Vendredi, le Grand conseil a procédé à la deuxième lecture de la révision de la Loi fiscale. Le PLR a proposé divers baisses d’impôts, malheureusement presque toutes refusées. J’ai eu la chance d’occuper la fonction de rapporteur du groupe PLR sur cette question, voici mes interventions.
Art. 29 al. 1 let. l REFUSE
Cette modification proposée par le PLR s’axe autour de deux principes : le refus d’augmenter la fiscalité et la volonté de respecter le droit fédéral.
La réforme de la LHID impose aux cantons, à compter du 1er janvier 2011, de permettre la déduction des frais de garde effectifs que les parents doivent assumer lorsqu’ils sont contraints de recourir à des tiers pour garder leurs enfants, afin de pouvoir exercer une activité lucrative.
La proposition de la commission, qui est celle du Grand conseil, nous paraît contraire au droit fédéral.
En effet, si nous appliquions littéralement l’article proposé, les parents verraient leur situation fiscale se péjorer en passant d’une garde au sein de la famille à une garde extérieure. Ils glisseront d’une déduction de CHF 3’000.- par enfant, à une déduction de CHF 3’000.- au maximum par enfant. Ce n’est plus une déduction, c’est une augmentation de la fiscalité et le droit fédéral, la volonté même du législateur, nous l’interdit.
Si nous appliquions la règle des CHF 3’000 forfaitaires pour tous, la déduction proposée ne serait alors plus une déduction, mais un rabattement. De surcroît, elle contredirait aussi le droit fédéral puisque celui-ci nous impose de prévoir la déduction des frais réels.
Il va sans dire qu’adopter l’article 29 al. 1 let. l de la Loi fiscale risque bien de l’amener rapidement devant le Tribunal fédéral. Si l’on ne peut affirmer péremptoirement que la Haute cour déclarerait la Loi comme incompatible avec la LHID, on ne peut néanmoins l’exclure.
Je souligne à ce propos que, lors du vote de la nouvelle LHID, l’UDC avait souhaité instaurer une déduction fiscale proche de celle que la Commission nous propose aujourd’hui. Dans son message, le Conseil fédéral, s’appuyant sur un avis de droit, a déclaré que le principe de l’égalité de traitement l’interdisait et qu’il manquait une base légale dans la Constitution fédérale pour agir de cette manière.
Partant, le groupe PLR souhaite aujourd’hui proposer au Grand conseil une solution un peu différente, mais identique sur le fonds, qui permettra d’aider les parents qui gardent leurs enfants eux-mêmes tout en nous assurant que le droit fédéral est respecté.
La proposition d’amendement de l’art. 20 al. 1 let l est à lire avec la proposition de modifier l’art. 31 al. 1. let. b . Nous vous soumettons la proposition suivante : les CHF 3’000.- sont attribués à tous les parents pour chacun de leurs enfants par le biais d’une augmentation du rabattement, et un montant de CHF 1’000.- peut encore être déduit pour les parents qui peuvent justifier de frais de garde effectif. De cette manière, la situation de ces parents ne sera pas non plus péjorée par le nouveau texte, l’actuel permettant une déduction jusqu’à CHF 4’000.- par enfant, et les parents gardant eux-mêmes leurs enfants bénéficieront aussi d’une amélioration fiscale.
Art. 32 VI. Calcul de l’impôt – 1. Taux REFUSE
Comme évoqué mercredi lors de l’entrée en matière sur la deuxième lecture de la loi fiscale, le groupe PLR estime que les comptes excellents de l’Etat justifient aujourd’hui que nous revoyons notre fiscalité à la baisse.
La députée Marianne Maret déclarait très justement mercredi, à propos de sa motion pour plus de rigueur financière lors de nos décisions, que derrière chaque franc dépensé par l’Etat, il y a le travail d’un contribuable. C’est vrai, et nous devons aller jusqu’au bout du raisonnement : lorsque nous renonçons à dépenser ce franc, nous devons aussi le rendre au contribuable.
La semaine passée, le canton de Neuchâtel a décidé, malgré des finances publiques pour le moins mauvaises, de diviser par deux l’imposition du bénéfice des entreprises. Il espère par là conjurer le mauvais sort et relancer la machine économique. Nous, Valaisans, avons les moyens d’en faire au moins autant sans pour autant placer notre Etat dans la situation dramatique que connaît le canton horloger. C’est incontestablement une chance à saisir.
Oui, Mesdames et Messieurs, les comptes publics sont bons et cela n’est pas un accident de parcours. Les résultats d’exploitation de l’Etat du Valais, qui affichent un excédent de près de 800 millions de francs pour les 5 dernières années, nous montrent que les baisses d’impôt proposées sont possibles, sont même souhaitables.
M. le Conseiller d’Etat Maurice Tornay a évoqué avec justesse les défis financiers qui nous attendent pour les années à venir. Il doit tout de même être souligné que toutes les mauvaises nouvelles ne sont actuellement qu’hypothétique et il n’est pas certain que toutes se réaliseront.
La répartition de l’or de la BNS a rapporté en 2009 un bénéfice net d’environ 65 millions de francs. Si l’euro ne devait pas remonter et que notre banque nationale était contrainte de revendre ses placements dans cette devise, nous pourrions compter sur une diminution de la rentrée de quelques millions de francs. La suppression, très hypothétique, de l’imposition de la valeur locative pourrait – et je dis bien pourrait – représenter une diminution des recettes de l’Etat de l’ordre de 37 millions de francs.
Ces pertes de revenu sont certes importantes, mais restent très inférieures aux 158 millions de francs d’excédent que nous connaissons en moyenne depuis que nous avons pu désendetter le canton. Il doit être constaté que les réductions d’impôt que nous proposons sont largement à la portée de la collectivité cantonale.
La modification proposée de l’art. 32 de la Loi fiscale vise à diminuer globalement l’imposition du revenu, pour toutes et pour tous. S’il est vrai que les baisses d’impôt ciblées permettent de soutenir efficacement une partie de la population, une diminution générale permet quant à elle de faire bénéficier, pour une fois, les éternels oubliés des baisses fiscales. Je citerais en première ligne les célibataires, toujours plus nombreux. Il n’y a aucune raison valable pour que ceux-ci ne profitent jamais de l’amélioration des finances de l’Etat.
Il est vrai aussi que la diminution qui vous est soumise concerne tout le monde, quel que soit son revenu. Cela découle du fait que personne ne remet en cause la progressivité de l’impôt sur le revenu et sa mesure.
Diminuer de 5% l’imposition sur le revenu de tous les Valaisans représente une vraie diminution de la fiscalité. En acceptant cette mesure, nous augmenterons concrètement le pouvoir d’achat de 300’000 personnes et nous donnerons un grand signal en faveur de la consommation et de la croissance économique. Cette mesure coûterait environ 30 millions de francs, soit un cinquième de ce qui est actuellement prélevé en trop chaque année. Ce que j’entends par « en trop », c’est ce qui est payé par le contribuable sans bénéficier de prestation en retour.
Last but not least, cette mesure ne concerne que l’impôt sur le revenu cantonal. Les communes ne seront pas touchées par cette modification du barème fiscal.
Mesdames et Messieurs, je suis persuadé que cette diminution fiscale n’est pas un luxe, c’est un juste retour des choses que le Canton peut, et doit se permettre. Pour toutes ces raisons, le groupe PLR vous invite à soutenir sa proposition.
Art. 32 al. 4 REFUSE
Comme lors de la première lecture, le groupe PLR vous propose de renoncer pour de bon aux effets néfastes de la progression à froid.
Il ne s’agit pas ici de diminuer les impôts, il s’agit de ne pas les augmenter. Compenser la progression à froid, ce n’est rien d’autre qu’adapter la fiscalité au renchérissement.
Trouveriez-vous normal que les salaires de la fonction publique ne soient indexés que lorsque l’inflation atteint 3% ? Evidemment, non. Il en va de même pour la fiscalité. Si l’Etat a besoin de plus de recettes, il doit être responsable et décider souverainement d’augmenter ses impôts. Aucun motif valable ne justifie que l’on atteigne un certain seuil pour réadapter les impôts à l’inflation. Ce chiffre de 3% est arbitraire et nous devons décider aujourd’hui si nous estimons qu’il est normal, ne serait-ce que par principe, que l’Etat s’enrichisse sur le dos de l’inflation.
En première lecture, M. le Conseiller d’Etat avait évoqué les difficultés administratives que représentait cette compensation annuelle. Je dois dire que cette argumentation m’échappe quelque peu. En effet, il ne s’agit ici que d’adapter un barème à un pourcentage. Avec un simple tableau excel, cette opération est réalisée en 30 secondes. D’ailleurs, cette même opération est effectuée chaque année sur les 33 classes de salaires que compte l’Etat du Valais, sans nécessiter trop de ressources apparemment. Il ne s’agit que d’une adaptation de plus, administrativement simple.
Mesdames et Messieurs, ce que d’autres cantons ont pu faire, notamment les cantons de Vaud et de Genève, nous pouvons le faire, surtout avec les finances publiques que nous avons. Pour toutes ces raisons, le PLR vous propose d’introduire une compensation intégrale de la progression à froid.
Art. 50 al. al. 1 let. b) deuxième phrase : REFUSE
L’imposition sur les gains immobiliers a notamment pour objectif de lutter contre la spéculation immobilière. Il s’agit là d’un impôt juste et social car la spéculation immobilière coûte avant tous aux plus démunis d’entre nous et provoque un renchérissement du logement.
Par conséquent, ceux qui ne pratiquent pas de spéculation, mais investissent dans le patrimoine et l’entretiennent ne doivent pas être pénalisés par cet impôt. Après 25 années de propriété, on peut difficilement parler de spéculation. Ces ventes immobilières sont aussi souvent la résultante d’événements douloureux : décès ou encore séparation. Si ces ventes permettent un bénéfice, c’est aussi parce que les propriétaires ont entretenu pendant toutes ces années le patrimoine immobilier valaisan. Cela n’est pas négligeable et sert à la collectivité dans son ensemble.
Pour ce qui est de la légalité de l’amendement, je tiens à souligner que plusieurs autres cantons l’ont fait, sans que cela ne pose de problème.
Au surplus, pour qu’une loi soit illégale, encore faut-il qu’une cour le constate. Et pour qu’une Cour le constate, encore faut-il pouvoir lui soumettre l’objet litigieux. Or, en l’espèce, absolument personne ne disposerait de la qualité pour agir pour demander au Tribunal fédéral de vérifier la conformité de cette baisse fiscale avec le droit fédéral. On peut difficilement admettre dans ces conditions que le présent amendement viole le droit fédéral.
Partant, il convient de supprimer définitivement l’imposition des gains immobiliers après 25 ans.
Art. 93 al. 3 ACCEPTE
L’imposition des fameux carnets de fête des grandes manifestations occasionnelles rapporte très peu à l’Etat. C’est ce qu’a affirmé le Conseiller d’Etat Maurice Tornay en commission. Mais ce n’est pas parce que cela rapporte peu que ça ne coûte rien à ceux qui le paient. Il est aujourd’hui difficile pour une société à but non lucratif de reconnaître que ses 10, 20 ou 50 premiers donateurs ne sont là que pour payer l’impôt sur le bénéfice.
Vous le savez tous, ces sociétés sont très importantes pour le tissu social valaisan. L’exemple des festivals de fanfares sont frappants : les sociétés locales de musique travaillent pour le bien de tous, renforcent la cohésion valaisanne et font partie intégrante de notre patrimoine. Si nous décidons aujourd’hui de les exonérer de l’impôt lorsque, tous les 25 ans, elles financent d’un coup un quart de siècle d’activité, nous ne faisons que les soutenir dans leur rôle social, formateur et culturel. Et dans le fonds, ne vaut-il pas mieux soutenir des œuvres culturelles lorsqu’elles trouvent elles-mêmes un financement auprès de privés, plutôt que de devoir les subventionner par la suite ?
Pour le Valais, pour nos jeunes musiciens, pour tous ceux qui consacrent leur temps libre au bien commun et culturel, le groupe PLR vous invite à supprimer cette imposition qui, de surcroît, ne rapporte quasiment rien au canton.
Art. 219 al. 2 et 3 let. b 4. Autres autorités – a) de première instance ACCEPTE
La remise d’impôt est un acte grave. C’est une dérogation au principe même fondamental que tout un chacun doit payer des impôts et doit contribuer comme il se doit à la bonne marche de l’Etat.
Le groupe PLR estime qu’il est par conséquent important que seul le Chef du département ne dispose de ce pouvoir. La remise d’impôt est en quelque sorte une grâce fiscale. Le Grand conseil n’admettrait jamais de confier la grâce à la Commission de Justice. De même, le groupe PLR estime que ce n’est que de la compétence du Chef du département de décider qui peut échapper ou non, pour divers motifs, à l’imposition.
Vote final ACCEPTE
Le PLR accepte la nouvelle Loi fiscale, malgré le peu de succès de ses amendements. Les quelques améliorations par rapport à la situation actuelle le justifie, malgré la déception. L’occasion de faire preuve de courage en diminuant les impôts a été râtée, mais elle se représentera sans doute: le Conseiller d’Etat Maurice Tornay a déjà annoncé de futures diminutions d’impôts. Le PLR les attend de pied ferme.