mais ne corrige pas les comportements d’une classe politique qui a oublié son rôle. Un fait divers m’a donné raison. Deux députés du bout du lac n’ont donc rien trouvé de mieux à faire que de se taper sur la figure à la buvette du Grand Conseil, apparemment dans un état de sobriété digne de nos meilleurs carnavals. C’est lamentable.
Cette semaine marque la mi-législature de notre Parlement. Contrairement à Genève, notre plénum ne dispose pas de cafeteria. Il n’en travaille pas moins bien. Je siège au Grand Conseil valaisan depuis le 1er mars 2009. Deux ans, c’est une douzaine de sessions, autant d’occasions de confronter ses opinions et de proposer des projets. De gagner, de perdre.
Deux ans, c’est le moment de tirer un bilan. Les élus du canton ont travaillé dur et on mis sous toit plusieurs lois importantes. On peut citer pêle-mêle une révision totale de la loi fiscale, l’introduction des procédures fédérales, la refonte de la législation sur le personnel de l’Etat ou encore des mises à jour dans tous les domaines phares de la gestion publique. En Valais, les interventions parlementaires peuvent être traitées généralement dans les six mois qui suivent leur dépôt. Au niveau fédéral, certaines motions attendent plusieurs législatures avant de pouvoir être traitées.
Deux ans, c’est aussi l’occasion de dresser un bilan personnel que je publie aujourd’hui sur mon blog. Je me suis engagé pour la mise en place d’un mécanisme de préfinancement des études de projet en matière de transports publics, pour un nouveau système de bourses d’études, pour l’introduction d’un programme d’intégration par le travail des requérants de l’aide sociale. Avec d’autres jeunes élus, nous avons réclamé la création d’un programme ambitieux pour que l’école valaisanne forme des jeunes bilingues. J’ai encore défendu des baisses fiscales.
La bonne entente qui règne dans nos travées ne signifie pas que nous oublions nos opinions, seulement nos élus se vouent un respect qui se perd ailleurs. Et loin de servir, ces querelles humilient la démocratie pour laquelle des jeunes de mon âge se font actuellement assassiner au Sud de la Méditerranée. Un billet pas comme les autres, simplement pour dire merci à mes collègues, pour leur engagement, leurs convictions et leur respect cent fois renouvelé grâce auquel le parlement des Valaisans fait vivre la démocratie.
Publié dans le Nouvelliste, le 4 mars 2011

44% des bénéficiaires de l’aide sociale ont moins de 25 ans. Le professeur bernois Robert Fluder, auteur de l’étude qui dévoile ce chiffre inquiétant, explique ce résultat par le phénomène du «cooling out», soit le fait de se mettre au frais. En d’autres termes, le problème vient de jeunes qui, à un moment ou à un autre, décrochent de l’école obligatoire ou de leur formation professionnelle pour bénéficier des diverses mesures d’intégration et autres plans sociaux (semestres de motivation, chômage, etc.). Curieusement, de nombreux jeunes citoyens ont l’air de préférer l’assistanat au travail, avec toutes les conséquences négatives que cela comporte.
Comment atterrit-on à l’aide sociale quand on a 18 ans? Selon l’étude précitée, l’absence de formation explique l’essentiel des problèmes. Notre Etat offre pourtant un panel de formations publiques de qualité et de plus en plus large. Des HES aux EPF en passant par les EDD, ou les CFC, les acronymes désignant des filières publiques se bousculent. On serait en droit de penser que les jeunes de 2011 ont moins de problèmes de formation que les générations précédentes. Et pourtant, non. En Suisse, 30 000 jeunes de moins de 25 ans touchent l’aide sociale. Parmi ces jeunes, un tiers n’a carrément aucune activité et n’est pourtant pas à la recherche d’un emploi. A 20 ans, ça promet!
A mon avis, le problème principal réside dans notre conception de l’intégration.
Trop souvent, nos oeuvres sociales considèrent que la société doit intégrer le jeune qui a décroché. Je n’y crois pas. S’intégrer est avant tout l’effort de l’individu qui veut faire partie d’une société. Comme l’étranger doit faire des efforts d’insertion, le jeune pudiquement déclaré «en rupture» est responsable de son destin et doit être appelé à faire le premier pas, à faire preuve d’efforts dans le processus d’intégration. Sans nier l’utilité des mesures publiques, il s’agit de fixer l’ordre de priorités.
En mars, le Grand Conseil débattra de la nouvelle Loi sur l’aide sociale et l’intégration et, à cette occasion, décidera du sort à donner à ma proposition en la matière. Pour mémoire, j’ai déposé une initiative parlementaire réclamant que toute personne en âge de travailler, apte au travail et sans enfant à charge soit astreinte, dès le premier jours d’aide sociale, à travailler au service de la collectivité. Un petit boulot, à plein temps, pendant un mois, pour réapprendre les valeurs du travail, retrouver l’habitude de se lever le matin, d’obéir à une hiérarchie ou de travailler en équipe.
Là où la mesure a été expérimentée, elle s’est avérée si efficace que presque tous les cantons alémaniques s’y mettent.
Pas de prestation publique sans contreprestation équivalente, c’est valoriser l’effort et redonner un sens au mérite.
L’Etat l’a trop souvent oublié, il n’est pas trop tard pour y remédier.
Publié dans le Nouvelliste, le 17 février 2011

Le Grand Conseil valaisan traite notamment cette semaine de la deuxième lecture de la loi sur les allocations de formation (bourses et prêts d’étude). La première lecture a été marquée par le rejet surprenant de l’accord intercantonal. Toutes les discussions sont par conséquent ouvertes. Je remplis pour l’occasion le rôle de rapporteur du groupe et défends les idées – parfois originales – du PLR en la matière pour offrir des allocations de formation plus justes et plus efficaces. Pour mieux démocratiser les études !
Loi sur les allocations de formation
Rapport du groupe PLR – Entrée en matière
Monsieur le Président du Grand Conseil,
Madame, Messieurs les Conseillers d’Etat,
Chers collègues députés et députés-suppléants,
Mesdames et Messieurs,
Pour le PLR, la formation constitue un des domaines d’investissement les plus essentiels. A Berne, les libéraux-radicaux se sont battus et ont obtenu des augmentations de budget considérables en la matière, atteignant plus de 6% par année. Au niveau valaisan, le Parti libéral-radical, par son groupe et son représentant au gouvernement, a toujours eu à cœur de garantir une offre de formation de qualité lorsque la situation cantonale s’y prêtait et d’assurer de bonnes relations avec les cantons qui offrent les filières de formation qui nous manquent.
Dans ce paysage, un accès toujours plus démocratique aux études a été une conditions sine qua non pour que la Suisse et le Valais se portent mieux aujourd’hui qu’il y a vingt ans, et pour garantir qu’ils se porteront encore mieux dans vingt ans qu’aujourd’hui.
La loi qui nous est soumise va à n’en pas douter dans le bon sens. Le PLR prend note du refus du concordat qui ne signifie pas un rejet d’allocations de formation compétitives mais la volonté du Valais de garder une marge de manœuvre en la matière.
Parmi les améliorations à relever, il convient de rappeler l’augmentation de l’assiette des bénéficiaires des bourses et prêts d’étude, aussi pour les formations de secondaire et pour certaines écoles oubliées jusqu’ici, ainsi que pour la formation continue. De même, la volonté d’augmenter la part de bourse d’étude dans l’allocation nous paraît être un pas en direction d’études plus accessibles à tous.
Ne l’oublions pas, la formation est le meilleur ascenseur social qui existe et, pour que celui-ci rejoigne les combles en partant du rez-de-chaussée, le financement de la formation ne doit pas être une entrave infranchissable pour les plus modestes d’entre nous.
Lors de cette deuxième lecture, le PLR proposera néanmoins des modifications pour le moins substantielles.
La commission de deuxième lecture nous rend un projet qui a très peu évolué par rapport à celui adopté en première lecture. Pourtant, cette première lecture était marquée par le sceau du concordat qui nous liait. En effet, proposer des changements importants s’avérait pour ainsi dire impossible, il eut été absurde de violer une convention intercantonale à peine adoptée. Cette deuxième lecture peut par conséquent être vue d’une certaine manière comme une nouvelle première lecture.
Pour le PLR, il est normal que la question de l’octroi d’une allocation soit décidée en fonction de la capacité financière des parents de l’étudiant en formation, avant et pendant les études. Il nous semble par contre absurde de décider sur cette même base quelle doit être la répartition entre bourse et prêt. Cela peut provoquer des situations ubuesques, où des jeunes ayant terminé des études bien rémunérées – avocat par exemple – se retrouvent quasiment sans dette alors que d’autres jeunes ayant échoué ou ayant choisi une formation malheureusement moins lucrative entrent dans la vie professionnelle avec un endettement parfois important.
Le PLR propose ainsi de revenir sur le projet dans son ensemble et de réfléchir à un nouveau concept. Un système qui ne fait plus de distinction entre bourses et prêts au moment de l’octroi de l’aide. Un système qui demande le remboursement à tous ceux pour qui l’ascenseur social a bien fonctionné et qui épargne les autres. Un système qui permette des remboursements plus ciblés, espérons-le plus nombreux et permette, à l’image des grands sportifs qui financent les centres de formation des nouveaux jeunes talents, plus de solidarité entre ceux qui ont réussi grâce à l’aide et ceux qui ont aujourd’hui besoin de cette aide. Un tel changement de paradigme est certainement trop important pour être définitivement scellé dans une seconde lecture. Aussi, Chers Collègues, si vous acceptez ce nouveau principe, nous vous proposerons de renvoyer le projet en commission pour une troisième lecture et un nouveau projet. Je le rappelle, cette situation découle du fait qu’une convention intercantonale ne nous laissait si peu de manœuvre en première lecture qu’elle s’apparentait à l’acceptation du système convenu par les cantons signataires.
Si d’aventure l’assemblée ne devait pas nous soutenir, nous proposerions alors une amélioration du projet actuel pour le rendre encore un peu plus juste et plus social, en réintroduisant le terme « au moins » à l’art. 12 de la loi et ainsi renforcer un peu plus les bourses face aux prêts. Si nous continuons à tenir compte de la situation financière des parents peu fortunés pour décider du remboursement, alors celui-ci doit être le plus faible possible pour garantir aux jeunes un accès au marché du travail qui ne soit pas entravé par un endettement trop important et trop injuste. En tout état de cause, le PLR s’opposera à rendre l’accès aux allocations de formation plus difficile, il est essentiel de garder cet outil de démocratisation des études efficaces et social.
Enfin, le PLR proposera de renforcer le caractère exceptionnel de la remise de prêts d’études. Il est important que les jeunes qui se voient offrir un prêt se rendent compte de la responsabilité qui en découle. C’est aussi une question d’éducation et de réussite professionnelle.
Cela étant, le PLR accepte naturellement l’entrée en matière et se réjouit de débattre avec vous de ces questions passionnantes et très importantes.
L’article du Nouvelliste sur le sujet.
Pas perdu pour tout le monde, sur Canal 9, en parle aussi.